Déclaration écrite No. 489 | Doc. 12742 | 04 octobre 2011

Justice pour Dawit Isaak en Érythrée

Signataires : M. Mats JOHANSSON, Suède, PPE/DC ; M. Lennart AXELSSON, Suède, SOC ; M. Mikael CEDERBRATT, Suède, PPE/DC ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; M. Igor CORMAN, République de Moldova, SOC ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; Mme Sylvi GRAHAM, Norvège, PPE/DC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; M. Jim SHERIDAN, Royaume-Uni, SOC ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; Mme Anne-Mari VIROLAINEN, Finlande, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Le journaliste et écrivain suédo-érythréen Dawit Isaak a été arrêté le 23 septembre 2001 en Érythrée, où il est détenu depuis cette date. Aucun chef d’accusation n’a été retenu contre lui, il n’a pas été jugé et il n’est pas autorisé à recevoir de visite. Le lieu de sa détention est toujours inconnu à ce jour.

Comme le soulignait un recours déposé en faveur de Dawit Isaak devant la Haute Cour érythréenne par un groupe d’avocats européens spécialisés dans la défense des droits de l’homme, avec le soutien d’un large éventail d’éditeurs de toute l’Europe, le droit d’Habeas Corpus est garanti par le droit érythréen. Le traitement réservé à Dawit Isaak est contraire au Code de procédure pénale érythréen. D’après les articles 1, 19 et 59 du Code, toute personne doit être déférée devant un juge dans un délai de 48 heures et celui-ci peut accorder aux fonctionnaires chargés de l’enquête une période maximale de 28 jours au terme de laquelle le prévenu doit être libéré si aucun chef d’accusation n’est retenu contre lui. L’article 62 du Code interdit également la mise au secret d’un prévenu.

Cette affaire contrevient de plus au droit international et aux conventions internationales auxquelles l’Érythrée a adhéré, comme la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Déclaration des Nations Unies sur les conditions de détention et l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies.

Il ne s’agit plus d’une affaire bilatérale entre la Suède et le régime actuellement au pouvoir en Érythrée, mais d’une question de respect universel des principes des droits politiques et des droits de l’homme, dont le Conseil de l’Europe s’est fait l’ardent défenseur. Aussi demandons-nous aux gouvernements des États membres et observateurs du Conseil de l’Europe d’user de leurs relations internationales et bilatérales pour aider Dawit Isaak à obtenir justice après 10 ans de disparition dans les prisons érythréennes.