Réponse à Recommandation | Doc. 12687 | 18 juillet 2011

Demandes d’asile liées au genre 

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - adoptée à la 1118e réunion des Délégués des Ministres (6 juillet 2011) 2011 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 1940 (2010)

1. Le Comité des Ministres a pris note de la Recommandation 1940 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur les « Demandes d’asile liées au genre » qui propose des mesures visant à renforcer la prise en compte de la violence fondée sur le genre et la persécution liée au genre dans les procédures de demande d’asile. Il a porté la recommandation à l’attention des gouvernements des Etats membres afin qu’ils puissent s’en inspirer en tant que de besoin dans leurs systèmes d’asile. Il a également communiqué la recommandation au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) pour information et commentaires éventuels.

2. S’agissant de la suggestion de l’Assemblée parlementaire de mener une étude sur divers aspects relatifs à la violence fondée sur le genre, le Comité des Ministres rappelle que la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence prévoit un certain nombre de mesures générales pour protéger les femmes contre tout type de violence, « y compris les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, les crimes dits « d’honneur » ». La Recommandation CM/Rec(2010)10 sur le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix demande quant à elle « d’intégrer une perspective de genre dans les mécanismes et procédures d’asile et d’accueil des réfugié(e)s et d’autres personnes déplacées».

3. Ces recommandations font l’objet ou vont faire l’objet d’un suivi de leur mise en œuvre, qui a d’ores et déjà permis la collecte d’informations se rapportant aux questions soulevées par l’Assemblée, notamment dans le cadre du troisième cycle de suivi de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2002)5 susmentionnée. Ces travaux pourraient être approfondis dans le sens préconisé par l’Assemblée, et les indicateurs sur le suivi de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)10, actuellement en cours d’élaboration, pourraient également s’inspirer des propositions de l’Assemblée. En conséquence, le Comité des Ministres ne considère pas nécessaire à ce stade d’entreprendre la préparation d’une étude spécifique sur la question des demandes d’asile liées au genre.

4. Par ailleurs, le Comité des Ministres tient à informer l’Assemblée que l’article 60 de la Convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui a été ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul, couvre la question des demandes d’asile liées au genre. Les Parties à la Convention s’engagent notamment à prendre « les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre puisse être reconnue comme une forme de persécution au sens de l’article 1, A (2), de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et comme une forme de préjudice grave donnant lieu à une protection complémentaire/subsidiaire. Les Parties veillent à ce qu’une interprétation sensible au genre soit appliquée à chacun des motifs de la Convention et à ce que les demandeurs d’asile se voient octroyer le statut de réfugié dans les cas où il a été établi que la crainte de persécution est fondée sur l’un ou plusieurs de ces motifs, conformément aux instruments pertinents applicables». La Convention stipule également que « les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour développer des procédures d’accueil sensibles au genre et des services de soutien pour les demandeurs d’asile, ainsi que des lignes directrices fondées sur le genre et des procédures d’asile sensibles au genre, y compris pour l’octroi du statut de réfugié et pour la demande de protection internationale ».