Proposition de recommandation | Doc. 12861 | 31 janvier 2012

Le harcèlement

Auteur(s) : plusieurs Membres de l'Assemblée

Signataires : Mme Gisela WURM, Autriche, SOC ; Mme Khadija ARIB, Pays-Bas, SOC ; M. Gerard BARCIA DUEDRA, Andorre, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; M. Deniz BAYKAL, Turquie, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI, France, SOC ; M. Tor BREMER, Norvège, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Gianni FARINA, Italie, SOC ; Mme Alena GAJDŮŠKOVÁ, République tchèque, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; M. Håkon HAUGLI, Norvège, SOC ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; M. Kastriot ISLAMI, Albanie, SOC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; M. Jean-Pierre MICHEL, France, SOC ; Mme Federica MOGHERINI REBESANI, Italie, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Oleksiy PLOTNIKOV, Ukraine, SOC ; Mme Mette REISSMANN, Danemark, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Jouko SKINNARI, Finlande, SOC ; M. Yanaki STOILOV, Bulgarie, SOC ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Zoran VUKČEVIĆ, Monténégro, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

1. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique marque une étape importante dans la lutte contre ce fléau. En signant ce traité, de nombreux Etats membres ont manifesté leur ferme intention d'instaurer un niveau élevé de protection des victimes en Europe. Il faut faire le maximum pour encourager tous les Etats membres à signer et à ratifier la Convention afin qu'elle entre en vigueur.

2. La Convention définit des normes communes pour la prévention de la violence, la protection des victimes et les poursuites à l'encontre des auteurs de violences. Elle contient en outre une clause de non-discrimination et aborde la situation des groupes de victimes particulièrement vulnérables.

3. Les mesures de lutte contre le harcèlement constituent logiquement l'étape suivante dans la lutte contre les violences à l'égard des femmes. La plupart des victimes de harcèlement sont des femmes qui sont constamment suivies, observées ou harcelées par d'anciens partenaires ou par des inconnus.

4. Des mesures doivent être prises au plan politique pour soutenir la mise en œuvre de mesures légales de lutte contre le harcèlement. Le point de départ devrait être une étude des dispositions contre le harcèlement en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Cette étude serait suivie d'une évaluation de l'exécution de ces dispositions et de leur impact.

5. Il faudrait ensuite recommander des normes harmonisées pour la lutte contre le harcèlement. Tous les Etats membres devraient assurer la protection des victimes, y compris en imposant des interdictions de communiquer (mesures d'éloignement, obligation de se présenter aux autorités).

6. L’Assemblée parlementaire devrait recommander au Comité des Ministres d'examiner le cadre juridique mis en place par les Etats membres pour la protection contre le harcèlement, et adopter une recommandation adressée aux Etats membres.