Rapport | Doc. 992 | 21 avril 1959
Ratification des conventions du Conseil de l'Europe
Groupe de travail chargé des liaisons avec les parlements nationaux
A. Projet de résolution
(open)L'Assemblée,
Considérant que, dans le cadre du Conseil de l'Europe, vingt-sept conventions, accords, protocoles et déclarations ont été conclus depuis l'année 1949;
Considérant que, sauf dans trois cas, il y a plus de 16 mois que ces instruments ont été signés par la plupart des gouvernements, mais qu'un grand nombre de pays membres ne les ont pas encore ratifiés;
Considérant surtout que la Comven-tion européenne d'Etablissement a été signée le 13 décembre 1955 et que, jusqu'à présent, un seul pays membre l'a ratifiée;
Rappelant la résolution de caractère statutaire adoptée par le Comité des Ministres en 1951 et libellée comme suit :
« Les conventions ou accords seront soumis, pour ratification, par le Secrétaire Général à tous les Membres », et
« Chacun des Membres s'engage à soumettre, dans un délai d'un an après cette communication ou, dans les cas d'impossibilité en raison de circonstances exceptionnelles, de dix-huit mois, la question de la ratification de la convention ou de l'accord à l'autorité ou aux autorités compétentes de son pays »,
Invite instamment ses membres à prendre, soit dans leurs parlements nationaux, soit à titre personnel, les mesures appropriées pour amener d'urgence leurs gouvernements à se conformer aux dispositions de la résolution précitée du Comité des Ministres et à entamer sans délai la procédure de ratification dans tous les cas où celle-ci n'est pas encore engagée.
B. Expose des motifs
(open)1.
Le groupe de travail, qui a toujours prêté une attention particulière aux ratifications des conventions et accords conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe, a examiné le tableau établi le 20 mars 1959 par le Service juridique du Secrétariat Général, tableau qui expose l'état des dépôts de ratification desdits conventions et accords.
L'étude entreprise par le groupe de travail ne s'est étendue ni à la situation des pays membres, ni à la question de la signature, mais s'est bornée à donner en quelques chiffres l'état général des ratifications.
Le tableau annexé à ce document contient des indications sur 27 conventions, accords, protocoles et déclarations.
Pour avoir un aperçu d'ensemble, ie groupe de travail a considéré que, si ces 27 instruments avaient été signés et ratifiés par tous les États membres, un maximum de 405 ratifications ou déclarations aurait été atteint. Toutefois, il faut tenir compte du fait que plusieurs gouvernements membres, pour des raisons différentes, se sont abstenus de signer certaines conventions et accords. Le tableau expose 39 cas de cette sorte.
D'autre part, le tableau expose 18 cas où, conformément aux dispositions sur les accords partiels, certains États membres se sont abstenus de participer à un protocole (Troisième Protocole additionnel à l'Accord sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, n° 4 du tableau) ou pour lesquels le dépôt de la déclaration prévue à l'article 63 de la Convention des Droits de l'Homme (n° 7 du tableau) est sans objet.
Il reste donc 348 cas où les textes en question ont été signés et où la ratification ou le dépôt d'une déclaration aurait pu intervenir dans un délai raisonnable. Il faut cependant souligner que, sur ces 348 cas, la procédure de ratification n'a été achevée ou une déclaration déposée que dans 228 cas, et que, par conséquent, 120 ratifications ou déclarations sont encore en suspens.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de conventions et accords conclus depuis 1949 et des ratifications :
Année | Instruments conclus | Signatures manquantes | Ratifié ou déclaration déposée | Ratification ou déclaration en suspens |
---|---|---|---|---|
1949 | 1 | 12 | 3 | |
1950 | 4 | 33 | 16 | |
1951 | ||||
1952 | 2 | 26 | 4 | |
1953 | 8 | 9 | 89 | 22 |
1954 | 2 | 3 | 25 | 2 |
1955 | 2 | 2 | 12 | 16 |
1956 | 2 | 2 | 15 | 13 |
1957 | 3 | 12 | 10 | 23 |
1958 | 2 | 9 | 6 | 15 |
1959 | 1 | 2 | 6 | |
27 | 33 | 228 | 120 |
Le groupe de travail estime que le grand nombre de ratifications en suspens, plus du tiers des ratifications possibles et dont les détails pour les différentes années sont significatifs, demande d'urgence une action concertée des Représentants à l'Assemblée dans leurs propres pays pour accélérer la procédure de ratification.
Il a donc l'honneur de soumettre à l'Assemblée le projet de résolution ci-dessus qui a été adopté par le groupe de travail à l'unanimité.