Résolution 50 (1954)

Création d'une commission des Affaires budgétaires et de l'Administration et sur la procédure applicable en matière budgétaire

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - (voir Doc. 284, rapport de la commission du Règlement et des Prérogatives). Cette résolution a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 15e séance, le 15 septembre 1954

L'Assemblée,

Prenant acte avec satisfaction de la Résolution (53) 38 adoptée par le Comité des Ministres en vue de permettre à l'Assemblée d'émettre un avis sur les crédits relatifs à son fonctionnement ;

Considérant cependant que, dans l'évaluation de ces frais, il est impossible de faire le départ exact entre ceux qui ressortissent à l'organisation permanente du Secrétariat Général et ceux qui ne sont dus qu'au caractère temporaire des sessions de l'Assemblée ;

Considérant au surplus qu'il n'est pas souhaitable de dissocier les différentes parties du budget, mais qu'il faut au contraire maintenir l'unité administrative du Conseil de l'Europe ;

Considérant enfin qu'il convient de renforcer progressivement le caractère parlementaire des travaux de l'Assemblée dans le cadre de sa fonction consultative,

Adopte la résolution ciaprès :

1. L'Assemblée émet le voeu que le Comité des Ministres la consulte sur l'ensemble du projet de budget du Conseil de l'Europe.

2. Il est créé au sein de l'Assemblée une commission de sept membres, chargée de faire rapport à l'Assemblée sur toute question d'ordre budgétaire ou administratif et dénommée « commission des Affaires budgétaires et de l'Administration ». Les membres de cette commission sont nommés conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 40 du Règlement.

3. La commission est notamment saisie par le Secrétaire Général du projet de budget pour l'exercice à venir, ainsi que du budget adopté par le Comité des Ministres pour l'exercice en cours et des comptes apurés les plus récents du Conseil de l'Europe ; sur rapport de la commission, l'Assemblée adopte un avis destiné au Comité des Ministres.