Avis 109 (1982)
Budget-programme relatif au fonctionnement de l'Assemblée en 1983
L'Assemblée,
A. Tableau récapitulatif des demandes d'augmentation de crédits en termes réels pour 1983 par rapport aux crédits initiaux ouverts pour 1982
TITRE III - Dépenses relatives à l'Assemblée - Crédits ouverts au budget initial de 1982 - Augmentations proposées en termes réels pour 1983
CHAPITRE XXIII - Dépenses de personnel - F - F
Articles
79 - Rémunération, indemnités et charges sociales du Greffier de l'Assemblée. - 533 000
80 - Rémunération du personnel du cadre permanent - 10 571 200
80 bis - Modification du cadre permanent de l'Assemblée - - (1 B3, 2 A2/3 en A4) 169 000
81 (ancien 83) - Personnel temporaire recruté sur postes permanents vacants - 300 000
82 (ancien 81) - Frais à l'arrivée et au départ, congés au foyer - 121 000
83 (ancien 82) - Heures supplémentaires - Indemnités de fonction et prestations exceptionnelles - 49 000
84 - Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire de conférence - 6 996 000 - 570 000
85 - Provision pour vie chère et autres ajustements de la rémunération - 1 900 000
TOTAL DU CHAPITRE XXIII - 20 470 200 - 739 000
CHAPITRE XXIV - Frais spéciaux de secrétariat et autres dépenses
86 - Frais spéciaux de secrétariat et autres dépenses - 597 500
TOTAL DU CHAPITRE XXIV - 597 500
CHAPITRE XXV - Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement (enveloppe budgétaire) - F - F
Articles
87 - Publications et impressions - 1 160 000
88 - Dépenses de représentation, frais de déplacement et de séjour du Président de l'Assemblée - 190 000 - 50 000
89 - Dépenses du Cabinet du Président de l'Assemblée - 110 000 - 30 000
90 - Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de l'Assemblée - 220 000
91 - Frais de mission - 550 000
92 - Consultation d'experts - 540 000
93 - Organisation de conférences ad hoc - 300 000 -
94 - Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre - 70 000
95 - Prix de l'Europe - 60 000 - 20 000
TOTAL DU CHAPITRE XXV - 3 200 000 - 100 000
TOTAL DU TITRE III - 24 267 700 - 839 000
B. Justifications détaillées des augmentations demandées en tenues réels
Note liminaire
1. Comme elle l'avait déjà fait dans ses avis précédents, l'Assemblée précise que les augmentations demandées pour 1983 doivent s'entendre comme des augmentations en termes réels par rapport aux crédits alloués à l'Assemblée pour 1982.
2. Comme les années précédentes, l'Assemblée laisse le soin aux services administratifs du Secrétariat Général d'évaluer le moment venu, et dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres secteurs du projet de budget présenté par le Secrétaire Général, les ajustements de crédits encore à intervenir pour 1982 à la suite de modifications du barème des rémunérations, leurs conséquences pour 1983, ainsi que les provisions à inscrire pour les ajustements de rémunération en 1983.
3. C'est pour ces raisons que, comme par le passé, le présent avis n'indique pas le montant final des crédits demandés dans le chapitre concernant les dépenses de personnel.
4. De même, il appartiendra au Secrétariat Général d'évaluer l'incidence de l'inflation sur les autres crédits pour 1983 (actualisation).
5. En conséquence, les crédits demandés dans le présent avis au chapitre XXV (dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement), et constituant l'enveloppe budgétaire, devront être actualisés avant l'adoption du budget.
6. Le montant des crédits qui sont demandés par l'Assemblée pour 1983 sera ainsi déterminé par le total des crédits ouverts à l'Assemblée pour 1982 (y compris les crédits supplémentaires qui seraient accordés en cours d'année) et auxquels s'ajouteront :
les augmentations en termes réels demandées dans le présent avis ;
les ajustements techniques à effectuer par le Secrétariat Général comme mentionné aux paragraphes ci-dessus.
7. Il est enfin rappelé que les crédits inscrits au titre III du budget, qui font l'objet du présent avis, se rapportent directement au fonctionnement de l'Assemblée, sans tenir compte de ceux relatifs aux installations, aux fournitures et au matériel.
Analyse des évaluations en fonction de la nomenclature du budget
CHAPITRE XXIII— Dépenses de personnel
Article 79- Rémunération, indemnités et charges sociales du Greffier de l'Assemblée
Cet article couvre la rémunération et les indemnités et les charges sociales du Greffier de l'Assemblée.
Article 80 - Rémunération du personnel du cadre permanent
Ce crédit est destiné à la rémunération (traitement de base, indemnités et allocations à caractère périodique, et assurances sociales) du personnel affecté au Greffe de l'Assemblée.
Actuellement l'effectif de ce personnel, réparti en Divisions, est le suivant
(Voir tableau)
Article 80 bis - Modifications demandées pour le cadre des emplois du Greffe de l'Assemblée
(Voir tableau)
1. L'Assemblée rappelle la nécessité, déjà soulignée dans les Avis nos 100 (1980) et 105 (1981), de créer un poste supplémentaire d'assistante bilingue B3, afin que, notamment, l'espagnol et/ou le portugais soient représentés au sein du Greffe. La nécessité de ce recrutement se fera d'autant plus sentir en 1983 que l'intéressée devrait participer à la préparation de la « Conférence de Strasbourg » qui sera précédée par un dialogue avec une délégation parlementaire latino-américaine. Considérant que cette demande a été formulée pour la première fois il y a cinq ans dans l'Avis n° 82 (1977), l'Assemblée insiste pour que ce poste soit créé dans le budget de 1983.
2. Comme l'Assemblée l'a déjà expliqué dans l'Avis n°105 (1981), son organigramme fait apparaître l'existence de treize commissions opérationnelles alors qu'il n'existe que sept postes A4 (sans compter le chef de Cabinet du Président). Tant que la question du jumelage de certains grades n'est pas résolue au niveau du Secrétariat ou au niveau coordonné, l'Assemblée met l'accent sur le fait que tous les secrétaires de commission qui n'ont pas le grade A4 sont nettement désavantagés par rapport à leurs collègues des parlements nationaux, du Parlement européen, de l'UEO, etc., où les fonctions équivalentes sont confiées à des agents de grade généralement équivalent à A5. Il convient de souligner qu'un(e) secrétaire de commission assume d'importantes responsabilités de caractère personnel que lui confient les rapporteurs et les présidents des commissions et qu'il lui faut souvent faire face à des situations mettant en jeu la politique de l'Assemblée. Afin de corriger ce déséquilibre, l'Assemblée demande instamment au moins deux reclassements de A2/3 en A4.
3. Etant donné les demandes formulées aux points 1 et 2, l'Assemblée renonce à nouveau pour l'immédiat à celles qu'elle présente depuis 1973 en vue du reclassement de deux postes B2 en B3 et les mentionne uniquement pour mémoire.
Article 81 - Personnel temporaire recruté sur postes permanents vacants
Sont imputées à cet article la rémunération et les charges du personnel recruté temporairement pour les besoins du Greffe sur des postes permanents vacants ou qui ne sont plus rémunérés.
Observations
Les dépenses de cet article seront couvertes par le transfert des crédits disponibles au titre de l'article 80.
Article 82 - Frais à l'arrivée et au départ - Congés au foyer
Il s'agit des frais suivants :
Observations
L'Assemblée demande que les crédits pour 1983 soient maintenus en termes réels au même niveau qu'en 1982.
Article 83 - Heures supplémentaires - Indemnités de fonction - Prestations exceptionnelles des agents permanents
Les montants demandés sont destinés au paiement :
a. des heures supplémentaires effectuées pendant les sessions de l'Assemblée par les agents permanents des services généraux ;
b. des indemnités dues, au titre de l'article 41 du statut des agents, aux agents assumant des responsabilités spéciales ;
c. des indemnités de suppléance ;
d. des frais de prise de contact.
Observations
L'Assemblée demande que les crédits pour 1983 soient maintenus en termes réels au même niveau que pour 1982.
Article 84 - Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire de conférence
Il s'agit de la rémunération, des charges sociales et frais de voyage du personnel temporaire (personnel de session et des ateliers, huissiers, techniciens, traducteurs et surtout interprètes) recruté pour les besoins des sessions de l'Assemblée, pour les réunions en dehors des sessions de ses organes et pour les conférences et colloques ad hoc.
Observations
1. L'organisation à l'automne de 1983 de ce que l'on a appelé jusqu'ici la «Conférence de Strasbourg des pays démocratiques» nécessitera une augmentation importante des crédits relevant de cet article. Il est prévu que la Conférence de Strasbourg dure deux jours, immédiatement avant ou après la partie de session d'automne de l'Assemblée, et les dépenses supplémentaires sont évaluées à 400 000 F. Il convient de signaler que cette augmentation du nombre total de jours de session plénière en 1983 est entièrement couverte par l'article 32 du Statut du Conseil de l'Europe.
2. L'affiliation des agents temporaires recrutés pour les parties de session de l'Assemblée (à l'exclusion des interprètes, des traducteurs et du personnel détaché) à la Sécurité sociale implique, à compter du 1er juillet 1982, une affiliation de ce personnel à une caisse de pension complémentaire (Ircantec). En outre, à compter du 1er janvier 1983, les traducteurs temporaires travaillant à Strasbourg y seront également affiliés. Ces mesures appellent une augmentation de 170 000 F pour cet article.
Article 85 - Provision pour vie chère et autres ajustements de la rémunération
Les crédits demandés sous cette rubrique sont destinés à couvrir les incidences des ajustements de rémunération du personnel affecté au Greffe de l'Assemblée intervenant après la date d'élaboration du projet de budget.
Ils restent gelés en attendant une décision du Comité des Ministres concernant une augmentation des rémunérations.
CHAPITRE XXIV - Frais spéciaux de secrétariat et autres dépenses
Article 86 - Frais spéciaux de secrétariat et autres dépenses
Crédits accordés pour 1982 : - 597 000 F
Ce montant est destiné à couvrir les « dépenses de natures diverses exposées par les membres de l'Assemblée dans l'exercice de fonctions spécifiques pour le Conseil de l'Europe, telles notamment que les frais de secrétariat, de documentation et de déplacement» (Résolution (58) 4 du Comité des Ministres du 27 mars 1958). Il est réparti entre les groupes politiques de l'Assemblée selon un barème fixé par le Bureau de l'Assemblée.
Observations
Considérant que les requêtes de l'Assemblée tendant à l'augmentation du montant correspondant à cette rubrique dans des proportions permettant aux groupes politiques de réaliser certains de leurs objectifs ont toujours été rejetées par le Comité des Ministres, l'Assemblée se résigne à demander au Comité des Ministres de maintenir les crédits de 1983 au même niveau qu'en 1982 en termes réels. L'Assemblée estime, toutefois, que c'est aux membres des groupes politiques eux-mêmes qu'il appartient d'effectuer auprès de leurs administrations nationales respectives des démarches propres à faire augmenter ces crédits.
Enveloppe budgétaire
CHAPITRE XXV - Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement
Article 87 - Publications et Impressions
Crédits accordés pour 1982 : - 1 160 000 F
Il s'agit des frais de publication et d'impression relatifs :
aux actes officiels de l'Assemblée, c'est-à-dire aux Documents de séance et aux Comptes rendus des débats ;
aux rapports et documents adoptés par l'Assemblée et ses commissions, et à certains textes adoptés par les parlements nationaux (y compris la traduction à partir de langues non officielles et vers ces langues).
Observations
L'Assemblée demande que ces crédits soient maintenus en 1983 au même niveau en termes réels.
Article 88 - Dépenses de représentation, frais de déplacement et de séjour du Président de l'Assemblée
Crédits demandés pour 1983 : - 240 000 F
Crédits accordés en 1982 : - 190 000 F
Augmentation : - 50 000
Il s'agit des frais de représentation, de voyage et de séjour exposés par le Président de l'Assemblée dans l'exercice de ses fonctions :
a. indemnité forfaitaire de représentation ;
b. frais de déplacement et de séjour.
Observations
Vu les nombreux déplacements qu'exige la préparation de la Conférence de Strasbourg et les inévitables frais de représentation que le Président devra engager à cette occasion, l'Assemblée demande pour cet article une augmentation de 50 000 F en termes réels.
Article 89 - Dépenses du Cabinet du Président de l'Assemblée
Crédits demandés pour 1983 : - 140 000 F
Crédits accordés en 1982 : - 110 000 F
Augmentation - 30 000 F
Les crédits demandés doivent couvrir :
Observations
Le Secrétaire Général prend actuellement des mesures pour mettre un membre de la DPI à la disposition personnelle du Président de l'Assemblée en qualité d'attaché de presse, ce qui nécessitera une légère augmentation des crédits au titre de cet article, essentiellement pour couvrir les déplacements supplémentaires.
Article 90 - Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de l'Assemblée
Crédits accordés pour 1982 : - 220 000 F
Cet article couvre :
les frais de réception et autres dépenses de même nature exposés par les Vice-Présidents de l'Assemblée, les présidents de commission et les rapporteurs ;
les frais de voyage et d'indemnités de séjour des membres de l'Assemblée assistant pour le Conseil de l'Europe aux réunions de certains organes du Conseil de l'Europe en dehors des sessions de l'Assemblée et des réunions des commissions (Bureau, Comité Mixte, etc.) ou se déplaçant pour les besoins de l'Assemblée ;
les primes d'assurance accident contractées en faveur des membres de l'Assemblée à l'occasion de déplacements officiels pris en charge par le Conseil.
Observations
L'Assemblée demande que ces crédits soient maintenus en 1983 au même niveau en termes réels.
Article 91 - Frais de mission
Crédits accordés pour 1982 : - 550 000 F
Déplacements officiels des agents du Greffe et autres agents du Secrétariat dont la présence est requise à certaines réunions des organes de l'Assemblée et d'autres organisations, en dehors de Strasbourg, pour accompagner des membres de l'Assemblée ou pour effectuer d'autres déplacements officiels à la demande du Greffier.
Observations
L'Assemblée demande que ces crédits soient maintenus pour 1983 au même niveau en termes réels.
Article 92 - Consultation d'experts
Crédits accordés pour 1982 : - 540 000 F
Il s'agit des honoraires, frais de voyage, indemnités de séjour et assistance administrative d'experts — y compris ceux venant de pays non membres — chargés d'un travail technique ou appelés en consultation par les organes de l'Assemblée soit individuellement, soit au sein de groupes de travail. Ces crédits doivent permettre, par ailleurs, le financement du programme de coopération scientifique mis en route par la commission de la science et de la technologie.
Observations
L'Assemblée demande pour 1983 le maintien de ces crédits au même niveau en termes réels.
Article 93 - Organisation de conférences ad hoc
Crédits accordés pour 1982 : - 300 000 F
Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses occasionnées par l'organisation de conférences, colloques, symposiums ou séminaires, y compris les frais de voyage et de séjour des participants (y compris les agents de l'Organisation), les frais de publication, de traduction et d'impression (dans des langues non officielles également), les frais de réception et autres dépenses entraînées par ces réunions.
Observations
Malgré l'organisation de la « Conférence de Strasbourg » qui constituera une charge considérable pour l'enveloppe budgétaire de l'Assemblée et nécessitera une réduction du programme normal d'organisation de conférences ad hoc, l'Assemblée se borne à demander pour 1983 le maintien de ces crédits au même niveau en termes réels.
Article 94 - Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre
Crédits accordés pour 1982 : - 70 000 F
Collations pour équipes de nuit, location de voitures, gratification pour travaux exceptionnels effectués par le personnel de grade inférieur, achat de médailles, de drapeaux et de hampes, etc., dépenses diverses et imprévues.
Observations
L'Assemblée demande pour 1983 le maintien de ces crédits au même niveau en termes réels.
Article 95 - Prix de l'Europe
Crédits demandés pour 1983 : - 80 000 F
Crédits accordés en 1982 : - 60 000 F
Augmentation : - 20 000 F
a. Prix de l'Europe (20 000 F)
b. Prix du musée du Conseil de l'Europe (15 000 F)
c. Frais entraînés par la remise des prix, y compris voyages, dîners, réceptions, fleurs, diplômes, assurances, etc.
Observations
L'Assemblée partage sans réserve l'opinion exprimée par la commission de la culture et de l'éducation ainsi que par la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux en faveur d'une augmentation des deux Prix de l'Europe dont le niveau n'a pas été modifié depuis de nombreuses années. Elle estime que cette modeste augmentation — la valeur des prix resterait symbolique — renforcerait leur crédibilité et leur prestige aux yeux du public européen.
Annexe
(open)Actuellement l'effectif de ce personnel, réparti en Divisions, est le suivant
| Postes | Secrétariat du Greffier, Greffier adjoint, Cabinet du Président et secrétariats | Div. I | Div. II | Div. III | Service de la séance | Nombre total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| A7 | 1 | 1 | ||||
| A6 | 1 | 1 | 2 | |||
| A5 | 1 | 1 | 2 | |||
| A4 | 1 | 2 | 3 | 2 | 8 | |
| A2/3 | 3 | 3 | 4 | 1 | 11 | |
| B5 | 1 | 2 | ||||
| B4 | 1 | 1 | 1 | 3 | ||
| B3 | 2 | 5 | 4 | 3 | 1 | 15 |
| B2 | 2 | 2 | ||||
| Total | 6 | 12 | 11 | 12 | 5 | 46 |
Article 80 bis - Modifications demandées pour le cadre des emplois du Greffe de l'Assemblée
| Nature des modifications | Affectations | Coût | |
|---|---|---|---|
| Création d'emploi | 1 B3 | Secrétariat des commissions | F 140000 |
| Reclassement | Demandé : 2 A2/3 en A4 | Secrétaires de commission | 14 500 × 2 = 29 000 |
| Reclassement | Pour mémoire : 2 B2 en B3 | Assistantes bilingues | 14 500 × 2 = 29 000 |