Proposition de résolution | Doc. 12678 | 30 juin 2011

Enfants migrants non accompagnés: quels droits à 18 ans?

Signataires : Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Gagik BAGHDASARYAN, Arménie, ADLE ; M. Josep Anton BARDINA PAU, Andorre, ADLE ; M. André BUGNON, Suisse, ADLE ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. David DARCHIASHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. Nikolaos DENDIAS, Grèce, PPE/DC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Atteindre l’âge de la majorité constitue un tournant critique dans la vie des enfants migrants non accompagnés : leur prise en charge, leurs conditions de vie, leurs perspectives et les solutions légales qui s’offrent à eux changent complètement à partir du moment où ils deviennent des adultes au regard de la loi.

Le récent rapport de l’Assemblée parlementaire intitulé « Problèmes liés à l'arrivée, au séjour et au retour d'enfants non accompagnés en Europe » (Doc. 12539) établit que  « le facteur le plus déterminant pour l'avenir des mineurs non accompagnés en Europe, outre l’existence d’un projet de vie, est la possibilité ou non de rester dans le pays après l'âge de 18 ans ».

Aucun instrument juridique n’encadre aujourd’hui le passage des mineurs non accompagnés vers la majorité ; les cadres juridiques et les pratiques administratives nationales varient considérablement en la matière. Dans la plupart des pays ces enfants, précédemment couverts par les systèmes nationaux de protection sociale, ne bénéficient plus des services d’aide primaire. Tout le contexte dans lequel est examiné leur statut au regard de l’immigration change, car la responsabilité de l’Etat est transférée des services sociaux et de protection de l’enfance aux services d’immigration : une fois atteint l’âge adulte, les mineurs non accompagnés ne bénéficient plus de garanties procédurales et n'ont plus droit au regroupement familial ; ils courent un risque accru d’être placés en détention, et leurs garanties en matière de retour disparaissent. Leurs permis de séjour peuvent uniquement être prolongés au cas par cas, par bienveillance ou pour des motifs humanitaires ; s'ils ne le sont pas, les anciens mineurs non accompagnés rejoignent automatiquement le rang des migrants en situation irrégulière.

Résultat, la majorité de ces enfants s'évanouissent tout simplement dans la nature peu avant leur dix-huitième anniversaire et se retrouvent à la merci des réseaux de traite et des gangs criminels, ce qui les expose à un risque élevé d’exploitation et de mauvais traitements.

L’Assemblée ne peut fermer les yeux sur ce phénomène en pleine expansion. Elle est invitée à examiner cette question et à rechercher des solutions opportunes et durables pour préserver l’intérêt supérieur des enfants et leur permettre de jouir pleinement de leur droit au développement.