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Réponse à Recommandation | Doc. 12734 | 01 octobre 2011
La protection des témoins : pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans
1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement
la Recommandation 1952
(2011) sur « La protection des témoins : pierre angulaire de
la justice et de la réconciliation dans les Balkans », qu'il a communiquée
au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) pour information
et commentaires éventuels.
2. L'Assemblée parlementaire souligne qu'il est urgent de protéger
efficacement les témoins, et insiste sur la nécessité de veiller
à la pleine mise en œuvre des Recommandations du Comité des Ministres
Rec(97)13 sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense
et Rec(2005)9 relative à la protection des témoins et des collaborateurs
de justice. Elle appelle par conséquent le Comité des Ministres
à charger ses comités compétents de préparer un rapport d’évaluation
sur le degré d’application des Recommandations Rec(2005)9 et Rec(97)13,
pour le soumettre à l’Assemblée parlementaire, et à charger le Comité
européen pour les problèmes criminels (CDPC) d’entreprendre une
étude de faisabilité pour déterminer si la protection et l’assistance
aux témoins pourraient faire l’objet d’une future convention du
Conseil de l’Europe.
3. Le Comité des Ministres salue l'initiative de l'Assemblée
parlementaire en vue de renforcer la coordination des efforts au-delà
de la région concernée pour accepter et transférer des témoins protégés
afin de leur accorder de nouvelles identités, le cas échéant. A
cet égard, il note que les témoins peuvent être particulièrement
vulnérables aux actes de violence, non seulement dans le cadre de
poursuites des crimes de guerre, mais également par rapport aux
affaires impliquant le crime organisé ou les trafics illicites.
En outre, la pleine efficacité des garanties de protection des témoins
dépend de leur association avec d’autres mesures procédurales telles
qu’une procédure d’extradition simplifiée, la mise en œuvre effective
de mesures d’entraide judiciaire en matière pénale, la mise en place
d’équipes communes d’enquête et d’autres mesures de coopération
internationale.
4. Le Comité des Ministres ne voit, à ce stade, pas d’intérêt
à entreprendre une étude de faisabilité pour déterminer si la protection
et le soutien des témoins pourraient faire l’objet d’une future
convention du Conseil de l’Europe. Le Comité considère que les améliorations
nécessaires concernent l’étape de la mise en œuvre.