Proposition de résolution | Doc. 12516 | 02 février 2011

Pour une politique adéquate en matière de paradis fiscaux 

Signataires : M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Mörður ÁRNASON, Islande, SOC ; M. Lennart AXELSSON, Suède, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Joan CARTES IVERN, Andorre, SOC ; M. Guy COËME, Belgique, SOC ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; Mme Cindy FRANSSEN, Belgique, PPE/DC ; M. Obrad GOJKOVIĆ, Monténégro, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Håkon HAUGLI, Norvège, SOC ; M. Jim HOOD, Royaume-Uni, SOC ; M. Albrecht KONEČNÝ, Autriche, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; M. Grigori MARGARYAN, Arménie, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Ana Catarina MENDES, Portugal, SOC ; M. Patrick MORIAU, Belgique, SOC ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, ADLE ; M. Adrian NĂSTASE, Roumanie, SOC ; Mme Sandra OSBORNE, Royaume-Uni, SOC ; M. Tudor PANŢIRU, Roumanie, SOC ; Mme Maria Pilar RIBA FONT, Andorre, SOC ; Mme Maria de Belém ROSEIRA, Portugal, SOC ; M. Ludo SANNEN, Belgique, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Jim SHERIDAN, Royaume-Uni, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le recours aux paradis fiscaux à grande échelle permet d’éluder et de détourner l’impôt et constitue par conséquent une atteinte à la justice fiscale.

Les paradis fiscaux facilitent la fuite illégale de capitaux ainsi que la corruption en permettant à des dictateurs et à leur entourage politique de détourner les milliards de dollars destinés à l’aide internationale ainsi que d’autres revenus du trésor pour les placer sur des comptes bancaires secrets dans des paradis fiscaux.

La mise en place de structures financières complexes, risquées et peu transparentes encouragent la création de paradis fiscaux. Les paradis fiscaux sont par conséquent aussi l’une des causes de la crise financière récente.

Les organisations internationales, comme les Nations-Unies et l’OCDE, tout comme le G20, s’efforcent d’aboutir à de meilleurs accords internationaux et insistent sur la mise en place d’une politique nationale efficace pour endiguer l’influence néfaste des paradis fiscaux.

L’Assemblée parlementaire est invitée à se pencher sur la problématique des paradis fiscaux et à adresser des recommandations aux Etats membres en leur demandant de dessiner les contours d’une politique adéquate.