Directive 501 (1995)

Protection des droits des minorités nationales

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1995 (3e séance) (voir Doc. 7228, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Bindig). Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1995 (3e séance).

1. L'Assemblée se réfère à sa Recommandation 1255 (1995) et aux textes qu'elle a adoptés antérieurement concernant la protection des minorités nationales. La protection de ces minorités et de leurs droits est aujourd'hui l'une des principales missions du Conseil de l'Europe.

2. C'est pourquoi l'Assemblée charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme:

2.1. d'examiner les mesures prises pour donner suite à la Recommandation 1255 (1995);

2.2. d'examiner de près la ratification et la mise en ?uvre de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1994) et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992);

2.3. de veiller à ce que le comité consultatif devant être créé par le Comité des Ministres selon l'article 26 de la convention-cadre soit aussi indépendant, efficace et transparent que possible;

2.4. d'étudier les moyens d'appliquer avec la plus grande efficacité la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

2.5. de suivre attentivement l'élaboration par le Comité des Ministres d'un protocole complétant la Convention européenne des Droits de l'Homme «dans le domaine culturel par des dispositions garantissant les droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales».

3. En outre, l'Assemblée, se référant à ses Directives nos 474 (1992) et 484 (1993), charge la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de poursuivre ses travaux sur les minorités, notamment en vue de la création d'un instrument de médiation, le cas échéant en étroite collaboration avec les autres commissions compétentes.