Directive 513 (1996)

Droits des minorités nationales

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 23 janvier 1996 (3e séance) (voir Doc. 7442, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Bindig; et Doc. 7471, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Cucó). Texte adopté par l'Assemblée le 23 janvier 1996 (3e séance).

1. L'Assemblée se réfère à sa Recommandation 1285 (1996) et à l'ensemble des textes qu'elle a adoptés antérieurement concernant la protection des minorités nationales. La protection de ces minorités et de leurs droits est devenue l'une des principales missions du Conseil de l'Europe et est susceptible de le rester dans un avenir proche.

2. C'est pourquoi l'Assemblée charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme:

2.1. d'examiner les mesures prises pour donner suite à la Recommandation 1285 (1996);

2.2. de suivre de près la ratification et la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992), de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1994) et de la Charte européenne de l'autonomie locale;

2.3. de veiller à ce que le comité consultatif devant être créé par le Comité des Ministres, en vertu de l'article 26 de la convention-cadre, soit aussi indépendant, efficace et transparent que possible;

2.4. d'étudier davantage les moyens d'appliquer avec la plus grande efficacité la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ainsi que les autres instruments du Conseil de l'Europe ayant une importance pour la protection des minorités nationales;

2.5. d'étudier, avec l'aide de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), s'il est possible de parvenir à un noyau dur de droits dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, susceptibles d'être acceptés par tous les Etats contractants à cette charte;

2.6. de suivre attentivement l'élaboration par le Comité des Ministres d'un protocole complétant la Convention européenne des Droits de l'Homme «dans le domaine culturel par des dispositions garantissant les droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales».

3. En outre, l'Assemblée, se référant à ses Directives nos 474 (1993), 484 (1993) et 501 (1995), charge la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de poursuivre ses travaux sur les minorités, notamment dans le domaine de la médiation.

4. Il serait bon que la commission des questions politiques et la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie donnent leur avis sur ces sujets, si elles l'estiment nécessaire.

5. L'Assemblée donne également pour instruction à ses commissions compétentes (la commission des questions politiques, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, et la commission des relations avec les pays européens non membres) et à leurs rapporteurs de continuer à prendre en compte les conventions et la charte susmentionnées ainsi que le projet de protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme portant sur les droits des minorités nationales, qui fait partie intégrante de sa Recommandation 1201 (1993), dans les procédures relatives à l'adhésion de nouveaux Etats membres et au suivi des engagements pris par les Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe.