Contribution | Doc. 12739 | 03 octobre 2011

Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2010-2011

(Ancienne) Commission de la culture, de la science et de l'éducation

Rapporteur : M. Joseph FALZON, Malte, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: Mandat permanent. Commission saisie pour rapport: Commission des questions économiques et du développement. Voir Doc. 12683. Contribution approuvée par la commission le 3 octobre 2011. 2011 - Quatrième partie de session

1. Introduction

1. Le rapport annuel sur «Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2010-2011», établi par la commission des questions économiques et du développement, porte sur les activités menées par l'OCDE dans le domaine économique. Les activités de cette organisation vont sans aucun doute bien au-delà des questions purement économiques. C'est pourquoi les autres commissions de l’Assemblée parlementaire participent également à ce rapport annuel sous la forme de contributions.

2. La commission de la culture, de la science et de l'éducation traite ainsi de l'action menée par l’OCDE dans le domaine de l'éducation et de la science. Elle a trouvé cette année un nouveau sujet pertinent et digne d’intérêt dans les travaux de l’OCDE sur la protection des données.

3. La contribution de la commission de la culture, de la science et de l'éducation au rapport annuel se fonde à nouveau essentiellement sur les documents publiés par l'OCDE au cours de l’année précédente.

2. Education

4. Comme le précise la directrice de l’Education dans le rapport annuel, «l’enseignement est l’antidote ultime à la crise. Sans investissements constants dans le secteur de l’éducation, depuis la maternelle jusqu’au lycée et au-delà, il n’y aura pas de reprise économique durable dans la société du savoir du XXIe siècle. En concentrant nos efforts sur la promotion du capital humain et social, nous souhaitons aider les pays à mettre en place des politiques éducatives qui préparent l’avenir». L’éducation est par conséquent une préoccupation essentielle de l’OCDE.

5. Dans ce domaine, des activités centrales de l'OCDE portent sur les statistiques et les indicateurs de connaissances et de compétences, des bilans de la politique menée par les Etats membres, des analyses thématiques et des projections d'évolution future. S’agissant de l’éducation, les sujets abordés ci-dessous feront l’objet d’une attention particulière.

2.1. Les indicateurs de l’éducation

6. L'OCDE produit des statistiques et des analyses, et dispense des conseils politiques aux Etats membres sur un large éventail de sujets relatifs à l'éducation. Les indicateurs publiés dans le rapport annuel de l'OCDE intitulé «Regards sur l'éducation»permettent aux pays de comparer leurs résultats à ceux d’autres Etats. Ce document offre un ensemble approfondi, actualisé et comparable d'indicateurs sur les résultats des systèmes éducatifs et traduit une réflexion professionnelle consensuelle sur les moyens qui permettent de mesurer la situation actuelle de l'éducation dans le monde. Les indicateurs portent sur les acteurs de l'éducation, les moyens qui lui sont consacrés, le fonctionnement des systèmes éducatifs et les résultats obtenus. Dans ce dernier cas, les indicateurs portent sur une large gamme de résultats, depuis la comparaison des résultats des élèves dans les matières essentielles jusqu'à l'incidence de l'éducation sur les rémunérations et sur les possibilités qu’elle offre aux adultes en matière d'emploi.

2.1.1. La réussite dans la durée du projet PISA

7. Un des plus anciens programmes de l'OCDE est le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (projet PISA). Dans le cadre de ce programme, qui jouit de la plus large reconnaissance dans le domaine des indicateurs de l'éducation, il est procédé depuis quinze ans à l'évaluation des connaissances et des compétences dans l'ensemble des Etats membres. Comme le précisait la précédente contribution, l'OCDE étend aujourd'hui son étude à l'évaluation des compétences des adultes dans le cadre du Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PEICA), dont les premiers résultats devraient être disponibles en 2013.

8. Le projet PISA examine dans quelle mesure les élèves qui approchent de la fin de leur cursus scolaire obligatoire (généralement vers l’âge de 15 ans) ont acquis un certain nombre de connaissances et de compétences essentielles à leur participation pleine et entière aux sociétés modernes, notamment en ce qui concerne la lecture, les mathématiques et les sciences. En 2009, le projet PISA a évalué les compétences en matière de lecture d’élèves de pays membres de l’OCDE. Les recherches montrent que ces compétences en lecture sont des indicateurs plus fiables du bien-être économique et social que le nombre d’années passées dans un établissement scolaire ou dans le cadre d’une éducation postformelle.

• les résultats du projet PISA et le milieu social

9. Les résultats du projet PISA permettent d’apprécier de manière relativement précise l’influence des différents milieux sociaux. Une publication de juillet 2011 [(1) Against the Odds: Disadvantaged Students Who Succeed in School:] [(1) www.oecd.org/document/53/0,3746,en_32252351_32236130_48374005_1_1_1_1,00.html.] indique, par exemple, que de nombreux élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés obtiennent d’excellents résultats. La réussite de ces élèves défavorisés, dits élèves résilients, est liée au nombre d’heures passées à étudier les sciences à l’école : plus ils y consacrent de temps mieux ils sont armés pour rattraper leur écart de performances par rapport aux élèves plus favorisés. On constate également que ces élèves résilients ont une approche positive de l’apprentissage, qu’ils montrent un véritable intérêt pour les sciences et davantage de confiance en eux.

10. Les éléments réunis dans le cadre du projet PISA indiquent cependant qu’une approche positive de l’apprentissage tend davantage à améliorer les résultats des élèves favorisés que ceux des jeunes défavorisés. Sur le plan de l’équité, les résultats du projet PISA amènent à penser que les politiques visant à encourager une approche positive de l’apprentissage devraient davantage cibler les élèves défavorisés que les autres. Les élèves résilients des pays de l’OCDE sont en général des battants et atteignent des niveaux élevés dans l'évaluation PISA des compétences en sciences.

• le projet PISA et le redoublement

11. La question du redoublement fournit un autre exemple des conclusions récemment tirées des enquêtes PISA [(2) Pisa in Focus, juillet 2011: www.oecd.org/dataoecd/35/58/48363440.pdf.]. Les résultats de ces enquêtes montrent que, en règle générale, les systèmes scolaires qui cherchent à répondre aux besoins différents des élèves en difficulté par un redoublement ou un transfert vers d’autres établissements ne parviennent pas à obtenir de meilleurs résultats et, dans certains cas, renforcent les inégalités socio-économiques. Dans ces systèmes les enseignants peuvent être moins motivés à s’occuper d’élèves en difficulté lorsqu’ils savent que ces élèves sont susceptibles d’être transférés vers d’autres établissements.

12. Les responsables de ces systèmes scolaires doivent explorer les moyens de mettre en œuvre des mesures d’incitation adéquates pour que certains élèves ne soient pas ainsi «exclus» du système. Cela signifie que la politique de regroupement des élèves en fonction de leur potentiel scolaire, leur intérêt ou leur comportement, qui aboutit notamment au redoublement des élèves ou à leur transfert vers un autre établissement, peut s’avérer onéreuse pour les systèmes scolaires et, en règle générale, ne s’accompagne pas de meilleurs résultats ni de possibilités d’apprentissage plus équitables.

2.1.2. L’enquête de l’OCDE sur l’efficacité de l’enseignement et l’acquisition de connaissances (TALIS)

13. L’enquête TALIS est le premier programme international spécifiquement consacré à l’environnement pédagogique et aux conditions de travail des enseignants dans les établissements scolaires. TALIS offre d’importantes informations en comparant les divers systèmes d’enseignement à travers le monde et permet aux enseignants et aux directeurs des établissements scolaires d’apporter leur contribution à l’analyse de l’enseignement et à l’élaboration des politiques dans des domaines d’action essentiels. L’enquête TALIS propose une étude comparative entre les pays grâce à laquelle ces derniers peuvent identifier d’autres pays confrontés aux mêmes enjeux et tirer ainsi profit des enseignements d’autres stratégies politiques mises en œuvre. L’enquête TALIS 2009-2013 est consacrée à une trentaine de pays ou régions et permet aux pays participants de cibler l’enquête sur les enseignants des écoles élémentaires et des établissements du deuxième cycle du secondaire.

2.1.3. Le Centre de l’OCDE pour des environnements pédagogiques efficaces (CELE)

14. L’importance accordée à l’environnement pédagogique dans les enquêtes de l’OCDE mérite d’être soulignée. Il ne suffit pas en effet de former des enseignants hautement qualifiés et de fournir des programmes et des équipements adaptés: pour être synonyme de réussite l’enseignement doit aussi être dispensé dans un environnement adéquat.

15. Le CELE favorise l’échange et l'analyse de la stratégie, de la recherche et de l'expérience acquise dans l’ensemble des domaines liés à la construction scolaire. La planification et la conception des établissements scolaires et universitaires ont un effet sensible, mais difficilement quantifiable, sur les résultats de l'enseignement. La construction et le fonctionnement de ces équipements représentent une part non négligeable des dépenses publiques d'éducation dans les pays de l’OCDE. Etant donné que les technologies de l'information et de la communication offrent la possibilité de transformer le mode d’utilisation de ces équipements, le CELE a défini trois objectifs:

• améliorer la qualité et la fonctionnalité des bâtiments scolaires;
• veiller à la meilleure utilisation possible des ressources consacrées à la planification, à la construction, au fonctionnement et à l'entretien des bâtiments scolaires;
• signaler, en l’anticipant, l'incidence des tendances de l'éducation et de la société en général sur les bâtiments scolaires.

16. Le CELE élabore un recueil des établissements d’enseignement et publie en ligne pour chaque ouvrageun article présentant un exemple particulièrement remarquablede conception d’un établissement scolaire ou universitaire.La conception au service de l’éducation. Florilège des établissements d'enseignement 2011, qui abordera la manière dont la conception, l’aptitude à répondre aux besoins, la durabilité, la sécurité, ainsi que la gestion des bâtiments et des terrains contribuent à la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage, se fonde sur des enquêtes menées dans 60 établissements d’enseignement de 28 pays (sur un total de 166 demandes déposées) [(3) www.oecd.org/edu/facilities/compendium.].

2.2. Evaluation par l’OCDE de l’évolution des besoins en matière d’éducation

2.2.1. L’importance de la formation tout au long de la vie pour l’avenir – une nouvelle stratégie de l’OCDE sur les compétences

17. «La chaîne de valeur également est en train de se mondialiser et d’évoluer rapidement: on met désormais davantage l’accent sur les connaissances comme vecteur de valeur et de compétitivité. De nouvelles compétences et de nouvelles qualifications seront nécessaires, qui généreront de vives pressions à l’ajustement sur les marchés du travail. Nous observons déjà un changement d’inflexion important: on est passé de l’“emploi à vie” à l’“employabilité à vie”. Dans cet esprit, la “formation tout au long de la vie” sera l’une des clés de la réussite des économies à l’avenir. Cela aura de grandes conséquences non seulement pour nos systèmes éducatifs et de formation professionnelle mais aussi dans d’autres domaines de l’action publique.» [(4) Rapport annuel du Secrétaire général de l’OCDE pour l’année 2010.]

18. L’OCDE dispense des conseils aux pays sur le rôle de la connaissance et des compétences dans le processus d’ajustement structurel au lendemain de la crise, sur la capacité d'adaptation du marché du travail, la compétitivité globale, les politiques en faveur de l’entrepreneuriat et de l’innovation, et la création d’emplois verts. Une nouvelle stratégie de l’OCDE sur les compétences, adoptée lors de la réunion ministérielle des 25 et 26 mai 2011, définira les lignes directrices visant à mobiliser et à développer l’intelligence des chaînes d’approvisionnement nationales, depuis l’acquisition et le développement des connaissances et compétences jusqu’à leur utilisation sur le marché du travail et dans la société.

19. Cette stratégie sur les compétences vise à aider à la fois les pays membres et les pays non membres de l’OCDE à améliorer:

• la réactivité, afin de veiller à ce que les acteurs de l’enseignement et de la formation soient en mesure de s’adapter à l’évolution de la demande;
• la qualité et l’efficience de l’offre de formation, en s’assurant que les compétences requises sont acquises au bon moment, au bon endroit et de la manière la plus efficace;
• la flexibilité de l’offre, en permettant à chacun d’étudier et/ou de se former quels que soient la matière, le moment ou les modalités choisis;
• la transférabilité des compétences, afin de veiller à ce que les compétences acquises à l’école soient attestées sous une forme généralement admise et compréhensible et à ce que les qualifications acquises tout au long de la carrière professionnelle soient reconnues et certifiées;
• la facilité d’accès, notamment en éliminant les barrières à l’entrée, comme les lourdeurs administratives, les frais initiaux et les restrictions d’âge, et en proposant de multiples possibilités de formation et de perfectionnement;
• la diminution du coût du perfectionnement, par exemple en fonctionnant sur la base d’unités de valeur et en proposant un enseignement en modules et des systèmes de capitalisation et de transfert d'unités de valeur.

20. Cette stratégie se concentrera sur la manière : 1) d’aider les pouvoirs publics à identifier et évaluer les compétences essentielles et les facteurs qui déterminent l’évolution de la demande de compétences; 2) d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande de compétences; 3) de veiller à un développement efficace, équitable, efficient et durable des compétences; 4) de bâtir des partenariats regroupant les pouvoirs publics, les entreprises et les investisseurs sociaux ; 5) de trouver des modalités durables permettant d’assurer le financement de l’acquisition des compétences.

2.2.2. «L’apprentissage au XXIe siècle»

21. Les récentes études et enquêtes menées par l’OCDE ont souligné la rapidité d’évolution des exigences en matière d’éducation. Aujourd'hui, l'enseignement s'apparente bien plus à un mode de pensée fondé sur la créativité, le raisonnement critique, la résolution de problèmes et la prise de décision. Il tient également à des méthodes de travail, notamment la communication et la collaboration, et à des outils de travail, y compris la capacité de reconnaître et d'exploiter le potentiel des nouvelles technologies, mais aussi d'éviter leurs écueils. L'enseignement doit à présent préparer tout individu à devenir un citoyen actif et engagé dans un monde protéiforme.

22. L’OCDE estime que la plupart des pays, à l’exception peut-être des pays nordiques, n’encouragent pas de manière suffisante un enseignement pluridisciplinaire, condition préalable au développement de l’imagination permettant d’anticiper et de s’adapter aux évolutions rapides qui s’opèrent au niveau professionnel et social.

23. Plutôt que de se contenter d'apprendre à lire, l'enseignement du XXIe siècle doit consister à lire pour apprendre, et à développer la capacité et la motivation nécessaires pour définir, comprendre, interpréter, créer et diffuser des connaissances. L’enquête de l’OCDE indique qu’un petit nombre de pays encouragent cette vision plus large de l'enseignement dans leurs méthodes et évaluations pédagogiques.

24. Une tradition est en train de changer, celle des élèves apprenant séparément et évalués à la fin de l'année scolaire sur ce qu'ils ont appris. Plus le monde devient interdépendant, plus les aptitudes à la collaboration et à l’organisation vont s'imposer. L'innovation, en particulier, résulte de la façon dont nous mobilisons, partageons et relions les connaissances.

25. «La valeur se crée de moins en moins verticalement, par les ordres et le contrôle (la relation classique de l'enseignant instruisant l'élève), mais horizontalement, par les personnes avec qui vous avez des liens et avec qui vous travaillez, que ce soit en présentiel ou à distance. En d'autres mots, nous sommes en train de passer d'un monde de stocks – où des connaissances sont stockées mais non utilisées – à un monde de flux, dans lequel le savoir est dynamisé et enrichi par le pouvoir de la communication et celui de la collaboration constante. Cela devient la norme. Les obstacles vont continuer de tomber, à mesure que les personnes qualifiées prennent conscience et s'inspirent de valeurs, d'idées et de cultures nouvelles.» [(5) «The high cost of low educational performance», Andreas Schleicher, réunion du Conseil à Lisbonne, janvier 2010.]

2.3. Enseignement supérieur

26. Le Programme sur la gestion des établissements d’enseignement supérieur (IMHE) de l’OCDE fédère des institutions de l’enseignement supérieur et des pouvoirs publics pour partager les meilleures pratiques, les idées et les modèles potentiels pour relever les défis à travers les réseaux, les études et la recherche. Il organise par ailleurs une série d'événements internationaux sur différents aspects de la gestion institutionnelle, intitulés «Les innovations qui marchent» dans l'enseignement supérieur. Ces événements sont conçus pour aider les institutions membres à examiner les politiques et pratiques actuelles mais aussi pour partager les exemples d’innovation réussie.

27. Le projet Evaluation des résultats de l’enseignement supérieur (AHELO), initiative lancée en 2010 par l’OCDE et à laquelle les contributions de ces dernières années faisaient déjà référence, examinera les connaissances et compétences des étudiants au moment de l’obtention de leur diplôme. Il fournira par ailleurs des données sur la pertinence et la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage dans le supérieur, au moyen de tests ayant un caractère international et pouvant s’adapter à différentes cultures, langues et institutions. Le projet AHELO devrait notamment aider les universités à évaluer et améliorer leur enseignement, les étudiants à faire le meilleur choix dans la sélection de leur établissement, et les responsables politiques à s’assurer que les montants considérables dépensés pour le financement de l’enseignement supérieur sont utilisés à bon escient. Il devrait également permettre aux employeurs de déterminer si les compétences des diplômés entrant sur le marché du travail sont en accord avec leurs besoins. Ce projet en est encore au stade de l’étude de faisabilité et des études de terrain sont menées au sein de groupes pilotes [(6) Voir le bulletin de l’AHELO de mai 2011: www.oecd.org/dataoecd/17/63/47932932.pdf.]. L’Assemblée suivra avec intérêt son évolution et sa mise en œuvre.

2.3.1. L’enseignement supérieur et le développement des villes et des espaces régionaux – Pour des régions plus fortes, plus propres et plus justes [(7) Titre de la conférence qui s’est déroulée à Séville en février 2011: www.oecd.org/edu/imhe/regional/conference.]

28. Les universités et les établissements d’enseignement supérieur (EES) peuvent jouer un rôle primordial dans le développement du capital humain et des systèmes d’innovation et aider les villes et les espaces régionaux auxquels ils appartiennent à devenir plus innovants et mondialement compétitifs. Les études thématiques de l’OCDE sur l’enseignement supérieur et le développement des villes et des espaces régionaux permettent aux autorités locales et régionales, ainsi qu’aux universités et aux établissements d’enseignement supérieur de parvenir à cet objectif. Le programme IMHE de l’OCDE a examiné 29 régions et 19 pays depuis 2005. Ces études ont été réalisées avec la collaboration de partenaires tels que la Banque mondiale, l’UNESCO, la Banque interaméricaine de développement (BID), le National Center for Higher Education Management Systems (NCHEMS) et la Fondation Lumina.

29. La conférence qui s’est tenue à Séville en février 2011 a été un exemple de l’approche de plus en plus holistique de l’OCDE dans ses études relatives aux défis auxquels sont confrontées les sociétés contemporaines, défis qui rendent absolument nécessaire l’élaboration de moyens novateurs pour contribuer à rendre les villes et les régions «plus fortes, plus propres et plus justes». Cette conférence, qui a réuni des décideurs politiques et des praticiens, des instances publiques et privées concernées par le développement régional, des dirigeants et responsables d’EES et des responsables chargés du transfert de connaissance, du développement régional et du groupe de liaison auprès des EES, a mis en évidence des problématiques fondamentales du développement du capital humain et dessiné des pistes pour transformer les universités.

3. Science et innovation

3.1. Indicateur

3.1.1. Un nouvel outil de l’OCDE, l’indice «Vivre mieux» [(8) www.oecdbetterlifeindex.org/.]

30. L'OCDE évalue de quelle manière les politiques définies dans le domaine des sciences, des technologies, de l'innovation et de l'éducation peuvent contribuer efficacement à une croissance économique durable et à la création d'emplois. Elle dispense des conseils politiques sur les moyens de relever les défis nés des progrès des nouvelles industries scientifiques, notamment les biotechnologies.

31. Dans le rapport de la commission des questions économiques et du développement (voir le paragraphe 35 de l’exposé des motifs), le rapporteur mentionne le nouvel outil interactif de l’OCDE (indice «Vivre mieux»), conçu pour modéliser le bien-être dans les pays membres grâce à un guide comparatif de leurs performances dans 11 domaines considérés par l’OCDE comme essentiels à la qualité de vie.

32. Cet outil souligne à nouveau la tendance transversale de la contribution des politiques des pays au bien-être général de leur population. L’éducation est l’un des 11 «domaines essentiels» qui font office d’indicateurs; l’OCDE souligne à ce propos que, au vu des études réalisées, les personnes instruites vivent plus longtemps, participent plus activement à la vie politique et, dans la communauté au sein de laquelle elles vivent, commettent moins d’infractions et font moins appel à l’aide sociale.

3.1.2. Le tableau de bord de la science, de la technologie et de l'industrie de l'OCDE

33. Publié tous les deux ans en format papier et en ligne, l’ouvrage Science, technologie et industrie: Tableau de bord de l’OCDE regroupe des indicateurs comparables sur le plan international. La dernière édition, publiée en 2009, porte sur cinq domaines essentiels: répondre à la crise économique; cibler les nouveaux domaines de croissance; soutenir la concurrence dans l’économie mondiale; participer à la recherche mondiale; investir dans l’économie de la connaissance.

34. La publication Science, technologie et industrie: Perspectives de l'OCDE alterne chaque année avec le Tableau de bord de la science, de la technologie et de l’industrie de l’OCDE et présente une étude des performances par pays dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation. La dernière édition, qui date de décembre 2010 [(9) www.oecd.org/document/36/0,3746,en_2649_34273_41546660_1_1_1_1,00.html.], dresse une comparaison entre les pays membres de l’OCDE, dont les investissements en matière de recherche et de développement ont été revus à la baisse depuis la crise économique, et les économies émergentes dans lesquelles ces investissements ne cessent de croître. L’étude souligne notamment les risques évidents des restrictions budgétaires effectuées par certains pays membres dans l’enseignement supérieur. Elle met également en avant ce qu’elle qualifie de «place plus importante faite à l’environnement dans les stratégies nationales de recherche et d’innovation», c’est-à-dire la priorité politique accordée aux questions environnementales, au changement climatique et à l’énergie, ainsi qu’à la santé et à la qualité de vie [(10) Voir également les paragraphes 39 et suivants du rapport de la commission des questions économiques et du développement.]. Les conclusions de l’étude soulignent la nécessité pour les pays d’intensifier davantage encore leur collaboration à l’échelon international et de parvenir à un juste équilibre entre les aides directes et indirectes à la recherche et au développement, les mesures d’incitation fiscale, la coordination régionale et nationale et l’adaptation aux nouvelles évolutions.

3.2. L’OCDE et l’économie internet

3.2.1. Elaboration de la politique internet

35. En s’inspirant de la Déclaration de Séoul de 2008 sur le futur de l’économie internet, l’OCDE a organisé en juin 2011 une réunion à haut niveau sur le thème de «l’économie internet: un moteur d’innovation et de croissance». Cette conférence a mis en avant le fait que la force et le dynamisme d’internet sont indissociables de la facilité d’accès aux réseaux haut débit, de leur caractère ouvert et de la confiance des utilisateurs. Les participants sont convenus d’un certain nombre de principes de base relatifs à «l’élaboration de la politique d’internet»:

• promouvoir et protéger la libre circulation de l’information dans le monde;
• promouvoir le caractère ouvert, distribué et interconnecté d’internet;
• promouvoir l’investissement et la concurrence dans les réseaux et services haut débit;
• promouvoir et permettre la prestation transnationale de services;
• encourager des processus multipartites de coopération dans l’élaboration de l’action publique;
• promouvoir des codes de conduite élaborés à titre volontaire;
• développer les capacités pour intégrer des données publiquement disponibles et fiables dans le processus d’élaboration des politiques;
• assurer la transparence, l’égalité de traitement et l’imputabilité des actes;
• assurer une protection plus cohérente et effective de la vie privée au niveau mondial;
• maximiser les possibilités d’action de l’individu;
• promouvoir la créativité et l’innovation;
• limiter la responsabilité civile des intermédiaires internet;
• encourager la coopération pour promouvoir la sécurité d’internet;
• donner sa juste place à la sanction.

3.2.2. Protection des données

36. Les Lignes directrices de l’OCDE de 1980 [(11) www.oecd.org/document/18/0,3746,en_2649_34255_1815186_1_1_1_1,00.html.] sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel se fondent sur la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108). Ces deux instruments font actuellement l’objet d’une révision au vu des évolutions technologiques. Cette question, qui présente un intérêt à la fois pour l’OCDE et le Conseil de l’Europe, est traitée en détail dans le rapport de l’Assemblée (Doc. 12695) établi par Mme Andreja Rihter pour la commission de la culture, de la science et de l’éducation.

4. Conclusion

37. Comme elle l’avait déjà indiqué dans ses précédentes contributions, la commission de la culture, de la science et de l'éducation estime que le débat annuel, auquel participe le Secrétaire général de l'OCDE, ainsi que les réunions de travail avec des représentants de cette organisation constituent un exercice utile qu'il conviendrait de poursuivre. Les études et analyses factuelles de l’OCDE sont devenues des outils essentiels pour comprendre les évolutions très rapides de l’ensemble des sociétés en Europe et dans le reste du monde, surtout depuis la crise économique de ces deux dernières années. La comparaison des priorités politiques entre Etats membres et non membres du Conseil de l'Europe contribuera à élargir les perspectives sur des sujets tels que l'éducation et l'investissement dans les nouvelles technologies.

38. La commission félicite, avec la commission des questions économiques et du développement, l’OCDE pour la pertinence de ses travaux qui ne se dément pas depuis cinquante ans. Elle salue la pertinence constante de ses programmes dans le domaine de l’éducation, notamment de l’outil d’évaluation PISA, qui a permis de mesurer efficacement les compétences en matière de lecture des élèves de 15 ans au cours des quinze dernières années et qui sera bientôt étendu à des groupes d’adultes. Elle prend également acte avec intérêt des nouveaux projets d’évaluation tels que le projet AHELO, qui permettra de mesurer les résultats de l’enseignement supérieur.

39. Dans la mesure où la commission est convaincue que l’éducation ne doit pas être uniquement considérée comme un outil économique et un moyen d’obtenir un emploi, mais également comme une source d’accomplissement personnel, elle se félicite de l’approche de plus en plus transversale adoptée par l’OCDE pour l’examen des facteurs de progrès social, illustrée par le nouvel indice «Vivre mieux», et de l’accent mis par cette institution sur le rôle joué par l’enseignement supérieur dans la création de «villes plus fortes, plus propres et plus justes».

Contribution proposée

La commission propose les amendements suivants au projet de résolution:

• ajouter le texte suivant (signalé en gras) au paragraphe 13:

«L’Assemblée élargie se réjouit également que l’OCDE ait développé un nouvel outil interactif (indice “Vivre mieux”) conçu pour modéliser le bien-être dans les pays de l’OCDE et qui montre, en se servant d’indicateurs comparatifs, les résultats des pays par rapport à 11 critères tels que l’éducation, le logement, les revenus, la sécurité et la santé, identifiés par l’OCDE comme des critères essentiels à la qualité de vie. L’indice «Vivre mieux» de l’OCDE démontre l’interaction indispensable entre les différents facteurs de progrès, qui s’associent pour créer des sociétés plus durables. L’Assemblée élargie espère que ce nouvel outil aidera les décideurs politiques à trouver un meilleur équilibre entre justice sociale et compétitivité économique dans la formulation des politiques économiques.»

• ajouter les paragraphes suivants:

«L’Assemblée élargie prend note avec intérêt des nouveaux résultats des dernières études PISA, notamment de l’analyse des réactions positives des élèves défavorisés lorsqu’ils sont encouragés à participer aux tests et à la formation PISA et des éléments indiquant que le redoublement et le transfert des élèves en difficulté ont souvent des répercussions négatives sur le niveau général de l’éducation.

L’Assemblée élargie se félicite de la nouvelle Stratégie sur les compétences adoptée lors de la réunion au niveau ministériel de l’OCDE de mai 2011, qui met en évidence la nécessité de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, condition préalable à l’employabilité tout au long de la vie. Elle partage également l’idée maîtresse de l’approche adoptée par l’OCDE à l’égard de «l’apprentissage au XXIe siècle», qui souligne la nécessité croissante d’aborder la résolution des problèmes et la prise de décisions de manière créative et critique, de définir de nouveaux modes de travail, y compris par la communication et la collaboration, et de nouveaux outils, comme la capacité d’exploiter le potentiel offert par les nouvelles technologies ou d’en prévenir les risques. L’Assemblée élargie souscrit pleinement à la nécessité d’offrir davantage de mesures d’incitation en faveur de l’éducation pluridisciplinaire et de développer la capacité et la motivation pour identifier, comprendre, interpréter, créer et communiquer les connaissances.

Pour ce qui est de la rédaction concertée et coordonnée des Lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel et la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), l’Assemblée élargie invite les deux organisations à poursuivre leur étroite collaboration pour maintenir la cohérence et la convergence de leurs cadres respectifs. Elle invite notamment l’OCDE à encourager la participation de ses Etats membres non européens à la modernisation de la Convention n° 108 et à promouvoir l’adhésion à cet instrument. L’Assemblée élargie encourage par ailleurs le développement futur du réseau mondial de coopération entre les autorités de contrôle (Global Privacy Enforcement Network).»