Déclaration écrite No. 483 | Doc. 12660 | 22 juin 2011

Le détenu de Guantánamo, Abd Al-Rahim Al-Nashiri

Signataires : M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; M. Mörður ÁRNASON, Islande, SOC ; M. Gagik BAGHDASARYAN, Arménie, ADLE ; M. Josep Anton BARDINA PAU, Andorre, ADLE ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Johannes HÜBNER, Autriche, NI ; M. Željko IVANJI, Serbie, PPE/DC ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Felix MÜRI, Suisse, ADLE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; Mme Doris STUMP, Suisse, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; Mme Renate WOHLWEND, Liechtenstein, PPE/DC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Le Parlement européen a demandé aux Etats-Unis de ne pas condamner à mort le détenu de Guantánamo Abd Al-Rahim Al-Nashiri, constatant que son procès par une commission militaire ne répondrait pas aux normes internationales de procès équitable :

M. Al-Nashiri a été détenu au secret dans une prison secrète de la CIA en Pologne en 2002 et 2003, où il a été torturé avant d'être transféré depuis la Pologne malgré le risque d'être condamné à la peine capitale, et il a été détenu quelque temps entre 2003 et 2006 dans une prison secrète de la CIA à Bucarest en Roumanie.

Les Etats-Unis cherchent à le condamner à la peine de mort à l’issue d’un procès inéquitable mené par une commission militaire à Guantánamo.

Considérant que l'autorité convocatrice de la commission acceptera les observations écrites contre la peine capitale jusqu'au 15 juillet 2011, et que le Conseil de l'Europe condamne la peine de mort en toutes circonstances,

Nous demandons

• aux Etats-Unis de ne pas requérir la peine de mort contre M. Al-Nashiri ;
• au Conseil de l'Europe et aux Etats membres - dont la Pologne - de mettre en œuvre immédiatement tous les moyens qui sont à leur disposition, notamment les observations écrites à présenter à l'autorité convocatrice, pour veiller à ce M. Al-Nashiri ne soit pas condamné à mort, et d’enquêter effectivement sur les violations des droits de l'homme commises par des Etats membres en relation avec le programme de restitution de la CIA.