Proposition de résolution | Doc. 12754 | 05 octobre 2011

Renforcer le mécanisme de déclaration des conflits d'intérêts à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Auteur(s) : plusieurs membres de l'Assemblée

Signataires : M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Konstantinos AIVALIOTIS, Grèce, GDE ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Denis BADRÉ, France, ADLE ; M. Italo BOCCHINO, Italie, NI ; M. Mladen BOSIĆ, Bosnie-Herzégovine, GDE ; Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Igor CHERNYSHENKO, Fédération de Russie, GDE ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni, GDE ; M. Telmo CORREIA, Portugal, GDE ; M. Paata DAVITAIA, Géorgie, GDE ; M. Karl DONABAUER, Autriche, PPE/DC ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, GDE ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, GDE ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, GDE ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Jim HOOD, Royaume-Uni, SOC ; M. Johannes HÜBNER, Autriche, NI ; M. Zmago JELINČIČ PLEMENITI, Slovénie, GDE ; M. Tomáš JIRSA, République tchèque, GDE ; M. Mats JOHANSSON, Suède, PPE/DC ; M. Charles KENNEDY, Royaume-Uni, ADLE ; M. Konstantin KOSACHEV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; M. Theo MAISSEN, Suisse, PPE/DC ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; Mme Pirkko MATTILA, Finlande, NI ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, ADLE ; Baroness Emma NICHOLSON, Royaume-Uni, ADLE ; M. Alexander POCHINOK, Fédération de Russie, GDE ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie, PPE/DC ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Jim SHERIDAN, Royaume-Uni, SOC ; M. Ismo SOUKOLA, Finlande, NI ; M. Boško TOMIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'Assemblée parlementaire est une organisation européenne phare pour la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de la prééminence du droit, au sein à la fois de ses États membres et au-delà. La promotion de ces valeurs fondamentales ne se cantonne plus aux affaires internes des États membres, puisqu'elle relève de leur compétence partagée et collective.

Il importe que, dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de l'Assemblée respectent rigoureusement le principe de transparence et leur obligation de rendre des comptes, qui sont essentiels à la bonne gouvernance, à l'intégrité et à la confiance au sein de l'Organisation et qui s’avèrent particulièrement pertinents eu égard à leurs incidences considérables sur la politique nationale et l'environnement politique des États membres, surtout dans le cadre de la procédure de suivi de l'Assemblée.

L'un des meilleurs moyens d'assurer la transparence et la crédibilité de l'Assemblée consiste à recourir à des mécanismes viables de déclaration des conflits d'intérêts. De tels dispositifs existent déjà à l'échelon national dans un certain nombre d’États membres, qui pourraient servir de modèle en la matière.

Malgré les dispositions pertinentes du Règlement de l'Assemblée et des textes qui traitent de la transparence et de la déclaration des intérêts des membres, à savoir la Résolution 1554 (2007), « Conflit d’intérêts », la Recommandation 1908 (2010), « Le lobbying dans une société démocratique », et la réponse du Comité des Ministres sur ce point, un certain nombre d'éléments pourraient conduire à s'interroger sur la compatibilité des activités de certains membres de l’Assemblée avec la mission de confiance qui leur est confiée, ce qui montre que le problème des conflits d'intérêts perdure au sein de l'Assemblée.

Aussi convient-il d'insérer intégralement dans le Règlement de l'Assemblée le paragraphe 11.3 de la Recommandation 1908, qui précise: « des normes applicables aux responsables politiques, aux fonctionnaires, aux membres des groupes de pression et aux entreprises devraient être établies, y compris le principe des conflits d’intérêts potentiels et la durée de la période, après la fin de mandat, durant laquelle il est interdit d’exercer des activités de lobbying ».

Afin d'y parvenir, il est impératif que l'Assemblée envisage de réviser son Règlement, de manière à disposer d'un mécanisme réalisable de déclaration des conflits d'intérêts.