Réponse à Recommandation | Doc. 12877 | 21 février 2012

Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1134e réunion des Délégués des Ministres (15 février 2012). 2012 - Commission permanente de mars

Réponse à Recommandation: Recommandation 1968 (2011)

1. Le Comité des Ministres note avec intérêt la Recommandation 1968 (2011) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe», qu’il a transmise au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) pour information et commentaires éventuels. Le Comité des Ministres souhaiterait, à cette occasion, souligner l’importance qu’il attache aux travaux du CPT et à son indépendance.

2. S’agissant des propositions concrètes énoncées dans la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres estime qu’il n’est pas nécessaire d’amender la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (la Convention) comme suggéré par l’Assemblée, c’est-à-dire afin de permettre:

i. l’élection des membres du CPT par l’Assemblée parlementaire;

ii. la publication automatique des rapports de visite du CPT, ainsi que des commentaires des parties concernées, en prévoyant la possibilité pour chaque Etat de demander un report de publication allant jusqu’à six mois suivant la transmission du rapport de visite.

3. S’agissant du processus d’élection, la condition clé est que les procédures en vigueur garantissent que les personnes élues au Comité satisfassent intégralement aux exigences définies à l’article 4 de la Convention. Le Comité des Ministres convient que la Résolution 1540 (2007) de l’Assemblée contient de nombreux éléments qui pourraient être utiles aux Etats membres pour concevoir leurs procédures nationales de sélection (appels publics à candidatures, consultations concernant les candidats tant avec des instances gouvernementales que non gouvernementales, et entretiens avec les candidats présélectionnés pour évaluer leurs qualifications, leur motivation et leur disponibilité, ainsi que leurs aptitudes linguistiques). Le but devrait être que toutes les personnes placées sur les listes de candidats envoyées par les délégations nationales à l’Assemblée sont aptes à apporter une contribution effective aux activités du CPT. Le Comité des Ministres note également que les dispositions du paragraphe 4 de la Résolution 1808 (2011) de l’Assemblée, qui stipule que «s’il est estimé qu’un candidat ou une candidate présente un conflit d’intérêts potentiel, la personne concernée sera obligée de s’engager par écrit à quitter les fonctions pouvant donner lieu à un tel conflit en cas d’élection», ont déjà été mises en œuvre dans certains cas.

4. Le Comité des Ministres convient que la publication en temps utile des rapports de visite du CPT ne peut que renforcer l’impact du travail de ce dernier. En effet, cela permet à d’autres organisations pertinentes de contribuer au processus de mise en œuvre des recommandations contenues dans ces rapports. Cela permet également au CPT de participer directement au débat public sur les questions concernées. En conséquence, le fait d’autoriser la publication des rapports de visite peut être considéré comme un moyen important de faciliter la coopération avec le CPT. Toutefois, le Comité des Ministres émet certaines réserves quant à la proposition d’amender la Convention en prévoyant la publication automatique des rapports de visite du CPT au plus tard six mois après leur transmission. Tout d’abord, il peut y avoir des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la publication rapide d’un rapport de visite pourrait avoir des conséquences plus négatives que positives. Le Comité des Ministres est également préoccupé par le fait qu’affaiblir le principe de confidentialité en prévoyant la publication automatique des rapports de visite pourrait rompre l’équilibre des dispositions de la Convention, au détriment de la coopération future du CPT avec les Etats. Au lieu d’envisager un amendement à la Convention, le Comité des Ministres réitère son message du 6 février 2002, dans lequel il encourageait «toutes les Parties à la Convention à autoriser, à la première occasion, la publication de tous les rapports de visite du CPT, ainsi que de leurs réponses».

5. Enfin, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à mettre à son ordre du jour et à discuter de manière urgente toute déclaration publique adoptée par le CPT en vertu de l’article 10 de la Convention. Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée que le caractère exceptionnel des déclarations publiques faites en vertu de l’article 10 devrait justifier la prise d’une telle mesure. Le Comité des Ministres note cependant que toute déclaration publique devrait, avant tout, être examinée attentivement par les autorités nationales concernées.