Recommandation 1099 (1989)

Sûreté aérienne

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée D 2 février 1989 (23e séance) (voir Doc. 6008, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : M. Björck). Texte adopté par l'Assemblée le 2 février 1989 (23e séance).

L'Assemblée,

1. Indignée par la barbarie de l'acte de terrorisme aérien perpétré contre le vol 103 de la Pan Am le 21 décembre 1988, qui a causé la mort tragique de 270 personnes innocentes ;

2. Consciente du fait que ce terrible accident est imputable à des activités terroristes dont les conséquences n'ont pu être prévenues à cause de carences et de défaillances du système de sûreté aérienne, et convaincue de la nécessité absolue de prendre d'urgence des mesures pour y remédier, spécialement dans les aéroports, et de tout faire pour empêcher dans l'avenir de tels agissements terroristes ;

3. Rappelant à cet égard sa Recommandation 1010 (1985) relative à la sécurité de l'aviation, ainsi que sa Résolution 879 (1987) relative à la sûreté et à la sécurité de l'aviation ;

4. Se félicitant des travaux entrepris au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) aux fins de réviser l'annexe 17 sur la sûreté de la Convention de Chicago relative à l'aviation internationale, ainsi que de la mise à jour régulière par la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC) de son manuel sur la sûreté, et invitant ces organisations à intensifier à cet effet leur coopération avec les organisations des compagnies aériennes, des pilotes, des aéroports et des passagers ;

5. Déplorant à cet égard que les règles de sûreté nationales et internationales prises en application de ces instruments ne sont souvent pas respectées, et qu'en particulier la surveillance des aires de stationnement des aéronefs et de l'accès aux aéronefs en stationnement demeure un point faible dans la protection des aéroports,

6. Recommande au Comité des Ministres de prendre l'initiative de réunir de toute urgence une Conférence européenne des ministres responsables de la lutte contre le terrorisme aux fins :

6.1. de faire le bilan des progrès réalisés depuis la conférence de novembre 1986 ;

6.2. d'adopter des attitudes communes et d'envisager des mesures et/ou des sanctions communes à l'encontre des pays dont les autorités se montrent complaisantes à l'égard du terrorisme international - y compris la vente et la fabrication d'explosifs actuellement indétectables - ou violent les conventions internationales sur les interventions illicites contre l'aviation civile (détournements, sabotage, piraterie, etc.) ;

6.3. d'envisager la création d'un groupe consultatif international chargé de revoir régulièrement les mesures et les politiques en matière de sûreté, pour permettre de remédier aux carences des mesures de prévention existantes, et de recommander des mesures aux gouvernements lorsqu'un acte illicite est commis contre l'aviation civile ;

6.4. d'allouer des ressources financières suffisantes pour prévenir le terrorisme aérien et d'examiner dans cette optique les propositions de création d'un fonds international pour la sûreté aérienne ;

7. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

7.1. à accélérer les travaux en cours au sein de l'OACI visant à réviser l'annexe 17 sur la sûreté de la Convention de Chicago, ainsi que la mise à jour par la CEAC des mesures de sûreté pour prévenir les interventions illicites contre l'aviation civile, et à engager ou à soutenir toutes autres activités dont l'objet est d'accroître la sûreté aérienne ;

7.2. à étudier, ce faisant, la possibilité de mettre en place des moyens de contrôle extrêmement sophistiqués qui renforceront la sûreté sans entraver le flux des passagers ;

7.3. à renforcer les mesures de sûreté dans les aéroports conformément aux instruments appropriés de l'OACI et de la CEAC ;

8. Recommande au Comité des Ministres de prier instamment les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la Convention européenne pour la répression du terrorisme, ainsi que de signer et ratifier les divers conventions et instruments de l'OACI relatifs aux actes illicites contre l'aviation civile.