Rapport | Doc. 12683 | 06 juillet 2011

Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2010-2011

Commission des questions économiques et du développement

Rapporteure : Mme Birutė VĖSAITĖ, Lituanie, SOC

Origine - Ce rapport est distribué conformément au Règlement relatif aux débats élargis de l'Assemblée parlementaire sur les activités de l'OCDE. 2011 - Quatrième partie de session

A. Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission élargie des questions économiques et du développement le 4 octobre 2011.]

1. Pour débattre des activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se réunit chaque année dans sa composition élargie à des délégations d’Etats non-européens membres de l’OCDE et au Parlement européen. L’Assemblée parlementaire élargie a examiné les activités de l‘OCDE en 2010-2011 à la lumière du dernier rapport annuel de l’OCDE, du rapport présenté par la commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée et des contributions d’autres commissions de l’Assemblée dans les domaines de la santé et de la politique sociale, de l’environnement, de l’agriculture, des migrations, de l’éducation et de la science.

L’OCDE à 50 ans

2. L’Assemblée élargie se réjouit du 50e anniversaire de la création de l’OCDE. Au cours de ce demi-siècle d’existence, l’OCDE a servi de structure sans équivalent ayant permis aux gouvernements de se réunir pour mettre en commun leurs expériences en matière de politique, identifier les bonnes pratiques, trouver des solutions à des problèmes communs et collaborer pour relever des défis d'envergure mondiale. Cet anniversaire arrive à un moment particulièrement important pour l’OCDE, alors même que l’économie mondiale traverse une période de turbulences déroutantes et que l’organisation à la fois augmente le nombre de ses Etats membres et élargit sa sphère d’influence tout en développant de nouvelles stratégies pour bâtir une croissance à long terme qui soit stable dans un monde de plus en plus complexe et interconnecté. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie se réjouit également des contributions précieuses de l’OCDE à une architecture mondiale en mutation, notamment par le G20. La participation active de l’OCDE aux travaux du G20 – dont certains pays participants ne sont pas membres de l’OCDE – souligne la transformation de son rôle et sa dimension de plus en plus mondiale. L’Assemblée élargie encourage l’OCDE à renforcer davantage la coopération internationale pour traiter de préoccupations communes avec les Institutions de Bretton Woods (Fonds monétaire international, Banque mondiale) ainsi qu’avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation internationale du travail (OIT). L’Assemblée élargie se réjouit de la déclaration de l’OCDE à l’occasion de son 50ème anniversaire qui expose l’identité renouvelée de l’organisation, ses orientations et ses activités.

3. L’Assemblée élargie se félicite du processus continu d'élargissement de l'OCDE, qui s'est traduit par l'adhésion au cours de l'année écoulée de quatre nouveaux membres: le Chili, la Slovénie, Israël et l'Estonie. Dans le même ordre d'idées, elle accueille avec satisfaction les progrès enregistrés sur la voie de l'adhésion pleine et entière de la Fédération de Russie, ainsi que l'engagement renforcé du Brésil, de la Chine, de l'Inde, de l'Indonésie et de l'Afrique du Sud, tout comme les efforts de l'organisation pour entamer des relations aussi souples que variées avec des pays et institutions afin d'instaurer un réseau politique mondial. L’Assemblée élargie déclare une fois encore qu'elle est persuadée que le plein respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit, notamment le droit international, devrait constituer un critère essentiel pour décider d’inviter ou non un pays candidat à rejoindre l’OCDE.

4. L'Assemblée élargie se déclare satisfaite que l’OCDE considère sa relation avec les parlementaires comme un élément vital dans sa mission consistant à aider les décideurs politiques à mettre en œuvre les réformes. Elle prend note du fait que l'OCDE multiplie et approfondit ses contacts avec les parlementaires pour inclure non seulement ses relations de longue date avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et avec l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, mais aussi un partenariat stratégique avec le Parlement européen et les séminaires parlementaires de haut niveau de l'OCDE qui ont lieu deux fois par an. Elle encourage également les efforts déployés pour explorer le développement d'un réseau parlementaire de l'OCDE, qui pourrait améliorer l’implication des parlementaires dans les travaux de l’OCDE.

Economie mondiale

5. L’Assemblée élargie se réjouit que l'OCDE ait évalué la hausse du produit intérieur brut (PIB) mondial à 4,6% en 2010, une hausse qui devrait se poursuivre et s’établir à 4,2% en 2011 et 4,6% en 2012. Le volume mondial des échanges a désormais dépassé son pic de l’avant-récession et devrait augmenter de plus de 8% cette année et l’an prochain. Il convient de noter cependant que ce dynamisme est tiré pour une très grande part par les plus grandes économies non membres de l’OCDE et en particulier la Chine, l’Inde et le Brésil. La reprise économique paraît être pratiquement revenue au point mort dans les grands pays industrialisés, la perte de confiance des ménages et des entreprises affectant à la fois le commerce mondial et l’emploi. Ainsi, les processus mondiaux de basculement de la croissance, de la richesse et de l’influence se poursuivent, alors que la crise a eu comme impact majeur d’accélérer le déclin du poids des grands pays développés dans l’économie mondiale.

6. L’Assemblée élargie est préoccupée par la reprise économique qui, dans la plupart des pays de l’OCDE, est entourée d’un grand nombre d’incertitudes et de risques. De même, ces menaces pesant sur la perspective économique émanent d’une hausse des cours des commodités, d’une possible surchauffe dans les économies émergentes assortie d’une envolée des prix de l’immobilier, du crédit à la consommation et des bénéfices record pour les banques. L’Assemblée élargie est consciente que l'économie mondiale ne reprend pas ses vieilles habitudes. Au lendemain d'une crise sans précédent, un défi considérable reste à relever si l'on veut une croissance mondiale saine, solide et équitable.

7. L’Assemblée élargie note avec préoccupation que la crise financière et économique a, dans bon nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que dans d'autres Etats membres de l'OCDE, laissé dans son sillage une croissance modeste, des finances publiques affaiblies et un chômage qui reste élevé. Il est impératif de dresser de nouvelles stratégies économiques pour traiter les problèmes entraînés par cette situation difficile. Un chômage élevé ne saurait être accepté comme représentant la «nouvelle normalité». De fait, l'Assemblée élargie estime que lutter contre le chômage est l’un des défis cruciaux auxquels les économies de l’OCDE sont aujourd’hui confrontées.

8. L’Assemblée élargie prend note du fait que, si la crise économique – et la crise alimentaire – touche tout le monde, son impact est particulièrement fort sur les pauvres. Si la volatilité des prix des matières premières, et plus particulièrement de l'énergie et des métaux, est une caractéristique constante de la croissance économique mondiale, la forte instabilité des prix des denrées alimentaires – notamment des denrées de base – est devenue une question de plus en plus importante pour la plupart des économies vulnérables au cours des deux dernières années. L'Assemblée élargie partage l'avis de l'OCDE selon lequel la meilleure façon d'éviter une nouvelle flambée serait d'améliorer la planification, d'augmenter le flux d'informations sur les stocks disponibles, de supprimer les restrictions et de mettre en place en temps utile des programmes d'assistance efficaces, afin de maintenir une stabilité raisonnable et d’éviter que les spéculateurs n’abusent du marché des matières premières, au détriment des consommateurs les plus vulnérables du monde.

9. L’Assemblée élargie est convaincue qu'aujourd'hui il faut avant toute chose trouver un bon équilibre entre des politiques visant à consolider les budgets et celles soucieuses d’une reprise riche d’emplois, avec un travail et des conditions de vie décents L’Assemblée élargie invite donc l’OCDE à poursuivre ses travaux et à développer des conseils politiques appropriés pour s’attaquer au chômage des jeunes et éviter que le chômage élevé ne s’installe durablement. La plus grande menace à laquelle sont confrontées nos économies est une période prolongée de croissance atone, ou une stagnation prolongée, avec des conséquences structurelles négatives sur le long terme. L’Assemblée élargie incite dès lors l’OCDE à devenir plus créative et plus proactive dans ses propositions de futures options politiques concernant ce domaine crucial.

10. L’Assemblée élargie est persuadée que la lutte contre les inégalités figurera au nombre des «changements paradigmatiques» nécessaires dans les politiques économiques. La société connaissait déjà des disparités avant la crise financière, mais ces déséquilibres se sont aggravés du fait de la récession. Ils se traduisent notamment par la discrimination, les inégalités de revenus et les déséquilibres entre les hommes et les femmes. La part des salaires dans la production mondiale est descendue à son plus bas niveau depuis des décennies, alors que le chômage s’obstine à demeurer élevé, menaçant d'empêcher une éventuelle reprise de la demande des consommateurs. Des inégalités croissantes dans la société sont un obstacle majeur au développement économique. En outre, dans une perspective plus longue, il ne devrait pas y avoir de contradictions entre des mesures visant à garantir la croissance et la stabilité économique, et des initiatives visant à protéger et à prendre en charge les plus vulnérables. Les mesures d’austérité qui exacerbent les inégalités ne feront que repousser les problèmes et, dans certains domaines, si l’on attend trop longtemps pour les résoudre, la facture sera d’autant plus élevée. L’Assemblée élargie encourage l’OCDE à élaborer des réponses politiques s’attaquant directement à ces problèmes sociétaux et, par là-même, à contribuer à restaurer la confiance de l’opinion publique dans les gouvernements après la crise.

11. L’Assemblée élargie estime donc qu’il est crucial de mettre en œuvre les divers outils politiques de l’OCDE conçus pour contrer les effets de la crise dans un certain nombre de domaines, notamment les mesures destinées à améliorer la transparence fiscale, ainsi qu’à répondre aux besoins d’aligner les réglementations et incitations du secteur financier pour parvenir à une supervision et à une gestion du risque plus efficaces tout en améliorant la gouvernance d’entreprise. L’Assemblée élargie estime que la coopération internationale est particulièrement importante pour instaurer, au niveau mondial, un cadre cohérent et renforcé de supervision et de réglementation du secteur financier, afin de mettre celui-ci au service de l’économie réelle, de promouvoir des entreprises durables et un travail décent, et de mieux protéger l’épargne et les pensions. Pour éviter de futures crises, il convient de renforcer la législation encadrant les opérations des institutions financières et de réglementer les marchés financiers et les flux de capitaux afin de les rendre davantage transparents et plus efficients. Ces mesures devraient couvrir également les agences de notation, où de graves conflits d’intérêts sont devenus patents.

12. L’Assemblée élargie note avec préoccupation que, selon de nouvelles estimations de l’OCDE, les déséquilibres mondiaux devraient se creuser dans un proche avenir. Elle appelle donc les gouvernements à traiter le problème des déséquilibres économiques et limitations structurelles mis à jour par la crise grâce à une réforme coordonnée des politiques nationales. Ces déséquilibres, tant dans le commerce que dans la finance, risquent de déclencher une réaction protectionniste, ce qui serait désastreux pour la reprise économique. Ce défi sur les politiques à mener – qui consiste non pas à abolir les déséquilibres mondiaux, mais à les maintenir à un niveau à la fois supportable et susceptible de permettre une répartition efficiente des ressources à l’échelle mondiale – exige une réponse coopérative. L’Assemblée élargie est persuadée que l’OCDE pourrait jouer un rôle moteur pour concevoir des conseils politiques sur la manière de bien gérer, et de maîtriser, les déséquilibres économiques mondiaux.

13. L’Assemblée élargie se félicite des conclusions de la réunion du Conseil de l’OCDE des 25 et 26 mai 2011 et de la mise à jour des Principes directeurs pour les entreprises multinationales, qui élargit la portée de cet instrument majeur de la responsabilité des entreprises internationales dans les domaines des droits de l’homme et des chaînes d’approvisionnement, tout en renforçant considérablement ses procédures d’application sans égales. Les conclusions de l’OCDE sont pertinentes pour toutes les économies de marché ouvertes et mettent fortement l’accent sur la mise en œuvre de réformes structurelles, la consolidation budgétaire et la nécessité de s’engager de manière plus ferme en faveur des principes fondamentaux de probité, d’intégrité et de transparence. Ces politiques et stratégies sont essentielles pour garantir que la reprise s’enracine et se traduise par une croissance durable sur le plan de l’environnement et équilibrée sur le plan social.

14. L’Assemblée élargie accueille avec satisfaction les politiques innovantes de l’OCDE et la Stratégie pour une croissance verte, lancée lors de la réunion de mai 2011 du Conseil de l’organisation. Elle est convaincue que les outils et indicateurs d’une croissance verte peuvent contribuer à relancer la croissance économique et la création d’emplois grâce à une utilisation durable des ressources naturelles, à des gains d’efficacité dans l’utilisation de l’énergie ainsi qu’à l’évaluation pertinente des services aux écosystèmes. Le tournant vers une croissance verte est de fait essentiel pour éviter d’autres destructions du capital naturel, notamment en préservant une eau et d’autres ressources de plus en plus rares et en luttant contre la pollution, le changement climatique et l’appauvrissement de la biodiversité, tous ces phénomènes risquant de saper la stabilité de la future croissance. L’Assemblée élargie encourage l’OCDE à continuer de développer ses conseils politiques afin que les pays prennent le tournant du «social» et à les doter également des outils leur permettant d'augmenter les opportunités économiques pour les femmes dans l’éducation, l’emploi et l’entreprenariat. L'Assemblée élargie partage l'avis selon lequel l'innovation, soutenue par un système solide de droits de propriété intellectuelle, est un facteur clé pour la capacité d'un pays à atteindre la croissance économique, à créer des emplois verts et à protéger l'environnement.

15. L'Assemblée élargie salue tout particulièrement les efforts déployés par l’OCDE pour promouvoir une Stratégie pour une croissance verte qui vise à s'appuyer sur l'intérêt de plus en plus important du secteur privé pour un développement à faible teneur en carbone et pour les énergies renouvelables. Pour l'OCDE, en évaluant ensemble les politiques économiques et environnementales, une plate-forme pratique et efficace peut être créée pour parvenir à une économie faible en émission de carbone et compatible avec la croissance. Parallèlement, l'Assemblée élargie rappelle que ce type d'initiatives devrait contribuer à ce que les Etats remplissent leurs obligations environnementales internationales et s'engagent à mieux les respecter.

16. L’Assemblée élargie se réjouit également que l’OCDE ait développé un nouvel outil interactif (Indice «Vivre mieux»), conçu pour modéliser le bien-être dans les pays de l’OCDE et qui montre, en se servant d’indicateurs comparatifs, les résultats des pays par rapport à onze critères tels que l’éducation, le logement, les revenus, la sécurité et la santé, identifiés par l’OCDE comme des critères essentiels à la qualité de vie. L’indice «Vivre mieux» de l’OCDE démontre l’interaction indispensable entre les différents facteurs de progrès, qui s’associent pour créer des sociétés plus durables. L’Assemblée élargie espère que l'OCDE continuera à travailler sur la façon de mieux mesurer le bien-être de la société et que le nouvel outil aidera les décideurs politiques à trouver un meilleur équilibre entre justice sociale et compétitivité économique dans la formulation des politiques économiques, ainsi qu'à incorporer des préoccupations environnementales grâce aux «Outils pour la mise en œuvre d'une croissance verte» développés par l'OCDE.

Développement international

17. L’Assemblée élargie note avec préoccupation qu’en 2011, pour la première fois dans l’histoire, la population mondiale va atteindre le chiffre de 7 milliards. Une croissance démographique effrénée dans de nombreux pays en développement va probablement devancer les bénéfices du développement économique. En conséquence, l’Assemblée élargie appelle les pays donateurs à investir beaucoup plus sérieusement dans les politiques de planning familial, faute de quoi une grande partie des progrès accomplis ces dernières décennies risquent d’avoir été vains, que ce soit en matière de lutte contre la pauvreté et de changement climatique ou de prévention des conflits en Afrique subsaharienne et dans les pays en développement.

18. L’Assemblée élargie se réjouit de la nouvelle approche globale du développement adoptée dans toute l’OCDE, qui sera reflétée dans une nouvelle Stratégie du développement actuellement en cours d’élaboration. Il convient de noter qu’en 2010, le développement a été formellement ajouté à l’ordre du jour du G20, et qu’au sommet de Séoul, un Consensus de développement pour la croissance partagée a été adopté. L’Assemblée élargie se réjouit de l’apport significatif de l’OCDE pour matérialiser le Consensus de Séoul dans six des neuf domaines d’action, notamment l’encouragement à l’instauration de systèmes fiscaux plus robustes et plus efficaces, des mesures pour diminuer la corruption, de meilleures pratiques en matière de main-d’œuvre et de réglementation et des mesures destinées à contenir la volatilité des cours des denrées alimentaires de base.

19. L’Assemblée élargie souscrit pleinement aux conclusions du Conseil de l’OCDE selon lesquelles cette dernière devrait concentrer sa stratégie de développement sur les domaines suivants: les sources de croissance innovantes et durables; la mobilisation de ressources nationales pour le développement, y compris en stimulant l’instauration d’un climat favorable aux investissements; une bonne gouvernance; et la mesure des progrès pour le développement. La corruption, l’absence de transparence et les dysfonctionnements des systèmes fiscaux sont des obstacles majeurs à la croissance à long terme dans bon nombre de pays en développement. D’où l’importance du programme de l’OCDE sur la fiscalité et le développement, qui aidera les pays à élaborer des systèmes fiscaux plus efficaces et à combattre la fraude fiscale via les paradis fiscaux. L’Assemblée élargie espère également que cette nouvelle approche de l’OCDE contribuera à façonner l’architecture internationale de la coopération au développement qui devrait émerger du Forum à haut niveau de Busan sur l’efficacité de l’aide, en novembre 2011. En outre, compte tenu du processus d'élargissement de l'OCDE ainsi que de ses dimensions de plus en plus mondiales, l'Assemblée élargie souligne la pertinence de l’approche internationale du développement de l'OCDE, qui encourage les expériences de coopération Sud-Sud et de coopération triangulaire comme des moyens apportant une contribution décisive à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

20. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie souligne également qu’il est nécessaire de faire aboutir les négociations commerciales du Cycle de Doha, ne serait-ce dans un esprit de solidarité avec les pays les moins développés. Elle réaffirme l’importance du système commercial multilatéral, répétant que ce système solide, équitable et basé sur des règles, est une source essentielle de croissance économique durable, de développement et de création d’emplois. Elle partage la profonde préoccupation exprimée par l’OCDE concernant les difficultés auxquelles se heurtent les négociations du Programme de Doha pour le développement, et appelle toutes les parties à renforcer leur engagement à résister au nationalisme économique et au protectionnisme, et réaffirme l'engagement pris par tous les membres de l’OMC en 2001 afin que le Programme de Doha pour le développement permette d’obtenir un partage plus équitable des opportunités et des avantages socioéconomiques engendrés par le système commercial multilatéral entre les pays et les peuples.

21. L’Assemblée élargie relève en outre l’importance de l’investissement en tant que puissant moteur des flux d’échanges et des créations d’emplois. Dans ce contexte, elle se félicite de la récente mise à jour des Principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, qui incluent un nouveau chapitre sur le respect des droits de l'homme, et encourage l'organisation à envoyer les principes directeurs non seulement aux pays membres de l'OCDE, mais aussi aux acteurs intéressés des économies non membres de l’OCDE.

Politique sociale et de la santé

22. L'Assemblée élargie demande un engagement plus important de l’OCDE dans le domaine des politiques sociales, et demande notamment à l’OCDE:

22.1. d’étudier les effets positifs et négatifs de la taxation de la richesse en temps que moteur de justice sociale, afin de réduire les inégalités et d’assurer l’efficacité et la stabilité économique et mettre en place une taxation équitable de tous les profits pour une répartition plus juste des richesses faisant l’objet d’une attention plus particulière;

22.2. de conseiller les Etats membres d’adopter des politiques ambitieuses de lutte contre la pauvreté, notamment à travers la construction de logements sociaux et d’accès aux biens essentiels (eau, énergie, etc.);

22.3. d’accompagner les Etats membres, en coopération avec l’Organisation Internationale du Travail, dans la recherche d’une politique cohérente en ce qui concerne les négociations sur le travail, compte tenu du fait qu’un meilleur combat contre le chômage et une plus juste rémunération passent aujourd’hui par des procédures de négociations patronales et syndicales, y compris au niveau international;

22.4. de promouvoir des politiques de santé respectueuses du droit de tout un chacun de bénéficier des soins de santé appropriés et de qualité, à des prix raisonnables pour toutes les catégories de la population;

22.5. d’encourager tous les Etats membres à maintenir les droits sociaux, particulièrement en période de crise;

22.6. d’appeler tous les Etats à assurer l'accès des jeunes à l'éducation, la formation et l'emploi.

Environnement et agriculture

23. L’Assemblée élargie se félicite de la coopération entre sa commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales et l’OCDE pour la préparation du 6e Forum mondial de l’eau et compte sur la participation de l’OCDE à la Conférence transversale sur le changement climatique et les droits de l'homme qui sera organisée au Conseil de l'Europe à l’automne 2012.

24. L’Assemblée élargie se félicite de la coopération établie de longue date entre le Conseil de l'Europe et l’OCDE s’agissant notamment d’étudier et de traiter les problèmes que pose la crise financière aux pouvoirs locaux et régionaux. Elle relève avec satisfaction que le Secrétaire général, M. Angel Gurría, est invité à participer activement à la 17e session de la Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales qui sera organisée à Kiev, en Ukraine, du 3 au 5 novembre 2011.

Migration et population

25. L'Assemblée élargie s’inquiète des effets de la persistante crise économique et de l'emploi sur les migrations internationales. Elle se félicite de l'analyse constante que fait l'OCDE des répercussions de la situation économique sur les pays d'origine et de destination à court et à moyen termes, ainsi que des réponses politiques spécifiques qu’elle conseille aux gouvernements pour relever le défi. A cet égard, elle salue tout particulièrement la récente publication des Perspectives des migrations internationales 2011.

26. L'Assemblée élargie reconnaît que l'Europe est un continent d'immigration – et il est dans son intérêt de l’être. Il importe de veiller à ce que le renforcement des contrôles aux frontières et le refus de possibilités d'entrée légale ou de regroupement familial n’augmentent pas les migrations irrégulières et le ressentiment de l'opinion à l'égard des étrangers. Ceci pourrait favoriser la xénophobie et l’apparition de conflits sociaux et de tensions dans les relations interétatiques.

27. L'Assemblée élargie est convaincue que la présente crise économique offre une formidable occasion de jeter les bases d'une gestion saine de la mobilité des hommes dans l'avenir. Les dangers potentiels actuels peuvent être amplement atténués par des mesures préventives prises en temps voulu. Elle appelle par conséquent les Etats membres à adopter des politiques d'immigration flexibles, compatibles avec les besoins, actuels et anticipés, de main‑d'œuvre; à éviter les politiques populistes de repli sur soi; et à adopter des mesures volontaristes pour le marché de l'emploi, notamment par la création d'emplois.

Education et science

28. L’Assemblée élargie prend note avec intérêt des nouveaux résultats des dernières études PISA, notamment de l’analyse des réactions positives des élèves défavorisés lorsqu’ils sont encouragés à participer aux tests et à la formation PISA et des éléments indiquant que le redoublement et le transfert des élèves en difficulté ont souvent des répercussions négatives sur le niveau général de l’éducation.

29. L’Assemblée élargie se félicite de la nouvelle Stratégie sur les compétences adoptée lors de la réunion au niveau ministériel de l’OCDE de mai 2011, qui met en évidence la nécessité de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, condition préalable à l’employabilité tout au long de la vie. Elle partage également l’idée maîtresse de l’approche adoptée par l’OCDE à l’égard de «L’apprentissage au XXIe siècle», qui souligne la nécessité croissante d’aborder la résolution des problèmes et la prise de décisions de manière créative et critique, de définir de nouveaux modes de travail, y compris par la communication et la collaboration, et de nouveaux outils, comme la capacité d’exploiter le potentiel offert par les nouvelles technologies ou d’en prévenir les risques. L’Assemblée élargie souscrit pleinement à la nécessité d’offrir davantage de mesures d’incitation en faveur de l’éducation pluridisciplinaire et de développer la capacité et la motivation pour identifier, comprendre, interpréter, créer et communiquer les connaissances.

30. Pour ce qui est de la rédaction concertée et coordonnée des Lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel et la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108), l’Assemblée élargie invite les deux organisations à poursuivre leur étroite collaboration pour maintenir la cohérence et la convergence de leurs cadres respectifs. Elle invite notamment l’OCDE à encourager la participation de ses Etats membres non européens à la modernisation de la Convention no 108 et à promouvoir l’adhésion à cet instrument. L’Assemblée élargie encourage par ailleurs le développement futur du Réseau mondial de coopération entre les autorités de contrôle (Global Privacy Enforcement Network).

B. Exposé des motifs, par Mme Vėsaitė, rapporteur

1. Historique

1. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) fête cette année son cinquantième anniversaire. Comme le Conseil de l’Europe, qui a célébré en 2009 ses soixante ans d’activité, l’OCDE est née dans le contexte de la reconstruction et du redressement de l’après-guerre, puisqu’elle a succédé à l’organisation chargée d’assurer la mise en œuvre du plan Marshall, de sorte qu’aujourd’hui les deux organisations partagent un socle d’idéaux et d’objectifs. Tout comme le traité fondateur du Conseil de l’Europe déclare qu’afin «de favoriser le progrès social et économique, une union plus étroite s’impose» et que ce but sera poursuivi par «le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales», la Convention relative à l’OCDE déclare que «la puissance et la prospérité de l’économie sont essentielles pour (…) sauvegarder les libertés individuelles et accroître le bien-être général» et invite les nations, «grâce à des consultations mutuelles et à la coopération, (…) à améliorer le bien-être économique et social de leurs peuples».

2. Cet anniversaire intervient à un moment très important pour l’OCDE – et dans une période extrêmement troublée pour l’économie mondiale – dans la mesure où l’organisation s’élargit à de nouveaux membres, s’adresse à un public plus large et développe de nouvelles stratégies afin de stabiliser la croissance à long terme. Tous ces éléments promettent de stimuler encore plus que de coutume le débat annuel de l’Assemblée parlementaire élargie du Conseil de l’Europe sur les activités de l’OCDE. Le présent rapport provisoire prépare le débat et prend en compte les principales observations faisant suite aux réunions tenues récemment par le rapporteur avec le personnel de l’OCDE. Il sera réexaminé par la commission des questions économiques et du développement, puis révisé, en consultation avec les délégations nationales, avant d’être soumis pour adoption à la réunion de la Commission économique élargie et à l’Assemblée parlementaire élargie. Quatre commissions de l’Assemblée soumettront des contributions au présent rapport à un stade ultérieur. Il s’agit de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, et de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales.

3. Le rapporteur tient à remercier tous ceux qui, à l’OCDE, l’ont aidée à préparer le présent rapport. Leurs conseils et leur expertise se sont révélés indispensables pour mieux comprendre les changements rapides de l’économie mondiale, les défis qu’ils posent et les changements tout aussi rapides que connaît l’OCDE elle-même. Le rapport commencera par évaluer les perspectives et les priorités économiques mondiales, telles qu’elles sont perçues par les experts de l’OCDE, et examinera ensuite une série de questions cruciales de manière approfondie, notamment les enseignements tirés de la crise financière, les questions de gouvernance, de croissance et de développement durables et les mesures nécessaires pour répondre aux fluctuations brutales des prix des matières premières. Il se terminera par un examen des développements intervenus au sein de l’OCDE, concernant en particulier l’engagement avec les grandes économies émergentes et la coopération accrue avec les parlements nationaux.

2. Introduction: synthèse de la situation économique de quelques grands pays et perspectives de l’économie mondiale

Vers une reprise autoalimentée ?

4. Dans ses Perspectives économiques, modérément optimistes, publiées en mai 2011, l’OCDE indique que si la reprise économique mondiale est en marche depuis un certain temps, la croissance des échanges et de la production a légèrement ralenti fin 2010, alors que l’effet de rebond consécutif à la récession diminuait. L’activité a, cependant, repris et les volumes d’échanges commerciaux ont désormais dépassé leur pic d’avant la récession, et l’on s’attend à ce qu’ils augmentent de plus de 8 % cette année et l’année prochaine. Le produit intérieur brut (PIB) mondial, qui avait chuté de 1 % en 2009, a augmenté de 4,9 % l’année dernière, et l’on s’attend à ce que la croissance soit de 4,2 % en 2011 et de 4,6 % l’an prochain.

5. Toutefois, dans ces dernières Perspectives, publiées en septembre 2011, l’OCDE signale un certain nombre d’éléments qui sont venus assombrir le tableau depuis son rapport du mois de mai, comme la récente impasse sur la politique budgétaire aux Etats-Unis, la crise de la dette souveraine dans la zone euro, la poursuite des problèmes affectant le bilan des banques et le ralentissement des flux commerciaux. En conséquence, «la possibilité d’une récession n’est pas exclue dans certaines grandes économies de l’OCDE, mais une contraction de même ampleur qu’en 2008-2009 n’est pas à l’ordre du jour», indique ce rapport. En effet, selon les nouvelles projections de l’OCDE, la croissance dans les économies du G7 (hormis le Japon) resterait en moyenne inférieure à 1 % (en taux annualisé) au second semestre 2011. Pour les trois plus grands pays de la zone euro (Allemagne, France et Italie), les prévisions sont de 1,4 % au troisième trimestre et de 0,4 % pour le trimestre suivant. D’un autre côté, les dernières Perspectives soulignent que l’incertitude entourant ces projections est particulièrement grande, les principaux risques provenant au deuxième semestre 2011 d’une possible intensification de la crise de la dette en Europe, des craintes renouvelées à l’égard des bilans des banques, de la faiblesse de la consommation et du risque qu’un niveau de chômage élevé s’enracine dans certains pays.

6. Ces chiffres reflètent aussi un changement important. En effet, la majeure partie de la croissance provient d’économies non membres de l’OCDE, car le centre de gravité économique se déplace des Etats-Unis d’Amérique, de l’Europe et du Japon vers les grandes économies émergentes, particulièrement le Brésil, la Chine et l’Inde, un processus que l’OCDE appelle le «basculement de la richesse». Ce phénomène a déjà donné lieu à des améliorations importantes en termes de réduction de la pauvreté et des inégalités dans le monde en développement. Mais il implique également une période de réajustement pour les grandes économies traditionnelles, comme le montrent les récentes évolutions de la croissance à l’inverse des chiffres mondiaux, les pays membres de l’OCDE ont connu une contraction de 3,4 % en 2009 et une croissance de 2,9 % en 2010, croissance qui devrait s’établir à 2,3 % et 2,8 % en 2011 et 2012. En fait, alors que les membres de l’OCDE représentaient 80 % du PIB mondial il y a cinquante ans, leur part représente aujourd’hui environ 60 % et devrait être d’environ 40 % d’ici à 2030 selon les estimations de l’OCDE.

7. Une étude rapide des grandes économies, telles que les voient les économistes de l’OCDE, montre leurs réussites diverses à ce jour; mais elle indique également que dans toutes les régions du monde, les pays continuent d’être confrontés à des défis créés ou aggravés par la crise: 

• Après avoir faibli à la fin de l’année dernière, un raffermissement progressif de la reprise est probable aux Etats-Unis, avec une croissance prévue de 2,6 % en 2011 et de 3,1 % l’année prochaine. Si les effets des mesures de relance budgétaire diminuent, la croissance de la production devrait s’accélérer et le taux de chômage devrait reculer à 8,8 % cette année et à 7,9 % l’an prochain, mais les résultats de l’économie seront limités par le désendettement des ménages qui se poursuit, des marchés immobiliers faibles et la mise en place des premières mesures d’assainissement des finances publiques. L’OCDE pense que les taux d’intérêt devraient être maintenus à un niveau bas et que de nouvelles mesures d’assouplissement quantitatif pourraient être justifiées si la croissance se montre faible. Il est cependant indispensable de s’engager résolument à réduire progressivement les déficits et que les gouvernements mettent à exécution leur plan de stabilisation du ratio dette/PIB d’ici à 2015.
• En dépit d’une demande modérée des Etats-Unis et d’une monnaie qui reste forte, le Canada a poursuivi sa reprise vigoureuse, avec une croissance de 3 % l’année dernière, qui devrait s’établir à 2,8 % en 2011. Les exportations en volume ont été importantes, particulièrement pour les produits de base, bien qu’il y ait des signes de ralentissement, et l’investissement des entreprises se porte bien. Le chômage a reculé et, à la suite de récentes élections, les mesures de relance budgétaire devraient être supprimées progressivement et des programmes de réduction des déficits mis en place.
• Les perspectives pour le Japon au début de 2011 étaient déjà préoccupantes. La déflation était ancrée et la confiance avait diminué, une faible croissance des exportations et une faible demande interne menaçaient de freiner la reprise. Au lendemain du tremblement de terre et du tsunami qui ont dévasté le pays, la production industrielle, les exportations et la confiance ont été durement frappées, et l’on s’attend à une contraction de 0,9 % du PIB pour 2011. Il pourrait cependant y avoir un commencement de reprise au cours du deuxième semestre de l’année, sous l’effet de l’intensification des efforts de reconstruction, et une croissance de 2,2 % est attendue pour l’année prochaine. La dette publique brute ayant atteint près de 200 % du PIB, il convient de financer la reconstruction en réaffectant les dépenses et en accroissant les recettes, plutôt qu’en recourant à l’emprunt. Et s’il est nécessaire de mettre en place des plans d’assainissement budgétaire, la politique monétaire du Japon devra rester accommodante jusqu’à ce que l’inflation soit à nouveau nettement positive.
• En dépit de cycles de volatilité successifs de la dette extérieure dans certains pays membres, les conditions financières dans la zone euro dans leur ensemble se sont améliorées, en raison d’un appui important des gouvernements et d’une confiance en hausse. Dans la plupart des pays, l’accès au crédit s’est amélioré et il y a eu une hausse du prix des actifs. Avec une forte augmentation des exportations et une hausse de la consommation et de l’investissement, la croissance devrait être d’environ 2 % cette année et l’année prochaine. La force de l’économie allemande, en particulier, soutient la croissance de bon nombre de ses voisins, bien que les pays ayant les problèmes de dette les plus importants continuent d’avoir du mal à sortir pleinement de la récession. L’inflation générale a fortement augmenté sous l’effet de la hausse des prix de l’énergie et de l’augmentation des impôts indirects, mais elle devrait être limitée du fait d’importantes capacités inutilisées sur le plan économique et d’un taux de chômage élevé – qui s’élevait à 9,7 % l’année dernière et devrait s’établir à 9,3 % en 2011. Alors que la reprise se raffermit, il est urgent d’intensifier les efforts d’assainissement des finances publiques et des réformes des institutions financières au niveau de l’Union européenne seraient particulièrement utiles à cet égard.
• Après avoir marqué une pause à la fin de 2010, une reprise lente et inégale se poursuit au Royaume-Uni. Ce que l’OCDE appelle des plans de réduction des déficits «importants, mais nécessaires» consiste à trouver le «bon équilibre», associant une augmentation des impôts et un revenu des ménages faible pour conserver une croissance modérée cette année, peut-être à 1,4 %. En 2012, elle devrait atteindre 1,8 %, avec une reprise de l’investissement des entreprises. Malgré une augmentation des exportations, le Royaume-Uni continue de faire moins bien dans ce domaine que d’autres économies de l’OCDE. Par conséquent, la baisse du chômage se poursuivra, mais seulement de manière progressive, tandis que l’inflation restera supérieure à l’objectif jusqu’en 2012, à mesure que s’évanouiront les effets des hausses d’impôts. D’autres réformes du secteur public sont nécessaires, et si la politique monétaire doit rester accommodante, un relèvement des taux d’intérêt devrait s’ébaucher en 2011.
• Le durcissement des conditions monétaires a freiné la croissance en Chine; si un taux de 10,3 % a été atteint l’année dernière, elle devrait s’établir à 9 % et à 9,2 % l’année prochaine. L’excédent de la balance courante s’est replié à environ 4,5 % (contre 10 % en 2007), sous l’effet de l’augmentation des coûts du travail et des prix des produits de base et d’un ralentissement de l’essor des exportations. En fait, au cours des douze derniers mois, la part de la Chine dans le commerce mondial a cessé de prendre de l’importance. L’inflation a fortement augmenté, bien que l’on s’attende à ce que la baisse du niveau de la demande intérieure réduise les pressions inflationnistes l’année prochaine. La Chine doit résister à de nouveaux contrôles des prix, mais elle doit maintenir des politiques monétaires rigoureuses, une plus grande flexibilité du taux de change pouvant également contribuer à réduire l’inflation. Des réformes dans le domaine de la réglementation des travailleurs migrants amélioreraient l’économie et limiteraient davantage l’inflation, tandis que des réformes structurelles, par exemple visant à abaisser les barrières à l’entrée, devraient être menées à bien en vue d’améliorer la compétitivité.
• Après avoir enregistré un rebond de plus de 10 % en 2010, la croissance en Inde s’est repliée avec le retrait des mesures de relance, et l’on s’attend cette année à ce qu’elle atteigne un niveau beaucoup plus viable de 8,5 %. Il est probable que ce rythme se maintienne, dopé par l’optimisme des dirigeants d’entreprises et des investissements importants dans les infrastructures. L’inflation reste cependant obstinément forte et, compte tenu de revenus qui augmentent rapidement et de contraintes de capacité, elle s’est généralisée dans toute l’économie. Un durcissement monétaire est en cours et devrait le rester de manière à juguler l’inflation. Les premières mesures d’assainissement des finances publiques sont encourageantes, mais elles sont menacées par des niveaux de subventions qui restent élevés et devraient être mieux ciblées sur ceux qui en ont le plus besoin. La libéralisation du marché, en particulier en ce qui concerne les règles applicables à l’investissement direct étranger, devrait contribuer à améliorer les perspectives d’une croissance durable à long terme.
• Avec une croissance de 7,5 % en 2010, l’économie du Brésil a résorbé quasiment toutes les marges de ses capacités inutilisées et un rythme plus modéré de 4,1 % est attendu cette année. Des dépenses massives dans les infrastructures permettront d’alimenter une croissance intérieure solide au cours des années à venir et exacerberont les tensions inflationnistes. Avec des flux de capitaux importants, la monnaie a été très forte, ce qui a fourni une protection contre l’inflation; mais à mesure que ces effets se dissipent et alors que les marchés du travail restent tendus, l’inflation pourrait devenir une menace sérieuse. Un durcissement monétaire a donc commencé, et l’OCDE recommande qu’il se poursuive. Elle suggère également que les coupes prévues dans les dépenses publiques soient accompagnées d’un plan d’assainissement budgétaire. En outre, le développement de marchés de capitaux intérieurs permettrait d’améliorer la capacité du Brésil à absorber les entrées de capitaux et d’augmenter le potentiel de croissance.
• En Afrique du Sud, on s’attend à ce que la croissance, qui était de 2,8 % l’année dernière, passe à 3,9 % en 2011 et à 4,2 % l’année prochaine, tirée par de puissants facteurs extérieurs comme les prix des matières premières et un regain de croissance de l’emploi. Les récentes entrées de capitaux ont raffermi la monnaie, ce qui pose certains risques pour la croissance, bien que cela permette aussi de maîtriser l’inflation qui devrait atteindre 4,8 % cette année. Le gouvernement devrait saisir cette opportunité pour continuer à mener à bien l’assainissement des finances publiques, ce qui permettrait de relâcher les tensions sur les taux d’intérêt et le taux de change, et de relancer le potentiel économique. Cela pourrait entraîner des plans de réforme du secteur public: une modération salariale et d’autres réformes structurelles sont notamment nécessaires, que ce soit pour améliorer le climat des affaires en général ou, de façon plus urgente, pour trouver des réponses au chômage des jeunes qui approche aujourd’hui les 50 %.
• Stimulée par l’essor des prix des produits de base, la croissance a progressé en Russie et devrait atteindre 4,9 % cette année. La demande intérieure devrait également augmenter et le budget retrouver un solde excédentaire cette année. Les plans de réduction du déficit hors pétrole au cours des deux prochaines années sont, selon l’OCDE, «raisonnables». Il convient de résister à la tentation de dépenser les revenus supplémentaires résultant de la hausse du prix du pétrole, les améliorations budgétaires devant permettre aux économies d’être moins exposées aux futures fluctuations du prix du pétrole. En attendant, les programmes de privatisation doivent être poursuivis comme prévu, tout en engageant un ensemble de réformes structurelles afin d’améliorer le climat des affaires et rendre l’industrie plus compétitive.

8. Dans l’ensemble, les économistes de l’OCDE expriment un optimisme prudent en affirmant que la reprise économique s’autoalimente, qu’elle a une base plus large et qu’elle est moins dépendante de mesures de relance et de politiques monétaires artificiellement laxistes. Mais un grand nombre d’incertitudes demeurent et l’OCDE fait remarquer que, si l’économie mondiale semble sortir de la récession, elle ne reprend pas non plus ses vieilles habitudes. De sorte qu’au lendemain d’une crise sans précédent, un défi considérable reste à relever si l’on veut une croissance mondiale saine et solide.

Une reprise durable pour tous – quatre grands défis

9. Selon les termes de l’OCDE, «les prévisions sont entourées d’incertitudes». Il y a eu cette année une augmentation considérable de l’incertitude politique au Moyen-Orient, avec un risque constant de choc économique mondial. Les hausses continues des prix de l’énergie, qui ont réduit le pouvoir d’achat dans les pays consommateurs et alimenté l’inflation, y sont en partie liées. Et de nombreux aspects de la crise, tels que l’inefficacité des systèmes financiers et un accès limité au crédit, ne sont que partiellement résolus. A ce stade, il semble peu probable que la croissance atteigne les niveaux de périodes de reprise antérieures et qu’elle crée une remontée de la consommation due à une embellie du moral des ménages comme elle l’avait fait auparavant. Comme le dit l’OCDE, «toutes ces considérations laissent penser que la crise mondiale n’est peut-être pas encore arrivée à son terme».

10. Au cours des derniers mois, les tensions inflationnistes ont été particulièrement préjudiciables pour la confiance des consommateurs, en particulier pour ce qui est des prix des produits alimentaires et de l’énergie. En dehors de facteurs géopolitiques, ces tensions sont particulièrement liées à la dépréciation du dollar et, en partie, aux tensions de la demande, qui échappent au contrôle des autorités monétaires, lesquelles, à leur tour, ne sont pas prêtes à augmenter les taux d’intérêt de crainte de freiner la croissance économique. D’autant que, dans le monde développé, à l’inflation s’ajoute le problème du chômage qui a augmenté rapidement au cours des dernières années et reste élevé.

11. Pour l’OCDE, on ne peut accepter qu’un taux de chômage élevé soit la «nouvelle normalité». La lutte contre le chômage est l’un des quatre défis que l’économie mondiale doit relever aujourd’hui. Dans les pays membres de l’OCDE, le chômage en 2010 était de 8,3 %, contre 5,4 % en 2007. Pour y faire face, les gouvernements sont confrontés au principal enjeu politique de trouver le bon équilibre entre la réduction des dépenses publiques, d’une part, et la création d’emplois, d’autre part. L’OCDE met au point une Stratégie sur les compétences qui vise à aider les gouvernements à identifier et favoriser les compétences essentielles pour une économie du XXIe siècle et à introduire la notion d’adaptabilité à l’emploi tout au long de la vie et d’apprentissage tout au long de la vie. Mais, dans l’immédiat, la priorité devrait être de mener des actions sur le marché du travail ciblant les groupes les plus vulnérables, en particulier les jeunes.

12. Depuis le début de la crise, environ 3,5 millions de jeunes sont venus grossir les rangs des chômeurs dans les pays de l’OCDE – ce qui porte le taux de chômage des jeunes à 18 % cette année, les prévisions étant de 17 % pour l’année prochaine. Mais ces chiffres n’incluent pas tous ceux qui ont quitté l’école et n’apparaissent pas dans les statistiques de la population active – en fait, au moins 17 millions de jeunes ne sont ni scolarisés, ni en possession d’un emploi ni en formation, et environ 10 millions d’entre eux ont simplement cessé de chercher un emploi. Dans certains pays, jusqu’à 40 % des jeunes sont sans emploi.

13. Dans son rapport spécial«Des débuts qui comptent ! Des emplois pour les jeunes», l’OCDE montre que les jeunes qui peinent à trouver un emploi en début de carrière peuvent en subir durablement les conséquences, que ce soit sur leur future carrière ou leurs chances de réussir dans la vie. En dépit du fait que les jeunes sont deux fois plus susceptibles d’être au chômage que les autres, rares sont les pays ayant mis en place des programmes destinés à les aider. Comme l’a dit le Secrétaire général de l’OCDE, «il est crucial d’investir dans les jeunes afin d’éviter de créer une génération stigmatisée, risquant d’être exclue pour longtemps du marché du travail», et qui plus est «nous pouvons tirer des enseignements de l’expérience des pays qui ont facilité l’emploi des jeunes».

14. Le rapport de l’OCDE examine toute une série de politiques mises en place dans plusieurs pays, qui produisent des résultats efficaces par rapport à leur coût et ciblent spécifiquement les jeunes les plus vulnérables, notamment ceux qui ont quitté l’école sans diplôme, sont issus de l’immigration ou vivent dans des zones défavorisées. Parmi les propositions spécifiques, on peut citer les actions suivantes: 

• mettre l’accent sur des programmes d’intervention précoce et des mesures d’aide adaptées à la recherche d’emploi pour différents groupes de jeunes, comme cela se fait par exemple au Danemark, aux Pays-Bas et au Japon;
• renforcer le système de formation en apprentissage et les autres programmes de formation professionnelle. Une approche approfondie de ces systèmes est traditionnelle dans des pays comme l’Allemagne et la Suisse, et devient une priorité dans beaucoup d’autres pays. Par exemple, à l’heure actuelle, de tels programmes se développent en Australie et en France. L’OCDE insiste sur la nécessité de disposer de moyens appropriés et sur l’importance cruciale de qualifications adaptées. Il convient d’encourager à cet effet un partenariat global avec les employeurs;
• les gouvernements pourraient envisager l’introduction de subventions ciblées pour encourager les employeurs à embaucher des jeunes peu qualifiés et des jeunes ayant terminé leur apprentissage. Il faudrait cibler plus précisément les petites et moyennes entreprises, où le potentiel pour l’emploi et les bénéfices d’une subvention sont souvent plus importants. De plus, on devrait encourager les jeunes à devenir entrepreneurs au moyen de programmes d’éducation spécifiques.

15. Pour l’OCDE, les trois autres grands défis sont de soutenir la croissance actuelle et d’éviter la stagnation, de faire de réels progrès dans l’assainissement des finances publiques et de gérer et limiter les déséquilibres économiques mondiaux. A cet effet, il convient de mettre au point un ensemble de mesures cohérentes, dont les principaux objectifs doivent être les suivants:

• assurer la transition d’une reprise soutenue par l’action des pouvoirs publics vers une croissance autoalimentée. Il faut pour cela établir un cadre financier crédible à moyen terme, pour faire face à la suppression des mesures de relance et garantir la stabilité des banques. Un redressement continu de la politique budgétaire est nécessaire, les taux d’intérêt devant pouvoir se normaliser progressivement, ce qui permettra de lutter contre le risque d’inflation à long terme et de réduire les distorsions des marchés financiers. Avec le retrait des mesures de relance, la politique financière devra avoir ce que l’OCDE appelle un «cadre crédible à moyen terme», afin d’ancrer les attentes et de maintenir la confiance;
• garantir la solidité du système bancaire, à l’échelon mondial et dans de nombreux cas à l’échelon national, en mettant au point et en place un système de réglementation crédible. Des marchés des capitaux sains et ouverts sont indispensables pour la croissance à long terme, ce qu’il conviendra de garder à l’esprit lors du réexamen des mesures à court terme mises en œuvre au cours des dernières années. Dans la nouvelle économie mondiale, un cadre réglementaire efficace et bien équilibré exigera un effort de collaboration très important;
• agir pour corriger les déséquilibres mondiaux qui ont persisté pendant la crise. Depuis des années, l’OCDE a mis en garde contre des risques de déficits élevés dans certains pays, alors que d’autres obtiennent des gains importants, et de taux de change et de taux d’intérêt fixés artificiellement. On voit aujourd’hui qu’un grand nombre d’éléments de la crise résident dans ces problèmes – par exemple, des quantités importantes de liquidités ont été transférées de l’épargne des économies émergentes dans les marchés immobiliers des pays développés, ce qui alimente une hausse qui ne peut être durable. Certains signes semblent indiquer que ces déséquilibres se creusent à nouveau: dans certains cas, des pays comme la Chine qui doivent gérer des taux de change sont considérés par des partenaires commerciaux dont la croissance est plus lente comme opérant une forme de «protection en douceur»; en outre, de faibles taux de retour dans le monde développé tirent les flux de capitaux vers les économies émergentes, ce qui entraîne une instabilité des taux de change; alors que les exportateurs de produits de base ont connu une hausse considérable de leurs revenus, qu’ils voudront dépenser ou investir. De tels déséquilibres, aussi bien au niveau commercial que financier, créent un risque de réaction protectionniste, ce qui serait catastrophique pour la reprise. Ce défi sur les politiques à mener – qui consiste non pas à abolir les déséquilibres mondiaux mais à les maintenir à un niveau supportable, tout en évitant une mauvaise répartition du capital à l’intérieur des pays mais aussi entre eux – exige une réponse coopérative;
• mener à bien un assainissement des finances publiques, afin que les niveaux de la dette deviennent supportables et que des mécanismes financiers normaux puissent s’appliquer. Selon l’OCDE, il faudrait qu’une telle consolidation soit déjà en cours. En même temps, les positions budgétaires de la plupart des pays de l’OCDE se sont détériorées de façon importante à la suite de la crise et doivent être ramenées à un rythme plus durable. Le risque pour la reprise serait que les mesures soient mises en œuvre de façon trop vigoureuse, de sorte qu’un équilibre délicat sera nécessaire pendant un certain temps. Mais pour l’OCDE, «il est probable que les effets négatifs soient limités», sous l’effet des mesures d’assainissement des finances publiques planifiées et mises en place par ses membres;
• encourager l’investissement privé. Si on laisse la dette publique s’accumuler à son rythme actuel, il risque d’y avoir une hausse du coût du crédit, ce qui pourrait affecter la croissance et contiendrait l’investissement privé. Au lendemain de la crise, les entreprises ont pris des mesures fortes pour améliorer leur bilan et devraient désormais être en position d’augmenter les investissements, si les conditions sont bonnes – et c’est précisément ce qu’il faut si l’on veut que la croissance atteigne des niveaux suffisants pour réduire le chômage et consolider une économie qui s’autoalimente;
• veiller à ce que cette consolidation budgétaire soit favorable à la croissance, en procédant à un examen approfondi des finances publiques. Les mesures prises devraient viser à améliorer l’efficience du secteur public, tout en protégeant des domaines tels que l’éducation et l’innovation. Selon l’OCDE, les mesures de consolidation devraient se concentrer avant tout sur la réduction des dépenses publiques et, si des recettes supplémentaires sont nécessaires, l’accent devrait être placé sur les taxes faussant moins la concurrence, telles que les taxes sur la consommation et les impôts fonciers, plutôt que sur les revenus du travail et des entreprises. En fait, cela pourrait être une occasion pour de nombreux pays de restructurer leurs systèmes fiscaux pour favoriser la croissance et l’emploi;
• mettre en œuvre des réformes structurelles, un processus qui a ralenti dans la plupart des pays pendant la crise. Si certains progrès ont été accomplis – grâce aux efforts internationaux – en ce qui concerne la réforme du secteur financier, des efforts demeurent nécessaires pour améliorer les marchés nationaux. Ces réformes sont urgentes en termes de réglementation du travail, et il y aurait une hausse de l’emploi si la réglementation était réduite et la mobilité du travail améliorée. La réforme des marchés de produits est une autre priorité et une réduction des obstacles internes à la concurrence, en particulier dans le secteur des services comme la vente au détail, ainsi que l’abandon des mesures restrictives visant le domaine de l’immobilier pourraient stimuler la croissance et avoir un effet spectaculaire sur l’emploi.

16. En somme, l’OCDE appelle à un rééquilibrage du cadre des politiques publiques pour l’économie mondiale. Elle appelle à repenser ce qu’elle a qualifié de «changement de paradigme dans la conduite de la politique économique». A cet effet, la collaboration internationale est absolument nécessaire – ce qui est un des thèmes qui va dominer notre rapport. Et les travaux de l’OCDE avec le G20 seront à cet égard d’une importance cruciale. Comme le Secrétaire général, qui avait fait partie des premiers à proposer un groupe du G20 alors qu’il était le ministre des Finances du Mexique, l’a fait remarquer, le G20 s’est révélé assez efficace pour faire face à la période la plus grave de la crise, mais «maintenant que nous avons maîtrisé l’incendie, le défi de la reprise est plus complexe». «Le G20, dit-il, doit montrer qu’il peut mettre en mouvement une nouvelle gouvernance économique mondiale pour le monde de l’après-crise», étant donné que nous avons «une reprise à plusieurs vitesses, ce qui a pour effet que les mesures exigées dans une région peuvent affecter les perspectives de croissance dans d’autres régions».

17. Il estime que le «Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée» du G20 représente à cet égard une contribution essentielle. En travaillant de concert, les institutions mondiales ont besoin de disposer d’un tel cadre, et, avec la richesse de leur expérience, de leur expertise en matière d’analyses et de leur capacité à partager des informations, l’OCDE apporte une contribution importante. Le présent rapport examinera toute une série de domaines – dans lesquels le G20 prend désormais la direction des opérations – qui sont importants pour le bien-être économique du futur et représentent des enjeux cruciaux dans les efforts visant à concevoir un système de gouvernance mondiale efficace. C’est un impératif, car, comme l’a dit à nouveau le Secrétaire général, «la crise financière et économique mondiale a permis de mieux comprendre tous les phénomènes précieux qui sont en jeu dans une économie mondialisée sans gouvernance mondiale suffisante (…) Aucune autre crise économique n’aura autant coûté à autant de gens dans autant de pays».

3. Enseignements tirés par l’OCDE de la crise financière et voie à suivre

18. Parmi les institutions créées après la Seconde Guerre mondiale, plusieurs ont été chargées de la surveillance des développements économiques, à la fois au niveau des politiques nationales spécifiques et dans un contexte international. Le Fonds monétaire international (FMI) fournit peut-être la vue d’ensemble la plus complète, étant donné que presque tous les pays en sont membres, mais l’OCDE joue aussi un rôle important, d’autant plus que le nombre d’adhésions augmente et que l’organisation développe sa collaboration avec des pays non membres. L’OCDE est spécifiquement chargée de surveiller les politiques structurelles et macro-économiques de façon à favoriser la prospérité au sein de ses pays membres, entre eux et au-delà.

19. Les deux organisations produisent à intervalles réguliers des rapports mondiaux détaillés. Les Perspectives économiques de l’OCDE, ainsi que ses «Etudes par pays», sur lesquelles se fonde votre rapporteur, tout comme l’ont fait ses prédécesseurs, fournissent une série de données mises à jour. Deux fois par an, l’OCDE produit également les «Tendances des marchés de capitaux». De plus, la surveillance politique de l’OCDE comprend ce que l’on pourrait appeler une surveillance des politiques structurelles grâce à des publications telles que Objectif croissance, qui analyse les effets des réformes propices à la croissance sur les finances publiques et les déséquilibres mondiaux, et Perspectives de l’emploi, qui étudie les grandes tendances sur les marchés de l’emploi et évalue l’efficacité des réponses politiques apportées aux problèmes qui pèsent sur le marché de l’emploi, comme la mondialisation, le vieillissement des populations et le risque d’un niveau de chômage permanent élevé. Ces publications sont examinées lors de réunions régulières des pays membres, auxquelles prennent part également des observateurs. Elles sont également rendues publiques et de plus en plus d’études qui étaient auparavant confidentielles sont désormais publiées sous une forme ou une autre.

20. Au lendemain de la crise financière, de nombreuses critiques ont été formulées à l’encontre des gouvernements, des banques et des organismes de régulation qui, de toute évidence, n’avaient pas apprécié les risques qui avaient été pris, ni élaboré de plans d’intervention en cas de problèmes. Des questions ont également été soulevées au sujet du rôle des institutions de surveillance: ont-elles évalué le danger et le cas échéant ont-elles communiqué clairement ? Et quels enseignements peuvent-elles en tirer pour l’avenir ?

21. Il est important de noter que la crise a représenté ce que l’on pourrait appeler une «crise parfaite», avec un certain nombre de forces qui ont interagi pour produire un événement unique, qu’il aurait été extrêmement difficile de prévoir avec exactitude. En outre, il n’échappera pas aux lecteurs des rapports préparés par les prédécesseurs du rapporteur que l’OCDE avait tout à fait conscience des risques que courait l’économie mondiale. A de nombreuses reprises, elle avait mis en garde contre les risques que représente le creusement des déséquilibres mondiaux, avec une hausse des excédents dans des pays comme l’Allemagne, le Japon et la Chine, parallèlement à une augmentation des déficits dans des pays comme les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Elle avait préconisé des mesures visant à encourager l’épargne privée dans les pays en déficit, et des mesures de réduction des déficits dans le monde développé pendant la période relativement favorable du cycle économique. Elle avait également mis en garde contre la surchauffe des marchés de l’immobilier et affirmé la nécessité d’une politique monétaire plus restrictive, surtout aux Etats-Unis.

22. En 2005, l’OCDE s’était posé la question de savoir si les Etats-Unis connaissaient une «bulle de l’immobilier» et, estimant qu’elle ne disposait pas d’éléments concluants, elle a fait observer qu’il y avait eu une baisse des normes d’attribution de prêt et fait remarquer que «le risque d’un ralentissement brutal (…) [était] important», ajoutant en 2007 qu’«une chute brutale des prix de l’immobilier empêcherait les ménages de tirer parti de la valorisation de leur logement et mettrait les emprunteurs sous pression, ce qui pourrait avoir d’importantes conséquences macro-économiques et financières».

23. L’innovation financière était également une source de préoccupation: en 2003, le rapport sur les «Tendances des marchés de capitaux» déclarait que «des incertitudes subsistent concernant le fonctionnement du marché relativement nouveau (et en croissance rapide) des instruments de transfert du risque du crédit. Si ces instruments sont perçus comme ayant renforcé la résilience du système financier, ils pourraient aussi compliquer la tâche des analystes et superviseurs du crédit en ce qui concerne la compréhension de la répartition des risques (…) [et] cela pourrait compliquer la gestion des crises». Elle avait ajouté que le «cadre contractuel dans certains marchés pour ces nouveaux instruments peut être amélioré, par exemple en fournissant des documents plus transparents et normalisés».

24. En somme, l’OCDE avait identifié correctement la plupart des éléments qui allaient être les principales caractéristiques de la crise financière, même s’il ne s’agissait que de mises en garde ponctuelles, émises dans le contexte d’évaluations généralement optimistes. L’enseignement peut-être le plus important à tirer est double: premièrement, de tels messages doivent être énoncés de façon claire, assurée et cohérente et, deuxièmement, la surveillance a un immense défi à relever pour tenir compte de l’évolution de la prodigieuse complexité d’une économie mondialisée – en d’autres termes, pour tenir compte de tous les risques et prévoir un scénario dans lequel nous pourrions être confrontés au genre de «crise parfaite» qui s’est effectivement produite. Par exemple, cela signifie qu’il faut tenir compte de la manière dont l’excédent d’épargne en Asie pourrait faire sentir ses effets, par un taux de crédit très bas, sur une bulle immobilière aux Etats-Unis, et à partir de là, formuler des conseils pouvant être mis en pratique.

25. Comment y parvenir ? Premièrement, il faudrait peut-être que tout le monde – le public et les autorités de surveillance – soit prêt à faire preuve d’un plus grand scepticisme à l’égard des cadres de régulation et de contrôle, et être davantage soumis à la critique. En particulier, les organismes de surveillance devraient peut-être réexaminer la manière dont leurs propres services collaborent pour produire des analyses, de sorte que les informations soient évaluées avec toutes leurs implications. De même, elles devraient peut-être se consulter plus étroitement – comme le fait, par exemple, l’OCDE en invitant des agents du FMI dans ses comités. Les modèles d’analyse pourraient être révisés afin de mieux tenir compte des liens financiers complexes du monde actuel, surtout dans la mesure où ils sont affectés par les politiques de réglementation. Fondamentalement, des prévisions modernes doivent tenir compte des relations financières et économiques qui ne cessent d’évoluer.

26. Cela serait le reflet des développements en cours à l’OCDE, où certaines des orientations politiques sont renforcées par un processus de surveillance structurel, visant à un exercice d’analyse comparative systématique permettant de garantir une cohérence entre les pays, mais évitant une approche «généraliste». Une série de rapports et d’études ont été introduits. Un bon exemple en est Objectif croissance, une publication mise à jour régulièrement évaluant de nombreux pays et offrant des orientations adaptées à chacun selon les types de réformes structurelles dont ils ont le plus besoin. De tels projets pratiques et axés sur les résultats devraient aider à relancer une «économie de réforme politique» et aider les gouvernements à voir les effets plus vastes des politiques qu’ils mènent en interne. Et cela aurait du sens de mener une surveillance régulière et programmée des principales économies nationales, en la coordonnant de manière à s’assurer que les divers organismes de surveillance sont complémentaires et ne font pas double emploi. Une surveillance spécifique pourrait aussi être demandée lorsque des problèmes sous-jacents sont manifestes pour les analystes, même s’ils ne suscitent pas à ce stade une préoccupation majeure de la population. Cela mettrait davantage l’accent sur l’importance d’établir des rapports en temps utile et de prévoir une «alerte précoce» des menaces futures.

27. Il y aussi des problèmes concernant la présentation des données. C’est particulièrement important pour l’OCDE d’aujourd’hui, étant donné que le nombre de pays membres s’accroît et que de plus en plus de pays non membres assistent à ses travaux en tant qu’observateurs ou participants à part entière, ce qui rend peut-être l’aspect «pression par les pairs» de sa mission plus difficile à accomplir. D’un autre côté, la participation croissante de nouveaux membres et d’observateurs non membres aux comités de l’OCDE peut être considérée comme une vraie chance pour l’organisation.

28. Lorsque des rapports sont publiés, il faudrait peut-être aussi faire en sorte que les principaux messages et sujets de préoccupation soient présentés dans un format clair et attrayant. Une difficulté tient au fait que ces points s’appuient très souvent sur des données confidentielles communiquées par des membres; il faudrait donc bien réfléchir aux informations pouvant être communiquées et, une fois ces données transmises, les autorités de surveillance devraient se tenir prêtes à parler en public à l’appui de leurs affirmations. Il sera peut-être utile également de s’appuyer sur les appréciations d’analystes privés et externes, qui peuvent contribuer à obtenir l’acceptation politique et publique d’un besoin d’action. L’OCDE pourrait les encourager et même collaborer avec eux, et pourrait sans doute leur apporter une assistance, comme elle le fait de plus en plus, en permettant d’accéder facilement à des données statistiques et à d’autres informations. Il pourrait y avoir un avantage à encourager une culture d’opinions diverses, même si cela se traduit parfois par la présentation de vues divergentes.

29. Comme nous l’avons vu ailleurs dans le présent rapport, le G20 a pris plusieurs initiatives pour améliorer la surveillance, notamment en demandant au Comité de stabilité financière de mener, sur une base multilatérale, des processus d’examen approfondis et transparents par les pairs des systèmes financiers des pays du G20. On ne peut que se réjouir d’une telle initiative à laquelle l’OCDE apporte sa contribution et son appui. Ces examens n’auront lieu toutefois que tous les cinq ans et porteront sur des secteurs d’activité très spécifiques. Il n’y aura pas d’examen des développements économiques et financiers. Et si le G20 parvient à s’assurer le soutien de toutes les grandes nations économiques, du fait de l’ampleur même des travaux qu’il a à mener, il lui sera difficile de procéder à un examen effectif des politiques à mener, notamment du fait que le G20 ne dispose pas d’un personnel permanent capable d’une analyse indépendante.

30. Peut-être n’a-t-on pas encore trouvé le format idéal pour exercer une «pression par les pairs» parmi les principaux acteurs de l’économie mondiale, à la fois traditionnels et émergents. Et même la meilleure surveillance ne parviendra pas à inspirer des changements adéquats dans les politiques tant qu’il y aura d’aussi grandes divergences entre les pays sur le plan des idées et des perceptions de la politique économique, comme c’est souvent le cas aujourd’hui. Dans ce contexte, il peut également être intéressant d’analyser la façon dont la prise de décision au sein de l’OCDE, basée sur la règle du consensus, influe sur ses activités de surveillance. Par opposition, on peut se demander si la règle du «consensus moins un» telle qu’appliquée par les Parties à la Convention sur la lutte contre la corruption de l’OCDE ou par le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales ne pourrait pas être un format plus efficace pour exercer une «pression par les pairs» au sein des membres de l’OCDE.

31. L’un des organes de l’OCDE, le Comité de direction en matière de gouvernement d’entreprise, est dans une position de choix pour cela puisqu’il est responsable de l’un des 12 standards de référence pour la stabilité financière internationale du Forum de stabilité financière: les Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE. Ce comité, qui inclut maintenant les pays participant aux programmes d’engagement renforcé et d’autres instances du Forum de stabilité financière, a tiré les enseignements de la crise financière dans une série de publications et conclu que les insuffisances de la gouvernance d’entreprise dans le secteur financier ont joué un rôle clé dans la propagation de la crise. Si les principes couvrent bien les faiblesses constatées, il s’est révélé manifestement problématique d’atteindre en pratique les résultats qu’ils préconisaient. Le comité a donc décidé de procéder à des examens thématiques par les pairs en recourant si nécessaire à la règle du «consensus moins un», ces examens étant ouverts aussi bien aux pays membres que non membres. Le premier, portant sur la rémunération des administrateurs et cadres exécutifs d’entreprises, a débuté en novembre 2010; deux examens thématiques par les pairs devraient être effectués chaque année, portant sur un total d’environ huit pays, les autres participants au comité faisant l’objet d’un traitement plus discursif au cours de chaque examen.

32. Il existe des orientations claires pour améliorer les analyses et les prévisions, et faire en sorte que leurs conclusions retiennent davantage l’attention et soient mieux prises en compte. Dans son allocution devant notre Assemblée l’an dernier, le Secrétaire général de l’OCDE a parlé de la nécessité de rétablir la confiance, à la fois dans le gouvernement et dans le milieu des affaires, et les recommandations de son organisation ne peuvent qu’être utiles à cet égard. En outre, il a fait remarquer que la coopération internationale était «plus nécessaire que jamais en raison de la crise financière: coopération, coordination et cohérence, ce que j’appelle "les trois C". Nous en avons besoin pour éviter un quatrième C une nouvelle crise». L’économie mondiale devenant de plus en plus complexe et imprévisible, ce n’est pas une tâche facile, mais c’est une tâche essentielle aux yeux du rapporteur, et ce sera un élément clé pour que des organismes internationaux tels que l’OCDE continuent de marquer de leur sceau la prochaine génération.

4. Assurer une meilleure qualité de la vie grâce à des politiques et une gouvernance améliorées

33. L’amélioration de l’élaboration des politiques est au cœur de l’action de l’OCDE. Cette partie passe en revue une série de projets en cours et de futurs rapports mettant l’accent sur l’importance de la qualité de la vie des populations, par lesquels l’OCDE entend maintenir son rôle «normatif» à l’échelon mondial.

Indice de qualité de la vie («Vivre mieux»)

34. Le terme «bonheur national brut» ou BIB, a été inventé en 1972 par celui qui était alors le roi du Bhoutan. Cette notion continue de prendre de l’importance, notamment parce que les indicateurs économiques, comme le PIB, n’ont jamais été conçus comme des mesures globales du bien-être. Mais pour que le BIB devienne une mesure reconnue, il est nécessaire de définir des indicateurs – aussi clairs, à leur manière, que le PIB, mais prenant en compte d’autres dimensions du progrès – en particulier les normes sociales et environnementales. Cela nous permettra de mieux évaluer des défis mondiaux comme le changement climatique, la pauvreté, la raréfaction des ressources et la santé, afin de les relever de manière inclusive.

35. De nombreuses organisations ont travaillé sur cette notion au cours des dernières années, notamment dans le cadre du projet «Au-delà du PIB» de la Commission européenne et du Parlement européen. L’OCDE y a collaboré, dans le cadre de son projet intitulé «Mesurer le progrès des sociétés». L’OCDE a tenu à jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre de ce nouveau programme de mesure et de son lien avec les politiques publiques; elle a notamment accueilli le suivi de la Commission Stiglitz-Fitoussi-Sen, convoquée par le Président Sarkozy. En mai 2011, l’OCDE a dévoilé un outil interactif qui vise à mesurer le bien-être dans les pays de l’OCDE. L’indice permet de comparer les performances des pays sur la base de 11 critères – tels que le logement, les revenus, la sécurité et la santé – que l’OCDE considère essentiels à la qualité de la vie. Les utilisateurs ont la possibilité d’accorder un poids variable à chacune de ses dimensions, de façon à pouvoir examiner les mesures sous différents angles [(2) www.oecdbetterlifeindex.org.].

36. De plus, un Compendium de l’OCDE sur les indicateurs du bien-être a été publié, marquant l’une des premières tentatives de créer une base complète pour comparer les conditions de vie de la population dans la zone OCDE et au-delà. Une mise à jour régulière est prévue, à la lumière de l’expérience acquise et des progrès accomplis, et ce compendium ouvre la voie au projet «How’s Life?», dont le lancement est prévu en octobre 2011, qui visera à dresser un tableau détaillé des conditions de vie de la population, des résultats et des inégalités, dans un pays donné ou d’un pays à l’autre, fondés à la fois sur des mesures objectives et des informations subjectives. Le projet «How’s Life ?» sera structuré selon les lignes définies par la Commission Stiglitz-Fitoussi-Sen et surveillera les principaux éléments et les indicateurs concernant l’évaluation du bien-être et du progrès des sociétés, l’accent étant mis sur les éléments les plus importants qui façonnent la vie quotidienne des gens d’aujourd’hui, à la fois en termes de conditions du ménage moyen et de groupes de population spécifique.

37. Le rapporteur est convaincu que l’indicateur de bien-être aura un «impact transformateur» sur le débat et la formulation des politiques. De fait, nous devons commencer à trouver de nouveaux moyens de nous attacher en particulier à l’équilibre entre justice sociale et compétitivité économique comme l’a déclaré à juste titre Danilo Türk, Président de la Slovénie, lors du Forum annuel de l’OCDE en mai 2011, «jusqu’ici nous comprenions le travail en passant par la mesure de la production économique, désormais il faudra le faire en mesurant le bien-être des gens». Le nouvel indicateur de l’OCDE a des points forts évidents: il conjugue l’expérience et l’expertise de l’organisation en matière de collecte et de traitement de données fiables; il incite à l’implication citoyenne, ce qui pourrait potentiellement stimuler un débat d’importance majeure et aboutir à de meilleures politiques; il facilite la comparaison entre pays et dans les pays, en aidant à formaliser les arbitrages entre différentes politiques sociales; enfin, il donne une base pour continuer de développer et d’innover dans ce domaine.

Lutte contre la corruption et promotion d’une conduite responsable des affaires

38. Comme pour le Conseil de l’Europe, la lutte contre la corruption est une priorité pour l’OCDE. Il est essentiel de réduire la corruption et d’améliorer la gouvernance publique pour améliorer la qualité de vie – particulièrement dans les pays en développement. Selon les estimations de l’OCDE, par exemple, la corruption représenterait dans certains cas jusqu’à 15 % du PIB, soit une perte de 400 milliards de dollars des Etats-Unis due à la corruption dans les procédures de passation des marchés publics. Depuis son entrée en vigueur en 1999, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption a largement contribué à améliorer la qualité des administrations nationales, tous les pays parties à cette convention [(3) Les 34 pays membres de l’OCDE plus l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie et l’Afrique du Sud, ainsi que la Russie qui a adhéré au Groupe de travail sur la corruption et va également adhérer à la Convention sur la lutte contre la corruption.] étant tenus de criminaliser la corruption de fonctionnaires étrangers dans le cadre des transactions commerciales internationales. Le 25 mai 2011, la réunion ministérielle de l’OCDE a adopté la mise à jour des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales afin que ces derniers restent un instrument international de premier plan pour la promotion d’une conduite responsable des entreprises dans un contexte mondial. De nombreuses économies émergentes ainsi qu’un grand nombre de parties prenantes et d’experts, dont des parlementaires du monde entier, ont participé à cette mise à jour.

39. Il ne fait en effet aucun doute que la lutte contre la corruption nécessite une approche globale et collaborative. C’est pourquoi l’OCDE examine également, dans le cadre de la Déclaration de 2010 sur la probité, l’intégrité et la transparence dans la conduite des affaires et de la finance internationales, et de l’initiative Clean.Gov.Biz, un cadre orienté vers l’action politique à l’échelle de l’organisation pour lutter contre la corruption à tous les niveaux. Ce cadre reprendra de nombreux accords et instruments existants dans ce domaine et associera toute une série de partenaires. L’OCDE a également uni ses efforts à ceux des pays du G20 pour mettre en œuvre les grandes priorités de l’agenda du G20 pour la lutte contre la corruption, en particulier pour ce qui est de la corruption transnationale, de la protection des donneurs d’alerte et du partenariat avec le secteur privé. Cette approche inclusive suppose une étroite collaboration avec le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe.

40. L’évasion fiscale est un autre domaine prioritaire et les travaux de l’OCDE ont bénéficié d’un soutien important du G20 – en fait, l’OCDE considère qu’il y a eu plus de progrès en ce qui concerne l’échange de renseignements fiscaux au cours des deux dernières années qu’au cours des dix années précédentes. La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE no 127), élaborée conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe, est désormais alignée sur les normes internationales relatives à l’échange de renseignements et a été ouverte aux pays qui ne sont membres d’aucune des deux institutions. Le projet TRACE de l’OCDE, lancé en 2010, travaille à l’élaboration de procédures plus efficaces pour la réduction des taux d’imposition à la source sur les investissements transnationaux, dans l’esprit de la recommandation de la Commission européenne du 19 octobre 2009. Ces procédures devraient être finalisées en 2013 et renforceront la capacité des pays à garantir le respect des obligations fiscales grâce à un échange accru d’informations. Lors des réunions ministérielles de l’OCDE tenues cette année, les représentants se sont félicités de la mise en place d’un programme sur la fiscalité et le développement, qui vise à aider le pays à mettre en place des systèmes fiscaux plus efficaces et à lutter contre l’évasion fiscale dans les paradis fiscaux.

Une croissance viable pour l’environnement et une croissance socialement équilibrée

41. L’OCDE continue de travailler sur toute une série d’initiatives qui permettront une croissance plus durable sur le plan environnemental et plus équilibrée sur le plan social. Le G20 a mis l’accent sur des questions de fiscalité et de subventions environnementales. A sa demande, l’OCDE a effectué une analyse du retrait progressif des aides apportées aux combustibles fossiles; elle publiera fin 2011 le premier inventaire jamais dressé des mesures soutenant l’utilisation et la production des combustibles fossiles dans les pays de l’OCDE. La base de données de l’OCDE sur les textes relatifs à l’environnement, qui est mise à jour en permanence, a été très utile à cet égard, tout comme le projet «Fiscalité, innovation et environnement» qui a été rendu public. D’autres travaux spécifiques sont en cours sur les liens entre les taxes sur les émissions de carbone et les systèmes de permis d’émissions négociables (notamment les taxes qui leur sont applicables), ainsi que les résultats pratiques obtenus dans le cadre des systèmes de péage routier. De plus, les conséquences sur le tourisme régional et international du futur système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne pour l’aviation sont l’une des nombreuses questions étudiées dans le récent rapport de l’OCDE et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) «Climate Change and Tourism in OECD Countries». Ce rapport analyse les problèmes liés à l’adaptation au changement climatique et aux mesures prises pour le limiter ainsi qu’aux politiques menées en la matière dans le secteur du tourisme; il recommande des actions à prendre dans le domaine du changement climatique et de la politique du tourisme.

42. Parmi toute une série de rapports finalisés au cours des douze derniers mois, le rapport «Faire de la liberté d’investissement un vecteur de croissance verte» préconise de s’appuyer sur l’intérêt de plus en plus important du secteur privé pour un développement à faible teneur en carbone et pour les énergies renouvelables. L’accent a été mis tout particulièrement sur les mesures requises pour stimuler les énergies renouvelables, notamment en termes d’investissement dans le capital physique, et les mesures que les gouvernements pourraient prendre pour soutenir la création d’usines utilisant des énergies renouvelables. Plus largement, l’OCDE s’intéresse aussi à la manière dont les politiques publiques peuvent stimuler l’investissement privé et notamment le rôle que peuvent jouer les investisseurs institutionnels, avec un rapport attendu pour la fin 2011 sur le rôle des fonds de pension dans le financement de la croissance verte. En outre, le rapport «Comment les investissements peuvent générer une croissance soutenue» présente une analyse des différentes actions pouvant être menées par les administrations centrales et les autorités locales pour établir des priorités, faire de bons investissements et assurer la fourniture des services en période de rigueur budgétaire.

43. Pour l’OCDE, en évaluant ensemble les politiques économiques et environnementales, une plate-forme pratique et efficace peut être créée pour parvenir à une économie à faible émission de carbone et compatible avec la croissance. Etant donné que, selon l’OCDE, innovation et «croissance verte» vont de pair, l’OCDE a déjà publié une «Stratégie de l’OCDE pour l’innovation», contenant des propositions concrètes dans le domaine de la gouvernance, des dépenses en R&D (recherche et développement) et du développement du capital humain, et a dévoilé une approche globale de la politique environnementale visant à répondre à la question de savoir comment le développement des ressources humaines et la croissance verte pourraient faire partie d’un modèle d’ensemble pour une croissance socialement durable.

44. Intitulé «La Stratégie de l’OCDE pour une croissance verte», ce projet a été lancé lors d’une session publique de la réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres de mai 2011. Son rapport de synthèse, «Vers une croissance verte», propose aux gouvernements un cadre pratique pour stimuler la croissance et protéger l’environnement. Cette stratégie repose sur deux grands ensembles de mesures: le premier propose des méthodes pour renforcer la croissance tout en préservant le capital naturel, en équilibrant correctement les règles budgétaires et le cadre réglementaire et en appliquant des mesures pour favoriser l’innovation; le deuxième propose des mesures qui incitent à une utilisation efficiente des ressources naturelles, rendent la pollution et la dégradation de l’environnement plus coûteuses et encouragent le fait que l’activité économique ait lieu là où cela profite le mieux à la société sur le long terme. Le rapport souligne la nécessité de mieux mesurer le progrès économique, d’avoir des indicateurs qui complètent le PIB en rendant mieux compte du rôle du capital naturel dans la croissance économique, la santé et le bien-être. Parmi ces axes de travail prioritaires, on notera: 

• l’amélioration de la gestion des ressources et la relance de la productivité;
• une approche résolue de la fiscalité et du cadre réglementaire;
• la restructuration industrielle et les nouvelles technologies;
• la création d’emplois verts et des mesures sociales améliorées;
• l’économie politique de la réforme;
• la mise en place de mesures et d’indicateurs verts fiables;
• un système d’examen par les pairs et de coopération entre les pays membres et les pays partenaires de l’OCDE;
• des recommandations pour accroître la participation des parties prenantes.

45. On a pu voir, au cours des dernières années, combien il peut être difficile de parvenir à une action décisive sur l’environnement. Et, bien entendu, remplacer le capital naturel par du capital physique coûte cher sur le court terme – par exemple, les infrastructures nécessaires pour générer de l’électricité propre, faire cesser la pollution de l’eau ou prévenir l’érosion des sols peuvent être très onéreuses – mais les retombées économiques peuvent être intéressantes, tandis que le coût de l’inaction serait encore plus élevé. Le rapport de l’OCDE affirme que le «verdissement de la croissance» s’impose pour enrayer l’érosion du capital naturel, notamment la raréfaction de l’eau et d’autres ressources, l’amplification de la pollution, la modification du climat et le recul de la biodiversité, tous à même de compromettre une croissance future stable.

46. Par conséquent, la mise en place d’une croissance verte se justifie sur le plan économique aussi bien qu’environnemental. Rien que dans le secteur des ressources naturelles, les opportunités commerciales associées à l’investissement dans la viabilité écologique pourraient se chiffrer en billions de dollars d’ici à 2050. De plus en plus, les gouvernements devraient se tourner vers l’économie verte pour trouver de nouvelles sources de croissance et d’emplois et, à cet effet, ils devraient s’attacher à encourager l’entrepreneuriat vert et l’innovation verte que l’on observe désormais dans de nombreuses régions du monde. Comme l’a expliqué le Secrétaire général de l’OCDE à l’occasion de son lancement, «ce rapport montre que croissance et souci de l’environnement peuvent aller de pair. A condition de mettre en œuvre les politiques appropriées, nous pouvons tout à la fois créer des emplois, accroître la prospérité, préserver notre environnement et améliorer la qualité de vie».

47. En plus du rapport de synthèse, l’OCDE a produit plusieurs documents. Outils pour la mise en œuvre d’une croissance verte décrit à l’intention des décideurs les outils spécifiques et approches possibles pour élaborer des stratégies de croissance verte, tandis que le rapport Vers une croissance verte – Suivre les progrès: indicateurs de l’OCDE décrit des moyens de mesurer les progrès dans le temps. En juin 2011, un rapport préliminaire intitulé Stratégie pour une croissance verte: agriculture et agroalimentaire a été rendu public; il sera suivi à l’autonome 2011 par la parution d’une étude conjointe de l’OCDE et de l’AIE sur la croissance verte et l’énergie. La croissance verte est de plus en plus intégrée au programme de travail de l’OCDE, notamment dans ses travaux de surveillance des politiques nationales et multilatérales, y compris dans ses études économiques par pays, ses examens environnementaux et ses études sur l’innovation.

48. Un rapport sur la croissance verte et les pays en développement est déjà en chantier et l’OCDE envisage également d’établir un document exploratoire sur la croissance verte en Chine pour novembre 2011. Des études ponctuelles porteront par exemple sur l’innovation verte, la biodiversité, la croissance verte et les villes, le développement rural et les emplois verts. Les résultats qui se dégagent de ces études et rapports feront partie intégrante du soutien apporté par l’OCDE aux efforts engagés à l’échelle mondiale pour promouvoir la croissance verte à l’approche de la Conférence Rio+20 qui se tiendra l’an prochain, faisant suite au premier Sommet de la Terre de 1992. Dans le même temps, l’OCDE travaille en étroite collaboration avec d’autres organisations internationales pour harmoniser et renforcer les efforts entrepris à l’échelle mondiale pour promouvoir la croissance verte. Une initiative importante à cet égard est la mise en place récente par la Banque mondiale, l’OCDE, le PNUE et le Global Green Growth Institute d’une plate-forme mondiale de connaissances sur la croissance verte. Son but est de faire avancer les connaissances sur la croissance verte et d’en soutenir l’application concrète à la fois dans les pays développés et dans les pays en développement.

49. L’OCDE a accueilli des débats et dirigé une consultation d’experts sur les relations entre le droit international de l’investissement, y compris les traités d’investissement bilatéraux, et le droit environnemental et les politiques en la matière. Ces travaux ont culminé avec l’adoption par les délégués gouvernementaux à une table ronde organisée par l’OCDE d’une communication intitulée «Faire de la liberté d’investissement un vecteur de croissance verte», qui traite de toute une série de questions, dont les pratiques des accords d’investissement à l’égard de l’environnement, le protectionnisme vert ou encore la transparence des arbitrages entre Etats et investisseurs.

50. Dans de nombreux pays, une caractéristique notable de la croissance récente a été que les revenus les plus élevés ont augmenté beaucoup plus vite que les revenus les plus bas. L’OCDE conduit actuellement une étude sur les causes de l’inégalité croissante dans les pays de l’OCDE, qui devrait être publiée fin 2011. Elle comporte une analyse des tendances de l’évolution de la part des revenus les plus élevés et de leurs implications pour la politique fiscale. L’édition 2012 de la publication Objectif croissance devrait également comprendre une étude du risque macro-économique et de la manière de le répartir efficacement et équitablement entre les particuliers et les ménages.

51. L’OCDE achève actuellement la suite de la synthèse Croissance et inégalités, à paraître d’ici à la fin de l’année. Cette nouvelle étude fait le point sur les inégalités croissantes de revenus et en analyse les principaux facteurs. Elle s’intéresse en outre aux évolutions dans la catégorie des plus hauts revenus et examine les raisons pour lesquelles l’effet de redistribution des impôts et transferts s’amenuise. L’un des points importants de cette étude est qu’elle présentera toute une série de politiques susceptibles de déboucher sur une plus grande égalité des chances à long terme.

52. De plus, votre rapporteur est convaincu que l’autonomisation économique des femmes est essentielle si l’on veut que la croissance économique soit plus forte et plus juste. Il est essentiel d’avoir une offre de compétences adaptée et de maximiser l’utilisation de ces compétences au niveau de la main-d’œuvre et dans l’activité entrepreneuriale si l’on veut stimuler la croissance économique et promouvoir le progrès social et l’inclusion. A l’heure actuelle, les femmes représentent souvent une «ressource sous-utilisée» et une participation plus importante et plus productive de leur part à la vie économique en tant que salariées ou entrepreneures permettrait en effet d’encourager la croissance et de réduire la pauvreté.

53. Une plus grande autonomisation économique des femmes et une plus grande égalité entre les sexes parmi les dirigeants sont des éléments clés des objectifs plus larges que se fixe l’OCDE avec le développement de politiques propices à une croissance plus forte, plus juste et de meilleure qualité. L’OCDE aide activement les gouvernements à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes en matière d’éducation, d’emploi et d’entrepreneuriat («les trois E») avec son «Initiative pour la parité». S’appuyant sur l’expertise et les données de l’OCDE et d’autres institutions internationales, l’Initiative de l’OCDE pour la parité a pour objet de répertorier, rassembler et actualiser un ensemble d’indicateurs relatifs à ces dimensions essentielles. Le projet vise également à étudier les raisons pour lesquelles les obstacles à l’égalité des sexes persistent, à illustrer l’importance de l’égalité des sexes pour parvenir à une économie plus forte et plus juste, à établir des indicateurs normalisés afin de mesurer les progrès accomplis, à créer un cadre applicable aux bases de données et à collecter des données comparables sur l’entrepreneuriat. Un portail unique où seront centralisés les indicateurs sur l’égalité des sexes face à l’éducation, l’emploi et l’entrepreneuriat sera lancé d’ici la fin 2012.

Développement international

54. Malgré une décennie d’actions, les progrès accomplis dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies restent inégaux et sont sur certains plans très décevants. En effet, une grande partie des progrès accomplis peuvent être attribués aux acquis de la croissance économique mondiale plutôt qu’aux efforts consacrés au développement. L’an dernier, le développement international a été inscrit à l’ordre du jour du G20 en vue de rendre ces efforts plus ciblés et plus cohésifs, et un Consensus de développement pour une croissance partagée a été adopté au Sommet de Séoul.

55. Ces efforts sont axés sur la croissance économique et le partenariat, l’accent étant mis sur les problèmes systémiques – notamment concernant les infrastructures et le commerce – de façon à s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté plutôt qu’à ses symptômes immédiats. La participation du secteur privé est encouragée et les efforts sont coordonnés de façon à se renforcer mutuellement et à atteindre des résultats tangibles. La mise en œuvre du consensus prend la forme d’un plan d’action multiannuel, dans neuf domaines: le partage des connaissances, la croissance avec la résilience, la sécurité alimentaire, la mobilisation des ressources nationales, l’inclusion financière, l’infrastructure, le développement des ressources humaines, le commerce et l’investissement privé, et la création d’emplois.

56. La mise en place par le G20 du Partenariat mondial pour l’inclusion financière (PMIF) en décembre 2010 a renforcé l’engagement pris d’améliorer l’accès des pauvres et des petites et moyennes entreprises (PME) au financement, qui devient une priorité permanente du G20. L’OCDE contribue au programme d’action du G20 pour le financement des PME en évaluant l’impact de la crise financière sur ces dernières et les mesures de soutien prises par les gouvernements, et en développant une grille de mesures permettant d’observer l’accès des PME et des entrepreneurs au financement.

57. Par le biais du mécanisme de son Comité d’assistance au développement, l’OCDE joue un rôle important dans l’amélioration de l’administration et de l’efficacité de l’assistance au développement international. L’OCDE a ainsi largement contribué à l’élaboration du Consensus de Séoul et a été chargée spécifiquement de six domaines d’action sur les neuf prévus. Les thèmes de travail seront notamment le développement de systèmes fiscaux plus efficaces et plus solides, y compris des mesures pour lutter contre la corruption, l’amélioration des pratiques en matière d’emploi et de réglementation, et les mesures visant à réduire la volatilité des prix des produits alimentaires de base.

58. Dans la perspective du Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide qui se tiendra à Busan (Corée du Sud) en novembre, l’OCDE a intensifié sa coopération avec d’autres organisations internationales travaillant sur le Plan d’action multiannuel et collabore étroitement avec la France, qui préside le G20 cette année. A Busan, les délégués s’efforceront d’identifier des solutions aux problèmes de développement axées sur des résultats, à partir de toute une série d’expériences et de connaissances des pays en développement, du Comité d’aide au développement, d’autres donateurs clés, d’organisations de la société civile, du secteur privé et d’autres acteurs importants du développement mondial. Ce processus donne aux parlementaires la possibilité, par l’intermédiaire de l’OCDE, à la fois de s’informer des progrès accomplis et de faire entendre leur voix de façon à contribuer à orienter les futurs efforts en faveur du développement.

59. Le rapporteur estime que ce processus est d’autant plus nécessaire que nous faisons face aujourd’hui à une nouvelle réalité démographique. Pour la première fois dans l’histoire, la population mondiale va atteindre le chiffre de 7 milliards en 2011. Sur la population totale, 1,2 milliard de jeunes sont sur le point de fonder leur propre famille. Leurs choix reproductifs joueront un rôle crucial pour déterminer l’avenir de la planète. La croissance démographique rapide dans les pays en développement est une mauvaise nouvelle pour le monde dans la mesure où elle va probablement devancer les bénéfices du développement économique. Elle représente aussi une sonnette d’alarme. Si les pays donateurs ne commencent pas à investir beaucoup plus sérieusement dans la planification familiale, une grande partie des progrès que nous avons accomplis, que ce soit dans la lutte contre la pauvreté, la modification du climat et la prévention des conflits en Afrique subsaharienne et dans d’autres pays en développement, pourraient être perdus.

60. En parallèle à cette reprise des efforts à l’échelle mondiale, l’OCDE elle-même a commencé à suivre une nouvelle approche globale dans le cadre de ses travaux touchant au développement international. Lors des réunions ministérielles de cette année, le Cadre pour une stratégie de l’OCDE pour le développement a été adopté, dans l’objectif d’atteindre une croissance plus élevée, plus inclusive et durable. Les ministres ont décidé que l’OCDE devrait axer sa stratégie de développement sur les sources de croissance innovantes et durables et la mobilisation des ressources internes pour le développement, notamment en encourageant un climat d’investissement favorable et en luttant contre la corruption, en promouvant la bonne gouvernance et en mesurant systématiquement les progrès. Une plus grande collaboration et un renforcement du partage des connaissances seront essentiels au succès, notamment un partage des résultats des politiques publiques et l’engagement d’apprendre mutuellement, ainsi que l’approfondissement des partenariats entre l’organisation et les pays en développement qui souhaitent s’engager.

61. On peut espérer que cette nouvelle approche contribuera à façonner l’architecture de la coopération dans le domaine du développement qui émergera du Forum de Busan. Il convient par ailleurs de noter que les ministres de l’OCDE ont également examiné les bouleversements au Proche-Orient et en Afrique du Nord, affirmant que ces événements montrent bien dans quelle mesure la bonne gouvernance et la transparence sont indispensables pour le développement, de même que des politiques publiques pour encourager l’innovation et l’entrepreneuriat. Les ministres ont par conséquent demandé à l’OCDE d’élaborer des propositions pour approfondir les travaux sur ces questions – dans le cadre de son programme MENA (Moyen-Orient et Afrique du Nord) existant – dans le but d’aider les gouvernements à concevoir et mettre en œuvre des mesures de lutte contre la corruption et de prévention de la corruption, et à améliorer le climat des affaires locales.

5. Garantir un meilleur usage des ressources et réduire la volatilité des prix des matières premières

62. Depuis un certain temps, la volatilité des prix des matières premières, particulièrement de l’énergie et des métaux, est une caractéristique constante de la croissance économique mondiale. Mais au cours des deux dernières années, l’instabilité importante des prix des denrées alimentaires – notamment des denrées de base – est devenue une question de plus en plus importante pour la plupart des économies vulnérables. Les hausses spectaculaires des prix de 2007 et 2008 ont été rapidement suivies de baisses tout aussi spectaculaires, mais, au cours des derniers mois, les prix ont à nouveau augmenté, ce qui a suscité des craintes renouvelées au sujet de l’accessibilité économique des marchandises concernées dans de nombreux pays.

63. L’OCDE observe de près ces marchés de produits de base. Ses conclusions peuvent donc être tout à fait précieuses pour comprendre les facteurs sous-tendant cette évolution, pour formuler des recommandations quant aux moyens de réduire cette volatilité excessive et d’aider les consommateurs les plus vulnérables à l’échelle mondiale à faire face aux conséquences des épisodes (inévitables) de volatilité des marchés. Dans son examen des récentes hausses des prix alimentaires, l’OCDE estime qu’une série de facteurs et tendances influencent le marché: 

• une croissance économique rapide dans les pays en développement, associée à une démographie en hausse, ce qui entraîne une hausse importante de la demande;
• une dimension monétaire qui crée une combinaison complexe de prix élevés et de demande élevée entre les différents pays, étant donné que les prix des produits de base sont établis en dollars des Etats-Unis. Du fait que les Etats Unis ont une politique monétaire laxiste, le dollar a baissé pendant un certain temps, ce qui a entraîné une hausse des prix, les producteurs compensant la faible valeur du dollar. Dans les pays à taux de change flexibles, les prix diminuent (ou les hausses des cours mondiaux sont compensées), ce qui stimule la demande, réduit le coût de leurs importations et renchérit le coût de leurs exportations, tandis que les pays dont la monnaie est indexée sur le dollar des Etats-Unis subissent de plein fouet les hausses de prix;
• un lien de plus en plus étroits entre les prix alimentaires et ceux de l’énergie, ce qui renforce l’effet de change; ce phénomène est dû en partie aux coûts liés au transport et à la production d’engrais, et en partie aux aides publiques et aux obligations de production imposées par les pouvoirs publics pour les biocarburants, dont la matière première concurrence directement et indirectement les cultures alimentaires non énergétiques.

64. Par ailleurs, plusieurs événements ponctuels ou ayant des effets à court terme ont pu influencer la volatilité des marchés: 

• une succession de mauvaises récoltes dans le monde, associée à des sécheresses et à des événements climatiques de grande ampleur;
• de faibles niveaux de réserves de denrées alimentaires dans le monde;
• les taxes et les restrictions imposées par les pays producteurs, particulièrement les mesures protectionnistes visant à réduire les exportations, par exemple la récente restriction par la Russie sur les exportations de blé, qui s’est avérée ne pas être nécessaire, mais qui a causé une instabilité massive sur le marché;
• une suppression progressive de subventions alimentaires nationales qui existaient de longue date, mais qui sont devenues trop coûteuses avec l’augmentation de la demande.

65. A cela vient s’ajouter la question difficile de l’ampleur de l’activité spéculative. Comme l’indique l’économiste en chef de l’OCDE, «les fondamentaux sont certainement des moteurs puissants des prix des produits de base. Il y a aussi de la spéculation, mais on ne saurait dire quelle est l’importance de son rôle». On ne peut écarter ce facteur, compte tenu notamment de la dérégulation des marchés. Il est effectivement notable que les montants investis sur la base des indices de produits de base – par des investisseurs non traditionnels – ont augmenté sensiblement au cours des dernières années.

66. Fait intéressant, les études de l’OCDE donnent à penser que, plutôt que d’être directement responsables des hausses de prix, ces investisseurs non traditionnels suivaient les variations des prix plus qu’ils n’en étaient eux-mêmes la cause. Toutefois, les avis restent très partagés sur cette question et des recherches plus approfondies sont nécessaires pour comprendre pleinement l’impact que peuvent avoir eu les acteurs non traditionnels sur ces marchés. Malgré ces divergences, il est très largement admis que le bon fonctionnement des marchés des dérivés sur les produits agricoles en termes de couverture et de formation des prix passe par la mise en place d’une réglementation adaptée sur toutes les places boursières et marchés concernés.

67. Globalement, selon l’OCDE, l’ampleur de la flambée des prix s’explique par plusieurs facteurs, certains s’inscrivant dans le long terme et d’autres apparaissant à plus court terme, ces facteurs ayant été exacerbés par les réactions hâtives et désordonnées des différents acteurs, dont certains gouvernements. Des mesures à la hauteur de la complexité et de la multiplicité des causes sont nécessaires dans plusieurs domaines si l’on veut éviter que le phénomène ne se reproduise et renforcer la capacité de réaction. Il s’agit notamment d’améliorer la planification, d’augmenter le flux d’informations sur les stocks disponibles, de lever les restrictions au commerce, de réformer les aides et les obligations de production de biocarburants et de mettre en place en temps voulu des programmes d’assistance efficaces. En dernière analyse, la solution réside cependant dans l’amélioration à long terme de la productivité et de la capacité de résistance du secteur agricole, en particulier dans les pays en développement. Concrètement, cela suppose:

• d’assurer des niveaux de réserve de denrées alimentaires plus importants dans le monde. Il y a heureusement des signes que tel est le cas, mais pour bien garantir la disponibilité des stocks, il faudra plus de transparence de la part des gouvernements et des producteurs sur la nature des stocks et l’endroit où ils sont situés, de façon à prévenir la panique des marchés et la manipulation. Il faut pour cela un ensemble de normes relatives à la gestion et à l’information et des lignes directrices fondées sur les bonnes pratiques;
• de supprimer autant que possible les distorsions et les restrictions sur les marchés. Il est remarquable que les plus fortes hausses de prix survenues en 2007-2008 aient concerné les produits de base (comme le riz) les moins négociés (marchés étroits). Il devrait également y avoir des lignes directrices sur l’application de mesures d’urgence, telles que les interdictions d’exporter et les surtaxes aux exportations, pour éviter qu’elles ne soient utilisées au détriment des plus nécessiteux;
• de mettre par ailleurs davantage l’accent sur la technologie, par exemple en produisant de nouvelles souches de cultures résistantes à la sécheresse, en réduisant le besoin d’engrais, et améliorer les rendements de manière générale. Par exemple, l’agriculture représente 70 % de la consommation d’eau dans le monde et il est urgent de renforcer l’efficacité sur ce point. Comme le fait remarquer l’OCDE, la nature irrégulière des rendements dans des pays de production alimentaire mondiale connaissant une croissance rapide et les peurs que suscitent les effets du réchauffement mondial dans ces régions est en soi une source d’anxiété pour les investisseurs et contribue à pousser les prix vers le haut. Il faudrait également repenser les politiques publiques en matière de biocarburants, afin de supprimer une distorsion de marché qui augmente le coût des denrées alimentaires pour un faible avantage pour l’environnement en général.

68. S’agissant des produits dérivés financiers, il faut que les instances réglementaires trouvent le bon équilibre entre la réglementation et la nécessité de garantir que les marchés en question soient en mesure de jouer pleinement leur rôle en pourvoyant à la couverture et à la formation des prix. Le groupe de travail du G20 chargé de la régulation, le Comité de stabilité financière, et d’autres régulateurs comme l’Organisation internationale des commissions de valeurs examinent actuellement la relation entre les marchés physiques et les marchés de contrats à terme sur les produits de base, alors que les régulateurs examinent les mesures pour améliorer la transparence des transactions conclues hors marché, tout en reconnaissant qu’il y a encore du chemin à parcourir en ce qui concerne les marchés physiques et la manière d’évaluer l’ensemble des données provenant de tous types de marchés pour détecter les tendances sous-jacentes du commerce.

69. Actuellement, les Etats-Unis entreprennent de réglementer certains aspects des marchés de dérivés sur les produits de base, avec notamment l’introduction de plafonnements des positions sur certains de leurs propres marchés de matières premières. L’Union européenne devrait aussi permettre prochainement aux instances de surveillance d’intervenir en cas de besoin. Mais la prudence est manifeste, des interventions trop restrictives devant être évitées sous peine d’entraîner un retrait de liquidité et limiter la capacité de ces marchés à fournir les mécanismes de couverture et de formation des prix nécessaires.

70. Chaque année, l’OCDE et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) réalisent des projections à moyen terme en ce qui concerne la production, la consommation, le commerce et les prix des produits de base. Leurs travaux montrent que, dans l’ensemble, les prix seront considérablement plus élevés au cours de la décennie à venir qu’ils ne l’ont été au cours de la décennie antérieure à 2007. La volatilité devrait aussi se poursuivre. L’OCDE et la FAO travaillent également en étroite coopération avec le G20 sur les questions de volatilité des prix et de sécurité alimentaire en coordonnant ensemble la préparation d’un rapport sur le sujet auquel plusieurs autres organisations internationales ont contribué. Toute une série de recommandations est élaborée à l’attention du G20.

71. Comme le Secrétaire Général de l’OCDE l’a affirmé, «les marchés de matières premières doivent mieux fonctionner et de façon plus transparente». Il a également indiqué que «les marchés agricoles ont toujours été volatiles, mais que si les gouvernements agissent ensemble, alors les fluctuations extrêmes des prix peuvent être atténuées et les consommateurs et les producteurs vulnérables mieux protégés». Le rapporteur pense que cela deviendra une priorité plus urgente pour l’action collective mondiale, étant donné que l’on peut s’attendre à ce que les tensions structurelles qui s’exercent sur les prix des produits de base continuent de le faire dans les années à venir.

6. La stratégie de l’OCDE concernant ses relations mondiales

72. Un thème dominant du rapport de cette année est la complexité et l’interdépendance de plus en plus grandes de l’économie mondiale et le nombre croissant d’acteurs nationaux d’importance. Le champ d’intervention de l’OCDE est vaste et sans équivalent, mais sa sphère d’influence doit être mondiale si elle veut développer au maximum sa contribution et son efficacité et conserver sa pertinence. Cette inclusivité est en partie atteinte par de nouvelles adhésions en 2010, le Chili, la Slovénie, Israël et l’Estonie sont devenus membres de l’organisation, qui comprend désormais un total de 34 membres. Des progrès ont également été accomplis sur la voie d’une adhésion pleine et entière de la Fédération de Russie: le fait que l’OCDE l’ait invitée en mai 2011 à participer à son Groupe de travail sur la corruption et son adhésion prochaine à la Convention sur la lutte contre la corruption de l’OCDE est une avancée importante à cet égard. (Comme tous les membres du Groupe de travail sur la corruption, la Fédération de Russie verra son arsenal législatif et ses pratiques de lutte contre la corruption soumis à des examens détaillés pour confirmer que sa législation respecte les normes de la convention et qu’elle est effectivement appliquée.)

73. Le rapporteur pense qu’il est important de poursuivre le processus d’élargissement de l’OCDE d’une manière transparente et objective avec les pays qui sont prêts à mettre en œuvre l’ensemble des normes de l’OCDE, ce qui aurait pour effet de renforcer l’organisation et de promouvoir davantage ses valeurs. Par conséquent, les pays membres de l’Union européenne qui ne sont pas encore membres de l’OCDE, mais qui ont exprimé leur détermination à rejoindre l’OCDE, devraient être considérés comme des candidats solides lors du prochain processus d’élargissement.

74. Mais, ce qui est d’une importance cruciale, l’OCDE renforce également son engagement et sa collaboration avec des économies émergentes/en développement – en particulier le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et l’Afrique du Sud. Et celle-ci va bien au-delà de la brève analyse que l’on peut trouver depuis plusieurs années dans les Perspectives économiques. Parmi de récents exemples d’études menées au cours des douze derniers mois, on notera la première «Etude économique» de l’Afrique du Sud, ainsi que celles du Brésil et de la Chine, et un «Examen des politiques de l’investissement en Inde». Au total, ces contacts concernent désormais plus de 100 pays non membres et sont coordonnés par le Centre pour la coopération avec les non-membres, qui élabore et surveille les orientations stratégiques des relations mondiales de l’OCDE. De nombreuses économies non membres participent aux forums et ateliers de l’OCDE et, comme tout l’indique dans le présent rapport, une part croissante des travaux de l’OCDE est consacrée à leurs besoins et priorités. L’OCDE prend ainsi en compte la nature interconnectée de l’économie mondiale d’aujourd’hui.

75. La participation active de l’OCDE aux travaux du G20 – dont un grand nombre de pays ne sont pas membres de l’OCDE – souligne la transformation de son rôle et ses dimensions de plus en plus mondiales. Au-delà, un très grand nombre d’actions multilatérales ont été mises en place dont certains par l’OCDE. Notamment des événements comme une série de forums mondiaux créés pour répondre à des problématiques transfrontières dans le cadre de la politique de dialogue de l’OCDE avec des économies non membres. Parmi le grand nombre de partenariats, il convient de citer à titre d’exemple le programme SIGMA, une initiative conjointe OCDE-UE visant à aider les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, les candidats potentiels et les partenaires de la politique européenne de voisinage à améliorer leur gouvernance et leur gestion publiques.

76. Enfin, dans le contexte de la création de projets mondiaux et inclusifs, il convient de mentionner les études PISA de l’OCDE, qui sont renommées dans le monde entier et ont été les premières du genre à tester les normes éducatives dans différentes cultures. Plus de 60 pays ont participé à la dernière évaluation, ce qui leur a permis de mesurer les progrès et de comparer les méthodes éducatives à une échelle sans précédent.

77. Chaque année, le Forum annuel de l’OCDE est un événement public important pour l’organisation. Mais en 2011, année de son cinquantenaire, le forum a revêtu une importance particulière, avec le lancement de toute une série d’initiatives – dont beaucoup sont mentionnées dans le présent rapport – ce qui, selon le rapporteur, montre que l’organisation connaît un changement rapide. De plus, le fait que cet événement ait rassemblé des participants du monde entier en a fait une plate-forme idéale pour projeter son approche des relations mondiales qui évolue rapidement et ses priorités pour l’économie mondiale.

7. Amener les parlements à participer plus activement aux travaux du G20 et de l’OCDE

78. L’OCDE considère sa relation avec les parlementaires comme un élément vital dans sa mission consistant à aider les décideurs politiques à mettre en œuvre les réformes; aussi cherche-t-elle à multiplier et à approfondir ses contacts. Bien entendu, elle entretient des liens de longue date avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ainsi qu’avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. Ces dernières années, elle a établi un partenariat stratégique avec le Parlement européen et réfléchit actuellement aux moyens de le renforcer. Parmi les idées, on notera la participation du Secrétaire général de l’OCDE à la Commission des affaires économiques et monétaires, des contacts entre plusieurs commissions et les directions concernées de l’OCDE, et un échange de vues annuel à l’OCDE ou à Bruxelles ou Strasbourg.

79. Cette intensification des contacts permet un échange encore mieux circonscrit des informations et des points de vue afin de guider l’élaboration des politiques et d’orienter les travaux de l’OCDE. Elle complète les séminaires parlementaires de haut niveau de l’OCDE qui existent déjà à raison de deux par an et sont une occasion pour les législateurs d’examiner les principaux défis des politiques publiques avec des experts de l’OCDE.

80. De surcroît, un réseau parlementaire de l’OCDE est en voie d’être établi. Des contacts ont été noués avec les présidents de parlements nationaux et de plus amples détails sur cette initiative seront annoncés au cours de l’année. Le rapporteur considère qu’il s’agit là d’une excellente initiative, qui pourrait jouer un rôle important pour améliorer l’efficacité des études et la qualité des politiques, à l’échelon national et international.

8. Conclusion

81. L’OCDE fête cette année son cinquantième anniversaire. Cet anniversaire arrive à un moment véritablement significatif pour l’organisation – alors que l’économie mondiale traverse une période de turbulences déroutantes – puisque l’OCDE à la fois augmente le nombre de ses Etats membres et élargit sa sphère d’influence tout en développant de nouvelles stratégies pour instaurer une croissance stable à long terme. De fait, l’environnement économique mondial a été profondément bouleversé ces dernières années. La crise financière et économique de 2008-2009 a accentué la complexité déjà intense de notre monde d’aujourd’hui, de plus en plus interconnecté, ainsi que la nécessité d’une coopération internationale renforcée pour traiter des problèmes communs. Si l’OCDE, avec d’autres institutions internationales, remplit sa mission, nous avons de bonnes chances de ne pas répéter les mêmes erreurs qui nous ont conduits à l’une des crises économiques les plus graves de toute l’histoire.

82. La crise économique a abouti à un chômage record dans bon nombre de pays de l’OCDE, dans un contexte de craintes de voir s’instaurer une reprise sans emploi. Le rapporteur est persuadée que nous devrions avoir comme principal objectif de tirer les leçons des erreurs politiques à l’origine même de la crise financière, et de nous donner une nouvelle feuille de route qui permettra une reprise plus équitable et durable. Même si la situation s’est rétablie sur les marchés financiers, la crise financière a débouché sur une grave crise de l’emploi, dont les conséquences se font encore fortement sentir. Selon les estimations, la récession aurait détruit environ 30 millions d’emplois dans l’ensemble du monde et il faut que 200 millions d’emplois soient créés au cours des dix ans à venir.

83. Pour bon nombre de gouvernements, les récents événements qui ont secoué le Proche-Orient et l’Afrique du Nord ont été un exemple frappant de l’impact que peuvent avoir de jeunes chômeurs rassemblés en très grand nombre. Un peu partout, le chômage des jeunes – qui représentent plus de la moitié de la population dans bon nombre de pays en développement – est plus élevé que dans les autres groupes de population. C’est un terrible gâchis de ressources ainsi qu’une tragédie personnelle pour des millions de gens.

84. De l’avis du rapporteur, le défi principal aujourd’hui consiste à trouver le bon équilibre entre des politiques visant à une consolidation budgétaire et des politiques soutenant la reprise économique et la création d’emplois. Il faut d’urgence s’attaquer au chômage des jeunes et éviter que le chômage élevé ne s’installe durablement. La plus grande menace à laquelle sont confrontées nos économies est une période prolongée de croissance atone, ou une stagnation prolongée, avec des conséquences structurelles négatives sur le long terme. Le rapporteur est persuadée que des politiques sociales et de l’emploi appropriées peuvent faire beaucoup pour promouvoir une reprise créatrice d’emploi. Plusieurs pays étant confrontés au défi de devoir consolider leur budget, il est particulièrement important de continuer à prévoir dans les budgets des crédits pour des programmes de l’emploi financièrement efficients qui soutiennent les travailleurs risquant le plus de tomber dans le chômage de longue durée et de perdre ainsi le lien avec le marché de l’emploi. Dans le même temps, les outils et indicateurs d’une croissance verte peuvent contribuer à relancer la croissance économique et la création d’emplois grâce à une utilisation durable des ressources naturelles, à des gains d’efficacité dans l’utilisation de l’énergie ainsi qu’à la valorisation correcte des services aux écosystèmes. Le tournant vers une croissance verte est de fait essentiel pour éviter d’autres destructions du capital naturel, notamment en préservant une eau et d’autres ressources de plus en plus rares et en luttant contre la pollution, le changement climatique et l’appauvrissement de la biodiversité, tous ces phénomènes risquant de saper la stabilité de la future croissance.

85. Lorsque nous parlons d’un nécessaire «changement paradigmatique» dans les politiques économiques, l’une des questions centrales est l’inégalité. La société connaissait déjà des déséquilibres avant la crise financière, mais ces derniers se sont creusés du fait de la récession. Ils prennent notamment la forme de discriminations, d’inégalités de revenus et de déséquilibres entre les hommes et les femmes. Ainsi, la part des salaires dans la production mondiale a atteint son plus bas niveau depuis des décennies, alors que le chômage s’obstine à demeurer élevé, menaçant la reprise de la demande des consommateurs. En outre, l’importance croissante des économies grises ou informelles risque de saper les efforts des pouvoirs publics pour relancer l’économie formelle. De même, l’écart croissant des différentiels de revenus, favorable à la tranche supérieure dans la distribution des salaires, ne stimule certainement pas la croissance économique. Outre des coûts sociaux, l’inégalité a également des coûts économiques, puisqu’elle sape la croissance économique. Enfin, dans une perspective à plus long terme, il ne devrait y avoir aucune contradiction entre des mesures destinées à assurer la croissance économique et la stabilité et des initiatives visant à protéger et à prendre en charge les plus vulnérables. Les mesures d’austérité qui exacerbent les inégalités ne font que repousser les problèmes et, dans certains domaines, si l’on attend trop longtemps pour les résoudre, la facture sera d’autant plus élevée.

86. Le rapporteur demeure profondément préoccupé par les conséquences générales de la crise récente, puisqu’il ne suffit pas d’établir un nouveau cadre institutionnel pour aboutir à une reprise économique. La confiance du grand public dans le gouvernement doit également être restaurée après la sortie de crise. La confiance est fondamentale pour la solidité du processus démocratique et, durant la crise, cette confiance du grand public dans le fonctionnement de l’économie a été mise à mal. C’est la crédibilité des gouvernements qui est en jeu. Or, leur marge de manœuvre a considérablement diminué du fait de la crise économique et financière.Grâce à de «meilleures politiques pour de meilleures vies», chacun d’entre nous doit faire tout son possible dans nos pays et nos communautés pour remailler cette confiance. Ces politiques devraient soutenir, et non miner, l’équité dans la société, les entreprises durables et un travail décent et productif dans des environnements de vie stables et pacifiques. Nous avons besoin de politiques financières aptes à promouvoir l’investissement productif, à contenir les pratiques financières spéculatives, à modifier le comportement des consommateurs, à garantir la transparence et à contribuer à réinstaurer la confiance dans le système. Nous devons repenser en profondeur la réglementation des marchés, la responsabilisation et l’éthique. Nous avons besoin de règles du jeu basées sur un meilleur équilibre entre les marchés et les gouvernements.