Proposition de résolution | Doc. 12868 | 01 février 2012

Les demandes d'asile émanant de personnes LGBT

Auteur(s) : plusieurs membres de l'Assemblée

Signataires : Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; Mme Nebahat ALBAYRAK, Pays-Bas, SOC ; M. Lennart AXELSSON, Suède, SOC ; M. Félix BRAZ, Luxembourg, NI ; M. Mikael CEDERBRATT, Suède, PPE/DC ; Mme Deirdre CLUNE, Irlande, PPE/DC ; M. David DARCHIASHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Jim HOOD, Royaume-Uni, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; Mme Cora van NIEUWENHUIZEN, Pays-Bas, ADLE ; M. René ROUQUET, France, SOC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; Mme Anne-Mari VIROLAINEN, Finlande, PPE/DC ; M. Eric VORUZ, Suisse, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) sont soumises à des persécutions et poursuivies en justice dans plus de 76 pays dont certains Etats membres du Conseil de l'Europe. Elles sont en butte à la discrimination et à des violations de leurs droits, victimes, par exemple, d'actes homophobes et transphobes ou de crimes inspirés par la haine contre leur groupe du fait de leur orientation sexuelle réelle ou supposée ou de leur identité de genre.

Le Comité des Ministres a reconnu que sa définition d'un « certain groupe social » s'applique aux personnes LGBT (Rec(2004)9) et qu’« une crainte bien fondée de persécution motivée par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre [peut] être un motif valide d'octroi du statut de réfugié et de l'asile » (CM/Rec(2010)5). Alors que 33 Etats membres reconnaissent que les persécutions fondées sur l'orientation sexuelle constituent un motif valable pour demander l'asile, seuls six Etats considèrent qu'il en va de même s'agissant des persécutions liées à l'identité de genre. De nombreux pays continuent de considérer que les personnes LGBT ne sont pas en danger dans leur pays d'origine si elles taisent leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.

En outre, les personnes LGBT se heurtent à de graves obstacles dans le processus de demande d'asile comme l'absence de procédures respectueuses de leur différence et le manque de sensibilisation, de connaissances et de formation des autorités nationales. Elles sont aussi exposées à l'isolement social et à la violence dans les centres pour demandeurs d'asile. Or, seul un petit nombre d'Etats membres a élaboré pour les décideurs en matière d'asile des lignes directrices concernant les LGBT.

Par conséquent, l'Assemblée parlementaire devrait évaluer les pratiques de reconnaissance des personnes LGBT dans les Etats membres. Elle devrait formuler des recommandations sur les moyens de renforcer leur capacité de reconnaître les personnes LGBT et d'admettre l'orientation sexuelle et l'identité de genre comme motifs valides d'octroi de l'asile. L'Assemblée devrait aussi proposer l'élaboration de lignes directrices afin que les spécificités des LGBT soient mieux prises en compte au cours du processus d'examen de leur demande d'asile.