Réponse à Recommandation | Doc. 12798 | 23 novembre 2011

Un statut internationalement reconnu pour les observateurs d’élections

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - adoptée à la 1126e réunion des Délégués des Ministres (16 novembre 2011) 2012 - Première partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 1945 (2010)

1. Le Comité des Ministres rappelle son attachement indéfectible au droit à des élections libres tel que garanti par l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

2. Il estime que l’observation des élections est un aspect important dans l’organisation d’élections libres et équitables, principe fondamental de tout système démocratique. Conformément au Code de bonne conduite en matière électorale, avalisé par le Comité des Ministres dans une Déclaration adoptée lors de sa 114e Session (13 mai 2004), l’observation des élections constitue une garantie procédurale devant être remplie pour permettre la mise en œuvre des cinq principes fondamentaux d’une élection démocratique : un suffrage universel, égal, libre, secret et direct.

3. La formation des observateurs nationaux, qu’ils soient nommés au titre des partis politiques ou par la société civile, est une composante importante des plans d’action du Conseil de l’Europe pour soutenir le processus électoral dans les Etats membres, plans développés en consultation avec les autres acteurs internationaux. Cette formation vise la mise en œuvre de la législation électorale dans le plein respect de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que des avis de la Commission de Venise.

4. Le Comité des Ministres se félicite du fait que les efforts entrepris sur la scène internationale en ce qui concerne les droits et les obligations des observateurs d’élections ont permis d’aboutir à l’élaboration d’un certain nombre de textes, entérinés ou adoptés par le Conseil des élections démocratiques et par la Commission de Venise, tels que la Déclaration de principes pour l’observation internationale d’élections, le Code de conduite des observateurs électoraux internationaux et les Lignes directrices relatives à un statut internationalement reconnu des observateurs d’élections. Le Comité des Ministres encourage les Etats membres à les prendre en compte et à les diffuser auprès de toutes les parties prenantes à l’organisation et à l’observation d’élections.

5. Le Comité des Ministres a dûment examiné la recommandation 2.3 de l’Assemblée mais n’a pas été en mesure, pour l’instant, de parvenir à un accord sur d’éventuels travaux supplémentaires sur le cadre réglementaire régissant le statut des observateurs d’élections.