Réponse à Recommandation | Doc. 12473 | 24 janvier 2011

Les enfants témoins de violence domestique 

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - adoptée à la 1103e réunion des Délégués des Ministres (19-20 janvier 2011) 2011 - Première partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 1905 (2010)

1. Le Comité des Ministres note avec intérêt la Recommandation 1905 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « Les enfants témoins de violence domestique ». Elle a été portée à l’attention des gouvernements et communiquée au Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) et au Programme transversal du Conseil de l'Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants ». Cette recommandation a également été transmise, pour commentaires, au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).

2. Le Comité des Ministres salue l’initiative de l’Assemblée destinée à renforcer les actions pluridisciplinaires visant à la reconnaissance et au traitement du cas des enfants témoins de violences domestiques, qui est, comme elle le dit, trop souvent négligé.

3. Il attire l’attention sur le rapport de 2008 du CDCJ concernant les voies de recours non pénales pour les victimes d’infractions, dont le chapitre 3 porte sur les victimes vulnérables, notamment les enfants et les victimes de violences domestiques. Ce chapitre rappelle aussi que la Résolution n° 2 sur une justice adaptée aux enfants, adoptée lors de la 28e Conférence des ministres de la justice du Conseil de l'Europe (Lanzarote, 2007) dispose qu’« une attention et des garanties particulières sont requises pour les enfants victimes ou témoins d’infraction en vue de protéger leur bien-être », et qu’elle est dans le droit fil des Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels ; ces Lignes directrices sont spécifiquement consacrées à la protection et au traitement équitable par les instances judiciaires des enfants qui ont souffert d’une infraction ou qui en ont été témoins.

4. Le Comité des Ministres note en outre que, dans le cadre des suites données à la Résolution n° 1 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique, adoptée lors de la 29e Conférence des ministres de la justice du Conseil de l'Europe (18-19 juin 2009, Tromso, Norvège), le CDPC examine actuellement les initiatives que pourrait prendre le Conseil de l'Europe concernant le statut et les droits des victimes dans les procédures pénales.

5. Le Comité des Ministres note que le CAHVIO a tenu compte de la situation des enfants victimes et témoins de violences domestiques dans les limites du champ de son mandat.

6. Le Comité des Ministres note que la recommandation de l’Assemblée a été portée à l’attention du Groupe de spécialistes sur une justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH) qui en a tenu compte lorsqu’il a parachevé le projet de Lignes directrices du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants. Il souligne que l’un des objectifs de ces lignes directrices est de prévenir la victimisation secondaire pouvant résulter du recueil de preuves et de témoignages. Dans cette optique, il importe que la police, les services sociaux et les tribunaux travaillent la main dans la main pour éviter que les enfants ne subissent des traumatismes multiples.

7. Le Comité des Ministres souligne également l’extrême importance de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) qui comprend des mesures pertinentes, notamment en matière de prévention, pouvant servir de base solide lors de l’élaboration d’initiatives visant à protéger les enfants contre la violence domestique. Les 29 et 30 novembre 2010, le Conseil de l’Europe a lancé sa campagne contre la violence sexuelle à l’égard des enfants lors d’une manifestation à haut niveau à Rome (Italie). La campagne durera quatre ans et poursuivra l’objectif d’encourager la signature, la ratification et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Elle sensibilisera également les sociétés européennes à toutes les formes de violence sexuelle exercées sur les enfants et apportera aux enfants, aux parents et aux professionnels des connaissances et outils pour prévenir cette violence et y répondre.

8. Enfin, le Comité des Ministres rappelle le programme « Construire une Europe pour et avec les enfants – Stratégie 2009-2011 » et ses cinq objectifs :

i. promouvoir une approche intégrée des droits de l’enfant dans tous les domaines d’action du Conseil de l’Europe ;

ii. faciliter l’accès des enfants à la justice aux niveaux national et international ;

iii. éradiquer toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, à tout moment et en tous lieux ;

iv. promouvoir la participation des enfants et accroître leur influence dans la société ; et

v. préserver les droits des groupes d’enfants vulnérables (enfants privés de protection parentale, enfants handicapés, enfants se trouvant ou risquant de se trouver en situation de pauvreté et d’exclusion sociale).

9. La Plate-forme du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant, mise en place conformément à la Stratégie susmentionnée et composée notamment d’un réseau de correspondants nationaux sur les droits de l’enfant et la violence à l’encontre des enfants, désignés par les gouvernements, avait inscrit en bonne place dans son programme de travail les problèmes rencontrés par les enfants victimes et témoins de violences domestiques. La plate-forme a élaboré un texte qui a été adopté dans la Recommandation CM/Rec(2009)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence. Cette recommandation énonce un ensemble de mesures visant spécifiquement à aider les enfants témoins de violences domestiques.

10. Les correspondants nationaux contribuent à accroître la visibilité et à améliorer la mise en œuvre de cette recommandation au niveau national. Celle-ci a été traduite dans cinq langues non officielles et des programmes de coopération sont mis sur pied pour la promouvoir dans les Etats membres.

Annexe 1 à la réponse

Commentaires du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

1. Suite à l'adoption par l'Assemblée parlementaire de la Recommandation 1905 (2010) sur « Les enfants témoins de violence domestique », le Comité des Ministres a décidé de transmettre ce texte au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) pour information et observations éventuelles. Ce dernier a examiné la recommandation ci-mentionnée et à décider de contribuer à la réponse du Comité des Ministres en formulant les commentaires suivants relatifs à des questions entrant dans son champs de compétence.

2. Le CDPC salue l'initiative de l'Assemblée parlementaire destinée à renforcer les actions pluridisciplinaires visant à la reconnaissance et au traitement approprié du cas des enfants témoins de violences domestiques qui risquent d'en subir de graves conséquences, sachant que l'enfant est encore fréquemment oublié dans ce type d’affaires où les adultes se trouvent au premier plan.

3. Le CDPC soutient pleinement l’invitation de l'Assemblée au Comité des Ministres à charger le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) d’inclure dans sa future convention du Conseil de l'Europe des dispositions visant à :

3.1. traiter, à tous les niveaux, les conséquences de la violence domestique sur les enfants qui en sont témoins en prévoyant, en particulier, la reconnaissance de leurs besoins et leurs intérêts spécifiques tout au long de la procédure pénale et dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ;

3.2. souligner l'importance de mettre à la disposition des enfants témoins de violence domestique des services sociaux polyvalents afin de s'assurer notamment que les autorités puissent évaluer les effets préjudiciables de la violence domestique sur l'enfant tout en reconnaissant et en protégeant pleinement ses intérêts et ses besoins;

3.3. insister sur la nécessité de développer des stratégies éducatives et des mesures spécifiques destinées à prévenir le transfert intergénérationnel de la violence domestique.

4. Le CDPC confirme également l’importance de protéger les enfants témoins de violence domestique contre tout traumatisme supplémentaire d’une procédure pénale, en incluant dans les lignes directrices du Conseil de l'Europe relatives à une justice adaptée aux enfants des mesures adéquates pour le recueil de témoignages. Les lignes directrices font déjà référence aux méthodes d'interrogatoire des enfants à appliquer et à considérer comme valides, lorsque cela est possible.

5. Le CDPC souligne l'extrême importance de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, ouverte à la signature en novembre 2007 mais ratifiée pour l’instant par cinq Etats membres du Conseil de l'Europe), qui renferme d'importantes mesures pertinentes, dont des mesures de prévention, pouvant servir de base solide lors de l'élaboration de stratégies pour protéger efficacement les enfants de la violence domestique.

6. En outre, dans le cadre du suivi de la Résolution n° 1 adoptée lors de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice (18‑19 juin 2009 Tromso, Norvège), le CDPC tient à informer l'Assemblée qu'il examine actuellement des actions possibles du Conseil de l'Europe concernant le statut et les droits des victimes lors de procédures pénales. 

7. Enfin, le CDPC rappelle que le respect des droits des enfants constitue une question prioritaire pour le Conseil de l'Europe et estime que les activités de l'Organisation dans ce domaine devraient être mieux coordonnées et promues afin d'assister les Etats membres d’une manière appropriée à mettre en œuvre les normes européennes destinées à améliorer la vie de tous les enfants.

Annexe 2 à la réponse

Commentaires du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

1. La Commission permanente de l’Assemblée parlementaire a adopté, au nom de l’Assemblée (Paris, 12 mars 2010), la Recommandation 1905 (2010) sur « Les enfants témoins de violence domestique ». Le Comité des Ministres [(1) 1080e réunion, 24 mars 2010.] a décidé, par la suite, de transmettre cette recommandation au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et observations éventuelles avant le 30 juin 2010.

2. Le Bureau du CDCJ a pris note de la recommandation de l’Assemblée parlementaire et a décidé de faire des observations dans les domaines qui présentent un intérêt particulier pour le CDCJ, avant la date fixée par le Comité des Ministres.

3. Le Bureau du CDCJ accueille favorablement la recommandation dans son ensemble et souhaite, dans un premier temps, attirer l’attention du Comité des Ministres sur le rapport 2008 du CDCJ concernant les voies de recours non pénales pour les victimes d’infractions [(2) http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/victims/victims%20final_fr%20with%20cover.pdf.], en particulier son chapitre 3, qui aborde la question des victimes vulnérables, notamment les enfants et les victimes de violence domestique. Ce chapitre rappelle que la Résolution no 2 sur une justice adaptée aux enfants, adoptée lors de la 28e Conférence des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe (Lanzarote, 2007), dispose qu’« une attention et des garanties particulières sont requises pour les enfants victimes ou témoins d’infractions en vue de protéger leur bien-être », et que ce principe s’inscrit dans le droit-fil des Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels [(3) http://www.ibcr.org/editor/assets/thematic_report/2/2004_un_resolution_fr.pdf.], lignes directrices qui sont spécifiquement dédiées à la protection et au traitement juste par les instances judiciaires des enfants qui ont souffert d’une infraction ou en ont été témoins.

4. D’autres références aux témoins figurent dans le rapport (voir en particulier les paragraphes 143 à 147, qui sont consacrés aux besoins spécifiques de protection des victimes et témoins qui ont été intimidés). Le rapport présente également des exemples de bonnes pratiques (voir notamment le paragraphe 228, qui décrit le système suédois dans lequel « un enfant ayant été témoin d’une infraction sans pour autant être considéré comme une victime au sens strict a donc le droit à un dédommagement si l’infraction a nui à sa sécurité ou à sa confiance en autrui »).

5. Le Bureau du CDCJ salue également l’invitation faite au Comité des Ministres, au paragraphe 2 de la recommandation, à charger le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) d’apporter une attention particulière à la situation des enfants témoins de violence domestique, qu’il convient de considérer comme des victimes secondaires. Le 31 mars 2010, le Bureau du CDCJ a présenté ses observations sur le projet de Convention pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Au paragraphe 8 de ces observations, le Bureau du CDCJ réitère sa proposition de ne pas restreindre le champ d’application de la Convention aux femmes mais de l’élargir aux enfants, garçons et filles, victimes et témoins de violence domestique [(4) Observations du Bureau du CDCJ sur le projet de Convention pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Document CDCJ-BU (2010) 10), par. 8 :] [(4) « Chapitre I - Objet, définitions, égalité et non-discrimination, obligations générales] [(4) 8. Un nouvel article sur « le champ d'application de la convention » permettrait d'identifier les groupes cibles de la convention. Cela serait l'occasion d'établir une nouvelle fois que les femmes sont les principales victimes de la violence domestique, sans exclure de la protection de la convention les autres catégories, même minoritaires, de victimes de violences. Ainsi, les femmes et une liste non exhaustive de toutes les autres victimes potentielles de la violence domestique, y compris les enfants et les personnes âgées, pourrait être couverte par la convention. La partie afférente du rapport explicatif pourrait aussi signaler d'une part que les femmes et les jeunes filles peuvent être victimes de la violence perpétrée non seulement par des hommes mais également par d'autres femmes (en particulier dans le cas des mutilations génitales, et dans le cas des couples homosexuels) et, d'autre part, que les hommes et les garçons ne sont pas que les possibles auteurs mais qu'ils peuvent aussi, en tant qu'enfants ou personnes âgées, être les victimes ou les témoins de la violence domestique. »]. Le CDCJ participe activement aux réunions du CAHVIO en qualité d’observateur.

6. A cet égard, le Bureau du CDCJ rappelle la Résolution no 1 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique, adoptée lors de la 29e Conférence des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe (Tromsø, 2009), invitant le Comité des Ministres à charger le CDCJ, en coopération avec d’autres comités [(5) Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG).] et, à la lumière des conclusions des travaux du CAHVIO « à examiner, en prenant en compte la nécessité de protéger les droits des victimes et ceux des auteurs :

a. les formes de violence domestique visant en particulier les enfants et les personnes âgées, et proposer des moyens d’y faire face ;

b. les problèmes que rencontrent les victimes de violences domestiques et de proposer des solutions ciblées pour renforcer leur protection et réduire leur vulnérabilité ;

c. l’efficacité des mesures et voies de recours civiles et administratives existantes et d’en proposer d’autres en vue de prévenir la violence domestique ou d’y répondre ».

7. Lorsque le temps sera venu pour le CDCJ de se pencher sur les suites à donner à la Résolution no 1 à la lumière des travaux du CAHVIO – une fois ceux-ci achevés – le Bureau du CDCJ gardera également à l’esprit la Recommandation 1905 (2010) de l’Assemblée parlementaire et traitera alors de la situation des enfants témoins de violence domestique.

8. Enfin, conformément à l’invitation faite en son paragraphe 3.1, la recommandation a été portée à l’attention du Groupe de spécialistes sur une justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH), qui, à sa dernière réunion (Strasbourg, 25-28 mai 2010), en a pris note et en a tenu compte lors de la finalisation du projet de Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants [(6) Voir document CJ-S-CH(2010)12 – Projet final des Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants.].

9. Le projet final des Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants rappelle les Lignes directrices précitées des Nations-Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels et comporte des dispositions spécifiques concernant les enfants témoins, notamment les enfants témoins de violence domestique.

10. De plus, l’un des objectifs des Lignes directrices du Conseil de l’Europe est de prévenir la victimisation secondaire résultant du recueil de témoignage. Le projet de texte prévoit des mesures concrètes et présente des exemples de bonnes pratiques en vue de protéger les enfants et les jeunes de la dureté des systèmes judiciaires, en particulier des traumatismes occasionnés par les entretiens et les témoignages multiples. Dans son exposé des motifs, le projet de texte présente les maisons pour enfants mises en place en Islande et en Suède comme un exemple de bonne pratique dans ce domaine. Les entretiens avec les enfants sont menés par des professionnels formés à cette fin, dans un environnement protégé et adapté aux enfants, où ceux-ci peuvent recevoir toute la protection, le soutien psychologique et les soins médicaux dont ils ont besoin, et ce en un même lieu. Grâce à ce système, ils n’ont plus besoin de répéter plusieurs fois les mêmes choses à différentes personnes et dans différentes institutions, parfois à des mois d’intervalle. Il importe que la police, les services sociaux et les tribunaux travaillent main dans la main pour sensibiliser les différents acteurs et veiller à ce que les enfants ne subissent pas un second traumatisme, qui peut être plus grave que celui dont ils souffrent déjà.