Proposition de résolution | Doc. 12674 | 29 juin 2011

Appel pour une liste noire européenne des professionnels de la santé condamnés

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Roberto Mario Sergio COMMERCIO, Italie, PPE/DC ; M. Gianpaolo DOZZO, Italie, GDE ; Mme Blanca FERNÁNDEZ-CAPEL BAÑOS, Espagne, PPE/DC ; Mme Cindy FRANSSEN, Belgique, PPE/DC ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; Mme Françoise HOSTALIER, France, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. László KOSZORÚS, Hongrie, PPE/DC ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; M. Pasquale NESSA, Italie, PPE/DC ; M. Fritz NEUGEBAUER, Autriche, PPE/DC ; M. Mikael OSCARSSON, Suède, PPE/DC ; M. Giacomo STUCCHI, Italie, GDE ; Mme Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI, Hongrie, PPE/DC ; M. Oreste TOFANI, Italie, PPE/DC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Imre VEJKEY, Hongrie, PPE/DC ; M. Luigi VITALI, Italie, PPE/DC ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, GDE ; M. Marco ZACCHERA, Italie, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les médecins et d’autres professionnels de la santé doivent s’enregistrer dans leur pays. Ils peuvent faire l’objet d’une suspension ou d’une radiation de leur enregistrement s‘ils sont reconnus coupables de certaines fautes médicales.

Ces dernières années, il y a eu un certain nombre d’affaires où des médecins, condamnés pour faute dans un pays et privés de leur agrément médical, ont entrepris d’exercer leur métier dans un autre Etat. Certains de ces praticiens couverts d’opprobre ont continué de provoquer de graves accidents, dont certains ont eu une issue fatale.

Les Etats membres de l’Union européenne sont en mesure de se communiquer les informations concernant des fautes médicales mais, malheureusement, cela n’a pas empêché un certain nombre de cas récents.

L’Assemblée parlementaire devrait proposer une liste noire des professionnels de la santé à l’échelle de l’Europe, à qui il est interdit d’exercer leur métier dans un Etat membre et élaborer des mesures appropriées de mise en œuvre tout en tenant compte des questions de confidentialité.