Imprimer
Autres documents liés
Réponse à Recommandation | Doc. 12687 | 18 juillet 2011
Demandes d’asile liées au genre
1. Le Comité des Ministres a pris note de
la Recommandation 1940
(2011) de l’Assemblée parlementaire sur les « Demandes d’asile
liées au genre » qui propose des mesures visant à renforcer la prise
en compte de la violence fondée sur le genre et la persécution liée
au genre dans les procédures de demande d’asile. Il a porté la recommandation
à l’attention des gouvernements des Etats membres afin qu’ils puissent
s’en inspirer en tant que de besoin dans leurs systèmes d’asile.
Il a également communiqué la recommandation au Comité directeur
pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité directeur pour l'égalité
entre les femmes et les hommes (CDEG) pour information et commentaires
éventuels.
2. S’agissant de la suggestion de l’Assemblée parlementaire de
mener une étude sur divers aspects relatifs à la violence fondée
sur le genre, le Comité des Ministres rappelle que la Recommandation
Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence prévoit
un certain nombre de mesures générales pour protéger les femmes
contre tout type de violence, « y compris les mutilations génitales
féminines, la traite des êtres humains, les crimes dits « d’honneur » ».
La Recommandation CM/Rec(2010)10 sur le rôle des femmes et des hommes
dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation
de la paix demande quant à elle « d’intégrer une perspective de
genre dans les mécanismes et procédures d’asile et d’accueil des
réfugié(e)s et d’autres personnes déplacées».
3. Ces recommandations font l’objet ou vont faire l’objet d’un
suivi de leur mise en œuvre, qui a d’ores et déjà permis la collecte
d’informations se rapportant aux questions soulevées par l’Assemblée,
notamment dans le cadre du troisième cycle de suivi de la mise en
œuvre de la Recommandation Rec(2002)5 susmentionnée. Ces travaux
pourraient être approfondis dans le sens préconisé par l’Assemblée,
et les indicateurs sur le suivi de la mise en œuvre de la Recommandation
CM/Rec(2010)10, actuellement en cours d’élaboration, pourraient
également s’inspirer des propositions de l’Assemblée. En conséquence,
le Comité des Ministres ne considère pas nécessaire à ce stade d’entreprendre
la préparation d’une étude spécifique sur la question des demandes
d’asile liées au genre.
4. Par ailleurs, le Comité des Ministres tient à informer l’Assemblée
que l’article 60 de la Convention du Conseil de l’Europe pour prévenir
et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,
qui a été ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul, couvre
la question des demandes d’asile liées au genre. Les Parties à la
Convention s’engagent notamment à prendre « les mesures législatives
ou autres nécessaires pour que la violence à l’égard des femmes
fondée sur le genre puisse être reconnue comme une forme de persécution
au sens de l’article 1, A (2), de la Convention relative au statut
des réfugiés de 1951 et comme une forme de préjudice grave donnant
lieu à une protection complémentaire/subsidiaire. Les Parties veillent
à ce qu’une interprétation sensible au genre soit appliquée à chacun
des motifs de la Convention et à ce que les demandeurs d’asile se
voient octroyer le statut de réfugié dans les cas où il a été établi
que la crainte de persécution est fondée sur l’un ou plusieurs de
ces motifs, conformément aux instruments pertinents applicables».
La Convention stipule également que « les Parties prennent les mesures
législatives ou autres nécessaires pour développer des procédures
d’accueil sensibles au genre et des services de soutien pour les demandeurs
d’asile, ainsi que des lignes directrices fondées sur le genre et
des procédures d’asile sensibles au genre, y compris pour l’octroi
du statut de réfugié et pour la demande de protection internationale
».