Directive 484 (1993)

Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur les droits des minorités

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 1er février 1993 (22e séance) (voir Doc. 6742, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, Rapporteur : M. Worms ; et Doc. 6749, avis de la commission des questions politiques, Rapporteur : M. de Puig). Texte adopté par l'Assemblée le 1er février 1993 (22e séance).

1. L'Assemblée se réfère à sa Recommandation 1201 (1993), dans laquelle elle recommande au Comité des Ministres d'adopter un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales, la proposition de texte faisant partie intégrante de la recommandation.

2. Elle charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme :

2.1. d'examiner les suites données à cette recommandation et de tout faire pour promouvoir l'adoption du protocole ;

2.2. de veiller scrupuleusement, lors de l'examen des demandes d'adhésion au Conseil de l'Europe, à ce que les droits inclus dans ce protocole soient respectés par les pays demandeurs ;

2.3. de suivre attentivement la ratification et la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée par le Comité des Ministres le 22 juin 1992.

3. En outre, l'Assemblée, se référant à sa Directive no 474 (1992), charge la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de poursuivre ses études en matière de minorités, notamment en ce qui concerne la création d'un instrument de médiation, si nécessaire en étroite coopération avec les autres commissions compétentes.