Recommandation 859 (1979)

Utilisation du sol

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 8 mai 1979 (3e séance) (voir Doc. 4315, rapport de la commission de l'agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 8 mai 1979 (3e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris acte du rapport sur l'utilisation du sol présenté par sa commission de l'agriculture (Doc. 4315) ;

2. Se référant aux textes qu'elle a déjà adoptés dans un contexte analogue, tels que la Résolution 647 (1977), relative à l'évolution des structures agricoles en Europe ;

3. Ayant à l'esprit les études de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux à laquelle la proposition de recommandation relative à la politique foncière, et notamment à l'affectation d'un certain nombre de surfaces à l'implantation d'infrastructures (Doc. 3497), a été renvoyée le 30 septembre 1974) (Renvoi n° 1034) ;

4. Rappelant que la Charte européenne des sols, adoptée en 1972, et la Charte écologique des régions de montagne en Europe (Résolution (76) 34 du Comité des Ministres), définissent les principes fondamentaux à appliquer pour la sauvegarde écologique du sol ;

5. Se félicitant de l'organisation, en septembre 1979, d'une Conférence ministérielle européenne sur l'environnement, qui discutera entre autres du thème général suivant : " Compatibilité des activités agricole et forestière avec la protection de l'environnement " ;

6. Considérant que l'utilisation du sol est un aspect particulier des politiques agricoles qui doit spécialement retenir l'attention du fait des superficies limitées dont dispose la société moderne et dont l'utilisation est de plus en plus motivée par des considérations industrielles ;

7. Tenant compte du fait qu'avec l'accroissement de la population du globe, le sol ne peut manquer de prendre une importance de plus en plus grande, bien que la stabilisation de la population en Europe occidentale nécessite également le réexamen de certains postulats, notamment de la priorité donnée à l'affectation des surfaces au logement au détriment de l'agriculture ;

8. Soulignant qu'il importe de mettre au point des stratégies destinées à mobiliser pour la production alimentaire le potentiel que représente le sol dans le monde ;

9. Alarmée par la concurrence et les conflits engendrés dans les Etats membres par le fait que des terres de bonne qualité cessent d'être affectées à l'usage agricole et que des chiffres de superficie cachent souvent la perte de potentiel agricole ;

10. Observant qu'il est capital, pour chaque nation, de procéder à un examen critique de sa politique foncière, et d'inclure comme élément fondamental dans une telle politique la conservation et l'exploitation la meilleure des bonnes terres agricoles ;

11. Estimant que l'affectation des terres doit être effectuée selon les ressources du sol, leur utilité et les besoins de la société, et qu'en présence d'intérêts concurrents elle ne doit pas être déterminée presque exclusivement par la demande du marché,

12. Recommande :

12.1. que la campagne envisagée par le Conseil de l'Europe sur le renouveau urbain inclue parmi les sujets à examiner la question des conflits de l'utilisation du sol entre les politiques urbaines et les stratégies pour les zones rurales ;

12.2. que le Comité des Ministres invite le Comité directeur pour l'aménagement du territoire et le patrimoine architectural, ainsi que le Comité européen pour la sauvegarde de la nature et des ressources naturelles à faire en sorte que les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe s'inspirent des principes contenus dans la présente recommandation :

a. établir des cartes pédologiques harmonisées, au moins au 1/1 000 000, afin de prévoir les niveaux potentiels de productivité et de pouvoir évaluer les possibilités de remembrement, la conservation et la régénération des sols, y compris les possibilités d'irrigation, et aussi pour identifier les terres les plus propices à l'agriculture ;

b. établir, grâce à une coopération internationale, une classification des sols permettant une confrontation qualitative objective qui puisse servir de base rationnelle à toute rédaction et réalisation des futurs plans d'utilisation du sol ;

c. étudier les moyens de tirer le parti optimal des terres dans les grands écosystèmes actuels, et en particulier dans des régions telles que la zone méditerranéenne, les régions alpines et les régions de collines et de marécages du Nord ;

d. effectuer des enquêtes afin de fournir aux responsables les renseignements voulus sur :

12.2.4.1. les facteurs physiques de production,

12.2.4.2. la structure agricole, la taille des exploitations et la démographie,

12.2.4.3. le rapport facteurs-produit des denrées agricoles et le développement des systèmes agricoles ;

e. identifier les régions se prêtant le mieux à la poursuite d'activités d'élevage et celles qui se prêtent le mieux au reboisement - qui devrait être limité aux terres à faible potentiel agricole - en veillant à éviter des conflits entre la sylviculture et l'élevage, et en cherchant au contraire à intégrer ces utilisations grâce à une action planifiée, l'abandon des terres initialement consacrées à l'agriculture dans les zones défavorisées constituant un sujet de préoccupation particulière, bien que des études sur la capacité de production sylvicole de ces zones puissent être menées avec profit ;

f. développer l'intégration des zones de montagne qui jouent un rôle particulier dans la production bovine et ovine, et qui se prêtent mieux, du point de vue écologique, à ces utilisations qu'à l'élevage laitier, les zones de plaine produisant un fourrage hautement énergétique pour l'engraissement des bovins ;

g. surveiller la dégradation du sol à la suite de l'érosion par l'eau et par le vent, due au déboisement dans les régions montagneuses, à la culture du maïs et de la betterave sucrière, ainsi qu'à la suppression des haies dans les régions de plaine ;

h. réunir des informations sur le rôle des matières organiques dans les sols, sur l'infiltration de l'eau et sur l'aptitude des terres à être travaillées ;

i. examiner les problèmes liés à la coexistence des activités de loisirs (tels que le tourisme et le sport) avec l'agriculture, la sylviculture et la conservation de la nature ;

j. prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les terres fertiles soient préservées d'une appropriation à des fins non agricoles, en améliorant la coordination dans et entre les pays ;

k. déterminer les besoins à long terme pour des usages spécifiques, de manière à assurer, dans chaque région, une utilisation des terres qui soit la plus rationnelle possible, en suivant l'évolution de l'utilisation des sols, ce qui permettrait d'avoir une idée des fluctuations des terres entre diverses utilisations au niveau national ; le développement du programme européen de télédétection par satellite, orienté sur les besoins particuliers en matière d'agriculture, de sylviculture et de pêches, que demande la Recommandation 845 (1978), serait tout à fait justifié à cet égard ;

l. poursuivre et encourager les recherches sur les interférences entre l'agriculture intensive, la sauvegarde de la nature et la pollution de l'environnement ;

m. examiner les effets des changements dans la disponibilité des ressources (naturelles, matières premières et capital) sur l'utilisation de l'espace rural ;

n. développer les possibilités d'emploi, tant dans l'agriculture que dans l'industrie, la sylviculture et le tourisme, afin d'enrayer la dégradation des infrastructures et l'accentuation des déséquilibres ruraux ;

o. faire en sorte que la terre soit accessible aux jeunes agriculteurs, et éviter ainsi que des établissements financiers, peu soucieux de sa saine utilisation, acquièrent trop fréquemment des terrains pour faire un investissement ou pour se protéger contre l'inflation.