Réponse à Recommandation | Doc. 12686 | 18 juillet 2011

Droits de l’homme et entreprises 

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - adoptée à la 1118e réunion des Délégués des Ministres (6 juillet 2011) 2011 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 1936 (2010)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 1936 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur les « Droits de l’homme et entreprises » et l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il l’a également communiquée au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) et au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), dont les observations ont été prises en compte dans la présente réponse.

2. Le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée sur l’intérêt d’explorer les voies et les moyens d’accroître le rôle des entreprises dans le respect et la promotion des droits de l’homme et sur le fait que le Conseil de l’Europe est bien placé pour le faire. Dans ce contexte, il rappelle que de nombreux instruments normatifs du Comité des Ministres concernant l’internet et la société de l’information mettent ces questions en exergue et soulignent les rôles et responsabilités du secteur privé eu égard au respect des droits de l’homme [(1) Recommandation CM/Rec(2007)11 du Comité des Ministres sur la promotion de la liberté d'expression et d'information dans le nouvel environnement de l'information et de la communication, Recommandation CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d'expression et d'information au regard des filtres internet, etc.].

3. La gouvernance de l’internet est un exemple de domaine où les activités du Conseil de l’Europe font autorité sur les questions de relation entre les droits de l’homme et les rôles et les responsabilités du monde des entreprises. La notion de valeur de service public d’internet, telle qu’elle est définie dans la Recommandation CM/Rec(2007)16 [(2) Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l'internet.], est un modèle d’inspiration pour le développement des politiques portant sur cette gouvernance [(3) Le Forum sur la gouvernance de l’internet (FGI) et le Dialogue européen sur la gouvernance d’internet (EuroDIG), deux plate-formes de coopération entre partenaires multiples jouent un rôle important en façonnant des opinions communes sur les politiques liées à la gouvernance d’internet. La structure multi parties prenantes de l’ICANN mérite aussi d’être prise en compte. La gouvernance de l’internet, exemple d’organisation innovante et d’adaptation mutuelle de société et de technologie dans le monde entier, facilite l’élaboration et l’application de principes, de normes, de règles, de procédures de prise de décision et de programmes communs qui façonnent l’évolution et l’usage de l’internet par les gouvernements, les secteurs public et privé, et la société civile, dans leurs rôles respectifs.]. La Déclaration du Comité des Ministres sur la neutralité du réseau et la Déclaration sur la gestion dans l'intérêt public des adresses disponibles du protocole internet manifestent un engagement en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme sur internet.

4. Un partenariat avec le monde de l’entreprise a produit des résultats tangibles comme les « Lignes directrices sur les droits de l’homme à destination des FSI » et les « Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne » qui ont été élaborées par le Conseil de l’Europe en coopération avec l’Association européenne des fournisseurs de services internet (EuroISPA) et la Fédération européenne des éditeurs de logiciels (ISFE). Des lignes directrices comparables sont en cours de préparation pour les services d’internet de réseaux sociaux et les moteurs de recherche. De plus, le Conseil de l’Europe est récemment devenu observateur au Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers [(4) Déclaration du Comité des Ministres sur la gestion dans l'intérêt public des adresses disponibles du protocole internet (2010), Déclaration du Comité des Ministres sur une participation accrue des Etats membres aux questions de gouvernance de l'internet – Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (2010).] qui est responsable de la gestion des ressources critiques d’internet au plan mondial ; cela permet d’inclure les valeurs de l’Organisation dans les discussions et les processus de décisions.

5. Le Comité des Ministres observe que plusieurs documents internationaux non contraignants juridiquement adoptés par d’autres organismes intergouvernementaux traitent de la responsabilité des entreprises dans le domaine des droits de l’homme, par exemple les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’attention des entreprises multinationales de 1976, révisée à plusieurs reprises, la Déclaration de principes tripartite de l’Organisation internationale du travail sur les entreprises multinationales et la politique sociale de 1977, et le Pacte mondial lancé par les Nations Unies en 2000. Il salue en particulier l’approbation récente, par les Nations Unies, des « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies » et la création d’un nouveau groupe de travail international chargé de promouvoir la mise en œuvre des Principes à l’échelle mondiale.

6. Concernant la proposition de l’Assemblée d’élaborer une convention ou un protocole additionnel à la Convention européenne des droits d’homme dans ce domaine, le Comité des Ministres n’estime pas que ce soit la solution la plus appropriée. Le Comité des Ministres prend note avec intérêt des propositions de l’Assemblée de préparer une étude et un projet de recommandation sur les responsabilités des entreprises dans le domaine des droits de l’homme, complétée de lignes directrices destinées aux autorités nationales, entreprises et autres acteurs ou encore la mise en place d’un système de notation, « un label droits de l’homme ». Il note que le Comité d’experts sur le développement des droits de l’homme (DH-DEV) en avril 2010 et le CDDH en juin 2010 avaient déjà débattu de certaines de ces idées, et que ce comité a souligné dans ses commentaires la nécessité de se concentrer d’abord sur ses travaux prioritaires de suivi de la Conférence d’Interlaken sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme et sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, le CDDH pourrait être invité à donner son avis, à partir de 2012, sur les propositions faites par le DH-DEV et sur la recommandation de l’Assemblée, en tenant compte entre autres de la jurisprudence de la Cour, tout en veillant à ce qu’il n’y ait pas une duplication des travaux en cours dans d’autres organisations internationales, notamment aux Nations Unies, et en tenant compte des travaux menés par à l’Union européenne.

7. Dans ce contexte, le Comité des Ministres note les travaux entamés par le CDDH pour mettre à jour son manuel sur les droits de l’homme et l’environnement, la responsabilité des entreprises comprenant aussi ce domaine.

8. Par ailleurs, le Comité des Ministres accorde une importance particulière à la modernisation de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) qui s’applique intégralement aux secteurs public et privé. Il invite l’Assemblée à continuer à suivre ces travaux de modernisation que le T-PD s’efforce de réaliser dans les meilleurs délais, compte tenu de son extrême complexité, de la nécessaire consultation des parties prenantes extérieures et également des ressources humaines et financières disponibles. Le Comité des Ministres note le succès de la consultation publique relative à la modernisation lancée le 28 janvier 2011 et le nombre important des acteurs du secteur privé (monde bancaire, des assurances, du commerce électronique, du marketing, de la diffusion audio-visuelle, de la recherche socio-économique, etc.) parmi les répondants. Le Comité des Ministres note également que les ministres de la Justice des Etats membres du Conseil de l’Europe ont réaffirmé leur intérêt pour cette Convention lors de la 30e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice du 26 novembre 2010 en adoptant la Résolution n° 3 sur la protection des données et de la vie privée au troisième millénaire.

9. Le Comité des Ministres prend note de la demande de l’Assemblée de renforcer le mécanisme de contrôle de la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) et informe l’Assemblée qu’il est en train d’examiner des propositions en ce sens en vue du 50e anniversaire de la Charte en octobre 2011.