Rapport d’observation d’élection | Doc. 12884 | 08 mars 2012

Observation des élections législatives anticipées au Kazakhstan (15 janvier 2012)

Bureau de l'Assemblée

Rapporteure : Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC

1. Introduction

1. Le 27 avril 2004, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement de la République du Kazakhstan ont signé un accord de coopération pour établir un dialogue politique dans le but de promouvoir les principes de la démocratie parlementaire, de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Kazakhstan.

2. A la suite de l’invitation du ministre des Affaires étrangères du Kazakhstan, le Bureau de l’Assemblée a constitué, à sa réunion du 24 novembre 2011, une commission ad hoc composée de 11 membres pour observer les élections législatives anticipées prévues le 15 janvier 2012 et m’a nommée Présidente de cette commission ad hoc.

3. Sur la base des propositions soumises par les groupes politiques de l’Assemblée, la composition de la commission ad hoc a été arrêtée comme suit:

• Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

  • Francis AGIUS, Malte
  • Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce
  • Karin STRENZ, Allemagne

• Groupe socialiste (SOC)

  • Nebahat ALBAYRAK, Pays-Bas
  • Jonas GUNNARSSON, Suède
  • Tadeusz IWIŃSKI, Pologne

• Groupe démocrate européen (EDG)

  • Christopher CHOPE, Royaume-Uni
  • Tügrul TÜRKEŞ, Turquie

• Alliance des démocrates des libéraux pour l’Europe (ADLE)

  • Mike HANCOCK, Royaume-Uni
  • Jordi XUCLÀ, Espagne

• Gauche unitaire européenne (GUE)

  • Andrej HUNKO, Allemagne

• Commission de Venise

  • Aivars ENDZINS, membre de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

• Secrétariat:

  • M. Bogdan Torcatoriu, secrétaire, Coopération interparlementaire et observation des élections
  • M. Franck Daeschler, assistant, Coopération interparlementaire et observation des élections
  • M. Serguei Kouznetsov, secrétariat de la Commission de Venise

4. La commission ad hoc faisait partie de la Mission internationale d’observation des élections (MIOE), qui incluait également la Mission d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE-AP) et celle du Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH).

5. Suite à des désaccords profonds avec le BIDDH, qui attendait de la délégation de l’Assemblée parlementaire qu’elle approuve ses documents sans consultation et a traité cette dernière comme un partenaire secondaire, la commission ad hoc a décidé de faire une déclaration à part et de donner sa propre conférence de presse. Lors de la première réunion interne de la commission ad hoc, les neufs membres présents ont proposé et décidé – à l’unanimité – de travailler à nouveau de manière indépendante, car nous étions tous opposés au rapport intérimaire du BIDDH qui reflétait une attitude peu équilibrée. J’ai néanmoins demandé à mes collègues de m’autoriser à agir dans le sens d’une bonne coopération avec l’OSCE-AP et le BIDDH. La tâche s’est avérée très difficile, mais en fin de compte, nous avons réussi à arrondir certains angles, à «voir» et à «reconnaître» les aspects positifs des efforts déployés par le Kazakhstan et, sans ignorer les défaillances, à encourager cette jeune démocratie à se développer et à s’épanouir dans un contexte réellement multipartite.

6. Les travaux de la commission ad hoc se sont déroulés à Astana du 13 au 16 janvier 2012. Elle s’est entretenue, entre autres, avec des représentants des partis politiques engagés dans les élections, des partis et mouvements politiques qui ne participaient pas aux élections, de la Commission électorale centrale (CEC), le chef de la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et son équipe, ainsi que des représentants de la société civile et des médias (le programme de la commission ad hoc figure à l’annexe 1).

7. Pendant les trois jours qui ont précédé le scrutin, en tant que chef de la délégation de l’Assemblée et accompagnée d’un ou deux collègues et/ou du secrétariat, j’ai été reçue par le Président N. Nazarbaïev (qui a souhaité me voir seule), par le secrétaire d’Etat K. Saudabayev, le ministre des affaires étrangères Y. Kazykhanov, le Président du Sénat K. Mami, et le président de la Commission électorale centrale, K. Turgankulov. Nous avons également eu des déjeuners de travail avec le vice-président du Sénat, A. Sudyin, et le Président du Conseil constitutionnel, I. Rogov. L’ambassadeur du Kazakhstan en Belgique, M. Yerik Utembayev, nous a rencontrés à deux reprises et nous a mis en contact avec des observateurs nationaux et internationaux importants, ainsi qu’avec des candidats à l’Assemblée des peuples du Kazakhstan, une institution qui représente les minorités du Kazakhstan. Toutes ces réunions nous ont convaincus que le Kazakhstan a décidé de faire rimer dynamisme économique avec progrès sociaux et démocratiques. Le Kazakhstan, qui a présidé l’OSCE en 2011, qui préside l’Organisation de la coopération islamique cette année et qui veut améliorer ses relations avec l’Union européenne et le Conseil de l’Europe en particulier, s’efforce de trouver sa place sur l’échiquier mondial et mérite d’y arriver.

8. Le jour du scrutin, les membres de la commission ad hoc se sont répartis en sept équipes qui ont observé les élections à Astana, Almaty, Aktau et Janaosen et dans les environs de ces villes.

9. La conférence de presse commune a eu lieu le lendemain. Elle a reflété le «pluralisme» des points de vue de l’OSCE/BIDDH et de l’Assemblée, ce qui a permis au Kazakhstan de comprendre que le processus démocratique n’est pas un processus monolithique et ne doit pas être compris comme tel. Le communiqué de presse commun figure à l’annexe 2.

10. La commission ad hoc souhaite remercier les autorités kazakhes, en particulier le ministère des Affaires étrangères, pour l’aide et la coopération apportées dans l’exécution de sa mission.

2. Contexte politique et cadre juridique

11. Le Kazakhstan est doté d’un parlement bicaméral: la Chambre basse (Majilis) compte 107 sièges et la Chambre haute (Sénat) est composée de 47 membres élus au suffrage indirect. Sur les 107 sièges que compte le Majilis, 98 sont pourvus pour cinq ans au suffrage direct, selon un système proportionnel sur la base de listes présentées par les partis et neuf membres sont nommés par l’Assemblée des peuples du Kazakhstan (contrairement au Document de Copenhague qui prévoit que «tous les sièges, dans au moins une des chambres du pouvoir législatif national, soient librement disputés dans le cadre d’un vote populaire».)

12. Les députés perdent leur mandat s’ils démissionnent, s’ils sont exclus de leur parti ou si leur parti cesse son activité. Les candidatures indépendantes et les coalitions électorales sont interdites.

13. Le seuil d’entrée au parlement est de 7%. Conformément à un amendement de 2009, la loi prévoit toutefois que deux partis au moins doivent y être représentés. Si un seul parti passe la barre des 7%, le deuxième parti ayant obtenu le plus de suffrages se voit attribuer au moins deux sièges au Majilis.

14. Le droit électoral comprend la Constitution, la loi sur les élections et les règlements de la Commission électorale centrale (CEC), qui est un organe permanent composé de membres désignés par le Président du Kazakhstan, le Sénat et le Majilis.

15. Le 16 novembre 2011, suite à une demande de 53 députés au Président de la République, celui-ci a signé un décret sur la dissolution du Majilis et fixé la tenue d’élections anticipées au 15 janvier 2012 (avec plus de six mois d’avance sur le calendrier électoral).

3. Administration des élections, enregistrement des candidats et listes électorales

16. Les élections ont été gérées par une administration électorale à quatre niveaux comprenant la CEC, 16 Commissions électorales régionales (CER), 207 commissions électorales de districts (CED) et 9 764 commissions électorales de circonscription (CEcir)

17. Cinquante-six CEcir spéciales ont été ouvertes dans 46 pays pour le vote à l’étranger.

18. Chaque commission (CEC, CER, CED et CEcir) se compose de sept membres. La CEC est un organe permanent, tandis que les commissions de niveau inférieur n’opèrent qu’en période électorale. Le président et deux membres de la CEC sont nommés par le Président, deux membres sont nommés par le Sénat et deux autres par le Majilis. Toutes les autres commissions électorales sont nommées par les conseils territoriaux sur la base des propositions des partis politiques, des associations publiques ou des commissions électorales d’un niveau supérieur. La délégation a été informée que, bien souvent, les membres nommés par d’autres partis ou des associations publiques appartenaient en réalité au Nur Otan, le parti au pouvoir – et le seul et unique parti encore récemment. L’écrasante majorité des présidents des commissions appartenaient au Nur Otan. Par ailleurs, la distinction entre les organes exécutifs territoriaux et les commissions électorales était floue, ce qui n’a pas favorisé la confiance, pourtant nécessaire, dans l’impartialité de l’administration électorale.

19. La CEC a bien organisé les élections d’un point de vue technique et, d’une manière générale, a respecté les délais légaux. Les réunions de la CEC étaient ouvertes aux observateurs et aux médias, mais ici et là des plaintes sont venues troubler la transparence recherchée.

20. Les listes électorales ont été établies par les organes exécutifs territoriaux. La CEC s’est servie d’un registre électronique national pour passer les listes au crible à la recherche d’erreurs, et de leur côté, les CEcir ont revérifié les listes électorales. Les électeurs qui prévoyaient de s’absenter de leur lieu de résidence pouvaient demander un certificat d’absence à leur CEcir jusqu’à 18 heures la veille du scrutin.

21. Sur les 10 partis politiques enregistrés, huit ont soumis des listes de candidats qui ont été enregistrés par la CEC. Cependant cette dernière a ensuite annulé l’inscription de la liste du parti Rukhaniyat le 28 décembre 2011, suite à des allégations de violation des règles relatives à la désignation des candidats. Par ailleurs, la CEC a annulé l’enregistrement de certains candidats les 6 et 8 janvier 2012, après avoir appris que les autorités fiscales aient annoncé la découverte d’irrégularités dans leurs déclarations d’impôt. Les candidats rayés des listes n’ont pas eu la possibilité de faire appel.

22. Le Parti communiste du Kazakhstan ayant été suspendu pour six mois, jusque mars 2012, au motif qu’il aurait enfreint la loi, il n’a pas pu participer aux élections du 15 janvier.

4. Campagne électorale et environnement médiatique

23. La campagne a été modeste. Plusieurs facteurs semblent y avoir contribué: des mauvaises conditions météo, les fêtes du Nouvel an, les célébrations du 20e anniversaire de l’indépendance du Kazakhstan et une concurrence politique limitée. Ce serait manquer à la vérité et déloyal de ne pas préciser, comme autre raison, que les Kazakhs sont globalement satisfaits de l’actuel président et le soutiennent.

24. La campagne a surtout été menée à coups de panneaux d’affichage, de banderoles, d’affiches et de tracts. Pendant les deux dernières semaines de la campagne, plusieurs meetings ont été organisés et certains partis se sont lancés dans une campagne de porte-à-porte. Les supports de campagne du Nur Otan étaient de loin les plus visibles. Les annonces officielles des élections et les supports célébrant l’anniversaire de l’indépendance nationale étaient quasi identiques aux supports de campagne du parti au pouvoir, ce qui a brouillé la distinction entre Etat et parti politique.

25. Les affrontements violents survenus le 16 décembre 2011 à Janaosen, qui ont fait 16 morts, ont posé un vrai problème, car ils se sont produits moins d’un mois avant le jour du scrutin et ont eu un impact évident sur le processus électoral. L’état d’urgence a été déclaré dans la ville du 17 décembre 2011 au 5 janvier 2012, avant d’être reconduit, sans autre explication, jusqu’à la fin du mois de janvier 2012. Le Conseil constitutionnel a considéré, à juste titre, que la tenue des élections était impossible dans cette ville. Le Président du Kazakhstan est passé outre son avis et la CEC est revenue sur l’annulation des élections à Janaosen.

26. Poussé par Andrej Hunko, membre de notre commission ad hoc qui se demandait si nous devions accepter d’observer une élection qui excluait toute une région, j’avais pris contact, en tant que présidente de la commission ad hoc et après avoir consulté plusieurs membres, avec l’ambassadeur du Kazakhstan à Bruxelles. Je lui avais demandé de faire part au ministre des Affaires étrangères de nos préoccupations quant à l’observation d’une situation qui était inacceptable à l’aune de tous les standards démocratiques. Aujourd’hui, nous considérons que notre intervention a été l’un des facteurs qui ont incité le Président du Kazakhstan à s’opposer à la décision de la CEC.

27. La couverture médiatique de la campagne a été dominée par les sujets sur les événements qui ont émaillé la campagne et par la publicité payante. Les interviews ont brillé par leur absence. Tous les partis en lice ont participé à un débat télévisé deux jours avant le jour du scrutin. Globalement, les médias n’ont pas favorisé les échanges d’idées, sans entrave, sur des questions d’intérêt public et les alternatives politiques. Une part importante de la couverture médiatique, en particulier sur les chaînes de télévision publiques, ayant été consacrée aux grandes réussites des 20 ans d’indépendance, le parti majoritaire Nur Otan a pris un avantage considérable sur les autres partis en lice.

28. Les sanctions pénales pour diffamation et la protection spéciale accordée au Président et aux fonctionnaires ont eu pour effet de limiter la garantie constitutionnelle de la liberté d’expression. La loi interdit la censure, mais les dommages-intérêts exorbitants qui peuvent être demandés en cas de diffamation contribuent à une atmosphère d’autocensure.

5. Réclamations et appels

29. Des réclamations ont été adressées à la CEC, au bureau du procureur général ou simultanément aux deux. A la veille du scrutin, la CEC avait reçu 52 réclamations en relation avec les élections, dont trois qu’elle a examinées de façon collégiale lors d’une session publique. Dans les cas où une enquête semblait nécessaire, la CEC a transmis les réclamations au bureau du procureur ou à d’autres organes concernés, afin qu’ils établissent les faits. Dans certains cas, elle a renvoyé les plaintes aux commissions électorales du niveau inférieur, afin qu’elles rendent une décision, conformément à leurs compétences. Toutes les autres plaintes ont été examinées par les juristes de la CEC en l’absence des intéressés, qui ont reçu une réponse par courrier.

30. Les bureaux du procureur ont examiné 64 réclamations pour infraction à la législation électorale, dont 22 ont été transmises au bureau du procureur général, qui a surtout envoyé des avertissements.

31. D’après le BIDDH, l’examen des plaintes soumises à la CEC et aux bureaux du procureur a souvent eu lieu hors délai, ce que les autorités concernées ont nié en bloc.

32. Plusieurs réclamations et appels ont été portés devant les tribunaux. Ils concernaient l’annulation de l’inscription de la liste d’un parti, des infractions aux dispositions sur les campagnes électorales, l’éligibilité et la désinscription de candidats.

6. Jour du scrutin

33. Le scrutin s’est déroulé dans une atmosphère calme et détendue.

34. Les procédures relatives à l’ouverture et au vote ont été dûment respectées dans la plupart des bureaux de vote visités.

35. Cependant, des membres de la commission ad hoc ont été les témoins de pratiques frauduleuses, notamment de bourrages d’urnes et de falsification de signatures sur les listes électorales. Ces infractions ont été commises dans un bureau de vote où une équipe d’observateurs a été informée, à 13h30, que les 369 électeurs inscrits sur les listes avaient déjà tous voté. Une autre équipe s’est vu refuser l’accès à un bureau de vote mis en place dans un centre de détention, au motif qu’il lui fallait des autorisations spéciales. Une autre équipe encore a noté, dans un bureau de vote, la présence d’une personne qui prétendait représenter le maire et qui supervisait la procédure. Dans un autre bureau de vote, un nombre inhabituellement élevé de bulletins ont été déclarés invalides pendant le dépouillement.

36. Pendant le dépouillement, les membres de la commission ad hoc ont également observé que des étapes essentielles de la procédure n’étaient pas toujours respectées, et ont noté des paquets de bulletins qui pouvaient indiquer un bourrage d’urne.

37. Tout ceci a toutefois été sans conséquences sur les résultats de l’élection.

38. Le 16 janvier 2012, la CEC a annoncé les résultats définitifs de l’élection. Le parti Nur Otan a obtenu 80,99% des voix, Ak Zhol 7,47%, le Parti communiste du Kazakhstan 7,19%, le Parti social-démocrate national 1,68%, Auyl 1,19%, le parti des Patriotes 0,83% et Adilet 0,66%. Le taux de participation a été de 75,1%.

7. Conclusions

39. Les élections législatives au Kazakhstan ont été bien administrées, mais n’ont pas pleinement respecté les principes démocratiques de base. Des défaillances ont certes été observées, mais ces élections doivent être considérées comme un pas décisif dans la bonne direction.

40. La commission ad hoc se félicite de la volonté politique des autorités kazakhes d’organiser des élections plus démocratiques et en conséquence, elle les encourage vivement à remédier sans délai à toutes les défaillances observées. Elle note que, si des innovations légales ont été introduites en vue de garantir qu’un deuxième parti au moins soit représenté, les électeurs ont élu trois partis au parlement. Pour autant, ceci n’est pas une preuve d’élections véritablement pluralistes. Certains problèmes doivent être résolus, comme les restrictions relatives à l’éligibilité des candidats, l’interdiction faite aux candidats indépendants de se présenter et celle faite aux partis de constituer des coalitions électorales. Par ailleurs, le seuil de 7% devrait être revu à la baisse.

41. La commission ad hoc se félicite du professionnalisme et de l’engagement des personnes travaillant au sein de l’administration électorale, en général, mais appelle à de nouvelles améliorations dans ce domaine. En particulier, elle considère que les pratiques frauduleuses (même si les autorités n’en étaient pas à l’origine et que ces pratiques ont été le fait de membres trop zélés des commissions électorales), notamment le bourrage des urnes et la falsification de signatures d’électeurs, ne doivent jamais se reproduire à l’avenir et que des mesures devraient être engagées pour instaurer et ancrer une culture de l’honnêteté électorale dans les consciences des gens.

42. La commission ad hoc demande aux autorités du Kazakhstan de prendre des mesures concrètes en vue d’améliorer le processus électoral à tous les niveaux dès que possible.

43. La commission ad hoc, qui a demandé à maintes occasions une plus grande participation des femmes (ce qu’elle a également proposé au Président Nazarbaïev), se félicite de l’élection de 28 femmes sur les 107 membres siégeant au nouveau Majilis (contre 17 lors de la précédente mandature). Dés lors nous demandons davantage d’initiatives pour faire progresser le statut des femmes dans tous les secteurs de la vie publique, politique, sociale et économique.

Annexe 1 – Programme, Astana 13-16 janvier 2012

Vendredi 13 janvier 2012

10.00 Réunion de la commission ad hoc:

• Discours de bienvenue par Mme Elsa Papadimitriou, chef de la délégation
• Les développements récents dans le domaine de la législation électorale, par M. Aivars Endzins, membre de la Commission de Venise
• Modalités pratiques et logistiques, secrétariat

12.00 M. João Soares, coordinateur spécial de la Mission d’observation à court terme de l’OSCE

Mme Elsa Papadimitriou, chef de la délégation de l’APCE

12.10 M. Stefan Buchmayer, expert en droits de l’homme, Centre de l’OSCE à Astana

12.30 Briefing par la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH au Kazakhstan:

• M. Miklós Haraszti, chef de la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH
• M. Armen Mazmanyan, analyste juridique
• M. Jarek Domański, analyste politique
• Mme Elma Šehalić, analyste des médias
• M. Steven Martin, analyste des élections
• M. Anders Eriksson, analyste des statistiques

14.00 M. Marat Sarsembayev, membre de la Commission électorale centrale

Partis politiques participant aux élections

15.00 M. Erlan Karin, secrétaire du Parti national démocratique du Kazakhstan «Nur Otan»

15.15 M. Bulat Beisembaev, chef du QG de campagne, candidat, Parti des patriotes du Kazakhstan

15.45 M. Serikbai Alibayev, membre du comité principal, président de la branche d’Astana, Parti social-démocrate national

16.00 Mr Zhambyl Akhmetbekov, secrétaire du comité central, candidat, Parti communiste du peuple de Kazakhstan

Réunion avec des partis et mouvements politiques

16.15 M. Vladimir Kozlov, président du comité de coordination, parti populaire Alga!

16.35 Mme Toty Yelubayeva, première secrétaire du comité local, Parti communiste

16.55 M. Ulan Shamshet, coordinateur des activités avec les organisations publiques, Parti Rukhaniyat

17.15 Table ronde avec des représentants des medias et d’ONG

• Mme Bakhyt Tumenova, présidente, Fonds Public «Aman-saulyk»
• Mme Zauresh Battalova, présidente, Fonds Public «Fonds pour le développement du parlementarisme au Kazakhstan»

Samedi 14 janvier 2012

10.00 Modalités techniques et déploiement des équipes dans la région d’Astana

• Distribution des dossiers d’informations régionaux
• Briefings spécifiques par aire réalisés par les observateurs à long terme de l’OSCE/BIDDH pour les équipes déployées à Astana et dans l’oblast d’Akmola
• Réunion avec les interprètes et les chauffeurs

Almaty:

16.40 M. João Soares, coordinateur spécial de la Mission d’observation à court terme de l’OSCE

16.45 Mme Elissavet Karagiannidou, officier de liaison à Almaty OSCE/BIDDH

17.00 Table ronde avec des représentants des medias et d’ONG

• M. Ramazan Yesergepov, Association des Journalistes en détresse
• M. Pavel Lobachev, ONG «ECHO»
• Mme Bakhytzhan Toregozhina, Fonds public «Arrukhkak»
• Mme Olessya Khalabuzar, Société des jeunes professionnels du Kazakhstan
• M. Vyacheslav Abramov, Maison de la liberté
• Mme Irina Mednikova, Fonds public «Service d’information de la jeunesse kazakhe»

18.00 Briefing par les observateurs à long terme de l’OSCE/BIDDH, modalités techniques pour le déploiement des équipes dans la région d’Almaty

M. Andrew McEntee et M. Elgun Taghiyev, observateurs à long terme à Almaty

Réunion avec les interprètes et les chauffeurs

Dimanche 15 janvier 2012

Toute la journée: Observation des procédures: ouverture, scrutin, fermeture et dépouillement

Lundi 16 janvier 2012

08.30 Débriefing de la commission ad hoc

15.00 Conférence de presse commune

Annexe 2 – Communiqué de presse commun de l’OSCE/BIDDH, de l’OSCE-AP et de l’APCE

Les élections législatives du Kazakhstan, malgré une bonne organisation, n’ont pas respecté des principes démocratiques essentiels

Strasbourg, 16.01.2012 – Bien que le gouvernement ait affirmé vouloir renforcer les processus démocratiques du Kazakhstan et conduire des élections conformes aux normes internationales, les observateurs internationaux concluent, dans une déclaration faite aujourd’hui, que les élections législatives anticipées d’hier n’ont pas respecté les principes fondamentaux d’un scrutin démocratique.

Les élections ont été bien organisées d’un point de vue technique et les observateurs ont noté certaines innovations légales destinées à garantir qu’un deuxième parti au moins soit représenté au parlement, mais les autorités n’ont pas réuni les conditions nécessaires à la conduite d’élections véritablement pluralistes. Plusieurs partis politiques n’ont pas pu participer au scrutin et un certain nombre de candidats ont été désinscrits de manière irrégulière.

Le jour du scrutin, les observateurs ont considéré que le déroulement du vote était satisfaisant, mais que le processus de dépouillement avait été fortement marqué par le manque de transparence et de respect des procédures, certains cas de fraudes ayant été constatés. Dans de nombreux cas, les observateurs n’ont pas été en mesure de déterminer si le vote reflétait honnêtement le choix des électeurs.

Le cadre juridique continue de comporter de graves contradictions avec les engagements vis-à-vis de l’OSCE et d’autres normes internationales: en effet, il restreint de manière disproportionnée la liberté de réunion, la libre circulation de l’information et la liberté d’association. La législation contient aussi des restrictions excessives concernant les critères d’éligibilité des candidats, elle interdit aux candidats indépendants de se présenter aux élections et ne garantit pas la composition pluraliste des commissions électorales.

Il n’y a eu que peu de débat public et les médias ont opéré dans un contexte d’autocensure. Les partis politiques autorisés à participer aux élections ont dans l’ensemble pu faire campagne sans subir d’ingérence des autorités.

Les affrontements violents survenus à Janaozen en décembre et les mesures d’urgence imposées dans la ville en conséquence sont devenus un thème de campagne. Tout en prolongeant les limitations des droits des citoyens en vertu de l’état d’urgence, les autorités ont décidé de tenir les élections à Janaozen le jour du scrutin.

«Si le Kazakhstan souhaitait réellement augmenter le nombre des partis représentés au parlement, il aurait dû permettre à davantage de véritables partis d’opposition de participer à ces élections», a déclaré le Coordinateur spécial João Soares, qui conduit la Mission d’observation à court terme de l’OSCE et préside la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

«Ces élections ont été un pas dans la bonne direction», a indiqué Elsa Papadimitriou, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

«Elles se sont déroulées dans un contexte étroitement contrôlé, marqué par d’importantes restrictions des droits électoraux des citoyens. Le pluralisme effectif n’a nullement besoin de l’orchestration que nous avons observée, le respect des libertés fondamentales suffisant à ce qu’il s’instaure de lui-même», a affirmé Miklós Haraszti, chef de la Mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE.