Proposition de résolution | Doc. 12543 | 17 mars 2011

Nécessité d’une enquête internationale sur la répression de l’opposition bélarusse en décembre 2010

Signataires : Mme Marieluise BECK, Allemagne, ADLE ; Mme Lenka ANDRÝSOVÁ, République tchèque, ADLE ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; Mme Viola von CRAMON-TAUBADEL, Allemagne, SOC ; Mme Mirjana FERIĆ-VAC, Croatie, SOC ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Joachim HÖRSTER, Allemagne, PPE/DC ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; M. Tom KOENIGS, Allemagne, ADLE ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche, PPE/DC ; M. Harald LEIBRECHT, Allemagne, ADLE ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; Mme Karin ROTH, Allemagne, SOC ; M. Manuel SARRAZIN, Allemagne, SOC ; Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

A la suite de l’élection présidentielle qui s'est déroulée au Belarus le 19 décembre 2010, les forces de sécurité s’en sont pris violemment à des protestataires qui défilaient à Minsk le même jour.

Les manifestants étaient pour la plupart pacifiques, mais un groupe distinct d'individus, qui y auraient été incités par des provocateurs aux ordres des autorités, a attaqué un immeuble du gouvernement, dont ils ont détruit les portes et fenêtres.

D’importants représentants de l’opposition, dont plusieurs candidats à l’élection présidentielle, ont été arrêtés, certains d'entre eux ayant été auparavant frappés par les policiers. Ils risquent de se voir infliger - c’est déjà chose faite pour quelques-uns - de longues peines de prison en raison des accusations qui pèsent sur eux et qui vont de la participation à des émeutes et de l'organisation de troubles à grande échelle aux actes de conspiration destinés à renverser le gouvernement, sur la base de l’attaque précitée de l’immeuble gouvernemental.

Compte tenu de l’expérience passée, relevée par l’Assemblée parlementaire dans sa Résolution 1606 (2008) et dans sa Recommandation 1832 (2008), avec le détournement du système de justice pénale du Belarus à des fins politiques, une enquête internationale s’avère nécessaire afin de recueillir et de préserver des éléments de preuve et des informations fiables concernant les événements du 19 décembre 2010.

L’Assemblée décide en conséquence de nommer un rapporteur qui sera chargé de recueillir et d’évaluer toutes informations et tous éléments de preuve concernant les événements du 19 décembre 2010, y compris ceux qui devront servir à ce que les auteurs, de même que les instigateurs et les organisateurs des graves violations des droits de l'homme commises dans ce contexte, répondent de leurs actes.