1. Introduction
1. En juin 2009, l’Assemblée parlementaire a adopté
sa
Résolution 1680 (2009) sur
la création d’un statut de «partenaire pour la démocratie» auprès
de l’Assemblée parlementaire
, par laquelle
elle avait décidé «de créer un nouveau statut pour la coopération
institutionnelle avec les parlements des Etats non membres des régions
voisines qui souhaitent bénéficier de l’expérience de l’Assemblée
en matière de renforcement de la démocratie et participer au débat
politique sur les enjeux communs dépassant les frontières européennes» (paragraphe
11).
2. A la suite de l’adoption de la
Résolution 1698 (2009) sur la modification
de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée parlementaire,
un nouvel article 60, énonçant les conditions et les modalités régissant
l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie, a été inséré
dans le Règlement de l’Assemblée. L’article 60 est devenu opérationnel
en janvier 2010.
3. En particulier, l’article 60.2 contient les engagements politiques
formels que le parlement concerné doit prendre lorsqu’il demande
le statut de partenaire pour la démocratie. De plus, l’article 60.1
prévoit la possibilité pour l’Assemblée, si nécessaire, de formuler
les conditions spécifiques à remplir avant ou après l’octroi du statut.
4. Le 22 février 2010, les présidents des deux chambres du Parlement
du Maroc ont adressé au Président de l’Assemblée une demande officielle
du statut de partenaire pour la démocratie. Le Parlement du Maroc
est ainsi devenu le premier parlement à faire cette demande.
5. J’ai été désigné rapporteur en juin 2010. Je vois mes fonctions
dans cette mission comme suit:
- vérifier
si la demande officielle du Parlement du Maroc contient les engagements
formels prévus à l’article 60.2;
- voir si ces engagements correspondent à la réalité et,
par conséquent, si le statut peut être octroyé;
- évaluer si des conditions spécifiques, à remplir par le
Parlement du Maroc avant l’octroi du statut, doivent être énoncées;
- déterminer les domaines dans lesquels de nouvelles réformes
sont le plus nécessaires et devraient être au centre du processus
d’examen et de suivi à l’avenir.
6. En mars 2011, j’ai effectué une visite d’information au Maroc
et j’ai eu l’occasion de discuter avec divers partenaires de l’évolution
politique actuelle dans le pays ainsi que des perspectives d’avenir.
7. Ayant analysé la lettre adressée par les présidents des deux
chambres du Parlement du Maroc au Président de l’Assemblée, je suis
arrivé à la conclusion que leur demande contenait les engagements politiques
nécessaires prévus, et répondait donc aux critères formels énoncés
par l’article 60.2.
8. De plus, au cours de ma visite au Maroc, j’ai pu constater
que les engagements politiques reflétaient bien la réalité et que
l’objectif du partenariat – le renforcement de la démocratie, de
l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme – était largement
partagé dans les milieux politiques marocains, parmi les agents
d’Etat et publics et dans la société civile.
9. Dans le contexte du virage historique vers la démocratie qui
touche le sud de la Méditerranée et le Proche-Orient, mis en mouvement
par la «révolution du Jasmin» en Tunisie, on peut dire que le Maroc
est bien en avance sur tous ses voisins de la Méditerranée en ce
qui concerne son niveau de développement démocratique.
10. Alors que d’autres pays de la région font leurs premiers pas
vers la démocratie, le Maroc est loin d’en être au point de départ
sur cette voie. Il a des institutions politiques bien établies et
des traditions de pluralisme politique profondément enracinées,
inspirées par les valeurs universelles promues et protégées par
le Conseil de l’Europe.
11. En outre, sur sa voie vers ces valeurs, le Maroc a choisi
de s’appuyer sur l’expérience de notre Organisation – le Conseil
de l’Europe –, qui est internationalement reconnue comme point de
référence dans ces domaines.
12. Par conséquent, à mon avis, le Parlement du Maroc mérite de
se voir octroyer le statut de partenaire pour la démocratie.
13. Dans le même temps, nous savons tous qu’il n’existe pas de
démocratie parfaite. Les Marocains sont conscients que leur pays
a besoin de réformes profondes et courageuses dans de nombreux domaines
pour répondre aux attentes du peuple. Cela est tout particulièrement
le cas aujourd’hui, les populations de nombreux pays de la région
ayant clairement exprimé le souhait de jouir de droits fondamentaux
politiques et sociaux, et d’être représentées par des institutions
transparentes qui assurent l’équité, protègent la dignité et répondent
à leurs besoins.
14. Le partenariat pour la démocratie ne doit pas être considéré
comme une distinction honorifique, mais comme un outil qui permet
de travailler ensemble pour faire avancer les réformes constitutionnelles,
politiques, institutionnelles et juridiques dans le pays, et d’évaluer
régulièrement les progrès accomplis. L’octroi du statut serait le
début, et non la fin, de ce processus. Nos partenaires marocains
en sont pleinement conscients.
15. En conséquence, lorsque l’Assemblée décide d’octroyer le statut,
il est essentiel de déterminer les domaines où les réformes sont
le plus nécessaires et qui devraient être au centre du processus
d’examen et de suivi à l’avenir.
16. A mon avis, la fixation d’objectifs clairs pour l’avenir contribuerait
à la crédibilité du processus de partenariat pour la démocratie
en établissant un mécanisme de responsabilisation. Dans le même
temps, ce mécanisme pourrait développer, au sein du Parlement du
Maroc, un sens de maîtrise partagée du processus et contribuer à
accroître son rôle dans le système politique et institutionnel du
Maroc.
17. J’ai bien précisé que le statut de partenaire pour la démocratie
ne garantissait pas l’immunité contre les critiques à l’Assemblée.
Il doit au contraire servir de base, et créer les conditions nécessaires
pour que l’Assemblée jette un regard plus attentif et spécifique
sur des domaines où la situation doit être sensiblement améliorée.
Il est très probable que le pays sera critiqué, de la même façon
que les Etats membres sont souvent critiqués. Les Marocains ne doivent
pas en avoir peur. Ces critiques ont pour objectifs d’aider à identifier
les lacunes, de remédier aux carences et, finalement, de renforcer
la légitimité de l’Etat et de ses institutions vis-à-vis des populations.
2. Informations
générales sur le Maroc
18. Le royaume du Maroc (communément dénommé le «Maroc»)
est situé dans le nord-ouest de l’Afrique. Avec une population de
près de 33 millions d’habitants, il est l’un des pays les plus peuplés
du sud de la Méditerranée. Il fait partie de la région du Maghreb,
à côté de la Tunisie, de l’Algérie, de la Mauritanie et de la Libye,
pays avec lesquels il partage des liens culturels, historiques et
linguistiques. Il administre également la région contestée du Sahara
occidental.
19. Le Maroc est une monarchie constitutionnelle de jure avec un parlement élu. Le
roi du Maroc jouit de vastes pouvoirs exécutifs et joue un rôle
politique clé dans le pays. Il est également le Commandeur des croyants.
Depuis que Mohammed VI a accédé au trône en 1999, le pays s’est
engagé dans un processus de réforme visant à édifier une société
moderne et démocratique.
20. Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement. Le pouvoir
législatif est détenu à la fois par le gouvernement et les deux
chambres du parlement, la Chambre des représentants (chambre basse),
et la Chambre des conseillers (chambre haute). Le système bicaméral
a été introduit par une réforme constitutionnelle en 1996.
21. La Chambre des représentants compte 325 membres élus pour
un mandat de cinq ans, 295 élus dans des circonscriptions plurinominales
et 30 élues sur les listes nationales composées uniquement de femmes.
22. La Chambre des conseillers compte 270 membres élus pour un
mandat de neuf ans, élus par les conseils locaux (162 sièges), les
chambres professionnelles (91 sièges) et les salariés (27 sièges).
23. Bien que limités, les pouvoirs du Parlement marocain ont été
consolidés par les révisions constitutionnelles de 1992 et 1996.
Ils s’étendent aux questions budgétaires, à l’approbation des projets
de loi, à l’interrogation des ministres, et à l’établissement de
commissions ad hoc chargées d’enquêter sur les actions du gouvernement.
La Chambre des représentants peut dissoudre le gouvernement par
une motion de censure.
24. Le Maroc dispose d’un système multipartite depuis l’indépendance
en 1956. Il a une expérience multiple – plutôt unique dans la région
– d’alternance démocratique du pouvoir issu d’élections pluralistes.
Environ 20 partis sont actuellement représentés au parlement.
25. Les dernières élections à la Chambre des représentants ont
eu lieu en 2007 et les prochaines élections se dérouleront en 2012.
Les élections sont largement considérées comme essentiellement libres
et équitables.
26. Le bilan des droits de l’homme au Maroc s’est considérablement
amélioré après la répression des «années de plomb» sous le règne
du roi Hassan II (1961-1999), mais on enregistre encore des plaintes
pour abus de pouvoir. Récemment, il a été fait état de mauvais traitements
infligés à des manifestants pacifiques par la police dans la ville
de Casablanca (13 mars 2011), qui ont fait des dizaines de blessés.
27. La liberté de la presse est relativement bonne par rapport
à la plupart des pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient, bien
que de nombreux journalistes passent pour pratiquer l’autocensure.
Toutefois, il existe certaines limitations: la remise en cause de
la légitimité de la monarchie est un sujet tabou, le débat sur l’islam politique
est sévèrement limité et il est illégal de remettre en cause l’«intégrité
territoriale» du royaume, à savoir l’annexion du Sahara occidental.
28. La répression gouvernementale contre les dissidents politiques
a fortement diminué depuis le milieu des années 1990. Les décennies
précédentes, décrites comme les «années de plomb», connurent des
violations systématiques et graves des droits de l’homme dont des
disparitions «forcées», des assassinats d’opposants au gouvernement
et des internements au secret dans des camps comme Tazmamart, qui
étaient monnaie courante.
29. Pour examiner les abus commis durant cette période, Mohammed
VI a mis en place une Instance équité et réconciliation (IER) chargée
de recueillir les déclarations des victimes et de leurs proches,
d’enquêter sur les crimes commis, de réhabiliter les victimes et
de donner des compensations financières en cas d’exactions commises
par l’Etat. Selon les estimations de l’IER, 528 personnes ont été
tuées sous le règne de Hassan II dans le cadre d’exécutions judiciaires
et extrajudiciaires.
30. L’IER a présenté son rapport final au roi en décembre 2005.
L’ancien président de l’IER, M. Driss Benzekri, a eu un échange
de vues avec la commission des questions politiques en janvier 2006.
Le travail de l’IER a été salué sur le plan international comme
un exemple pour le monde arabe. Cependant, il faut encore mettre
en œuvre la plupart des recommandations formulées par l’IER visant
à empêcher que ces crimes ne puissent se reproduire.
31. Il existe également des allégations persistantes de violence
contre les manifestants sahraouis partisans de l’indépendance ou
du Front Polisario au Sahara occidental, que le Maroc considère
comme ses provinces du Sud. Le Maroc a aussi été accusé de détenir
des prisonniers de conscience indépendantistes sahraouis.
32. La liberté de religion est en général une réalité, avec quelques
limitations. Bien que l’islam soit la religion d’Etat officielle,
les Marocains peuvent pratiquer d’autres religions. Néanmoins, il
est illégal pour les musulmans de renoncer à l’islam. Par conséquent,
des restrictions existent envers le prosélytisme chrétien et l’Etat
limite aussi les activités politiques sous l’égide de l’Islam. Il
existe encore une communauté juive marocaine, bien que la plupart
des Juifs aient émigré en Israël pendant les années qui ont suivi
la création de cet Etat en 1948. En revanche, selon mes contacts,
il n’existe pas de communauté chrétienne locale.
33. En 2005, le Parlement du Maroc a pris des mesures pour améliorer
la situation des femmes et des enfants, et a adopté une nouvelle
loi sur la famille ( Mudawanat al Asra –
Code de la famille), considérée comme très progressiste par rapport
aux normes régionales. En ce qui concerne la participation politique
des femmes, en plus de leur participation sur des listes électorales
mixtes, les femmes ont une liste aux élections législatives qui
leur garantit au moins 10% des sièges. Parallèlement, un observatoire
national destiné à combattre la violence contre les femmes a été
créé.
34. Bien que la peine capitale ne soit pas encore abolie en droit
au Maroc, le pays a mis en place un moratoire de fait sur la peine
capitale depuis 1993. Entre 1956 et 1993, 198 personnes ont été
condamnées à mort, si on laisse de côté la question des exécutions
extrajudiciaires (voir ci-dessus). Une seule exécution a eu lieu
depuis 1982, en 1993.
3. Le Maroc et le
Conseil de l’Europe
35. Le Maroc est considéré comme le plus proche voisin
de l’Europe dans la région méditerranéenne – dans tous les sens
du mot. Géographiquement, seuls les 14 kilomètres du détroit de
Gibraltar séparent le Maroc du sol européen.
36. Historiquement, le destin des Européens et des Marocains a
été étroitement lié depuis des siècles. Culturellement, l’influence
et l’enrichissement mutuels ont été importants.
37. Enfin et surtout, sur le plan politique également, le Maroc
a été proche de la tradition politique et des pratiques que la plupart
des Européens partagent et auxquels ils accordent une grande valeur
en tant que principes fondamentaux. L’ambition du Maroc est de servir
d’exemple de transition démocratique et de partager son expérience
avec d’autres pays.
38. Comme les changements démocratiques touchent maintenant la
région méditerranéenne, les Marocains soulignent que leur pays a
fait ce choix il y a de nombreuses années et qu’il a essayé de le promouvoir
au niveau régional, parfois au prix fort et sans aucune reconnaissance
des Européens.
39. Récemment, toutefois, cette position de leader du Maroc dans
le domaine de la réforme politique a été reconnue par l’Union européenne.
Le Maroc est le seul pays à bénéficier, depuis 2007, du «statut
avancé» avec l’Union européenne, qui prévoit un partenariat politique
avancé.
40. Le Maroc est aussi le chef de file, parmi les pays de la Méditerranée,
en ce qui concerne la coopération avec le Conseil de l’Europe. Il
est Etat membre de l’Accord européen et méditerranéen sur les risques
majeurs (EUR-OPA) (depuis 1995) et participe à la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) (depuis 2007).
41. Le Maroc a été le premier pays non européen à adhérer au Centre
Nord-Sud (depuis 2009) et à l’Accord partiel élargi sur le sport
(depuis 2010).
42. Le Maroc jouit également du statut d’observateur à la Pharmacopée
européenne (depuis 1997). En 2010, le Maroc a été invité à adhérer
au Groupe Pompidou (Accord partiel en matière de lutte contre l’abus
et le trafic illicite des stupéfiants).
43. En ce qui concerne les conventions du Conseil de l’Europe,
le Maroc est partie uniquement à la Convention de Berne relative
à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe
(STE no 104) (depuis 2001).
44. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a invité le
Maroc à adhérer à plusieurs conventions, à savoir:
- la Convention européenne dans
le domaine de l’information sur le droit étranger (STE no 62) et
son Protocole additionnel (extension du système d’entraide internationale
au domaine pénal et de la procédure pénale) (STE no 97);
- l’Arrangement européen sur l’échange des programmes au
moyen de films de télévision (STE no 27);
- l’Arrangement européen pour la protection des émissions
de télévision (STE no 34);
- l’Accord européen pour la répression des émissions de
radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires
nationaux (STE no 53);
- la Convention européenne pour la protection du patrimoine
archéologique (STE no 66).
45. Le Conseil de l’Europe doit faire progresser la coopération,
en fonction des demandes spécifiques des autorités marocaines. L’accent
devrait être mis sur certaines conventions clés ouvertes aux Etats
non européens non membres du Conseil de l’Europe, dans les domaines
de la lutte contre la corruption, la cybercriminalité, la traite
des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants, le financement
du terrorisme et le blanchiment d’argent.
46. Considérant qu’un système de justice efficient et indépendant
est une condition préalable pour combattre avec efficacité la criminalité
organisée, le Conseil de l’Europe doit aussi encourager la coopération dans
le domaine de la réforme judiciaire.
47. Je continuerai à développer des domaines prioritaires pour
la coopération future entre le Conseil de l’Europe et le Maroc dans
les chapitres suivants.
4. Exigences réglementaires
pour le statut de partenaire pour la démocratie: situation actuelle
48. Comme cela est mentionné ci-dessus, ma tâche principale
en tant que rapporteur est d’évaluer si le Parlement du Maroc remplit
les critères pour la qualification de statut de partenaire pour
la démocratie.
49. Je rappelle que, conformément à l’article 60.2, toute demande
formelle de statut de partenaire pour la démocratie doit contenir
les engagements politiques suivants:
- une référence explicite à l’aspiration dudit parlement
à faire siennes les valeurs du Conseil de l’Europe, que sont la
démocratie pluraliste et paritaire, l’Etat de droit et le respect
des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
- un engagement à agir pour abolir la peine capitale et
à encourager les autorités compétentes à introduire un moratoire
sur les exécutions;
- une déclaration relative à l’intention du parlement de
s’appuyer sur l’expérience de l’Assemblée ainsi que sur l’expertise
de la Commission de Venise dans ses travaux institutionnels et législatifs;
- un engagement à organiser des élections libres et équitables
conformes aux standards internationaux en la matière;
- un engagement à encourager la participation équilibrée
des femmes et des hommes à la vie publique et politique;
- un engagement à encourager les autorités compétentes à
adhérer aux conventions et accords partiels pertinents du Conseil
de l’Europe pouvant être signés et ratifiés par des Etats non membres,
en particulier ceux traitant des droits de l’homme, de l’Etat de
droit et de la démocratie;
- une obligation d’informer régulièrement l’Assemblée des
progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du Conseil
de l’Europe.
50. Dans leur lettre commune du 22 février 2010 (voir l’annexe),
les présidents des deux chambres du Parlement du Maroc ont clairement
contracté ces engagements politiques, comme l’exige l’article 60.2.
51. En particulier, en ce qui concerne les valeurs fondamentales,
il est indiqué ce qui suit:
«Cette
demande se fonde sur le partage, par le Parlement que nous représentons,
des valeurs du Conseil de l’Europe: la démocratie pluraliste et
paritaire, l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme et
des libertés fondamentales.»
52. Durant ma visite au Maroc, cette déclaration a été confirmée
à plusieurs reprises et de façon convaincante par les présidents
des deux chambres, ainsi que par tous les membres du parlement que
j’ai rencontrés.
53. S’agissant de la peine de mort, il est écrit dans cette lettre
ce qui suit:
«Nous poursuivons
nos efforts pour sensibiliser les pouvoirs publics ainsi que les
acteurs de la vie politique et la société civile afin de faire avancer
la réflexion en cours sur les problématiques de la peine capitale,
et continuerons à encourager les autorités compétentes à poursuivre
le moratoire de fait sur les exécutions de la peine de mort existant
depuis 1993.»
54. Dans tous mes contacts avec des interlocuteurs marocains,
j’ai fermement souligné la position de principe de l’Assemblée,
et du Conseil de l’Europe dans son ensemble, sur l’abolition de
la peine de mort. J’ai également appelé les partenaires marocains
à trouver les moyens d’officialiser le moratoire de fait avant que la
peine de mort ne soit abolie en droit.
55. J’ai pu constater l’existence d’un véritable débat sur la
question, tant au parlement que dans la société. J’ai entendu des
arguments tant en faveur de l’abolition – y compris dans le cadre
de la révision en cours du Code pénal – qu’en faveur de son maintien
dans la loi. Il y a lieu de souligner que les partisans de cette
dernière option, les représentants du Parti de la justice et du
développement (parti d’opposition islamique), ne préconisent pas
la mise en œuvre effective de la peine de mort, mais son maintien
dans la législation sur la base des valeurs de l’Islam. Ils ne s’opposent
pas au moratoire sur la peine de mort.
56. Mon impression est que, même si une grande partie de l’establishment
politique soutient l’abolition, il n’est pas encore prêt à prendre
des mesures décisives dans ce sens, estimant qu’il faut encore du
temps pour préparer l’opinion publique. Le débat public et politique
sur cette question devrait donc être élargi. Les discussions entre
le Parlement marocain et l’Assemblée devraient, à mon avis, y contribuer.
57. En ce qui concerne les faits, la dernière exécution a eu lieu
il y a 18 ans, en 1993, et la précédente en 1982 (laissant de côté
la question des exécutions extrajudiciaires susmentionnée). La peine
de mort étant inscrite dans les textes, les tribunaux marocains
continuent de prononcer des condamnations à la peine de mort. Cependant,
le roi a systématiquement refusé d’exécuter ces peines, qui ont
été commuées en emprisonnement à vie.
58. Concernant la mise à profit de l’expérience du Conseil de
l’Europe, la demande contient la déclaration ci-après:
«Nous confirmons notre intention
de nous appuyer sur l’expérience de l’Assemblée, ainsi que sur l’expertise
de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise) dans nos travaux institutionnels et législatifs, en ayant
à l’esprit que le Maroc est membre de la Commission de Venise depuis
2007.»
59. J’ai discuté, à la fois au Parlement et avec les représentants
du pouvoir exécutif, des domaines des travaux législatifs dans lesquels
une telle expérience et la contribution de la Commission de Venise
seraient utiles. Au niveau parlementaire, j’ai senti un intérêt
réel des Marocains à tirer pleinement parti des possibilités qu’offre
cette coopération.
60. Cela est d’autant plus important si l’on tient compte de la
déclaration faite par le roi Mohammed VI le 9 mars 2011, annonçant
une future réforme constitutionnelle dans le pays. La nomination
de M. Abdeltif Menouni, membre de la Commission de Venise, et de
M. Abdelaziz Lamghari, son suppléant, respectivement comme président
et membre de la commission ad hoc chargée de préparer la réforme
constitutionnelle, crée des conditions favorables à une coopération
entre les deux organes. La partie marocaine devrait être encouragée
à tirer pleinement parti du potentiel de l’expérience accumulée
par la Commission de Venise.
61. En outre, la Commission de Venise, grâce à son expertise juridique
internationalement reconnue, pourrait apporter une contribution
précieuse à la finalisation des projets en cours, par exemple dans
le cadre de la réforme du système judiciaire.
62. J’ai également souligné que l’élaboration de lois et la signature
de conventions internationales ne constituaient qu’une première
étape et que la mise en œuvre effective de ces textes était capitale.
Le parlement devrait jouer un rôle plus actif pour s’assurer que
les actes juridiques sont effectivement mis en œuvre. Un examen
périodique, par notre Assemblée, de la mise en œuvre des réformes
pourrait devenir un outil essentiel dans la réalisation du programme
de réformes.
63. S’agissant des élections, le Parlement marocain s’est engagé
à:
«poursuivre [ses] efforts
pour sensibiliser les pouvoirs publics et les acteurs de la vie
politique pour créer les conditions favorables à la tenue d’élections
libres, équitables et transparentes.»
64. Dans ce contexte, j’ai souligné l’importance que l’Assemblée
porte à la tenue d’élections libres et équitables comme élément
capital de la démocratie. J’ai aussi mentionné l’expérience de l’Assemblée
et son intérêt pour l’observation des élections dans les Etats membres,
les Etats observateurs et les Etats partenaires, et j’ai également
demandé la possibilité d’inviter l’Assemblée à observer les élections
législatives à partir de 2012.
65. En ce qui concerne l’égalité femmes-hommes en politique, le
parlement s’est engagé à:
«encourager
la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique
et politique.»
66. J’ai pu constater une prise de conscience de la dimension
«genre» au niveau des partis et dans les administrations publiques.
Comme cela est mentionné ci-dessus, les femmes occupent au moins
10% des sièges au parlement grâce à une liste nationale composée
uniquement de femmes. En outre, de nombreux partis ont récemment
accru le nombre de femmes sur leurs listes électorales et promu
des femmes à des postes clés aux niveaux national, régional et local.
De toute évidence, ces efforts doivent se poursuivre. A ce jour,
les femmes détiennent 10,5% des sièges à la chambre basse du parlement,
mais seulement 2,2% à la chambre haute.
67. Concernant les conventions du Conseil de l’Europe, le Parlement
marocain a pris l’engagement:
«d’encourager
les autorités compétentes à adhérer aux conventions et accords partiels
pertinents du Conseil de l’Europe pouvant être signés et ratifiés
par des Etats non membres, en particulier ceux traitant des droits
de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie…»
68. Je me suis réjoui de l’intérêt que les autorités marocaines
ont récemment manifesté à ce que le Maroc devienne partie à un certain
nombre de conventions du Conseil de l’Europe, et ai rappelé la visite
prévue d’une délégation de hauts fonctionnaires du Conseil de l’Europe
pour discuter de mesures concrètes afin que le Maroc participe davantage
aux conventions de notre Organisation. Cette visite s’est finalement
déroulée du 28 au 30 mars 2011.
69. J’ai souligné, en outre, le rôle des parlements pour ce qui
est de la conclusion et de la mise en œuvre des traités internationaux
et j’ai encouragé le Parlement du Maroc à participer activement
à suivre et à accélérer ce processus. J’ai aussi mentionné la nécessité
de renforcer les capacités pour mettre dûment en œuvre les conventions
et ai encouragé une «coopération triangulaire» plus étroite (Conseil
de l’Europe – Union européenne – Maroc) sur la question.
70. Enfin, concernant la responsabilité de rendre compte, le Parlement
marocain a pris l’engagement suivant: «(…) informer régulièrement
l’Assemblée des progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du
Conseil de l’Europe dans notre pays.»
71. Dans ce contexte, j’ai rappelé l’importance d’un contrôle
parlementaire périodique des progrès réalisés dans la mise en œuvre
des réformes dans les domaines où une amélioration de la situation
s’impose. Manifestement, notre Assemblée serait très intéressée
par les progrès réalisés dans les domaines liés à la démocratie,
au respect des droits de l’homme et à l’Etat de droit.
5. Nécessité de poursuivre
les réformes
72. Comme je l’ai montré au chapitre précédent, le Parlement
du Maroc satisfait, à mon sens, aux critères requis pour bénéficier
du statut de partenaire pour la démocratie auprès de notre Assemblée.
Cela ne signifie pas que le Maroc a atteint la perfection dans la
construction de la démocratie et de l’Etat de droit. Au contraire, il
reste encore beaucoup à faire.
73. Je rappelle que, dans le passé, l’Assemblée a souvent relevé
un important déficit démocratique dans le sud de la Méditerranée
et souligné qu’une stabilité et une prospérité durables ne sont
pas possibles sans démocratie et sans Etat de droit.
74. Notre expérience européenne nous a appris que la démocratie
n’est jamais parfaite et qu’elle ne peut être considérée comme un
acquis définitif. La démocratie est un processus qui doit constamment
s’adapter aux nouvelles réalités et être à même de relever de nouveaux
défis. La force d’une vraie démocratie se mesure à sa capacité à
mettre en œuvre des réformes pour répondre à l’évolution des besoins
des citoyens.
75. Le Maroc a lancé une série de réformes au milieu des années
1990 et dans les années 2000, afin d’édifier un Etat moderne et
démocratique. Néanmoins, selon de nombreux analystes, le rythme
s’est ralenti et les réformes ont besoin d’un nouvel élan politique.
76. Dans le cadre de mes contacts, j’ai pu constater que les membres
de la classe politique, les hauts représentants de l’Etat et les
personnalités publiques au Maroc partageaient le sentiment que des
efforts supplémentaires étaient nécessaires pour accélérer les réformes
et continuer à progresser vers davantage de démocratie, une meilleure
protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et
un Etat de droit consolidé.
77. En outre, les militants de la société civile et certaines
franges de la population sont très demandeurs de nouvelles réformes,
comme l’ont montré des manifestations massives le 20 février 2011
et ultérieurement.
78. Certains développements récents pourraient être considérés
comme un pas dans cette direction. Par exemple, les mécanismes de
protection des droits de l’homme ont été améliorés avec la création
du Conseil national des droits de l’homme, qui remplace l’ancien
Conseil consultatif des droits de l’homme, et la réforme de l’institution
du médiateur (anciennement Divan Al Madhalim).
79. Le Maroc mène une politique de régionalisation qui vise à
améliorer la gouvernance et la démocratie à l’échelle régionale.
80. Un nouvel organe consultatif, le Conseil économique et social,
a récemment été mis en place afin de mettre à disposition une filière
supplémentaire pour mieux représenter et concilier les intérêts
des différents groupes de la société.
81. En ce qui concerne la primauté du droit, une vaste réforme
du système judiciaire est en préparation depuis plusieurs années.
J’ai été informé qu’un ensemble de plus de 20 projets de loi, dont
certains concernent le statut des juges, les compétences du ministère
de la Justice ainsi que les codes de procédure civile et pénale,
est actuellement examiné par le gouvernement.
82. Le 9 mars 2011, le roi Mohammed VI a pris une nouvelle initiative
importante dans le cadre du processus de réforme. Il a lancé la
préparation d’une vaste révision de la Constitution destinée à consolider l’Etat
de droit et les institutions démocratiques et à mieux protéger les
droits individuels et collectifs. La réforme devrait notamment mettre
en œuvre les recommandations formulées par l’IER, consolider la
séparation des pouvoirs, y compris en garantissant l’indépendance
des juges, et renforcer le rôle du parlement et des partis politiques.
83. J’estime que ces développements, particulièrement prometteurs,
créent les conditions d’une coopération fructueuse entre le Maroc
et le Conseil de l’Europe. Notre Organisation, forte de son expérience en
matière de transition démocratique, est bien placée pour apporter
ses compétences et ses conseils dans l’élaboration et la mise en
œuvre de réformes constitutionnelles et législatives. Nos collègues
marocains devraient être incités à utiliser pleinement ces atouts
dont dispose le Conseil de l’Europe.
84. Comme je l’ai dit auparavant, le statut de partenaire pour
la démocratie ne doit pas être considéré comme un titre honorifique
accordé une fois pour toutes. Cet outil devrait encourager les réformes
visant à améliorer le bilan démocratique. Je pense qu’il serait
extrêmement opportun d’octroyer ce statut au Parlement du Maroc,
pays qui s’est engagé dans un processus de consolidation de ses
institutions démocratiques et de son cadre constitutionnel et législatif.
85. Parallèlement, il serait utile d’identifier les domaines dans
lesquels nos partenaires marocains devraient poursuivre leurs efforts
pour améliorer la situation et se rapprocher des standards internationaux.
86. En particulier, la réforme constitutionnelle annoncée par
le roi est la pierre angulaire d’une plus grande démocratisation.
La Commission de Venise est un partenaire naturel du Maroc (qui
fait partie de ses pays membres) dans ce processus. Le parlement
devrait encourager et faciliter la coopération entre la commission ad
hoc sur la réforme constitutionnelle et la Commission de Venise.
87. La réforme judiciaire en cours est un élément essentiel pour
renforcer l’Etat de droit. Elle nécessite un soutien politique fort,
notamment de la part du parlement, qui devrait suivre ce processus.
88. On peut citer d’autres domaines où des avancées sont indispensables,
par exemple la lutte contre la corruption, la liberté des médias,
la liberté d’association, la mise en œuvre du Code de la famille
et la protection des droits des femmes et des enfants.
89. Il faudrait assurer un suivi régulier de la situation dans
ces domaines (par exemple tous les six mois) grâce à des échanges
de vues avec les partenaires marocains au niveau de la commission
des questions politiques. Notre commission devrait désigner un rapporteur
chargé de suivre les développements au Maroc, notamment en effectuant
des visites d’information dans le pays. L’Assemblée devrait par
ailleurs évaluer les progrès réalisés dans ces domaines dans un
nouveau rapport qui serait élaboré après un certain délai (par exemple
deux ans). Cela permettrait de mettre l’accent sur la finalité du
partenariat, d’introduire un certain degré d’obligation de rendre
compte du parlement partenaire, et de contribuer à développer le
rôle et les responsabilités de ce dernier dans le processus politique
national.
90. Plus précisément, nous pourrions tenir compte des éléments
suivants lorsque nous évaluerons les progrès réalisés par le Maroc
en vue d’atteindre les objectifs du partenariat, à savoir:
- organiser des élections libres
et équitables;
- mieux sensibiliser et intéresser le public au processus
démocratique et assurer un plus fort taux de participation aux élections;
- renforcer le contrôle public des élections par des observateurs
indépendants et, en particulier, améliorer les capacités des réseaux
nationaux d’observateurs;
- consulter les organisations de la société civile et les
associer aux processus législatif et décisionnel;
- garantir l’égalité des chances entre les femmes et les
hommes dans la vie politique et publique;
- consolider la démocratie locale et régionale;
- lutter contre la corruption;
- mettre en œuvre la réforme de la justice afin de garantir
l’indépendance et l’impartialité des juges;
- adhérer aux instruments internationaux voulus en matière
de droits de l’homme et garantir leur application effective; en
particulier, coopérer pleinement avec les mécanismes spéciaux des
Nations Unies et mettre en œuvre les recommandations découlant de
l’Examen périodique universel des Nations Unies;
- améliorer la formation des juges, du personnel pénitentiaire
et des forces de l’ordre concernant le respect des normes internationales
en matière de droits de l’homme;
- prévenir la torture et les traitements inhumains ou dégradants
sur des personnes privées de liberté; lutter contre l’impunité des
auteurs d’actes de torture et de sévices;
- améliorer les conditions de détention, conformément aux
normes et aux standards des Nations Unies relatifs aux établissements
pénitentiaires;
- appliquer pleinement les recommandations de l’Instance
équité et réconciliation (IER);
- combattre le racisme, la xénophobie et toutes les formes
de discrimination;
- garantir le plein respect de la liberté de religion et
de conviction;
- promouvoir la liberté d’expression ainsi que l’indépendance
et la pluralité des médias; supprimer la censure; établir un nouveau
code de la presse garantissant effectivement la liberté de la presse;
- promouvoir la liberté d’association et de réunion pacifique;
garantir la stricte application de la loi sur les associations;
- lutter contre toutes les formes de discrimination (en
droit et en fait) à l’égard des femmes; garantir une égalité juridique
effective entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les
mariages interreligieux, combattre toutes les formes de violences
fondées sur le sexe; promouvoir l’égalité des chances entre les
femmes et les hommes;
- appliquer pleinement puis améliorer au fur et à mesure
le Code de la famille;
- promouvoir le dialogue public afin de supprimer la peine
de mort du Code pénal et, dans l’intervalle, assurer le respect
du moratoire de fait sur les exécutions instauré depuis 1993.
91. Naturellement, il faudrait que l’évaluation de la mise en
œuvre du partenariat porte aussi sur les progrès réalisés dans les
domaines cités à l’article 60.2 qui n’auraient pas été mentionnés
ci-dessus.
92. En outre, une fois que l’Assemblée aura octroyé le statut
de partenaire pour la démocratie au Parlement du Maroc, elle aura
une base statutaire pour suivre de plus près les différents aspects
de la situation dans ce pays, en élaborant au besoin des rapports
spécifiques.
93. A ce stade, je vois déjà une question qui intéressera particulièrement
nos collègues de la commission sur l’égalité des chances pour les
femmes et les hommes: contrairement aux hommes marocains, qui peuvent épouser
des femmes de toutes confessions, les femmes marocaines ne peuvent
épouser que des musulmans, sinon le mariage n’est pas reconnu par
la loi.
6. La question du
Sahara occidental
94. A la suite de la demande déposée par le Parlement
du Maroc pour obtenir le statut de partenaire pour la démocratie,
plusieurs collègues ont déjà soulevé la question du Sahara occidental
et d’autres souhaiteront peut-être le faire.
95. Je pense que cette question, en soi, n’entre pas dans le cadre
du présent rapport et ne devrait pas constituer un obstacle ni conditionner
la décision de l’Assemblée au sujet du statut.
96. La question du Sahara occidental est traitée dans le cadre
des Nations Unies, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil
de sécurité. La dernière en date, la
Résolution
1979 adoptée le 27 avril 2011, demande aux parties «de
poursuivre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans
conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts
faits depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue
de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable
qui pourvoie à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental
dans le contexte d’arrangements conformes aux buts et principes
énoncés dans la Charte des Nations Unies».
97. Le Conseil de l’Europe n’a aucune compétence spécifique en
la matière, mais soutient clairement les efforts des Nations Unies,
comme l’indique la
Résolution
1408 (2004) sur la situation au Sahara occidental, adoptée
par l’Assemblée. En même temps, j’ai noté que notre collègue, Mme
Maury Pasquier, a déposé récemment une proposition de résolution
sur une contribution parlementaire à la résolution du conflit du
Sahara occidental
.
Je l’ai également signée. Je pense que cette motion, si elle est
renvoyée à notre commission, constituera un cadre approprié pour
traiter de cette question.
98. Il est clair que les droits de l’homme occupent une place
importante dans la question du Sahara occidental (droits des réfugiés
et des personnes déplacées, conditions de détention, droits politiques,
situation humanitaire, etc.) et l’Assemblée devrait se sentir concernée
par cette problématique. L’octroi du statut de partenaire pour la
démocratie au Parlement du Maroc aura pour effet de renforcer, et
non de réduire, la capacité de l’Assemblée à suivre ces aspects
plus attentivement et sur une base institutionnelle plus solide, au
besoin dans le cadre de rapports spécifiques.
7. Conclusions
et propositions
99. A mon sens, le Parlement du Maroc satisfait aux critères
énoncés à l’article 60 du Règlement de l’Assemblée et devrait se
voir accorder le statut de partenaire pour la démocratie.
100. En même temps, les réformes engagées dans ce pays ont besoin
d’un nouvel élan politique, auquel le Parlement du Maroc devrait
contribuer plus activement. L’octroi du statut devrait être considéré
comme un geste encourageant le Parlement à jouer un rôle plus important
dans le processus de réforme.
101. Le projet de résolution contenant un avis favorable sur la
demande de statut de partenaire pour la démocratie présentée par
le Parlement du Maroc comporte une liste de domaines prioritaires
dans lesquels davantage de progrès sont attendus.
102. L’Assemblée devrait examiner, au plus tard dans deux ans,
les progrès réalisés par le Parlement du Maroc en vue de mettre
en œuvre les objectifs du partenariat, en accordant une attention
particulière aux domaines prioritaires indiqués dans la résolution.
Dans l’intervalle, la commission des questions politiques devrait
suivre les développements au Maroc à la fois par un dialogue régulier
avec la délégation marocaine du partenariat pour la démocratie auprès
de l’Assemblée et par des visites d’information effectuées par un rapporteur.
103. Le Parlement du Maroc obtiendrait le statut de partenaire
pour la démocratie dès l’adoption de la résolution par l’Assemblée.
104. Conformément à l’article 60.3, et compte tenu de l’importance
de la population et de la diversité politique du Maroc, le Parlement
marocain devrait se voir allouer six sièges de représentants et
six sièges de suppléants. Par ailleurs, en application de l’article 60.4,
la délégation du partenariat pour la démocratie doit être composée
de façon à assurer une représentation équitable des partis ou groupes
politiques présents au parlement, et des deux chambres du parlement.
Elle doit comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté
au moins égal à celui que compte le parlement, et en tout état de
cause un représentant de chaque sexe.