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Rapport d’observation d’élection | Doc. 12643 | 20 juin 2011

Observation des élections législatives anticipées dans «l'ex-République yougoslave de Macédoine» (5 juin 2011)

Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau

Rapporteur : M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC

1. Introduction

1. Suite à l’invitation de la Commission électorale d’Etat de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» du 19 avril 2011, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé de constituer une commission ad hoc de 20 membres qu’il a chargée d’observer les élections législatives anticipées du 5 juin 2011. Le Bureau a également autorisé une mission préélectorale composée de cinq membres, un de chaque groupe politique également membres de la commission ad hoc. Le Président de l’Assemblée parlementaire m’a nommé président de cette commission ad hoc.

2. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»). Conformément à l’article 15 de cet accord («lorsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer des élections dans un pays où la législation électorale a été précédemment examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la Commission de Venise sur cette question pourra être invité en qualité de conseiller juridique à participer à la mission d’observation de l’Assemblée»), le Bureau de l’Assemblée a invité un expert de la Commission de Venise à se joindre à la commission ad hoc en tant que conseiller.

3. La composition de la commission ad hoc, fondée sur les propositions des groupes politiques de l’Assemblée, était la suivante:

M Jean-Charles GARDETTO, chef de la délégation

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Jean-Charles GARDETTO*, Monaco

Karin STRENZ, Allemagne

Mustafa ÜNAL, Turquie

Groupe Socialiste (SOC)

Lennart AXELSSON, Suède

Joe BENTON, Royaume-Uni

Andreas GROSS, Suisse

Virág KAUFER*, Hongrie

Gisela WURM, Autriche

Groupe démocrate européen (GDE)

Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Bernard MARQUET*, Monaco

Ljubo GERMIČ, Slovénie

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Pernille FRAHM, Danemark

Substitut:

Jaakko LAAKSO*, Finlande

Commission de Venise

Owen MASTERS, Expert de la Commission de Venise

Secrétariat

Chemavon CHAHBAZIAN, Adjoint au chef du Secrétariat, Unité de coopération interparlementaire et d’observation des élections

Franck DAESCHLER, Assistant principal, Unité de coopération interparlementaire et d’observation des élections

* mission préélectorale le 17-18 mai 2011

4. La commission ad hoc faisait partie d’une mission internationale d’observation des élections (MIOE) composée en outre des missions d’observation des élections (MOE) de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE) et du Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l’Homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH).

5. La commission ad hoc s’est rendue à Skopje du 3 au 6 juin 2011 et s’est notamment entretenue avec les leaders des principaux partis politiques, le président de la Commission électorale d’Etat (CEE), le chef de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et ses collaborateurs ainsi que des représentants de la société civile et des médias. Le programme des réunions de la commission ad hoc figure à l’annexe 1.

6. Le jour du scrutin, la commission ad hoc était répartie en huit équipes qui ont observé les élections dans l’ensemble du pays dans les régions de Veles, Tetovo, Kumanovo, Gostivar, Strumnica, Ohrid ainsi qu’à Skopje et ses environs.

7. La MIOE a conclu que «les élections législatives anticipées ont été pluralistes, transparentes et bien administrées dans l’ensemble du pays, même si certains points, comme la séparation insuffisamment nette entre Etat et partis, requièrent une plus grande vigilance». Le communiqué de presse publié à l’issue des élections figure à l’annexe 2.

2. Contexte politique des élections législatives anticipées

8. Pour la deuxième fois consécutive, des élections législatives anticipées ont été convoquées dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine». La commission ad hoc de l’Assemblée, après avoir entendu les points de vue des différents interlocuteurs sur les raisons de la crise politique et la nécessité de dissoudre le parlement et de convoquer des élections législatives anticipées, a pu établir la chronologie suivante des événements:

Le 25 novembre 2010, des représentants de l’administration fiscale, accompagnés par la police, ont organisé une perquisition au siège de la société mère de la chaîne de télévision TV A1 et des trois quotidiens «Vreme», «Spic», «Koha et Re» pour enquêter sur des cas allégués d’évasion fiscale. Suite à des investigations, les comptes bancaires de ces sociétés ont été gelés par une décision judiciaire.

L’opposition a déclaré que ces investigations étaient politiquement motivées parce que ces mêmes médias, dans un passé récent, n’auraient pas été poursuivis pour évasion fiscale parce qu’ils vantaient les mérites du gouvernement.

En décembre 2010, le principal parti de l’opposition, l’Union sociale-démocratique de Macédoine (SDSM), a organisé une grande manifestation à Skopje en demandant la fin des poursuites contre ces médias et la libération des personnes arrêtées dans le cadre des enquêtes, y compris Velijia Ramkovski, un riche homme d’affaires propriétaire de la chaîne de télévision TV A1.

Pour l’opposition il s’agissait de liberté d’expression, pour les autorités c’était une affaire criminelle.

Le 28 janvier 2011, le SDSM a décidé de quitter le parlement, en boycottant ses travaux et en demandant des élections anticipées. Les autres partis de l’opposition ont suivi le SDSM, y compris le Parti démocratique des Albanais (DPA), qui boycottait le parlement depuis 2009.

Les négociations entre les partis de la coalition gouvernementale du VMRO-DPNME et l’opposition dirigée par le SDSM sur la possibilité pour celle-ci de revenir au parlement ont échoué et, le 15 avril 2011, le Parlement a voté sa propre dissolution. Des élections anticipées ont été convoquées pour le 5 juin 2011.

9. Entretemps, et malgré le boycott du parlement par l’opposition, le 5 avril 2011, la coalition gouvernementale au parlement a adopté des amendements au Code électoral, en vue de mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH contenues dans les derniers rapports d’observation des élections présidentielles et locales du 22 mars et 5 avril 2009. Vu les délais très courts, la Commission de Venise n’a pas été en mesure d’adopter un avis sur ces amendements récents au Code électoral. Pourtant, selon les interlocuteurs du BIDDH à Skopje, le Code électoral ainsi amendé répond à la plupart des recommandations et, s’il est correctement mis en œuvre, permettait d’offrir une base juridique solide pour la tenue d’élections démocratiques.

10. Concernant les causes de la dissolution du Parlement et l’organisation d’élections anticipées, les points de vue des partis politiques différaient diamétralement. Pour les chefs des partis de la coalition gouvernementale, le blocage par l’opposition des travaux du parlement a paralysé le travail législatif et empêché l’adoption de réformes importantes, y compris dans le contexte de l’intégration euro-atlantique, pour résoudre les problèmes socio-économiques urgents. En général, ils estimaient que cette situation nuisait à l’image internationale du pays.

11. Selon les leaders des partis de l’opposition, la majorité gouvernementale a voté la dissolution du parlement pour éviter un échec électoral programmé en 2012, vu la perte de sa popularité dans l’opinion publique du fait de la crise de la chaîne de télévision TV A1 et des médias en général. En outre, certains interlocuteurs ont souligné que l’inefficacité de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la situation économique et le chômage étaient les premières préoccupations des citoyens du pays, indépendamment de leur origine ethnique.

3. Cadre juridique

12. Le cadre juridique des élections est fourni par le Code électoral, entré en vigueur en 2006, amendé respectivement en 2008 et le 5 avril 2011. Les récents amendements au Code électoral ont été adoptés par le parlement à une faible majorité, en l’absence de l’opposition (68 députés sur 120 membres du parlement ont participé au vote). Ainsi, le Code électoral a été amendé à deux mois du jour du scrutin, ce qui est contraire à l’esprit de l’Article 65 du Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise sur la stabilité du droit électoral (II.2.b, paragraphe 65).

13. Pour les élections législatives anticipées du 5 juin 2011, 123 sièges étaient à pourvoir dont 120 par le biais d’un système de représentation proportionnelle par circonscription (six circonscriptions de 20 sièges chacune). Pour la première fois, 3 autres membres du parlement devaient être élus au scrutin majoritaire par des citoyens résident à l’étranger: un député pour le continent américain, un deuxième député pour l’Europe et l’Afrique et un troisième député représenterait l’Asie et l’Australie.

14. Selon les autorités du pays, la préparation des amendements au Code électoral et les différentes consultations ont constitué un long processus qu’elles avaient commencé il y a un an. Les amendements adoptés ont diminué les délais de préparation de la campagne électorale, laissant peu de temps à la CEE pour l’organisation du scrutin en dehors du pays, ainsi que l’organisation des formations destinées aux membres des bureaux de vote afin de les familiariser avec les textes amendés.

15. Lors d’une visite à Skopje, les 17-18 mai 2011, la mission préélectorale a constaté qu’il ne suffisait pas de modifier la législation électorale. Les modifications à la législation électorale devaient être soutenues par une ferme volonté des principaux acteurs politiques de l’appliquer et, par conséquent, de créer un climat de confiance à travers tout le processus électoral. Néanmoins, pour la mission, le Code électoral amendé, s’il est correctement mis en œuvre, permettait de garantir une base juridique solide pour la tenue d’élections démocratiques.

4. Administration électorale

16. L’administration électorale est organisée en trois échelons avec, à sa tête, la Commission électorale d’Etat (CEE), 84 commissions électorales municipales (CEM), un bureau électoral pour chacun des 2 976 bureaux de vote. Par ailleurs, pour la première fois, 36 bureaux de vote ont été ouverts en dehors du pays, installés dans les services diplomatiques et consulaires.

17. Les membres de la CEE sont nommés par le parlement. Le président et deux membres sont présentés par l’opposition, le vice-président et trois autres membres par la majorité. L’ancien président de la CEE a démissionné le 23 février 2011 et, sur proposition du parti de l’opposition SDSM, un nouveau président a été nommé par le Parlement le 12 avril 2011. La commission ad hoc de l’Assemblée s’est félicitée de ce que la CEE, malgré le récent changement de son président, ait pu fonctionner sans interruption pendant la campagne électorale.

18. Certains représentants de l’opposition ont fait état auprès de la commission ad hoc de la politisation des décisions de la CEE. La commission a mis en garde contre le danger d’une politisation du fonctionnement de la CEE et a souligné l’importance de l’impartialité et d’une approche non partisane dans son travail. La CEE a œuvré de façon généralement transparente et efficace et est parvenue à respecter presque toutes les échéances.

19. Les membres des CEM ont été choisis parmi les fonctionnaires de l’Etat travaillant dans les administrations publiques à différents niveaux. La nomination des membres des bureaux électoraux est mixte – politico-professionnelle. Un membre est nommé par les partis de l’opposition, un autre par les autorités, les trois autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de l’Etat. Cette composition mixte des bureaux électoraux a également contribué à renforcer la confiance dans le fonctionnement de l’administration électorale.

20. Dix jours avant le scrutin, la CEE a diffusé dans les médias nationaux une campagne centrée sur la mobilisation des électeurs, l’explication des procédures de vote et la mise en garde contre les fraudes électorales.

5. Listes électorales et enregistrement des candidats

21. Depuis mai 2010, la responsabilité pour l’établissement des listes électorales est passée du Ministère de la Justice à la CEE qui doit mettre à jour les listes des électeurs sur la base des informations transmises par les administrations locales et en étroite coopération avec les ministères de la Justice et de l’Intérieur. Cet amendement du Code électoral a pour objectif de renforcer l’indépendance de l’administration électorale.

22. La commission ad hoc estime que le système d’établissement des listes électorales reste particulièrement compliqué. La mission préélectorale de l’Assemblée n’a pas reçu d’explications claires et convaincantes concernant la très faible différence entre le nombre d’habitants de «l’ex-République yougoslave de Macédoine», qui est d’environ de 2.1 millions

d’habitants, et le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives anticipées qui est de 1 821 122. Environ 80 000 électeurs, enregistrés sur les listes électorales avec un astérisque à côté de leurs noms, résident à l’étranger et ont le droit de voter dans des pays étrangers. Parmi eux, seuls 7 258 électeurs étaient inscrits sur les listes électorales à l’extérieur du pays pour élire les 3 députés de la diaspora: 4 653 électeurs en Europe et Afrique, 1 832 électeurs en Amérique et 773 électeurs en Asie et Australie.

23. La commission ad hoc a fait part de sa préoccupation concernant l’exactitude des listes électorales qui, en général, reste un problème récurrent, constaté depuis 1994 pour toutes les élections observées par l’Assemblée dans le pays. Lors de la mission préélectorale à Skopje les 17-18 mai 2011, la délégation a été informée de l’exemple de la localité de Kičevo où, selon l’opposition, environ 50% de la population serait à l’étranger mais figurerait toujours sur les listes électorales et où le taux de participation pourrait dépasser 95%.

24. Tout en reconnaissant les efforts déployés par les autorités du pays pour améliorer la qualité des listes électorales, la commission ad hoc a vivement encouragé la CEE, le Ministère de la Justice et les autres autorités concernées à poursuivre leurs efforts afin d’améliorer la situation et à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir l’exactitude des listes électorales, ce qui est un élément clé pour renforcer la confiance des électeurs dans l’ensemble du processus électoral.

25. L’électorat a été invité à consulter et à rectifier les listes électorales entre le 25 avril et le 4 mai. Malgré la campagne de sensibilisation accompagnant cette initiative, seules 1 094 modifications ont été apportées à la liste.

26. Pour les élections législatives anticipées du 5 juin 2011, 16 partis politiques et deux larges coalitions ont été enregistrés par la CEE. Le parti au pouvoir VMRO-DPNME (Organisation révolutionnaire intérieure de Macédoine – Parti démocratique pour l’unité macédonienne) a formé une coalition regroupant 22 partis, l’Union social-démocratique de Macédoine (SDSM) de l’opposition a formé une coalition de 15 partis. Les deux coalitions ont également inclus des représentants de partis ethniques. Les deux principaux partis albanais, l’Union démocratique pour l’intégration (DUI) et le Parti démocratique des Albanais (DPA) ont participé aux élections séparément.

27. Le Code électoral prévoit que, sur trois noms inscrits sur les listes des candidats, doit figurer le nom d’une femme. Les partis politiques ont respecté cette règle: parmi 1 679 candidats 566 étaient des femmes représentant 33.7%.

6. Campagne électorale et environnement médiatique

28. La campagne électorale a commencé le 16 mai. Une mission préélectorale s’est rendue à Skopje les 17 et 18 mai 2011 afin d’évaluer l’état des préparatifs et le climat politique à l’approche du jour du scrutin. Durant sa visite à Skopje, la mission préélectorale a rencontré le Président de la République, le Premier Ministre, en sa qualité du chef de la coalition gouvernementale VMRO-DPMNE, le Président du Parlement, le ministre de l’Intérieur, le ministre de la Justice, les dirigeants des principaux partis politiques en lice pour les élections, le président de la CEE, le Président du Conseil de l’audiovisuel, la délégation de l’«ex-République yougoslave de Macédoine» auprès de l’Assemblée, ainsi que des représentants de la communauté internationale, de la société civile et des médias.

29. A l’issue de sa visite, la mission préélectorale a déclaré «qu’elle a eu connaissance de préoccupations concernant des cas éventuels de violences et d’intimidation, notamment dans l’administration publique, une utilisation abusive des ressources administratives et la nécessité de garantir des conditions normales permettant la libre expression de la volonté des citoyens. Les autorités de "l’ex-République yougoslave de Macédoine" l’ont assuré que toutes les mesures seraient prises pour éviter des irrégularités liées aux élections».

30. Les questions de la crise politique, de la dissolution du parlement et l’organisation d’élections anticipées se trouvaient au centre des débats de la campagne électorale. Le début de la campagne a été pacifique. Les partis politiques ne menaient pas de campagne l’un contre l’autre sur la base de l’appartenance ethnique, ce qui a souvent été le cas dans le passé. Le début de la campagne électorale était plus tendu entre les partis macédoniens avec des accusations mutuelles entre la coalition gouvernementale et l’opposition qui se transformait en tensions à l’intérieur de l’électorat d’appartenance ethnique macédonienne à l’approche du jour du scrutin.

31. Les partis, à de rares exceptions près, se disputaient pour l’essentiel les voix de leur propre communauté ethnique, ce qui ne contribue pas à la création d’une société multiethnique de citoyens. Les statistiques de vote des communautés illustrent d’une manière éclatante les lignes de division en fonction des origines ethniques.

32. Le 12 mai 2011, à l’initiative des organisations non gouvernementales (ONG) et de la communauté internationale présentes à Skopje, 36 partis politiques, participant aux élections, ont signé un code de bonne conduite pour des élections libres et équitables. Le 13 mai 2011, une déclaration commune sur les élections législatives anticipées a été adoptée par les chefs des missions de l’Union européenne, de l’OSCE, de l’OTAN et de l’ambassade des Etats-Unis. La déclaration a demandé à tous les responsables politiques de faire de leur mieux pour assurer la conduite des élections conformément aux normes internationales.

33. Les membres de la commission ad hoc ont été informés par certains candidats, par des ONG, ainsi que par des représentants des médias, de cas d’intimidation et de pressions exercées par les autorités, ainsi que de menaces de pertes d’emploi pour les agents publics qui soutenaient l’opposition, surtout au niveau local. Selon ces informations, les autorités auraient même exigé aux directeurs de différents départements de l’administration publique de présenter des listes de 15-20 agents publics qui devaient voter pour la coalition au pouvoir. Ce problème devient encore plus grave du fait que selon différentes estimations, le chômage atteint plus de 30% parmi la population active et que plus de 100 000 personnes travaillent dans l’administration publique du pays.

34. Vu la dimension du problème et les inquiétudes exprimées par des ONG et par des médias, le 19 mai 2011, le Premier Ministre a adressé une lettre ouverte à l’administration publique, en demandant aux agents publics de garantir la liberté des élections. La lettre se référait également «aux attaques non fondées des adversaires politiques» du gouvernement. Selon les observateurs à long terme du BIDDH, des cas d’intimidation et d’utilisation de ressources administratives ont été notés lors de la campagne électorale, principalement dans les régions rurales.

35. Pendant la campagne, les médias ont retransmis un large éventail d’opinions politiques permettant aux électeurs d’évaluer en toute connaissance de cause les positions des partis politiques. Dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», il y a plus de 150 chaînes de télévision et de radios dont trois chaînes de télévision et trois radios sont publiques, ainsi que 10 journaux quotidiens dont sept sont en langue macédonienne et trois en langue albanaise.

36. Le Conseil de l’audiovisuel a contrôlé le respect de la législation existante concernant les médias électroniques. Il a, en outre, formulé des lignes directrices sur l’équité de la couverture médiatique de la campagne électorale. Le Conseil de l’audiovisuel a relevé qu’un grand nombre de média n’a pas respecté l’exigence d’une couverture médiatique équilibrée. Par exemple, selon le rapport de monitoring des médias du BIDDH pour la période du 16 mai jusqu’au 1er juin 2011, 54% des programmes d’actualités de la chaîne de télévision publique MTV-1 consacrés aux activités du gouvernement les présentaient de manière positive, tandis que 45% était neutres. Pour la même période, 22% de la couverture médiatique de MTV-1 consacrée à la coalition gouvernementale VMRO-DPMNE, la présentait positivement, 68% était neutre et 10% en donnait une présentation négative. S’agissant de la couverture de la campagne de la coalition de l’opposition du SDSM pour la même période par la chaîne publique MTV-1, 64% de l’information la présentait de manière négative, 33% était neutre et 3% la présentait de manière positive. La presse écrite, quant à elle, a assuré un très large éventail d’opinions.

37. Concernant la couverture médiatique de la campagne électorale, la commission ad hoc a été informée par différents interlocuteurs du phénomène d’interconnexion étroite entre la politique et les flux financiers et, d’une manière générale, du rôle central de l’argent dans la campagne électorale. A cet égard, le dernier rapport du GRECO, publié en mars 2010, sur «l’ex-République yougoslave de Macédoine», a relevé des problèmes concernant l’application des règles de financement des campagnes électorales et le manque de transparence dans ce domaine.

38. Les citoyens du pays ont le droit d’être informés de manière honnête et objective des idées et programmes des partis politiques en lice avant de leur confier un mandat. Des débats publics télévisés, dépassant les frontières interethniques, auraient dû être organisés. Tout en se félicitant du pluralisme des opinions et de la liberté des médias, la commission ad hoc considère que l’environnement journalistique aurait dû être plus serein, tolérant et neutre et que les médias auraient dû éviter de devenir un moyen de propagande au service des intérêts des milieux d’affaires, des partis politiques ou du gouvernement.

7. Le jour du scrutin

39. Le jour du scrutin était calme. Les membres de la commission ad hoc ont constaté que l’atmosphère dans les bureaux de vote était pacifique. Parmi les problèmes constatés:

Des cas de vote en famille, selon les données du BIDDH, ont été constatés dans 15% des bureaux de vote, même si les membres de la commission ad hoc considèrent qu’il n’est pas toujours aisé de différencier le vote en famille de l’aide aux personnes illettrées, dont la plupart sont des femmes des localités albanophones;

De longues files d’attente devant certains bureaux de vote;

Un grand nombre de bureaux de vote était de petite taille, ce qui pourrait remettre en question le principe du respect du secret du vote;

Les bureaux de vote n’étaient pas aménagés pour le vote des personnes à mobilité réduite;

Des cas d’utilisation de téléphones portables dans les bureaux de vote, ce qui est interdit par le Code électoral;

Des cas de non respect de la procédure de vote par les membres des bureaux de vote dans les localités rurales. A cet égard une formation plus poussée pour les membres des bureaux de vote, notamment dans les localités rurales aurait été très utile.

40. Les membres de la commission ad hoc ont relevé avec satisfaction le fait que 47% des bureaux de vote ont été présidés par des femmes. De même, la majorité des membres des bureaux électoraux était des femmes. Ils ont perçu comme des signes positifs la présence des observateurs de différents partis politiques et des observateurs locaux dans pratiquement tous les bureaux de vote visités.

41. Selon les résultats préliminaires de la Commission électorale d’Etat de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» annoncés le 6 juin 2011, le taux de participation a été de 63,48%. Les coalitions et les partis politiques ont obtenu le nombre de sièges suivants: la coalition VMRO-DPNME – 56 sièges (dont les 3 sièges pour la diaspora); la coalition SDSM – 42 sièges; l’Union démocratique pour l’intégration (DUI) – 15 sièges; le Parti démocratique des Albanais (DPA) – 8 sièges; et le Parti national démocrate (NDP) – 2 sièges.

42. Le 6 juin 2011, les autorités du pays ont arrêté M. Ljube Boskovski, le Président du parti de l’Union pour la Macédoine, ancien ministre de l’intérieur, qui est accusé de corruption et de port d’arme au moment de son arrestation. Son parti participait aux élections et a obtenu 1,52% des voix. Le 6 juin, lors des célébrations de la victoire du VMRO-DPMNE, un jeune homme de 22 ans a été battu à mort par la police, selon les informations diffusées par différents médias et des ONG. A cet égard, la commission ad hoc demande instamment aux autorités du pays de faire toute la lumière sur les circonstances de la mort de cet homme, de mener une enquête transparente afin d’établir la responsabilité du/des coupable(s) et de le/les traduire devant la justice.

8. Conclusions

43. La commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire pour l’observation des élections législatives anticipées dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» a conclu que «les élections législatives anticipées du 5 juin 2011 ont été pluralistes, transparentes et bien administrées dans l’ensemble du pays, même si certains points, comme la séparation insuffisamment nette entre Etat et partis, requièrent une plus grande vigilance». La commission ad hoc a également noté que «le jour du scrutin, les électeurs ont pu exprimer librement leur suffrage dans un climat pacifique, malgré les allégations d’irrégularités soulevées de façon irresponsable par certains partis politiques. Le processus de vote et de dépouillement a fait l’objet d’une évaluation très largement positive, sans différence sensible entre les territoires à population macédonienne et ceux où dominent les Albanais de souche».

44. La commission ad hoc constate que, pour la deuxième fois consécutive, des élections législatives anticipées ont été convoquées dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» afin de résoudre une crise politique à laquelle faisait face le pays depuis janvier 2011. La commission ad hoc considère que la dissolution du parlement et la convocation des élections anticipées sont des mesures exceptionnelles qui ne devraient pas systématiquement remplacer le dialogue nécessaire entre différentes forces politiques afin de trouver les compromis nécessaires.

45. Concernant le Code électoral, la commission ad hoc regrette que les amendements au Code électoral aient été adoptés par le parlement le 5 avril 2011, à une faible majorité, à deux mois du jour du scrutin, sans avoir obtenu l’avis de la Commission de Venise et que les partis de l’opposition aient boycotté le vote. La commission ad hoc estime qu’il ne suffit pas de modifier les lois en vigueur. Les modifications à la loi électorale devraient être soutenues par la ferme volonté des principaux acteurs politiques visant de créer un climat de confiance à travers l’ensemble du processus électoral.

46. La commission ad hoc se félicite de ce que la CEE ait œuvré de façon généralement transparente et efficace et qu’elle soit parvenue à respecter presque toutes les échéances. La CEE devrait néanmoins éviter la politisation dans son fonctionnement et rester impartiale.

47. La commission ad hoc estime que le système d’établissement des listes électorales est particulièrement compliqué. L’exactitude des listes électorales reste un problème récurrent constaté depuis 1994 pour toutes les élections observées par l’Assemblée dans le pays. Elle appelle les autorités à poursuivre leurs efforts dans ce domaine pour améliorer l’exactitude de ces listes.

48. La commission ad hoc rappelle avec insistance que des cas d’intimidations et de pression continuent à être constatés, d’une élection à l’autre et que des menaces de perte d’emploi pour les agents publics qui soutiennent l’opposition, surtout au niveau local, ont également été relevées. C’est un fait très préoccupant dans un pays où, selon différentes estimations, le chômage représente plus de 30% de la population active.

49. Le jour du scrutin, les observateurs ont constaté des cas de vote en famille dans 15% des bureaux visités. Ce phénomène est largement répandu dans les localités albanophones rurales. En réalité, derrière le vote en famille se cache le problème des personnes illettrées, essentiellement des femmes dont les maris ou d’autres membres masculins de la famille essaient d’orienter le vote. Compte tenu du fait qu’il s’agit principalement de l’électorat albanophone, qui vote essentiellement pour les principaux partis albanais, ce qui était le cas lors du scrutin du 5 juin, la commission ad hoc demande instamment aux responsables de ces partis politiques de s’engager fermement afin de permettre aux femmes de participer aux élections en toute liberté.

50. Tout en saluant la diversité des opinions et la liberté des médias, la commission ad hoc exprime son inquiétude concernant l’interconnexion étroite entre la politique et les flux financiers et, d’une manière générale, la place de l’argent dans la campagne électorale. A cet égard, le dernier rapport du GRECO, publié en mars 2010, sur «l’ex-République yougoslave de Macédoine», a relevé le problème de l’application des règles de financement des campagnes électorales et le manque de transparence dans ce domaine. La commission ad hoc est convaincue que les médias devraient éviter de devenir un moyen de propagande au service des intérêts des milieux des affaires, des partis politiques ou du gouvernement.

9. Recommandations

51. La commission ad hoc considère que «l’ex-République yougoslave de Macédoine» devrait renforcer sa coopération avec la commission de suivi de l’Assemblée dans le cadre du dialogue post-suivi pour répondre aux préoccupations suivantes, liées aux élections:

Renforcer les mécanismes juridiques de protection du statut des agents publics, surtout au niveau local, afin de lutter efficacement contre les cas, assez répandus, de pressions et de menaces de pertes d’emploi à l’égard des agents publics tout au long du processus électoral;

Assurer la mise en œuvre effective des dispositions juridiques relatives au financement des campagnes électorales des partis politiques et des médias en tenant compte des recommandations du GRECO, publiées en mars 2010, sur «l’ex-République yougoslave de Macédoine»;

Promouvoir la culture du dialogue entre les différentes forces politiques, indépendamment de l’appartenance ethnique, pour la recherche de compromis afin d’éviter les cas fréquents de boycott du parlement.

52. La commission ad hoc demande aux autorités de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» de solliciter l’avis de la Commission de Venise sur le Code électoral tel que révisé le 5 avril 2011, et une assistance de la Commission de Venise afin de renforcer ses capacités juridiques et techniques internes.

53. La commission ad hoc considère qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre des programmes d’assistance électorale ciblés sur les problèmes identifiés dans le présent rapport.

Annexe 1 – Programme

(open)

Vendredi, 3 juin 2011

09h30 – 11h00 Réunion de la Commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire

Ouverture de la réunion par M. Jean-Charles Gardetto, Chef de la délégation

Intervention de M. Robin Liddell, Ministre conseiller, Adjoint du chef de la délégation de la Commission de l’Union européenne à Skopje

Compte-rendu de la mission préélectorale par M. Jean-Charles Gardetto, Chef de la délégation

Intervention des autres membres de la mission préélectorale

Développements récents dans le domaine de la législation électorale, M. Owen Masters, Expert, Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Questions pratiques et logistiques, Secrétariat

Réunions communes des délégations de l’Assemblée parlementaire et de l’AP-OSCE

13h00 – 13h15 Ouverture par les Chefs des délégations parlementaires:

M. R. Battelli, Chef de la délégation de l’AP-OSCE

M. J-C Gardetto, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire

13h15 – 13h30 Intervention de l’Ambassadeur Ralf Breth, Chef de la mission de l’OSCE à Skopje

13h30 – 14h45 Présentation de la mission d’observation de l’OSCE/BIDDH à Skopje:

Introduction par M. Julian Peel Yates, Chef de la mission d’observation de l’OSCE/BIDDH

Procédures de vote et formulaires d’observation: M. S. Apostolov, Analyste électoral et M. H. Schmeets, Statisticien

Media: M. E. Tilpunov, Expert médias

Conclusions: M. D. Bisson, Chef de mission adjoint

14h45 – 15h45 Représentants des ONGs:

M. D. Deralla, Président, Centre civil pour la liberté

M. C. Henshaw, Directeur national, NDI

M. D. Aleksov, Directeur exécutif, MOST

16h00 –17h00 Pré-déploiement de certaines équipes dans les régions

Samedi, 4 juin 2011

09h30 – 10h15 Administration électorale:

M. B. Kondarko, Président de la Commission électorale d’Etat

10h15 – 11h35 Représentants des partis politiques:

Mme G. Jankuloska et M. A. Milosevski, membres du Conseil exécutif VMRO-DPMNE, et M. V. Naumovski, VMRO-DPMNE

M. I. Ivanovski, Chef adjoint de la campagne électorale, et M. Z. Popov, Secrétaire international, SDSM

11h50 – 12h50 Représentants des partis politiques:

M. I. Bocevski, Membre du Conseil exécutif, LDP

M. I. Selmani, Président, ND

12h50 – 13h50 Représentants des Médias:

M. M. Zeqiri, Rédacteur en chef, Alsat–M

M. B. Georgijevski, Rédacteur en chef adjoint, Dnevik

Mme B. Sekulovska, Rédacteur, A1 TV

Mme I. Gelevska, Journaliste, MTV1

M. Z. Stefanovski, Président, Conseil de l’Audiovisuel

13h50 – 14h00 Conclusions

14h00 Réunion avec les interprètes et les chauffeurs

Dimanche, 5 juin 2011

Toute la journée Observation du scrutin

Lundi, 6 juin 2011

08h00 Débriefing de la commission ad hoc

14h00 Conférence de presse

Annexe 2 – Des élections pluralistes, transparentes et bien administrées, selon les observateurs internationaux à Skopje

(open)

Strasbourg, 06.06.2011 – Les élections législatives anticipées qui se sont déroulées hier ont été pluralistes, transparentes et bien administrées dans l’ensemble du pays, même si certains points, comme la séparation insuffisamment nette entre Etat et partis, requièrent une plus grande vigilance, ont conclu aujourd’hui les observateurs internationaux à Skopje.

Le jour du scrutin, les électeurs ont pu exprimer librement leur suffrage dans un climat pacifique, malgré les allégations d’irrégularités soulevées de façon irresponsable par certains partis politiques. Le processus de vote et de dépouillement a fait l’objet d’une évaluation très largement positive, sans différence sensible entre les territoires à population macédonienne et ceux où dominent les Albanais de souche.

«Ces élections ouvrent la voie à un avenir stable et démocratique», a déclaré Roberto Battelli, coordinateur spécial de la mission d’observation à court terme de l’OSCE. «En démontrant qu’une bonne part des allégations émises avant les élections n’étaient pas fondées, la réalité du scrutin permet au pays de sortir du climat de paranoïa qui sape la confiance des électeurs dans le processus électoral.»

«La délégation de l’APCE félicite les citoyens de ce pays d’avoir exprimé leur volonté par le biais d’élections libres. Tout en saluant la diversité des opinions et la liberté des médias, la délégation estime que l’environnement médiatique devrait être plus objectif, plus tolérant et plus neutre et que les médias devraient se garder de devenir un outil de propagande au service du monde des affaires, des partis politiques et du gouvernement», a indiqué Jean-Charles Gardetto, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

«Les électeurs et les membres des commissions électorales à tous les niveaux méritent des éloges pour avoir contribué à un processus électoral globalement pacifique, ordonné et bien géré», a souligné Julian Peel Yates, chef de la mission d’observation à long terme du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH).

Les observateurs ont noté que les libertés fondamentales avaient été respectées et que les candidats avaient pu faire campagne librement. Le ton général de la campagne a été pacifique et mesuré dans tout le pays.

Des allégations d’intimidation des électeurs ont été formulées mais sans preuves suffisantes pour les étayer. En revanche, dans le cadre des campagnes destinées à inciter les électeurs à se rendre aux urnes, en particulier celle menée par le parti au pouvoir, il était souvent difficile de distinguer les activités des partis de celles de l’Etat. Les observateurs ont par ailleurs relevé des cas d’utilisation abusive de ressources administratives et jugé crédibles des allégations de pressions exercées sur des fonctionnaires pour qu’ils soutiennent la coalition au pouvoir.

Un large éventail de médias a assuré une couverture large et diversifiée de la campagne, ce qui a permis aux électeurs de faire un choix éclairé. Toutefois, la majorité des radiodiffuseurs ont suivi des lignes éditoriales partisanes sans se livrer à une analyse critique. Contrairement à ses obligations légales, la télévision publique a nettement favorisé les partis au gouvernement.

Les observateurs ont mis l’accent sur la coopération positive établie avec les autorités à tous les niveaux tout au long du processus.

Assembl�e parlementaire