Communication | Doc. 12881 | 16 mars 2012
Application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Rapport biennal du Secrétaire Général à l’Assemblée parlementaire
Décembre 2011
1. Introduction
En vertu de l’article 16.5 de la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires (STE no 148,
ci-après «la Charte»), le Secrétaire Général est tenu de présenter
un rapport biennal à l’Assemblée parlementaire sur l’application
de la Charte. Ce sixième rapport concerne les années 2010-2011 et
traite des principales questions liées au fonctionnement du système
de la Charte. 
2. Suivi de l’application de la Charte
Depuis l’entrée en vigueur de la Charte en 1998, le comité d’experts de la Charte a adopté 61 rapports d’évaluation, malgré le manque d’effectifs au sein du Secrétariat, et a débuté le cinquième cycle d’évaluation pour certains pays en 2011. Les recommandations adressées par le Comité des ministres aux Etats parties rejoignent pour la plupart les propositions formulées par le comité d’experts dans ses rapports d’évaluation. Le Comité des Ministres est encouragé, comme dans les premières années de l’application de la Charte, à suivre les propositions du comité d’experts indépendants afin de renforcer le mécanisme de suivi.
2.1. Questions générales
Beaucoup d’Etats parties n’ont pas une approche structurée de l’application de tous les engagements souscrits en vertu de la Charte, ce qui continue de nuire à l’efficacité de la Charte. Cependant, l’orientation vers la pratique des dispositions de la Charte constitue une base solide pour les autorités nationales qui doivent décider des étapes concrètes, des responsabilités administratives et d’un calendrier pour la mise en œuvre de chaque obligation et recommandation formulée par le comité d’experts et le Comité des Ministres, en coopération avec les associations de minorités, ainsi qu’avec les autorités régionales et/ou locales concernées. La mise en œuvre de plans d’action peut être facilitée par la création de lignes budgétaires spécifiques pour chaque engagement, comme c’est déjà le cas dans certains Etats parties.
L’expérience a montré que faute de mise en œuvre structurée de la Charte et des recommandations de suivi, les rapports périodiques sont régulièrement transmis hors délai au Conseil de l’Europe. Ces retards sont devenus la règle plutôt que l’exception et ont un impact négatif sur l’efficacité du mécanisme de suivi, ce qui ne laisse pas d’être préoccupant. De plus en plus souvent, les Etats parties informent formellement le Secrétariat de la Charte de retards souvent considérables. Or, il convient de rappeler que les délais fixés pour la transmission des rapports étatiques ne peuvent pas être reportés, ni formellement ni informellement.
Considérant que, dans leurs rapports sur l’application de la Charte, les Etats parties doivent privilégier les mesures engagées pour remédier aux déficits, une vérité simple mais cruciale s’impose: une mise en œuvre structurée de la Charte et des recommandations de suivi permettraient de réduire le volume de chaque rapport étatique et faciliterait la tâche des autorités qui doivent satisfaire à leurs obligations de reporting en temps voulu.
2.2. Respect de la Charte par les Etats parties
Au cours de la période couverte par le présent rapport, douze
rapports d’évaluation ont été examinés par le Comité des Ministres.
Les paragraphes suivants résument les principaux problèmes soulevés
dans les recommandations du comité d’experts et du Comité des Ministres
en relation avec ces rapports.
2.2.1. Monténégro (premier
cycle d’évaluation )
Le cadre juridique monténégrin pose de bonnes bases pour la protection des langues régionales ou minoritaires, malgré quelques incertitudes juridiques qui entravent toujours la bonne mise en œuvre de ces dispositions. Dans certains domaines, les garanties juridiques ne sont pas suivies d’un degré suffisant de mise en œuvre concrète. L’albanais bénéficie généralement d’une protection et d’un soutien satisfaisants, plus particulièrement dans les régions où les albanophones sont majoritaires. La formation des enseignants en albanais doit être renforcée. S’agissant du romani, la situation réelle de la langue au Monténégro ne correspond pas au niveau élevé de protection ratifié par le Monténégro au titre de la Charte. De ce fait, l’application de la Partie III est actuellement difficile. Les premières étapes positives engagées vers l’intégration des Roms prévoient l’enseignement du romani dans l’éducation. Néanmoins, il est urgent de recruter et de former des enseignants et d’élaborer des supports d’enseignement appropriés en romani. Par ailleurs, des mesures immédiates doivent être prises pour que soit développée et utilisée une forme écrite de cette langue, en coopération avec les locuteurs.
2.2.2. Hongrie (quatrième
cycle d’évaluation )
De l’avis du comité d’experts, la Hongrie doit élaborer des stratégies à long terme et des programmes structurés pour préserver et promouvoir chacune des langues minoritaires. De plus, elle doit développer l’éducation bilingue à tous les niveaux de l’éducation en vue de remplacer le modèle d’enseignement de la langue comme matière par une éducation bilingue dans les langues minoritaires concernées. Cela implique d’augmenter le nombre d’enseignants capables d’enseigner leur matière dans ces langues et de garantir un financement stable de l’éducation en langue minoritaire. Dans les médias, les tranches horaires et les moyens financiers alloués aux émissions de télévision en langues minoritaires doivent être améliorés. Le Comité d’experts incite aussi vivement les autorités hongroises à veiller à ce que les locuteurs d’une langue minoritaire puissent, dans la pratique, soumettre des demandes en langue minoritaire aux services publics. Par ailleurs, la Hongrie est invitée à mettre en place un cadre financier stable pour la gestion des institutions culturelles des minorités nationales. En raison des contraintes budgétaires, certains aspects du système d’autonomie locale sont restés largement inexploités au cours de la période examinée.
2.2.3. Norvège (quatrième
cycle d’évaluation )
La plupart des engagements ont été mis en œuvre pour le sâme du nord. Concernant les procédures judiciaires et l’administration locale et régionale, des efforts restent néanmoins nécessaires pour former ou recruter des personnels maîtrisant la terminologie juridique et administrative dans cette langue. Quant au secteur de la santé et des services sociaux, il n’y a toujours pas assez d’agents publics maîtrisant suffisamment le sâme du nord pour répondre aux besoins des locuteurs. L’élargissement de la région administrative sâme améliorera la protection et la promotion du sâme de Lule à l’avenir. Cependant, ces deux langues demeurent dans une situation difficile. Une action résolue reste encore à mener, en particulier dans l’éducation. Il convient de souligner que les autorités norvégiennes ont reconnu le kven en tant que langue à part entière en 2005. Un Conseil de la langue kven a été créé, qui a déjà entamé les travaux de standardisation de cette langue. Des efforts immédiats sont néanmoins nécessaires pour améliorer l’enseignement du/en kven à tous les niveaux de l’éducation et pour renforcer l’utilisation de la langue dans la vie publique, en particulier dans la radiodiffusion. En ce qui concerne le romani et le romanes, de graves difficultés subsistent dans le domaine de l’éducation, aucune de ces deux langues n’étant enseignée à l’école en tant que matière.
2.2.4. Royaume-Uni (troisième
cycle d’évaluation )
Dans le domaine de l’enseignement en gaélique, les problèmes particuliers incluent une pénurie d’enseignants, l’inadaptation des matériels éducatifs et un manque de locaux scolaires appropriés. S’agissant de l’administration, des plans pour le gaélique ont été adoptés; il semble qu’ils se soient traduits par une amélioration de l’usage du gaélique. Cependant, la situation dans la presse écrite semble s’être détériorée. Pour ce qui est de la situation de l’irlandais, certaines lacunes persistent dans l’offre d’enseignement irlandophone à tous les niveaux. Dans le domaine de l’administration, si certaines autorités locales ont adopté des plans linguistiques et ont désigné des responsables de la langue irlandaise, l’offre reste insatisfaisante dans son ensemble. Une base juridique complète doit donc être adoptée pour la protection et la promotion de l’irlandais en Irlande du Nord. La situation de la langue galloise demeure relativement solide et les autorités continuent de fournir des exemples de bonnes pratiques. Dans le domaine de la santé et protection sociale, beaucoup reste à faire pour ce qui est des services en langue galloise. Pour ce qui est de l’écossais d’Ulster, les autorités britanniques sont encouragées à établir un organe de planification linguistique et culturel associant les locuteurs de façon plus étroite.
2.2.5. Slovénie (troisième
cycle d’évaluation )
Le cadre juridique slovène prévoit une protection très satisfaisante du hongrois et de l’italien. L’utilisation du hongrois et de l’italien dans les relations avec les services locaux de l’administration publique et dans les services publics, ainsi que dans les activités économiques et sociales, est confrontée à de sérieuses difficultés. Les autorités doivent manifestement adopter une méthode plus volontaire pour garantir une application systématique de la législation. De plus, le comité d’experts a rappelé que la Charte contraint les autorités slovènes à reconnaître dans leur cadre juridique national l’allemand et le croate comme langues régionales ou minoritaires et de définir leurs aires linguistiques traditionnelles respectives. La Slovénie devrait également développer l’enseignement de/en croate et en allemand et promouvoir leur utilisation dans les médias. Des changements prometteurs en matière de protection et de promotion du romani ont été constatés. Des premières mesures ont été prises pour introduire l’enseignement de la langue et de la culture roms dans les écoles. Malgré tout, il est indispensable de poursuivre les efforts pour sensibiliser davantage et mieux faire accepter la langue et la culture roms comme parties intégrantes de la richesse culturelle du pays.
2.2.6. Ukraine (premier
cycle d’évaluation )
Le comité d’experts encourage les autorités ukrainiennes à mettre en place une politique structurée d’enseignement des langues régionales ou minoritaires et à garantir le droit des locuteurs de langues minoritaires à être instruits dans leur langue. Cette politique devrait permettre d’avoir suffisamment d’enseignants correctement formés et possédant des compétences en langues régionales ou minoritaires. Il est en outre absolument nécessaire d’élaborer des matériels pédagogiques adaptés et l’Ukraine doit assouplir les procédures en vigueur afin d’importer des documents rédigés dans ces langues. Les autorités ukrainiennes sont également invitées à revoir le seuil très élevé (majorité de la population locale) permettant l’usage officiel des langues régionales ou minoritaires dans les relations avec les autorités et les services publics. Pour certaines langues minoritaires, les émissions sont peu nombreuses. L’Ukraine est ainsi encouragée à veiller à ce que les quotas linguistiques imposés pour les émissions de télévision et de radio, et à ce que l’obligation de doubler, de sous-titrer ou de postsynchroniser l’ensemble des films étrangers en ukrainien ne portent pas préjudice à la radiodiffusion en langues régionales ou minoritaires. Des financements à long terme doivent impérativement être consentis aux minorités afin qu’elles puissent mettre en place ou gérer des centres culturels.
2.2.7. Croatie (quatrième
cycle d’évaluation )
Le comité d’experts encourage la Croatie à poursuivre ses
efforts pour promouvoir la tolérance et sensibiliser aux langues
régionales ou minoritaires et aux cultures qu’elles représentent,
à la fois dans l’éducation et dans les médias. Dans le domaine de
l’administration de l’Etat et dans les services publics, l’emploi
des langues régionales ou minoritaires reste globalement insatisfaisant.
Dans les communes où les langues régionales ou minoritaires sont
en usage officiel à égalité, la situation varie considérablement
– de l’usage à égalité avec le croate à un usage purement symbolique.
De la même manière, bien que des progrès aient été accomplis concernant
la formation permanente des enseignants et les manuels scolaires,
la traduction en temps voulu de certains manuels et l’introduction
de cours de langues minoritaires dans certaines aires de Croatie
restent problématiques. La situation du slovaque, de l’ukrainien
et du ruthène dans l’éducation ne s’est pas améliorée; il n’y a
toujours pas d’éducation dans ces langues. Enfin, le comité d’experts
a conclu que le romani est traditionnellement présent dans certaines
aires définies de Croatie. Sur cette base, et considérant que les Roms
représentent une minorité reconnue qui a besoin d’un certain niveau
de protection, le comité d’experts invite les autorités croates
à examiner la possibilité d’appliquer la Charte au romani.
2.2.8. Suisse (quatrième
cycle d’évaluation )
Le comité d’experts se félicite que la Suisse ait adopté la loi fédérale sur les langues et la loi sur les langues du canton des Grisons, qui améliore considérablement la protection législative du romanche et de l’italien dans ce canton. L’enseignement en romanche est toujours assuré de manière satisfaisante, mais des projections montrent qu’on va manquer d’enseignants à l’avenir si les postes ne sont pas pourvus dans les universités. Les autorités suisses sont encouragées à s’assurer que le rumantsch grischun est introduit dans les écoles de manière à favoriser sa protection et sa promotion en tant que langue vivante. D’après la nouvelle loi fédérale sur les langues, les autorités cantonales ont l’obligation d’utiliser le romanche dans leurs relations avec les citoyens romanches et les communes où le romanche est une langue officielle. Cependant, les personnels administratifs des communes où le romanche est une langue officielle ont besoin d’une formation supplémentaire. Les associations/unions de communes compliquent l’utilisation du romanche dans les administrations locales. Enfin, le canton du Tessin est encouragé à soutenir les projets locaux de sauvegarde de la langue à Bosco-Gurin, en particulier dans l’éducation.
2.2.9. Danemark (troisième
cycle d’évaluation )
Concernant l’allemand, le comité d’experts encourage les autorités danoises à appliquer de manière plus active et structurée les engagements du Danemark au titre de la Charte. Dans les médias, le temps de diffusion en allemand est clairement insuffisant pour satisfaire aux engagements au titre de la Charte. Les autorités danoises sont donc fortement encouragées à augmenter de façon substantielle le volume des émissions de radio en allemand et à diffuser des programmes de télévision en allemand. Le comité d’experts a été informé qu’il n’y a pas d’approche structurée concernant l’utilisation de l’allemand en tant que langue minoritaire auprès des autorités administratives et des services publics, notamment pour la signalisation bilingue. Une politique de ressources humaines plus systématique est également nécessaire pour garantir la présence effective de personnels germanophones au sein des équipements sociaux, y compris les hôpitaux. Le comité d’experts invite les autorités danoises à examiner si des engagements supplémentaires pourraient être souscrits au titre de la Charte afin de mieux tenir compte de la situation de l’allemand. Par ailleurs, les autorités danoises sont invitées à clarifier la question de la présence traditionnelle des Sintis et le cas échéant s’ils parlent le romani.
2.2.10. Allemagne (quatrième
cycle d’évaluation )
Malgré quelques évolutions positives, l’Allemagne devrait prendre des mesures plus énergiques pour s’attaquer aux problèmes mis en évidence par le mécanisme de suivi de la Charte. Dans l’ensemble, la promotion des langues régionales ou minoritaires pâtit, au niveau fédéral et des Länder, d’un manque de politiques structurées sur le long terme et de l’absence d’une approche proactive de cette promotion. Bien que l’offre d’enseignement en ou du haut sorabe reste relativement bien développée, les autorités allemandes doivent garantir que l’offre d’enseignement en haut sorabe ne soit pas mise en danger par les modifications apportées au système éducatif concernant cette langue. Il est urgent d’adopter et de mettre en œuvre une politique structurée pour promouvoir et préserver le frison septentrional, le frison saterois et le bas sorabe, y compris des mesures particulières pour l’éducation. En dépit d’améliorations concernant le bas allemand, d’autres mesures sont nécessaires, en particulier dans l’éducation. L’usage des langues régionales ou minoritaires dans les rapports avec les autorités administratives reste marginal, une situation qui tient à l’absence fréquente de politiques structurées et de mesures organisationnelles. Dans le domaine des médias, des mesures sont nécessaires pour assurer la diffusion adéquate de programmes radio et de télévision en danois, bas allemand, bas-sorabe, frison septentrional, frison saterois et romani.
2.2.11. Suède (quatrième
cycle d’évaluation )
Le comité d’experts note que malgré quelques évolutions positives, de graves lacunes subsistent encore dans le domaine de l’éducation. Le système éducatif s’appuie trop fortement sur l’instruction dite «de la langue maternelle» qui reste dans l’ensemble insatisfaisante et n’est bien souvent que symbolique. Ce problème est aggravé par la forte pénurie d’enseignants formés: de ce fait, il est impossible de répondre à la demande existante pour toutes les langues régionales ou minoritaires. Aucune véritable stratégie n’a été mise en place pour résoudre ce problème, et encore moins pour répondre à la hausse probable de la demande qui résultera de l’intérêt accru pour les langues régionales ou minoritaires en tant que langues «du patrimoine culturel». Le manque de matériels pédagogiques et leur caractère inadapté posent également problème pour toutes les langues régionales ou minoritaires en Suède. Dans ce contexte, l’enseignement du finnois et du sâme se trouve dans une situation critique. On a assisté à un déclin de l’offre d’enseignement bilingue et à une pénurie d’enseignants qui s’est encore aggravée par l’absence d’investissement dans la formation des enseignants. Concernant l’éducation en meänkieli, aucun progrès n’a été réalisé. La pénurie d’enseignants et de matériels pédagogiques continue de nuire à l’enseignement en meänkieli.
2.2.12. Pologne (premier
cycle d’évaluation )
Les autorités polonaises sont encouragées à mettre en place un enseignement en bélarussien, en allemand, en kachoube, en lemkovien et en ukrainien en tant que vecteurs d’instruction aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire. Pour cela, les autorités polonaises devraient assurer la formation initiale et permanente de suffisamment d’enseignants capables d’enseigner diverses matières dans ces langues. La Pologne est également invitée à renforcer l’offre de radio et de télévision dans l’ensemble des langues régionales ou minoritaires. Concernant l’usage des langues régionales et minoritaires dans les relations avec les autorités locales et régionales, ainsi que sur les panneaux bilingues, les autorités polonaises sont encouragées à reconsidérer l’application du seuil de 20 %. Il devrait également être juridiquement possible d’employer ces langues dans les relations avec les autorités des districts et des voïvodies. Gardant à l’esprit les engagements de haut niveau choisis par la Pologne, une politique structurée et des mesures souples sont nécessaires pour faciliter l’application de la Charte à l’arménien, au tchèque, au karaïm, au romani, au russe, au slovaque, au tatar et au yiddish. Par ailleurs, la Pologne devrait promouvoir la sensibilisation et la tolérance à l’égard des langues régionales ou minoritaires et des cultures qu’elles représentent au sein de la société polonaise dans son ensemble.
***
Les recommandations du comité d’experts et du Comité des Ministres constituent pour les membres de l’Assemblée parlementaire une base d’action solide pour promouvoir la situation des langues régionales ou minoritaires dans chaque Etat membre.
3. Préparations à la ratification de la Charte dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
La Charte est la convention européenne pour la protection
et la promotion des langues utilisées par les minorités traditionnelles.
Malheureusement, le nombre de ratifications ne reflète pas l’importance
de la Charte. Alors que 39 Etats membres du Conseil de l’Europe
sont parties à la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales, seulement 25 Etats membres ont ratifié la Charte jusqu’à
présent et huit autres l’ont signée. Au
cours de la période examinée, la Charte a été ratifiée par la Bosnie-Herzégovine
qui fut aussi, en 2005, le dernier pays à avoir signé la Charte.
Comme l’ont souligné tous les rapports biennaux précédents, il est regrettable que de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe ne soient toujours pas parties à la Charte.
La Charte contient des obligations plus détaillées que la Convention-cadre et privilégie une approche «à la carte». Or cet atout – une action adaptée à chaque langue régionale et minoritaire dans un pays donné – contribue aussi au rythme plutôt lent des ratifications, car les autorités nationales doivent préparer des instruments spécifiques de ratification. Parallèlement, de nombreux Etats non parties à la Charte s’appuient déjà sur une longue tradition de protection et de promotion de leurs langues régionales ou minoritaires fondée sur leur législation nationale et la Convention-cadre, et sont donc prêts à ratifier la Charte. Les Etats membres qui se préparent à ratifier la Charte peuvent demander l’assistance des experts juridiques qui travaillent pour le Conseil de l’Europe. Leur activité de conseil peut considérablement aider les Etats à développer des solutions adaptées aux problèmes spécifiques qu’ils peuvent rencontrer en tirant pleinement profit de la flexibilité de la Charte.
3.1. Respect par les Etats de leur engagement post-adhésion de ratifier la Charte souscrit envers le Conseil de l’Europe
En 2010, la Bosnie-Herzégovine a satisfait à son engagement post-adhésion de ratifier la Charte souscrit envers le Conseil de l’Europe. Dans ce cadre, les autorités ont consulté le Conseil de l’Europe, qui les a aidées à préparer l’instrument de ratification, et ont organisé, en coopération avec notre Organisation, une audition pour les associations des minorités, afin de les informer sur la Charte. Cette approche transparente et coopérative mérite d’être soulignée.
Cependant, six Etats qui s’étaient engagés à signer et à ratifier la Charte après leur adhésion au Conseil de l’Europe ne sont toujours pas passés à l’acte. Parmi ces Etats, deux (l’Albanie et la Géorgie) n’ont toujours pas signé la Charte:
|
Etat membre |
Avis de l’Assemblée |
Date prévue pour la signature et la ratification de la Charte |
Date de la signature |
|---|---|---|---|
|
Albanie |
189(1995) |
||
|
Azerbaïdjan |
222(2000) |
25/01/2002 |
21/12/2001 |
|
Géorgie |
209(1999) |
27/04/2000 |
|
|
Moldova |
188(1995) |
13/07/1996 |
11/07/2002 |
|
Fédération de Russie |
193(1996) |
28/02/1998 |
10/05/2001 |
|
«L’ex-République yougoslave de Macédoine» |
191(1995) |
09/11/1996 |
25/07/1996 |
Même si l’on tient compte de la complexité des problèmes qu’un pays peut rencontrer à l’approche de la ratification, les pays concernés sont vivement encouragés à déployer tous les efforts nécessaires pour achever le processus de ratification sans délai.
Dans les pays susmentionnés, les développements suivants ont ou n’ont pas été constatés au cours de la période couverte par le rapport:
3.1.1. Albanie
Le Conseil de l’Europe n’a pas été informé de la mise en place de mesures en faveur de la signature et de la ratification de la Charte. Les autorités albanaises sont encouragées à engager le processus de ratification de la Charte, pour lequel le Conseil de l’Europe est disposé à fournir son assistance.
3.1.2. Azerbaïdjan
Début 2011, un programme commun UE/Conseil de l’Europe sur la facilitation de la ratification de la Charte a été soumis aux autorités azerbaïdjanaises, qui n’ont pris aucune décision à cet égard. L’Azerbaïdjan est invité à tirer profit de l’aide juridique des experts du Conseil de l’Europe en vue d’élaborer un instrument de ratification qui prenne pleinement en considération les problèmes spécifiques qui peuvent exister dans le pays.
3.1.3. Géorgie
Alors que les autorités géorgiennes ont participé à des séminaires sur la Charte à Tbilissi en 2009, elles n’ont pas accepté la proposition d’un programme commun UE/Conseil de l’Europe visant à faciliter la ratification en 2011. La Géorgie est encouragée à accepter l’aide juridique proposée par le Conseil de l’Europe.
3.1.4. Moldova
En octobre 2011, les autorités moldaves ont annoncé la création prochaine d’un groupe de travail qui sera chargé, au cours du premier semestre 2012, de préparer un projet d’instrument de ratification pour la Charte. Le groupe de travail sera composé de représentants des autorités, des minorités nationales et d’experts qui travailleront en coopération avec les experts du Conseil de l’Europe. Il s’agit là d’une étape constructive vers une loi sur la ratification qui mérite d’être soulignée.
3.1.5. Fédération de Russie
De 2009 à 2012, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et la Fédération de Russie ont mis en place un programme conjoint sur «Les minorités en Russie: promouvoir les langues, la culture, les médias et la société civile», qui vise notamment à soutenir les autorités publiques qui seront impliquées dans la future ratification et mise en œuvre de la Charte. À cette fin, un groupe de travail commun a été établi, et les experts ont débattu des aspects juridiques, politiques et interethniques. Des experts indépendants ont préparé et proposé un projet d’instrument de ratification qui a fait l’objet de discussions lors des réunions du groupe de travail commun en 2011. Dans ce contexte, et considérant que la Fédération de Russie est le premier Etat à avoir institutionnalisé l’implication du Conseil de l’Europe dans ses travaux de préparation de la ratification de la Charte, les autorités russes sont vivement encouragées à maintenir les activités du Groupe de travail commun sous une forme adaptée à l’issue du programme conjoint, afin de faciliter la ratification.
3.1.6. «L’ex-République yougoslave de Macédoine»
Comme il ressort de mon rapport précédent, les autorités de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» ont informé en 2009 les représentants des minorités nationales de leur intention de ratifier prochainement la Charte. Cependant, le Conseil de l’Europe n’a pas eu connaissance de mesures supplémentaires engagées en direction de la ratification de la Charte au cours de la période examinée. Le Conseil de l’Europe se tient prêt à aider les autorités de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» à finaliser leurs préparations à l’adhésion au traité.
3.2. Autres Etats non parties
En France, deux projets de loi sur la promotion des langues régionales ont été soumis au Parlement en 2011, ce qui a permis d’engager de nouvelles discussions sur la ratification possible de la Charte. De manière générale, le niveau de sensibilisation à la Charte reste plus élevé en France que dans les autres Etats non parties.
Le Conseil de l’Europe n’a pas eu connaissance de mesures engagées en faveur de la ratification de la Charte dans les autres Etats membres concernés – Andorre, Belgique, Bulgarie, Estonie, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Monaco, Portugal, Saint-Marin et Turquie.
***
Au fil des ans, la Charte a considérablement bénéficié du soutien permanent de l’Assemblée parlementaire. Depuis le milieu des années 1990 et jusqu’à aujourd’hui, l’Assemblée parlementaire insiste particulièrement sur la nécessité pour les nouveaux Etats membres de s’engager à signer et à ratifier la Charte au moment de leur adhésion à l’Organisation. Cet intérêt soutenu de l’Assemblée parlementaire favorisera certainement de nouvelles ratifications de la Charte, aussi bien dans les nouveaux que dans les anciens Etats membres.
4. Complémentarité et cohérence: les synergies avec la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance
Suite à la restructuration du Secrétariat du Conseil de l’Europe entrée en vigueur le 1er octobre 2011, les secrétariats de la Charte, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) constituent un département unique au sein de la nouvelle DGII. Cette décision devrait renforcer les synergies existantes entre les deux conventions sur les minorités et l’ECRI, ainsi qu’entre leurs organes de suivi.
S’agissant de la Charte et de la Convention-cadre, il est
communément admis que les deux traités sont complémentaires.
La Convention-cadre établit les droits individuels des personnes
appartenant aux minorités nationales. Ces droits complètent les
obligations juridiques des Etats membres contenues dans la Charte,
mais vont manifestement au-delà des questions linguistiques. On
sait moins qu’il existe une grande cohérence entre la
Charte et certaines dispositions de la Convention-cadre. Cette dernière
contient en effet des dispositions relatives aux langues qui sont
cohérentes avec un nombre de dispositions de la Charte plus important
que le nombre de dispositions qui doit être accepté par un Etat
au moment de ratifier la Partie III de la Charte. Cet aspect devrait
faciliter, tant au niveau politique que juridique, de nouvelles
ratifications de la Charte par les Etats parties à la Convention-cadre
concernés.
Les deux conventions se renforcent d’ores et déjà mutuellement
pendant le suivi. Ainsi, au cours de la période de référence, six
avis du comité consultatif de la Convention-cadre ont été publiés
concernant des Etats parties à la Charte qui n’avaient pas encore
été évalués par le comité d’experts de la Charte au cours de cette
même période. S’il
s’agit-là d’une simple coïncidence, la cohérence des deux traités
garantira toujours que certains aspects de la protection des langues
minoritaires seront suivis dans des Etats parties même entre deux
cycles d’évaluation de la Charte. De la même manière, la mise en
œuvre de la Convention-cadre bénéficie des mécanismes de la Charte,
y compris de ses intervalles de suivi réduits (trois ans, contre
cinq au titre de la Convention-cadre).
La coopération s’est également poursuivie sur le terrain à partir d’une jurisprudence commune. En 2011 par exemple, les représentants des deux comités de suivi ont présidé une réunion de suivi en Slovénie. La réunion avait été proposée après que le comité d’experts et le comité consultatif avaient fait part, dans leurs rapports respectifs, de leurs préoccupations à propos de l’absence quasi-totale de dialogue entre les autorités et les associations représentant les locuteurs de langues régionales ou minoritaires en ce qui concernait l’application des deux traités.
Quant à l’ECRI, il porte une attention particulière aux droits des langues minoritaires dans son suivi des 47 Etats membres, en insistant sur la nécessité de ratifier la Charte. Dans son quatrième cycle de suivi et d’évaluation, il a formulé des recommandations en ce sens à l’intention des autorités de sept pays et continuera de le faire jusqu’à la fin du cycle de suivi, en 2013, pour tous les autres pays qui ne sont pas encore parties à la Charte. De plus, l’ECRI a recommandé aux autorités d’un Etat partie à la Charte de modifier sa loi sur l’usage des langues minoritaires nationales en prenant en considération les recommandations formulées par le comité d’experts de la Charte.
Plus généralement, dans ses rapports de suivi, l’ECRI encourage vivement les autorités nationales à poursuivre leurs efforts pour promouvoir l’éducation en langue minoritaire, y compris l’enseignement de/en langues minoritaires et la formation adaptée des enseignants. Pour un pays en particulier, l’ECRI a spécifiquement recommandé aux autorités, dans un délai de deux ans, de veiller à ce que les enseignants formés pour enseigner la langue nationale comme deuxième langue connaissent la langue de la minorité ethnique de leurs élèves.
L’ECRI porte une attention particulière aux langues minoritaires pour lutter contre le racisme et la tolérance jusque dans ses activités sur des thèmes généraux. Ainsi, dans sa Recommandation de politique générale n° 13 sur la lutte contre l’anti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms, demande-t-il aux Etats membres de fournir aux enfants roms, à la demande des parents, un enseignement dans leur langue maternelle et de veiller à ce que les manuels scolaires contiennent des informations sur la langue rom.
***
Il y a 30 ans, le 7 octobre 1981, l’Assemblée parlementaire adoptait la Recommandation 928 qui incitait les Etats membres à soutenir l’usage des langues minoritaires dans la sphère publique. Cette recommandation se révélera être à l’origine du processus d’élaboration de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Les relations entre la Charte et l’Assemblée parlementaire sont restées exceptionnelles, comment en témoigne ce rapport. Aucune autre convention du Conseil de l’Europe ne demande en effet au Secrétaire Général d’évoquer l’état de son application dans son rapport biennal. Chaque rapport biennal est pour les députés de toute l’Europe l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre de la Charte, et dans une certaine mesure, de la Convention-cadre pour la Protection des minorités nationales et des recommandations de l’ECRI. De cette manière, ils jouent un rôle important pour améliorer la mise en œuvre des normes européennes dans ce domaine.
Annexe 1 – Etat des signatures et ratifications de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(open)Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – STCE no 148
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l’adhésion des Etats non membres
|
Ouverture à la signature |
Entrée en vigueur |
|---|---|
|
Lieu: Strasbourg Date: 5/11/1992 |
Conditions: 5 Ratifications Date: 1/3/1998 |
Situation au 16/1/2012
Etats membres du Conseil de l’Europe
|
Etats |
Signature |
Ratification |
Entrée en vigueur |
Renv. |
R. |
D. |
A. |
T. |
C. |
O. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Albanie |
||||||||||
|
Allemagne |
5/11/1992 |
16/9/1998 |
1/1/1999 |
X |
||||||
|
Andorre |
||||||||||
|
Arménie |
11/5/2001 |
25/1/2002 |
1/5/2002 |
X |
||||||
|
Autriche |
5/11/1992 |
28/6/2001 |
1/10/2001 |
X |
||||||
|
Azerbaïdjan |
21/12/2001 |
X |
||||||||
|
Belgique |
||||||||||
|
Bosnie-Herzégovine |
7/9/2005 |
21/9/2010 |
1/1/2011 |
X |
||||||
|
Bulgarie |
||||||||||
|
Chypre |
12/11/1992 |
26/8/2002 |
1/12/2002 |
X |
||||||
|
Croatie |
5/11/1997 |
5/11/1997 |
1/3/1998 |
X |
X |
|||||
|
Danemark |
5/11/1992 |
8/9/2000 |
1/1/2001 |
X |
X |
|||||
|
Espagne |
5/11/1992 |
9/4/2001 |
1/8/2001 |
X |
||||||
|
Estonie |
||||||||||
|
Finlande |
5/11/1992 |
9/11/1994 |
1/3/1998 |
X |
||||||
|
France |
7/5/1999 |
X |
||||||||
|
Géorgie |
||||||||||
|
Grèce |
||||||||||
|
Hongrie |
5/11/1992 |
26/4/1995 |
1/3/1998 |
X |
||||||
|
Irlande |
||||||||||
|
Islande |
7/5/1999 |
|||||||||
|
Italie |
27/6/2000 |
|||||||||
|
Lettonie |
||||||||||
|
«L’ex-République yougoslave de Macédoine» |
25/7/1996 |
|||||||||
|
Liechtenstein |
5/11/1992 |
18/11/1997 |
1/3/1998 |
X |
||||||
|
Lituanie |
||||||||||
|
Luxembourg |
5/11/1992 |
22/6/2005 |
1/10/2005 |
|||||||
|
Malte |
5/11/1992 |
|||||||||
|
Moldova |
11/7/2002 |
|||||||||
|
Monaco |
||||||||||
|
Monténégro |
22/3/2005 |
15/2/2006 |
6/6/2006 |
56 |
||||||
|
Norvège |
5/11/1992 |
10/11/1993 |
1/3/1998 |
X |
||||||
|
Pays-Bas |
5/11/1992 |
2/5/1996 |
1/3/1998 |
X |
X |
|||||
|
Pologne |
12/5/2003 |
12/2/2009 |
1/6/2009 |
X |
||||||
|
Portugal |
||||||||||
|
République tchèque |
9/11/2000 |
15/11/2006 |
1/3/2007 |
X |
||||||
|
Roumanie |
17/7/1995 |
29/1/2008 |
1/5/2008 |
X |
||||||
|
Royaume-Uni |
2/3/2000 |
27/3/2001 |
1/7/2001 |
X |
X |
|||||
|
Russie |
10/5/2001 |
|||||||||
|
Saint-Marin |
||||||||||
|
Serbie |
22/3/2005 |
15/2/2006 |
1/6/2006 |
56 |
X |
|||||
|
Slovaquie |
20/2/2001 |
5/9/2001 |
1/1/2002 |
X |
||||||
|
Slovénie |
3/7/1997 |
4/10/2000 |
1/1/2001 |
X |
||||||
|
Suède |
9/2/2000 |
9/2/2000 |
1/6/2000 |
X |
||||||
|
Suisse |
8/10/1993 |
23/12/1997 |
1/4/1998 |
X |
||||||
|
Turquie |
||||||||||
|
Ukraine |
2/5/1996 |
19/9/2005 |
1/1/2006 |
X |
Etats non membres du Conseil de l’Europe
|
Etats |
Signature |
Ratification |
Entrée en vigueur |
Renv. |
R. |
D. |
A. |
T. |
C. |
O. |
|
Nombre total de signatures non suivies de ratifications: |
8 |
|
Nombre total de ratifications/adhésions: |
25 |
Renvois:
(56) Dates de signature et de ratification par l’union d’état de Serbie-Monténégro.
a.: Adhésion – s.: Signature sans réserve de ratification – su.: Succession – r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves – D.: Déclarations – A.: Autorités – T.: Application territoriale – C.: Communication – O.: Objection.
Source: Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int
Annexe 2 – Langues couvertes par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(open)Situation au: 1er décembre 2011
|
Langue |
Etat Partie |
Niveau de protection au titre de la Charte (articles applicables à la langue concernée) |
|---|---|---|
|
Albanais |
Bosnie-Herzégovine Monténégro Roumanie Serbie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Arabe |
Espagne |
Partie II (article 7) |
|
Aragonais |
Espagne |
Partie II (article 7) |
|
Aranais |
Espagne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Arménien |
Chypre Hongrie Pologne Roumanie |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) |
|
Assyrien |
Arménie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Asturien |
Espagne |
Partie II (article 7) |
|
Basque |
Espagne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Béas |
Hongrie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Bélarussien |
Arménie Pologne Ukraine |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Berbère |
Espagne |
Partie II (article 7) |
|
Bosniaque |
Monténégro Serbie |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Bulgare |
Hongrie Roumanie Serbie Slovaquie Ukraine |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Bunjevac |
Serbie |
Partie II (article 7) |
|
Croate du Burgenland |
Autriche |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Caló |
Espagne |
Partie II (article 7) |
|
Catalan |
Espagne |
Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et Partie III
(articles 8-14)* |
|
Cornique |
Royaume-Uni |
Partie II (article 7) |
|
Tatar de Crimée |
Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Croate |
Hongrie Monténégro Roumanie Serbie Slovaquie Slovénie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) |
|
Arabe maronite de Chypre |
Chypre |
Partie II (article 7) |
|
Tchèque |
Autriche Bosnie-Herzégovine Croatie Pologne Roumanie Serbie Slovaquie |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Danois |
Allemagne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Finnois |
Suède |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Français |
Suisse |
Partie II (article 7) |
|
Frison |
Pays-Bas |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Gagaouze |
Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Galicien |
Espagne |
Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* |
|
Géorgien |
Arménie |
Partie II (article 7) |
|
Allemand |
Arménie Bosnie-Herzégovine République tchèque Danemark Hongrie Pologne Roumanie Serbie Slovaquie Slovénie Suisse Ukraine |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Grec |
Arménie Hongrie Roumanie Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Hongrois |
Autriche Bosnie-Herzégovine Croatie Roumanie Serbie Slovaquie Slovénie Ukraine |
Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Same d’Inari |
Finlande |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Irlandais |
Royaume-Uni |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Italien |
Bosnie-Herzégovine Croatie Roumanie Slovénie Suisse |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Karaïme |
Pologne Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) |
|
Carélien |
Finlande |
Partie II (article 7) |
|
Kachoube |
Pologne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Krymchak |
Ukraine |
Partie II (article 7) |
|
Kurde |
Arménie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Kven |
Norvège |
Partie II (article 7) |
|
Ladino |
Bosnie-Herzégovine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Lemkovien |
Pologne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Limbourgeois |
Pays-Bas |
Partie II (article 7) |
|
Lituanien |
Pologne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Bas allemand |
Allemagne |
Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* |
|
Bas saxon |
Pays-Bas |
Partie II (article 7) |
|
Bas sorabe |
Allemagne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Same de Lule |
Norvège Suède |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Macédonien |
Bosnie-Herzégovine Roumanie Serbie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) |
|
Gaélique mannois |
Royaume-Uni |
Partie II (article 7) |
|
Meänkieli |
Suède |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Moldove |
Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Monténégrin |
Bosnie-Herzégovine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Frison septentrional |
Allemagne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Same du nord |
Finlande Norvège Suède |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Polonais |
Arménie Bosnie-Herzégovine République tchèque Hongrie Roumanie Slovaquie Ukraine |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Portugais |
Espagne |
Partie II (article 7) |
|
Romanes |
Pays-Bas Norvège |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) |
|
Romani |
Autriche Bosnie-Herzégovine République tchèque Finlande Allemagne Hongrie Monténégro Norvège Pologne Roumanie Serbie Slovaquie Slovénie Espagne Suède Ukraine |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) |
|
Roumain |
Bosnie-Herzégovine Hongrie Serbie Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Romanche |
Suisse |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Russe |
Arménie Finlande Pologne Roumanie Ukraine |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Ruthène |
Bosnie-Herzégovine Croatie Hongrie Roumanie Serbie Slovaquie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Frison saterois |
Allemagne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Ecossais |
Royaume-Uni |
Partie II (article 7) |
|
Gaélique écossais |
Royaume-Uni |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Serbe |
Croatie Hongrie Roumanie Slovénie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) |
|
Same de Skolt |
Finlande Norvège |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) |
|
Slovaque |
Autriche Bosnie-Herzégovine Croatie République tchèque Hongrie Pologne Roumanie Serbie Ukraine |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Slovène |
Autriche Bosnie-Herzégovine Croatie Hongrie |
Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Same du sud |
Norvège Suède |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) |
|
Suédois |
Finlande |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Tatar |
Finlande Pologne Roumanie |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) |
|
Turc |
Bosnie-Herzégovine Roumanie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Ukrainien |
Arménie Bosnie-Herzégovine Croatie Hongrie Pologne Roumanie Serbie Slovaquie |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Ecossais d’Ulster |
Royaume-Uni |
Partie II (article 7) |
|
Haut sorabe |
Allemagne |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Valencien |
Espagne |
Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* |
|
Valaque |
Serbie |
Partie II (article 7) |
|
Gallois |
Royaume-Uni |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Yéniche |
Suisse |
Partie II (article 7) |
|
Yézidi |
Arménie |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Yiddish |
Arménie Bosnie-Herzégovine Finlande Pays-Bas Pologne Roumanie Suède Ukraine |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Total: La Charte couvre 84 langues … |
… employées par 206 minorités nationales ou groupes linguistiques dont |
… 76 sont concernés par la Partie II uniquement et 122 par les Parties II et III. Les langues de 8 groupes linguistiques appartiennent à l’une ou l’autre des deux catégories ci-dessus, selon la région. |
Annexe 3 – Etat des signatures et ratifications de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(open)Convention-cadre pour la protection des minorités nationales – STCE no.: 157
Traité ouvert à la signature des Etats membres et jusqu’à la date de son entrée en vigueur de tout autre Etat invité par le Comité des Ministres
|
Ouverture à la signature |
Entrée en vigueur |
|
Lieu: Strasbourg Date: 1/2/1995 |
Conditions: 12 Ratifications Date: 1/2/1998 |
Situation au 16/1/2012
Etats membres du Conseil de l’Europe
|
Etats |
Signature |
Ratification |
Entrée en vigueur |
Renv. |
R. |
D. |
A. |
T. |
C. |
O. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Albanie |
29/6/1995 |
28/9/1999 |
1/1/2000 |
|||||||
|
Allemagne |
11/5/1995 |
10/9/1997 |
1/2/1998 |
X |
||||||
|
Andorre |
||||||||||
|
Arménie |
25/7/1997 |
20/7/1998 |
1/11/1998 |
|||||||
|
Autriche |
1/2/1995 |
31/3/1998 |
1/7/1998 |
X |
||||||
|
Azerbaïdjan |
26/6/2000 a |
1/10/2000 |
X |
|||||||
|
Belgique |
31/7/2001 |
X |
||||||||
|
Bosnie-Herzégovine |
24/2/2000 a |
1/6/2000 |
||||||||
|
Bulgarie |
9/10/1997 |
7/5/1999 |
1/9/1999 |
X |
||||||
|
Chypre |
1/2/1995 |
4/6/1996 |
1/2/1998 |
|||||||
|
Croatie |
6/11/1996 |
11/10/1997 |
1/2/1998 |
|||||||
|
Danemark |
1/2/1995 |
22/9/1997 |
1/2/1998 |
X |
||||||
|
Espagne |
1/2/1995 |
1/9/1995 |
1/2/1998 |
|||||||
|
Estonie |
2/2/1995 |
6/1/1997 |
1/2/1998 |
X |
||||||
|
Finlande |
1/2/1995 |
3/10/1997 |
1/2/1998 |
|||||||
|
France |
||||||||||
|
Géorgie |
21/1/2000 |
22/12/2005 |
1/4/2006 |
|||||||
|
Grèce |
22/9/1997 |
|||||||||
|
Hongrie |
1/2/1995 |
25/9/1995 |
1/2/1998 |
|||||||
|
Irlande |
1/2/1995 |
7/5/1999 |
1/9/1999 |
|||||||
|
Islande |
1/2/1995 |
|||||||||
|
Italie |
1/2/1995 |
3/11/1997 |
1/3/1998 |
|||||||
|
Lettonie |
11/5/1995 |
6/6/2005 |
1/10/2005 |
X |
||||||
|
«L’ex-République yougoslave de Macédoine» |
25/7/1996 |
10/4/1997 |
1/2/1998 |
X |
||||||
|
Liechtenstein |
1/2/1995 |
18/11/1997 |
1/3/1998 |
X |
||||||
|
Lituanie |
1/2/1995 |
23/3/2000 |
1/7/2000 |
|||||||
|
Luxembourg |
20/7/1995 |
X |
||||||||
|
Malte |
11/5/1995 |
10/2/1998 |
1/6/1998 |
X |
X |
|||||
|
Moldova |
13/7/1995 |
20/11/1996 |
1/2/1998 |
|||||||
|
Monaco |
||||||||||
|
Monténégro |
11/5/2001 a |
6/6/2006 |
54 |
|||||||
|
Norvège |
1/2/1995 |
17/3/1999 |
1/7/1999 |
|||||||
|
Pays-Bas |
1/2/1995 |
16/2/2005 |
1/6/2005 |
X |
X |
|||||
|
Pologne |
1/2/1995 |
20/12/2000 |
1/4/2001 |
X |
||||||
|
Portugal |
1/2/1995 |
7/5/2002 |
1/9/2002 |
|||||||
|
République tchèque |
28/4/1995 |
18/12/1997 |
1/4/1998 |
|||||||
|
Roumanie |
1/2/1995 |
11/5/1995 |
1/2/1998 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
1/2/1995 |
15/1/1998 |
1/5/1998 |
|||||||
|
Russie |
28/2/1996 |
21/8/1998 |
1/12/1998 |
X |
||||||
|
Saint-Marin |
11/5/1995 |
5/12/1996 |
1/2/1998 |
|||||||
|
Serbie |
11/5/2001 a |
1/9/2001 |
54 |
|||||||
|
Slovaquie |
1/2/1995 |
14/9/1995 |
1/2/1998 |
|||||||
|
Slovénie |
1/2/1995 |
25/3/1998 |
1/7/1998 |
X |
||||||
|
Suède |
1/2/1995 |
9/2/2000 |
1/6/2000 |
X |
||||||
|
Suisse |
1/2/1995 |
21/10/1998 |
1/2/1999 |
X |
||||||
|
Turquie |
||||||||||
|
Ukraine |
15/9/1995 |
26/1/1998 |
1/5/1998 |
Etats non membres du Conseil de l’Europe
|
Etats |
Signature |
Ratification |
Entrée en vigueur |
Renv. |
R. |
D. |
A. |
T. |
C. |
O. |
|
Nombre total de signatures non suivies de ratifications: |
4 |
|
Nombre total de ratifications/adhésions: |
39 |
Renvois:
(54) Date d’adhésion par l’union d’état de Serbie-Monténégro.
a.: Adhésion – s.: Signature sans réserve de ratification – su.: Succession – r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves – D.: Déclarations – A.: Autorités – T.: Application territoriale – C.: Communication – O.: Objection.
Source: Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int