Rapport d’observation d’élection | Doc. 12475 | 24 janvier 2011

Observation des élections législatives en Azerbaïdjan (7 novembre 2010)

Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau

Rapporteur : M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC

1. Introduction

1. Le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé, à sa réunion du 21 juin 2010, suite à une invitation du Président du parlement (Milli Mejlis) de la République d’Azerbaïdjan, de former une commission ad hoc de 30 membres en vue d’observer les élections législatives en Azerbaïdjan (7 novembre 2010) et a autorisé une mission préélectorale composée de cinq membres, un de chaque groupe politique, également membres de la commission ad hoc, à se rendre sur place. Le 25 juin 2010, le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc et désigné M. Paul Wille (Belgique, ADLE) président de ladite commission.

2. Conformément aux propositions des groupes politiques, la commission ad hoc a été composée comme suit (les astérisques désignent les membres qui ont aussi participé à la mission préélectorale; M. Giuseppe Galati s’est désisté la veille de la mission):

• Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC):

  • Pedro AGRAMUNT*, Espagne
  • Axel E. FISCHER, Allemagne
  • Giuseppe GALATI, Italie
  • Dariusz LIPIŃSKI, Pologne
  • Jean-Claude MIGNON, France
  • Gebhard NEGELE, Liechtenstein
  • Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède
  • Janusz RACHOŃ, Pologne
  • Özlem TÜRKÖNE, Turquie
  • Egidijus VAREIKIS , Lituanie

• Groupe socialiste (SOC):

  • Joseph DEBONO GRECH, Malte
  • Andreas GROSS, Suisse
  • Sinikka HURSKAINEN, Finlande
  • Tadeusz IWIŃSKI, Pologne
  • Francine JOHN-CALAME , Suisse
  • Pietro MARCENARO, Italie
  • Patrick MORIAU, Belgique
  • Yanaki STOILOV, Bulgarie
  • Christoph STRÄSSER, Allemagne
  • Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni

• Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE):

  • Anne BRASSEUR, Luxembourg
  • Michael HANCOCK, Royaume-Uni
  • Maximilian REIMANN, Suisse
  • Andrea RIGONI, Italie
  • Paul WILLE*, Belgique

• Groupe démocrate européen (GDE):

  • Ruhi AÇIKGÖZ, Turquie
  • Zmago JELINČIČ PLEMENITI, Slovénie
  • Øyvind VAKSDAL, Norvège
  • Robert WALTER, Royaume-Uni

• Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE):

  • Jaakko LAAKSO*, Finlande

3. M. Dronov et Mme Gastl ont apporté un soutien administratif à la commission ad hoc, y compris à sa mission préélectorale.

4. Suivant l’accord de coopération entre l’Assemblée et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), cette dernière a été invitée à se joindre à cette délégation. M. Serguei Kouznetsov, du secrétariat de la Commission de Venise, a donné un avis juridique à la commission ad hoc.

5. La mission préélectorale s’est rendue à Bakou du 19 au 22 octobre 2010. La délégation a rencontré le Président de l’Azerbaïdjan, M. Ilham Aliev, le président de la commission électorale centrale (CEC), le président de la Cour constitutionnelle, le ministre de l’Intérieur ainsi qu’un échantillon représentatif des partis politiques et des coalitions électorales, de la société civile et des médias. Elle a eu, en outre, des entretiens avec le chef de la mission d’observation des élections du BIDDH/OSCE et des membres de la communauté diplomatique. Malheureusement, les représentants d’une coalition de partis de l’opposition, composée du Musavat et du Front populaire d’Azerbaïdjan (AXCP), ont refusé de rencontrer la délégation, bien que le rédacteur en chef du journal Musavat ait participé à notre table ronde avec des représentants des médias.

6. Dans la déclaration qu’elle a rendue publique à la fin de sa visite (annexe 1), la mission préélectorale s’est félicitée du climat général de sérénité qui régnait pendant la période préélectorale. Elle a salué les améliorations apportées au fonctionnement de la CEC, le programme de formation des électeurs qu’elle a lancé et l’attention accrue qu’elle a accordée à la qualité des listes d’électeurs.

7. La mission préélectorale s’est également félicitée de la participation active de l’opposition azerbaïdjanaise à la bataille électorale et des nouvelles possibilités offertes aux organisations non gouvernementales de participer aux procédures électorales.

8. Cependant, une fois encore, la mission préélectorale n’a pas assisté à une confrontation sur le fond des idées, programmes ou conceptions politiques. Elle a déploré l’absence de débat public qui aurait aidé l’électorat à faire un choix éclairé le jour des élections.

9. Lors de ses réunions avec tous les responsables azerbaïdjanais concernés, la mission préélectorale a exprimé sa préoccupation concernant les allégations formulées par de nombreux interlocuteurs selon lesquelles la situation préélectorale se caractérisait par des pressions et difficultés administratives relatives à l’inscription des candidats ainsi que par du harcèlement et même l’emprisonnement de certains blogueurs sur l’internet et de journalistes.

10. Alors que la législation en vigueur prévoit bel et bien le suffrage universel en Azerbaïdjan, la mission préélectorale a remarqué que de nombreux Azerbaïdjanais résidant à l’étranger ne pouvaient voter aux élections législatives qu’à la seule condition de retourner dans leur circonscription en Azerbaïdjan le jour du scrutin. Elle a jugé qu’une telle disposition compromettait le principe de l’universalité du droit de vote.

11. De même, elle a estimé qu’il faudrait permettre aux personnes handicapées de voter plus facilement, grâce, par exemple, à l’installation de bureaux de vote dans les hôpitaux.

12. La commission ad hoc a mené sa mission d’observation du 5 au 7 novembre 2010 (voir annexe 2 pour le programme de la visite). Le jour du scrutin, la commission s’est divisée en 16 équipes et a observé les élections au centre et autour de Bakou, Sumgait et Sheki.

13. La commission ad hoc a agi dans le cadre de la mission internationale d’observation des élections (MIOE) qui comprenait aussi des délégations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, du Parlement européen et de la mission d’observation du BIDDH/OSCE. Elle a eu des relations normales, quoique pas toujours faciles, avec ses partenaires parlementaires. En revanche, ses rapports avec le BIDDH ont été marqués par de graves frictions et des difficultés presque insurmontables.

14. Les chefs des délégations composant la MIOE ont fait une déclaration conjointe lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 8 novembre 2010 (annexe 3).

15. A sa réunion du 11 novembre 2010 à Antalya, le Bureau a désigné M. Iwiński (Pologne, SOC) en remplacement de M. Wille, qui n’est plus membre de l’Assemblée, pour présenter le rapport à l’Assemblée.

2. Contexte politique, cadre juridique, nomination et inscription des candidats, administration électorale et campagne électorale

16. Conformément à la Constitution en vigueur, le Président de la République d’Azerbaïdjan, Ilham Aliev, a, le 3 septembre 2010, annoncé l’organisation d’élections législatives pour le 7 novembre 2010. Une nouvelle fois, les élections ont eu lieu dans un climat politique caractérisé par une absence de dialogue entre le parti au pouvoir, le parti du nouvel Azerbaïdjan (YAP), et les principaux partis d’opposition, quelles qu’en soient les raisons. Il faut rappeler que certains partis d’opposition n’ont pas accepté les résultats des dernières élections législatives organisées en 2005. En guise de protestation, ces partis ont ultérieurement boycotté les nouvelles élections législatives partielles de mai 2006 et l’élection présidentielle d’octobre 2008. Cette fois, tous les principaux partis d’opposition ont choisi de participer au scrutin du 7 novembre 2010.

17. L’Azerbaïdjan a un régime présidentiel fort, l’exécutif jouissant de plus larges pouvoirs que le législatif. Le parlement sortant était dominé par le parti du nouvel Azerbaïdjan qui détenait 64 sièges sur un total de 125. Des députés qui s’étaient présentés comme candidats indépendants détenaient 45 sièges. Ces députés soutenaient habituellement le YAP. L’opposition est très fragmentée et désunie. Le parti d’opposition le plus puissant, le Musavat, avait quatre sièges au sein du parlement sortant. Certains partis d’opposition, dont le parti du Front populaire d’Azerbaïdjan (AXCP), ont refusé de siéger au sein du parlement au lendemain des élections de 2005.

18. La législation primaire pour les élections de 2010 est codifiée dans la Constitution (modifiée pour la dernière fois en 2009) et le Code électoral (adopté en 2003, modifié pour la dernière fois en 2010). Le cadre juridique comprend aussi la loi sur la liberté de réunion (2008), la loi sur la diffusion radiophonique et télévisée, le Code de procédure civile ainsi que les dispositions applicables du Code pénal, du Code des infractions administratives et du règlement de la CEC.

19. En juin 2010 encore ont été apportés les derniers amendements au Code électoral, sans qu’il y ait eu beaucoup de débat public. Lesdits amendements ont été adoptés par le biais d’un référendum que des membres de l’Assemblée notamment ont observé. La période électorale a, de ce fait, été réduite de 75 à 60 jours et la campagne écourtée, ne débutant que 23 jours avant le jour des élections. Pour cette campagne, les dispositions permettant aux candidats de percevoir des fonds publics ont été supprimées. Cependant, les amendements n’ont pas tenu compte des recommandations formulées de longue date par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et le BIDDH/OSCE, notamment celles qui concernent la composition des commissions électorales. D’un côté, cela a permis aux forces pro-gouvernementales de prédominer au sein des commissions. De l’autre, une telle composition, bien que déséquilibrée, a garanti le fonctionnement des commissions électorales. Par le passé, ce n’était pas le cas, même si le système était plus équilibré, car l’opposition entravait les travaux des commissions.

20. Le Code électoral comporte toujours des incohérences et des ambiguïtés concernant, en particulier, l’éligibilité des candidats ainsi que le processus de réclamation et de recours. Pour les élections législatives, aucune disposition ne prévoit le vote de la Diaspora pas plus que le vote dans les hôpitaux.

21. Point positif, les amendements au Code de procédure civile, apportés après l’élection présidentielle de 2008 conformément aux recommandations formulées alors par la mission d’observation des élections de l’Assemblée, ont supprimé les disparités avec le Code électoral concernant la compétence des tribunaux en matière de litiges liés aux élections.

22. La nomination et l’inscription des candidats ont été effectuées par les commissions électorales de district (CED). Les candidats potentiels ont été désignés par les partis politiques ou les coalitions de partis, par des groupes d’électeurs ou bien se sont présentés de leur propre initiative. Pour inscrire un candidat, une CED devait recevoir notamment 450 signatures de soutien valides au minimum. Sur les 1 115 candidats éventuels, 743 ont été inscrits. Suite au retrait de 52 personnes et à la suppression d’un nom sur la liste des candidats, 690 personnes ont participé à la bataille électorale. Plus de la moitié des candidats désignés par l’opposition ont vu leur inscription rejetée alors que l’ensemble des 111 candidats du YAP ont été inscrits. Trente-huit candidats de la coalition AXCP‑Musavat ont été inscrits sur les 88 désignés; quant aux coalitions «Karabagh» et «Réforme», elles ont obtenu respectivement l’inscription de 34 et 31 candidats sur les 95 et 97 candidats désignés. Les refus d’inscription, qui concernaient essentiellement la vérification des signatures de soutien, s’expliquent essentiellement par une application restrictive des articles du Code électoral et d’autres dispositions législatives.

23. L’administration électorale d’Azerbaïdjan est une structure à trois niveaux composée de la CEC, de 125 CED et d’environ 5 175 commissions électorales d’arrondissement (CEA). Onze CED se sont occupées des électeurs des districts situés dans les territoires traités par la Conférence de Minsk sur le Haut‑Karabagh. Ces CED étaient au service de quelque 340 000 PID provenant de ces territoires. En vertu du Code électoral, trois quotas égaux sont réservés, dans chaque commission, à des membres désignés par la majorité parlementaire, à des députés élus en tant que candidats indépendants et à la minorité parlementaire. En application de la loi, tous les présidents de commission sont nommés par la majorité parlementaire.

24. La CEC a tout mis en œuvre pour garantir le bon déroulement du processus électoral. Elle a œuvré dans la transparence, lancé une vaste campagne d’information des électeurs, y compris dans les médias. Elle a dispensé une formation aux CED et aux CEA ainsi qu’à la police et aux autorités locales. Toutefois, elle n’a pas publié d’instructions écrites sur l’application des dispositions juridiques concernant la validité des pièces d’identité des citoyens dans le cadre de la collecte des signatures de soutien. Cela a pu ajouter à la confusion et engendrer un nombre considérable de refus d’inscription.

25. La CEC s’est véritablement attachée à améliorer le registre électoral centralisé. Les listes d’électeurs par bureau de vote ont été diffusées sur le site web de la CEC pour que l’électorat puisse les consulter et demander des rectifications si nécessaire. Les données relatives aux électeurs ont été vérifiées en ligne et corrigées le cas échéant. Cependant, les chiffres de la CEC (4,8 millions d’électeurs inscrits au 13 octobre 2010) ne concordent pas avec ceux de la commission nationale des statistiques (selon ses propres données, au 1er janvier 2010, plus de 6 millions de personnes jouissant du droit de vote résidaient en Azerbaïdjan).

26. A partir du 13 octobre 2010, les listes d’électeurs ne pouvaient plus être modifiées que par les CEA, y compris le jour des élections. Suite à toutes les vérifications et modifications, le jour du vote, le nombre total d’électeurs inscrits s’élevait à 4 844 116.

27. La période qui a précédé la campagne électorale officielle s’est caractérisée par une absence d’activités politiques visibles de la part des partis politiques. Selon les représentants de l’opposition, cela s’explique par une interprétation restrictive du Code électoral concernant les meetings politiques avant le lancement de la campagne officielle.

28. Le pouvoir exécutif a mis à la disposition des candidats des locaux pour organiser leurs réunions et meetings. Cette règle s’est appliquée à tous, y compris aux partis de gouvernement. Toutefois, l’opposition s’est plainte du fait que les locaux étaient éloignés du centre, difficiles d’accès et choisis délibérément pour limiter la participation.

29. La campagne, en demi‑teinte, s’est déroulée dans le calme et n’a apparemment pas suscité un grand intérêt dans la population. Au niveau des partis politiques, aucun débat public entre le parti au pouvoir et l’opposition n’a été organisé. Le recours à du matériel de campagne a été limité.

30. Il y a eu des allégations d’abus de ressources administratives. D’après le BIDDH/OSCE, les fonctionnaires de 19 districts faisaient campagne pour un candidat déterminé. Selon ces dires, les fonctionnaires étaient généralement contraints de faire campagne pour le YAP.

3. Environnement médiatique

31. Malgré la prolifération des médias en Azerbaïdjan, la diffusion d’informations critiques vis‑à‑vis des autorités par une presse et des médias électroniques indépendants n’est pas monnaie courante. La liberté d’expression est menacée du fait du harcèlement subi par les médias, des détentions, des procès en diffamation et d’autres formes de pressions exercées sur les journalistes et les blogueurs. Le rédacteur en chef d’un journal de l’opposition, Eynullah Fatullaev, est maintenu en prison malgré un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme selon lequel il devrait être mis en liberté immédiatement. En conséquence, de nombreux journalistes s’autocensurent.

32. En vertu de la législation en vigueur, seuls les partis politiques et coalitions de partis qui ont réussi à faire inscrire plus de 60 candidats ont droit à un temps d’antenne gratuit sur la chaîne de télévision publique. Etant donné qu’aucun parti d’opposition, ni coalition électorale n’avait plus de 60 candidats inscrits, seul le YAP a eu droit à un temps d’antenne gratuit à la télévision publique et d’espaces gratuits dans les journaux d’Etat. Par conséquent, la CEC a pris la décision sans précédent d’accorder à chaque candidat quatre minutes d’antenne gratuites sur la chaîne de télévision publique. Toutefois, certains candidats n’ont délibérément pas profité de cette décision. Les concurrents pouvaient, en outre, acheter du temps d’antenne pour diffuser des messages politiques. Deux chaînes de télévision nationales ont offert cette possibilité aux candidats et 15 d’entre eux y ont eu recours.

33. La couverture de la campagne dans les actualités a été restreinte, les chaînes de télévision se concentrant surtout sur la procédure électorale. Toutes les principales chaînes de télévision ont largement rendu compte des initiatives prises par les autorités, en dehors du cadre de la campagne, présentant de manière positive les activités des fonctionnaires d’Etat. Ces dernières ont été moins couvertes par la télévision publique une fois la campagne lancée mais elles ont, néanmoins, continué de bénéficier d’une large couverture.

34. De manière générale, par rapport à la télévision, la presse écrite a permis à un plus large éventail d’opinions de s’exprimer, les journaux financés par l’Etat Azerbaïdjan et Respublika faisant, quant à eux, clairement état de leur soutien aux autorités.

4. Jour du scrutin

35. Dans l’ensemble, la journée des élections s’est déroulée dans le calme. Toutefois, les tensions ont commencé à se faire sentir plus le moment du comptage des voix approchait.

36. Malgré les campagnes de formation et de sensibilisation organisées par la CEC, il y a eu d’importantes violations et irrégularités de procédure, dont le bourrage des urnes.

37. D’après les rapports des observateurs de la MIOE, les consignes d’ouverture n’ont pas été respectées dans 21% des bureaux de vote visités (1 100 sur un total de 5 175). La violation la plus largement observée en matière de procédure concernait l’encrage d’un doigt destiné à éviter les votes multiples. Dans 12% des bureaux de vote visités, cette procédure n’a pas été mise en place ou bien n’a pas été appliquée correctement. Les observateurs ont signalé 61 cas de bourrage d’urnes, 95 cas de signatures identiques sur les listes d’électeurs et la pratique du vote carrousel dans cinq bureaux de vote. Dans 7% des bureaux de vote visités, le secret du vote n’a pas été observé. 45% des bureaux de vote visités étaient difficiles d’accès pour les électeurs handicapés. Dans 114 bureaux de vote, la mission des observateurs internationaux a été entravée.

38. Les observateurs internationaux ont estimé que le comptage des voix n’avait pas été effectué correctement dans 31% des cas observés et qu’un quart de ces comptages était entaché d’erreurs de procédure. Dans plus de 11% des dépouillements observés, le nombre de bulletins dans l’urne était supérieur au nombre de signatures sur la liste des électeurs et 24 urnes contenaient des faisceaux ou paquets de bulletins, suggérant que les urnes avaient été bourrées.

39. Plus de 30% des CED soumises à observation ont eu du mal à établir définitivement le protocole des résultats. Le protocole avait été pré-signé dans dix CED. Dans 35% des dépouillements observés, les CED n’avaient pas affiché de copie du protocole pour que les citoyens puissent en prendre connaissance. Dans de nombreux cas, les observateurs n’ont pas obtenu sur demande une copie du protocole.

5. Résultats des élections

40. Le 29 novembre 2010, la Cour constitutionnelle d’Azerbaïdjan a approuvé le protocole de la CEC sur les résultats des élections. Le taux de participation s’est élevé à 49,56%. Le lendemain, le nouveau parlement s’est réuni pour élire son président, ses vice-présidents et ses présidents de commission. Le parti YAP a obtenu 71 sièges, les candidats indépendants 42, le Parti de la solidarité civique 3, le Parti Ana Vatan 2; l’UMID, le Parti d’union civique, Adalat, le Parti des réformes démocratiques, le Parti du Front populaire uni, le Parti de la prospérité sociale et le Parti de la grande création ont, quant à eux, obtenu un siège chacun.

41. En l’absence de listes proportionnelles (les élections étant organisées selon le principe de la majorité, les voix ont été exprimées en faveur de candidats individuels), il est pratiquement impossible d’établir le pourcentage de voix recueilli par des partis politiques spécifiques ou par différentes catégories de candidats individuels. Dans certaines circonscriptions, certains membres de différents partis ou candidats indépendants ont recueilli autour de 70%, voire plus de 90% des voix, dans d’autres autour des 50-60% en général.

42. Selon la CEC, 15 réclamations ont été déposées le jour du scrutin et 165 par la suite.

6. Conclusions et recommandations

43. La commission ad hoc a noté que les élections législatives qui ont eu lieu le 7 novembre en Azerbaïdjan se sont déroulées dans le calme, ce qui marque une rupture avec le passé dont on peut se féliciter. L’opposition a participé et s’est employée à former des alliances électorales.

44. Tous les membres de l’opposition ont pris part aux travaux de la CEC qui, globalement, a fait preuve d’efficacité et de transparence.

45. Face au refus de l’administration de les inscrire, 43 des 172 candidats ont formé un recours et ont obtenu gain de cause.

46. Un très grand nombre d’observateurs internationaux (1 029) et nationaux (48 000) ont été agréés; la coopération des observateurs internationaux avec la CEC s’est bien déroulée. En ce sens, l’Azerbaïdjan a fait la preuve qu’elle était ouverte à un contrôle international.

47. Le pourcentage de candidates a augmenté de 10 à 13% par rapport aux dernières élections législatives; le nombre de députées au sein du parlement nouvellement élu est passé de 14 à 19.

48. En même temps, un processus défectueux d’inscription des candidats au niveau des districts a abouti à l’inscription de tous les candidats désignés par le parti au pouvoir et à moins de la moitié des candidats de l’opposition.

49. La commission ad hoc a eu connaissance d’allégations crédibles d’intimidation des électeurs et des candidats ainsi que d’abus de ressources administratives. Elle est néanmoins heureuse de pouvoir affirmer que les deux blogueurs emprisonnés ont été libérés le 18 novembre 2010.

50. La commission ad hoc déplore que les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH/OSCE en matière juridique n’aient toujours pas trouvé une traduction concrète dans le Code électoral. En outre, les recours judiciaires contre les décisions relatives à des plaintes liées aux élections sont souvent inopportuns, inopérants et non motivés.

51. La commission ad hoc appelle à un comportement plus impartial des médias dans le contexte électoral.

52. Les autorités azerbaïdjanaises sont encouragées à envisager la mise en place de dispositions permettant le vote de la Diaspora dans l’intérêt de l’universalité du suffrage. De même, il convient de prendre des mesures pour installer des bureaux de vote dans les hôpitaux de manière à faciliter le vote des personnes malades et/ou handicapées. Cela empêcherait tout conflit potentiel avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

53. La commission ad hoc est convaincue que l’opposition a une part de responsabilité dans l’inexistence d’un débat public animé en Azerbaïdjan; l’opposition devrait se concentrer sur les vrais problèmes plutôt que sur la politique politicienne, égocentrique et sans intérêt.

54. Sur la base de ces constats, la commission ad hoc, tout en déclarant que l’ensemble du processus électoral a montré que des avancées ont été faites pour se mettre en conformité avec les normes Assemblée parlementaire/OSCE et les engagements souscrits, reste néanmoins convaincue qu’il faudrait encore progresser de manière significative pour parvenir à un consensus électoral et démocratique général en Azerbaïdjan

55. Le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire sont prêts à poursuivre leur coopération avec l’Azerbaïdjan pour améliorer encore son régime démocratique.

Annexe 1 – Déclaration de la délégation de l’APCE en visite pré-électorale en Azerbaïdjan

Strasbourg, 21.10.2010 – La délégation multipartite composée de cinq membres (*) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), en visite en Azerbaïdjan en vue des élections législatives du 7 novembre, a salué l’atmosphère générale de calme à l’approche du scrutin. «C’est là un changement positif par rapport aux incidents ayant marqué les campagnes électorales antérieures, perturbées par la violence et les récriminations réciproques», a déclaré la délégation. «Il convient de saluer l’amélioration des activités de la Commission électorale centrale, son programme de sensibilisation des électeurs et l’attention particulière attachée à la qualité des listes électorales».

«Contrairement à certaines élections précédentes, ce qui témoigne d’une évolution positive, l’opposition azerbaïdjanaise prend une part active à la course électorale. Elle tente de constituer des coalitions électorales et de surmonter les divergences entre les différents programmes. La formation d’alliances électorales fait en principe partie intégrante du processus démocratique», a souligné la délégation. Elle a également noté avec satisfaction les nouvelles possibilités données aux organisations non gouvernementales de prendre part à la procédure électorale.

Pourtant, une fois encore, la délégation de l’APCE n’a pas noté de confrontations d’idées, plates-formes ou lignes de conduite politiques de fond. Cette impression est du reste renforcée par l’absence de tout débat public (y compris à la télévision) qui permettrait aux électeurs de faire un choix éclairé le jour du scrutin.

La délégation s’inquiète également des allégations selon lesquelles la période pré-électorale serait marquée par des pressions et difficultés administratives lors de l’enregistrement des candidats. Le harcèlement subi par certains journalistes et blogueurs, signalé à la délégation, n’est pas propice à l’établissement d’un dialogue constructif au sein de la société. Il convient d’y remédier d’urgence.

Bien que le suffrage universel soit inscrit dans la législation en vigueur, les très nombreux citoyens azerbaïdjanais résidant à l’étranger ne pourront voter pour les élections législatives qu’à condition de retourner dans leur pays le jour du scrutin pour y voter dans leur circonscription. Cette obligation porte atteinte au principe de l’universalité du droit de vote.

Il convient par ailleurs de faciliter l’exercice du droit de vote pour les personnes handicapées, par exemple en installant des bureaux de vote dans les hôpitaux.

La Résolution 1750 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan reprend notamment toutes les précédentes propositions formulées par l’APCE pour améliorer le processus électoral dans ce pays.

Enfin, la délégation invite Bakou à régler la situation des visas prévus pour l’entrée d’observateurs sur le territoire azerbaïdjanais. Si, contrairement aux déclarations officielles, ces visas ne peuvent être délivrés à leur arrivée, il convient d’en informer les personnes concernées pour leur éviter des problèmes pendant leurs déplacements, a encore déclaré la délégation.

La délégation s’est rendue à Bakou du 18 au 21 octobre 2010 à l’invitation du Président du Milli Majlis, avant d’y retourner au sein de la délégation complète de 30 membres de l’APCE, pour observer le déroulement du scrutin. Elle a rencontré à cette occasion le Président azerbaïdjanais Ilham Aliev, le président de la Commission électorale centrale, le président de la Cour constitutionnelle, le ministre de l’Intérieur, ainsi que des représentants de l’ensemble des partis politiques et coalitions électorales, de la société civile et des médias. Elle s’est également entretenue avec le chef de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et avec les membres de la communauté diplomatique.

___________

* La délégation se composait de Paul Wille (Belgique, ADLE), qui la présidait, Pedro Agramunt (Espagne, PPE/DC), Tadeusz Iwinski (Pologne, SOC), Øyvind Vaksdal (Norvège, GDE) et Jaakko Laakso (Finlande, GUE).

Annexe 2 – Programme de la mission préélectorale (19-22 octobre 2010)

Mardi 19 octobre 2010

09h00-10h00 Réunion de la délégation

10h00-11h00 Réunion avec Mme Veronika KOTEK, RSSG du Conseil de l’Europe en Azerbaïdjan

11h00-12h00 Réunion avec la MOE de l’OSCE/BIDDH:

• M. Stefan Krause, Chef de mission adjoint
• M. Alexey Gromov, analyste électoral
• Mme Marian Gabriel, analyste politique
• M. Rasto Kuzel, analyste de médias

14h00-15h00 Réunion avec M. Mazahir Panahov, Président de la CEC

15h15-16h00 Réunion avec la délégation nationale de l’Azerbaïdjan à l’Assemblée parlementaire

16h00-17h00 Réunion avec M. Ogtay Asadov, Président du Parlement d’Azerbaïdjan

17h15 Réunion avec les ambassadeurs des pays membres du Conseil de l’Europe et de l’ambassadeur de l’Union européenne:

• Belgique: M. Philippe Jottard
• France: M. Gabriel Keller
• Norvège: M. Erling Skjonsberg
• Pologne: M. Jan Brodowski, Responsable politique
• Fédération de Russie: M. Yevgeniy Verlin, Premier secrétaire
• Délégation de l’Union européenne: M. Manfredas Limantas, Responsable politique

Mercredi 20 octobre 2010

09h00-13h00 Réunions individuelles avec les partis politiques et les blocs:

09h00-09h30 Ana Vatan Party:

• M. Fazail Agamalioglu

09h30-10h00 Bloc «Democracy» composé du Civils Solidarity Party et Democratic Reforms Party:

• M. Asim Mollazade, Président, Democratic Reforms Party

10h10-10h40 Azerbaijan National Independence Party (ANIP):

• M. Arzukhan Alizade, Secrétaire général

10h40-11h10 Bloc «For People» composé du Liberal Party, du Citizen and Development Party et du Green Party:

• M. Avaz Temirkhan, Président, Liberal Party
• M. Ali Aliyev, Président, Citizen and Development Party
• M. Mais Gulaliyev, Président, Green Party

11h20-11h50 Bloc «Karabakh» composé de l’Umid Party, Azerbaijan Democratic Party et Aydinlar Party:

• M. Igbal Agazade, Président, Umid party
• M. Sardar Jalaloglu, Président, Azerbaijan Democratic Party
• M. Gulamhuseyn Alibeyli, Président, Aydinlar Party

11h50-12h20 Bloc «Reforms» composé de l’United Azerbaijan Popular Front Party, du Great Establishment Party et du Adalet Party:

• M. Niyamaddin Ordukhanov, Vice-Président, United Azerbaijan Popular Front Party
• M. Elkhan Shukurlu, Vice-Président, Adalet party

12h20-13h00 – Yeni Azerbaijan Party

• M. Hikmet Mammadov, Editeur-en-chef, journal Yeni Azerbaijan

14h30-15h30 Réunion avec M Farhad Abdullayev, Président de la Cour constitutionnelle.

15h40 Réunion avec des représentants des ONG (table ronde)

15h40-16h15 Azerbaycanda Vatandash Camiyyetine Yardim Assosiasiyasi (AVCIYA) (Association pour le soutien de la société civile en Azerbaïdjan), Maharram Zulfugarli

16h20-17h00 – Election Monitoring and Democracy Studies Centre, Azer Gasimov, juriste

• Law and Development Public Association, Hafiz Hasanov, Président

17h00 Réunion avec des représentants des médias (table ronde)

Agences de presse écrite:

17h00-18h00 – Azeri-Press Information Agency (APA), Mme Vusala Mahir qizi, Directrice générale

• Journal Baki Xeber, M. Aydin Guliyev, Editeur-en-chef
• Trend Information Agency, M. Emil Huseynli
• Journal 525-ci qezet, M. Rashad Majid, Editeur-en-chef

18h00-19h00 – Journal Azadliq, M. Ganimat Zahid, Editeur-en-chef

• Journal Yeni Musavat, M. Rauf Arifoglu, Editeur-en-chef
• Journal Zerkalo, M. Elchin Shikhli, Editeur-en-chef

TV:

19h00-20h00 Public TV, M. Ismail Omarov, Directeur général

Jeudi 21 octobre 2010

09h45 Réunion avec M. Ramil Usubov, ministre de l’Intérieur

10h00-11h00 Réunion avec M. Ilham Aliyev, Président de la République d’Azerbaïdjan

13h00 -14h00 Conférence de presse

Annexe 3

Les élections en Azerbaïdjan se sont déroulées dans un climat pacifique et avec la participation de l’opposition, mais le processus dans sa globalité ne constitue pas un progrès significatif dans le sens de la démocratie

Strasbourg, 08.11.2010 – Les élections législatives qui se sont tenues hier en Azerbaïdjan, se sont déroulées dans un climat pacifique, avec la participation de l’ensemble des partis de l’opposition. Toutefois, la conduite de ces élections, dans sa globalité, ne constitue pas un progrès significatif dans le développement démocratique du pays, ont estimé les observateurs internationaux dans une déclaration publiée aujourd’hui.

Les observateurs ont noté que, dans l’ensemble, la Commission électorale centrale (CEC) a géré correctement les aspects techniques du processus électoral. Mais des restrictions à la liberté des médias et à la liberté de réunion, ainsi qu’un processus d’enregistrement des candidats présentant des irrégularités, ont encore affaibli l’opposition et quasiment étouffé le débat politique. Ces défaillances, ajoutées à un environnement entravant la compétition, ont instauré pour les candidats des règles du jeu inégales qui, pour les électeurs, ont limité la possibilité d’un choix informé. Pour ce qui est des points positifs, les électeurs ont pu consulter le registre électoral centralisé pour y faire procéder à des modifications ou des ajouts et la CEC a mené une campagne de sensibilisation des électeurs, y compris dans les médias. Le scrutin s’est déroulée dans des conditions évaluées par les observateurs comme bonnes dans quasiment 90% des bureaux de vote visités, tandis que des problèmes sérieux ont été notés dans 10% d’entre eux. Les conditions de comptage, en revanche, étaient nettement moins satisfaisantes, pratiquement un tiers des bureaux observés ayant été mal voire très mal notés, avec notamment des problèmes inquiétants de bourrage des urnes observés en plusieurs occasions.

«Il n’est jamais facile de bien rendre compte de la réalité d’un pays dont les institutions démocratiques sont en développement, et ceci dans un environnement difficile. Nous avons pu constater les nombreux efforts déployés pour progresser et les domaines dans lesquels le pays obtient de très bons résultats, que nous saluons autant que l’hospitalité dont ont fait preuve tous nos interlocuteurs. Toutefois, malgré ces efforts, le pays doit faire encore beaucoup pour avancer dans le sens d’une démocratie authentiquement pluraliste,» a déclaré Wolfgang Grossruck, qui a dirigé la mission d’observation de courte durée de l’OSCE et présidé la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

«En évolution positive par rapport au passé, le déroulement des élections et le scrutin ont bénéficié de conditions pacifiques et de l’absence d’incidents violents et, plutôt que de boycotter le processus comme c’était le cas par le passé, l’ensemble des partis de l’opposition ont choisi de présenter leur candidature, s’alliant parfois à des blocs électoraux. La bonne coopération entre les autorités, les institutions internationales et les acteurs nationaux a permis d’établir un climat favorable,» a déclaré Paul Wille, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

«La croissance et la stabilité économique sont manifestes en Azerbaïdjan. La pérennité de cette situation ne peut être assurée que par une plus grande libéralisation politique et la démocratisation du pays. Des observateurs indépendants ont fait état d’irrégularités dans le comptage des votes, du harcèlement d’observateurs de l’opposition et de bourrage d’urnes. L’Azerbaïdjan doit redoubler d’efforts pour garantir une plus grande démocratisation,» a relevé Anneli Jäätteenmaki, chef de la délégation du Parlement européen.

«Il est regrettable que notre observation du processus dans son intégralité ait révélé que les conditions nécessaires à des élections démocratiques dignes de ce nom n’aient pas été réunies. Nous sommes tout particulièrement préoccupés par les restrictions aux libertés fondamentales, le parti pris des médias, la domination d’un parti sur la vie publique ainsi que les graves violations observées le jour des élections. Nous nous tenons prêts à apporter notre assistance aux autorités pour faire en sorte que les élections en Azerbaïdjan soient compatibles avec le respect des engagements envers l’OSCE,» a signalé l’ambassadrice Audrey Glover, chef de la mission d’observation à long terme du BIDDH/OSCE.

Contacts:

Jens-Hagen Eschenbächer, BIDDH/OSCE, [phone] or [phone], [email protected];

Petra Jezkova, AP OSCE, [phone] or [phone], [email protected];

Vladimir Dronov, APCE, [phone] or [phone], [email protected];

Alina Alexandra Georgescu, PE, [phone] or [phone], [email protected]