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Rapport | Doc. 107 | 26 août 1950
Changements dans la structure politique de l'Europe qui pourraient être nécessaires pour réaliser une union plus étroite entre les Membres du Conseil de l'Europe et une coopération effective dans les différents domaines spécifiés à l'article 1 du Statut
Commission des questions politiques et de la démocratie
A. Exposé des motifs
(open)1.
1. L'Assemblée Consultative, au cours de sa deuxième session, a renvoyé do nombreuses propositions de résolutions à la commission des Affaires Générales, tant lors du débat sur la fixation de l'ordre du jour, que dans la discussion sur le Rapport et le Message: du Comité des Ministres. La commission s'est, d'autre part, saisie des propositions déposées au cours du débat sur son rapport et qui n'avaient pas alors été considérées par l'Assemblée.
2. La Commission plénière a tenu dix séances. Chacune de ses sous-commissions — du Statut, de la Sécurité et des Territoires d'Outre-Mer — a eu cinq ou six réunions. C'est dire l'importance des échanges de vues qui ont pu se dérouler, au cours desquels il a été souvent possible d'étudier a fond certains des problèmes fondamentaux du Conseil de l'Europe.
3. La Commission a examiné l'ensemble des propositions qui lui étaient renvoyées. Elle s'est efforcée, toutes les fois que cela a été possible d'aboutir à des solutions d'équilibre, susceptibles de rencontrer, au sein de la Commission, une approbation unanime, ou quasi unanime. Des préoccupations semblables avaient guidé la Commission pendant l'intersession. Les débats qui se sont déroulés pendant les premières semaines de cette session l'ont amenée à estimer que, malgré certaines critiques ou certains reproches, il n'était pas encore de voie meilleure, si l'on voulait sauvegarder l'unité du Conseil de l'Europe, de conserver comme objectif la réalisation de l'union de l'ensemble de l'Europe — ce qui est sans doute la volonté de la très large majorité de l'Assemblée.
4. Dans cette perspective générale, la Commission a fait porter la plus grande partie de ses études sur la préparation de propositions tendant à une union politique plus étroite, sujet qui forme déjà la première partie de son précédent rapport. Elle s'est inspirée des principes mêmes que l'Assemblée a adoptés le 18 août dernier, à là suite du débat général sur son rapport ( Doc. 74 , Préambule) :
a. resserrer la coopération intergouvernementale, en instaurant une coordination étroite entre les organismes européens existants;
b. assouplir leurs règles de fonctionnement. La Commission s'est spécialement préoccupée de la question des « accords partiels », qu'elle avait déjà examinée pendant l'intersession. Elle s'est également efforcée de dégager une ligne politique générale et présente en outre une suggestion pratique pour sa mise en application.
c. permettre l'exercice d'un contrôle parlementaire européen efficace — et la Commission propose que, cette fois-ci, les Parlements nationaux soient directement saisis des textes adoptés par l'Assemblée;
d. renforcer l'autorité du Conseil de l'Europe.
5. Ces diverses résolutions ont été, toutes adoptées à l'unanimité ou à une quasi-unanimité. Non que votre Commission ait pratiqué une sorte de « fétichisme » de l'humanité, mais elle a estimé que la situation internationale actuelle exigeait que tout soit fait pour que soit sauvegardé l'union de toute l'Europe. Il appartiendra, dans les prochains mois, aux Gouvernements et au Comité des Ministres, qui en est le porte-parole, de prouver, par des mesures concrètes, leur volonté d'aller de l'avant dans une telle voie. La Deuxième Partie de notre Session nous permettra de faire le point. Aussi la Commission vous propose-t-elle, dans son projet de réponse au rapport du Comité des Ministres, d'adresser à ce dernier un solennel appel (cf. Deuxième Partie, I (8).
6. Qu'il me soit permis, au début de ce rapport de dire à M. le Président BIDAULT combien toute la Commission a apprécié la fermeté souriante avec laquelle il a dirigé ses débats, à M. le Président Ohlin et à tous mes collègues — et spécialement aux Présidents et Rapporteurs des Sous-Commissions, MM. CAPPI, MACCAS, DE LA VALLÉE POUSSIN, BOIIY, MACKAY, SANDYS, et SCIIERER, mes très sincères remerciements pour la confiance qu'ils ont bien voulu me témoigner, et la manière dont ils ont facilité la tâche du Rapporteur.
7. On trouvera, dans les pages suivantes, quelques « données de fait » sur les résolutions ou recommandations présentées à l'Assemblée, données susceptibles d'en éclairer la discussion.
1.1. RÉPONSE AU RAPPORT ET AU MESSAGE DU COMITÉ DES MINISTRES
8. L'Assemblée avait renvoyé à la Commission les propositions de résolution de M. PHILIP et plusieurs collègues ( Doc. 43 ),et de M. BEN-VENUTI et collègues ( Doc. 49 ). La Commission fut, d'autre part, saisie de propositions de M. VAN DER GOES VAN NATERS et de M. MACKAY. Deux conceptions différentes de cette réponse furent exposées. Les uns — ralliés autour de la proposition de M. MACKAY — désiraient que la réponse se limitât à une simple « note de couverture », accompagnant l'envoi du résumé des débats à l'Assemblée et des recommandations adoptées. Les autres prenant la proposition de M. PHILIP pour base de discussion souhaitaient voir l'Assemblée affirmer avec plus de force sa déception devant le caractère insuffisant des réponses faites à ses recommandations. La Commission a pensé préférable d'appeler l'attention du Comité des Ministres plus sur les tâches de l'avenir du Conseil de l'Europe que sur une appréciation du passé. C'est ainsi qu'elle a été unanime à proposer à l'Assemblée le texte présenté à la Deuxième Partie, Section I.
1.2. PROSITIONS TENDANT A LA RÉALISATION D'UNE UNION PLUS ÉTROITE
1.2.1. Présentation aux Parlements des recommandations de l'Assemblée
9. La Commission a été saisie d'une proposition de M. SCHERER ( DOC. 78 ),M. SANDYS déposa en séance une autre proposition légèrement différente. Le texte présenté par votre Commission résulte d'une fusion de ces deux propositions et a été adopté à l'unanimité, deux représentants s'étant abstenus (Deuxième Partie, Section II (1). Il complète celui déjà adopté par l'Assemblée, et recommandant au Comité des Ministres d'inviter les Gouvernements à saisir les Parlements des résolutions de l'Assemblée (cf. Doc. 74 ,§ 3). Comme lui, il tend à assurer un renforcement de l'autorité de l'Assemblée, par le resserrement de ses liens avec les Parlements nationaux.
1.2.2. Politique générale du Conseil de l'Europe
10. La Commission a été saisie par l'Assemblée d'une proposition de M. AZARA et de nombreux représentants ( Doc. 35),tendant à la signature d'un Pacte Fédéral Européen, éventuellement limité à certains États membres seulement, puis par MM. VAN DER GOES VAN NATERS et SANDYS de deux autres textes. Des essais de compromis furent entrepris d'abord par MM. BEN-VENUTI, CAPPI, VAN DER GOES VAN NATERS et SANDYS, puis par le Bureau de la Commission. Il est important de souligner que le texte présenté ici (Deuxième Partie, Section II (2), a été adopté à Y unanimité.
11. On notera que le mot « défense » ne figure pas explicitement dans le paragraphe (i) de la résolution (où sont prévus les domaines de compétence possible des « autorités spécialisées » créées dans le cadre du Conseil de l'Europe. La majorité de la Commission a en effet estimé qu'il était normal, surtout après les récents débats de l'Assemblée, de donner à l'expression « domaine politique » du texte son sens le plus large — de manière qu'il englobe « les problèmes de défense dans leurs aspects politiques », interprétation que n'acceptent pas d'autres membres de la Commission. Finalement, pour permettre à la résolution de politique générale d'avoir la plus large audience, et éviter un débat de procédure à son sujet, la Commission a décidé de formuler son interprétation dans un texte distinct (cf. Deuxième Partie, Section II, 3), adopté par 15 voix contre six.
12. Entre autres procédures susceptibles de permettre la mise en application de la politique définie plus haut, la Commission suggère la signature d'un protocole additionnel du Conseil de l'Europe, permettant la mise en exécution de certains accords partiels dans le cadre du Conseil, et avec l'assistance de son Secrétariat (cf. Deuxième Partie, Section II, 4). Cette résolution a été adoptée à l'unanimité. On notera qu'elle complète la recommandation déjà adoptée par l'Assemblée, relative à un assouplissement du règlement intérieur du Comité des Ministres ( Doc. 74 ,§ 5, i) et qu'elle fournit un mode possible d'application de la recommandation déjà adoptée sur les accords partiels ( Doc. 74, § 1, v).
1.2.3. Protocole additionnel au Statut
13. Des résolutions de MM. MACKAY ( DOC. 19 et Doc. 64),BENVENUTI ( DOC. 49 ),REYNAUD( Doc. 45 ),NORTON( DOC. 15) et PERSICO (Doc. 60) ont été transmises à la Commission, les unes tendant à un remaniement complet du statut, les autres à l'aménagement de certains articles. La Commission a noté que les recommandations déjà adoptées par l'Assemblée ( Doc. 74 ,Ch. II) impliquaient déjà une refonte profonde du Statut. Il conviendrait sans doute d'être informé des décisions du Comité des Ministres à leur sujet avant de procéder à de nouvelles études. Aussi la Commission vous propose-t-elle de la charger d'effectuer pendant l'intersession les travaux qui s'avéreraient nécessaires, (Deuxième Partie, Section II, 5). Ces travaux auraient pour base, entre autre, les propositions citées plus haut (Résolution adoptée à l'unanimité).
14. La Sous-Commission du Statut a entre autre noté que la proposition de M. REYNAUD ( Doc. 45 ),tendant à organiser les sessions de l'Assemblée, était en fait pratiquement couverte par la recommandation déjà adoptée par l'Assemblée Doc. 74 ,§ 8, ii). La Commission a estimé que la proposition de M. PERSICO ( Doc. 60 )(Protocole pour la création de ministres des Affaires européennes si elle était partiellement couverte par une recommandation déjà adoptée ( Doc. 74 ,§ 4), méritait une étude nouvelle, à laquelle elle compte procéder pendant l'intersession. La proposition de M. NORTON (tenue des sessions des commissions dans les diverses capitales) — Doc. 15 — sera également examinée au cours de l'intersession. La Commission des Questions économiques a enfin demandé à la Commission des Affaires générales de se saisir de la résolution de M. BAS-TIANETTO ( Doc. 58 ),tendant à la création d'un ministère de l'Économie Européenne. La Commission a décidé de l'inscrire à son ordre du jour, sous réserve de l'agrément de l'Assemblée.
1.2.4. Activité de ta sous-commission de la Sécurité
15. L'Assemblée Consultative avait renvoyé à la Commission des Affaires générales les propositions de résolutions suivantes :
16. La Commission a convenu de faire porter en premier lieu son étude sur les points suivants :
Examen des propositions soumises :
Examen des propositions tendant à ce qu'un Ministre européen de la Défense soit « soumis à un contrôle démocratique européen », comme le demandent la résolution de l'Assemblée ainsi que la résolution présentée par M. BIDAULT et quelques autres représentants ( Doc. 37 ).
Examen des principes d'une Convention de Défense européenne pour donner effet à ces propositions. et a chargé la Sous-Commission de la Sécurité de procéder, dans les conditions prévues dans une résolution AS/AG (2) 7, cité par ailleurs à une première étude de ces questions, en vue de faire rapport à la Commission plénière.
1.3. LIAISON ENTRE LE CONSEIL DE L'EUROPE ET LES TERRITOIRES OU PAYS D'OUTRE-MER
17. Les propositions de MM. SANDYS ( DOC. 33 ), MACKAY ( DOC. 50 )et BARDOUX( DOC. 76 )ont été soumises à la Commission. La Sous-Commission des Territoires d'Outre-Mer a constaté que la proposition de M. SANDYS ( Doc. 33 )constituait, en fait, une invitation à poursuivre les travaux déjà entrepris par le Groupe d'Études des Territoires d'Outre-Mer, créé en décembre 1949, au sein de la Commission, afin de rechercher les modalités d'une participation active des territoires ou pays d'outre-mer constitutionnellement liés à des pays membres du Conseil de l'Europe aux travaux de ce Conseil et aux progrès de l'Union européenne. Les conclusions des travaux de la Sous-Commission ont été approuvés à l'unanimité par la Commission (Deuxième Partie, titre III).
18. La résolution de M. MACKAY, tendant à la convocation d'une Assemblée constituante pour l'Afrique ( Doc. 50 )et de M. BARDOUX, relative au mandat international sur la Lybie( Doc. 76 ), ont été maintenues à l'ordre du jour de la Sous-Commission, avec l'agrément de la Commission plénière, pour étude ultérieure.
1.4. RÉSOLUTIONS DIVERSES
1.4.1. Création d'une Commission spéciale chargée de veiller aux intérêts des nations européennes non représentées au Conseil de l'Europ
19. Le texte, adopté à l'unanimité par la Commission (Deuxième partie, section IV, 1), résulte de l'examen de la proposition de résolution de M., MACMILLAN et de plusieurs représentants ( Doc. 24 ).
1.4.2. Organisation d'élections libres en Espagne
20. M. BOHY, Rapporteur sur cette question, a souligné que l'Assemblée vient de proclamer que le droit aux élections libres, est un des droits fondamentaux que devrait protéger la Convention des Droits de l'homme. La résolution, présentée par ailleurs (Deuxième Partie, Section IV, 2) a été adoptée par 18 voix contre 2, après l'étude d'une résolution de M. MOTZ ( Doc. 44 ), qu'elle reprend intégralement. Les opposants à la résolution ont déclaré qu'ils la considéraient comme une intervention directe dans les affaires intérieures d'un État indépendant d'Europe, et ne pouvaient l'accepter pour cette raison.
1.4.3. Résolution de M. BARDOUX sur un traité de Paix avec la République fédérale Allemande( DOC. 56 )
21. Il a été convenu, à la demande des représentants allemands, membres de la Commission de reprendre ultérieurement l'examen de cette résolution après une étude préparatoire approfondie.
1.4.4. Information de l'opinion publique européenne
22. La Commission a examiné le Rapport ( Doc. 85 ), préparé par le Secrétaire Général sur cette question. Elle l'a remercié de son concours et a approuvé à V unanimité la résolution présentée par ailleurs (Deuxième Partie, Section IV c). Il est souhaitable que les diverses commissions spécialisées (Règlement, Questions juridiques, Questions culturelles, etc., se penchent sur les très intéressantes suggestions du Secrétariat (Drapeau du Conseil de l'Europe, libre circulation, manifestations sportives et congrès européen, etc.), susceptibles d'être d'heureux moyens de propagandes.
1.4.5. Conférence Européenne de la Jeunesse
23. La Commission était saisie d'une proposition de M. BERGMANN tendant à la tenue d'un « meeting de la Jeunesse européenne » à Strasbourg, pendant une de ses sessions ( Doc. 40 ). Elle a jugé plus utile et plus conforme à la dignité de l'Assemblée que celle-ci encourage les dirigeants des principaux mouvements de Jeunesse démocratique d'Europe, à organiser une « Conférence européenne de la Jeunesse » à Strasbourg, au cours d'une de ses prochaines sessions. La résolution (Deuxième Partie, Section IV, 4) a été appi'ouvée à l'unanimité, moins deux voix.
B. Projets de Résolution et Recommandation
(open)I. RÉPONSE AU RAPPORT ET AU MESSAGE DU COMITÉ DES MINISTRES
La Commission des Affaires générales propose le texte de réponse suivant, qui prendrait place dans la lettre que M. le Président de l'Assemblée adressera à M. le Président du Comité des Ministres pour lui transmettre les recommandations de l'Assemblée.
1. L'Assemblée, saisie du Rapport et du Message du Comité des Ministres, s'est félicitée que le Comité des Ministres ait complété son rapport par les considérations politiques contenues dans le Message. Elle a pris acte des décisions tendant à l'unification de l'Europe arrêtées au cours des derniers mois et qu'énumère le message. Elle espère qu'elles seront le prélude à de nouvelles mesures concrètes. En particulier, elle salue chaleureusement l'initiative du Gouvernement français.
2. L'Assemblée a volontiers reconnu qu'il doit être tenu compte de ces résultats dans le jugement à porter sur l'activité du Comité des Ministres, organe représentatif des Gouvernements. Mais elle souligne que ce fait même témoigne de l'impérieuse nécessité de réaliser une coordination plus étroite entre les organismes intergouvernementaux existants. Elle attire spécialement l'attention du Comité des Ministres sur les recommandations qu'elle a adoptées à ce sujet.
3. L'Assemblée a accueilli avec satisfaction les exposés que M. le Président en exercice du Comité des Ministres et M. le Président SCHUMAN ont bien voulu faire devant elle. Elle m'a prié de leur en exprimer ses vifs remerciements. Elle a regretté cependant que M. le Représentant du Comité des Ministres n'ait pas été en mesure de répondre aux questions posées par les divers orateurs. L'Assemblée estime en effet qu'une participation active à ses débats, tant de représentants du Comité des Ministres que des Ministres des États membres, est essentielle pour les progrès de ses travaux et pour le développement du Conseil de l'Europe tout entier.
4. L'Assemblée remercie le Comité des Ministres de lui avoir donné l'occasion de faire connaître ses sentiments de solidarité avec l'action entreprise par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'avoir ainsi permis à l'opinion européenne de s'exprimer sur les problèmes le3 plus graves qui angoissent nos pays. L'Assemblée affirme que c'est par une étroite liaison entre les Gouvernements de l'Europe démocratique — dont le Comité des Ministres est le porte-parole — et les Parlements européens — dont l'Assemblée est l'émanation la plus qualifiée — que les peuples pourront être pleinement associés aux mesures graves qu'ont à prendre aujourd'hui les États libres d'Europe.
5. Ce sont ces considérations mômes qui ont amené l'Assemblée à constater que les conclusions du Rapport statutaire du Comité des Ministres sont très décevantes. L'essentiel des décisions prises par le Comité des Ministres n'a été relatif qu'à des questions d'organisation intérieure ou de procédure. Sauf en ce qui concerne la convention des Droits de l'homme, les peu nombreuses recommandations adoptées par le Comité n'ont porté que sur des sujets mineurs.
6. Il semble que le manque de liaison entre le Comité des Ministres et l'Assemblée n'ait pas permis au Comité de comprendre l'immense intérêt que l'Assemblée attache à la prise en considération des Recommandations qu'elle formule. Quoi qu'on en ait dit, l'Assemblée est composée d'hommes politiques qui savent parfaitement mesurer le poids de leurs responsabilités. Aussi regrette-t-elle que le Comité des Ministres ne semble pas vouloir faire l'usage qu'il faudrait d'une Organisation qui a été créée, à n'en pas douter, sous l'impulsion de l'opinion publique des pays membres et qui a reçu la sanction des Parlements de ces pays.
7. Mise en présence des hésitations du Comité, l'Assemblée s'est efforcée de lui proposer des modifications ou des interprétations du Statut susceptibles, à son avis, d'améliorer son fonctionnement. Mais elle n'a pas voulu se substituer au pouvoir exécutif. Sur les questions importantes touchant à l'union européenne, son rôle consiste à formuler des propositions d'ordre général et à définir les principes de l'action politique qu'elle recommande aux Gouvernements. C'est à ceux-ci qu'il appartient ensuite d'élaborer des plans d'action détaillés, et propres à l'exécution. Par contre l'Assemblée, expression de l'opinion publique européenne, est en droit de demander à être saisie par le Comité des Ministres de projets concrets qui tiennent largement compte des Recommandations qu'elle lui a adressées. Elle est prête à donner à de tels projets son appui le plus complet, conformément à sa mission et aux espérances que les peuples ont mises en elle.
8. C'est dans cet esprit que l'Assemblée a tenu à cette session à confirmer et à compléter ses Recommandations antérieures. Elle affirme son très ferme espoir que le Comité des Ministres voudra bien la saisir, avant l'ouverture de la seconde partie de sa session, des premières décisions concrètes qu'il aura prises sur ses Recommandations, dans un sens qu'elle souhaite favorable.
II. PROPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL TENDANT A UNE UNION POLITIQUE PLUS ÉTROITE
(a) Présentation aux Parlements des Recommandations de l'Assemblée
9. La Commission des Affaires Générales présente à l'Assemblée la résolution suivante ;
9.1. « La Commission Permanente choisira, parmi les résolutions adoptées par l'Assemblée, celles dont la portée est la plus générale et dont l'adoption lui paraît d'une importance ou d'une urgence extrême.
9.2. « Les résolutions visées au paragraphe précédent seront communiquées aux Gouvernements de tous les États membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à tous les membres des Parlements de ces États.
9.3. « Les membres de l'Assemblée Consultative s'engagent à employer tous les moyens en leur pouvoir pour faire en sorte que leurs Parlements respectifs soient saisis au plus tôt, aux fins de discussion, des résolutions sur lesquelles la Commission Permanente aura porté son choix.
9.4. « Les membres de l'Assemblée Consultative qui ont voté pour ces résolutions à l'Assemblée, s'engagent à n'épargner aucun effort pour les faire adopter par leurs parlements respectifs. »
b) Politique générale du Conseil de l'Europe
10. La Commission des Affaires Générales propose à l'Assemblée la Recommandation suivante : « L'Assemblée, « Ayant réaffirmé sa volonté de voir instituer une autorité politique européenne dotée de fonctions limitées mais de pouvoirs réels et qui engloberait toutes les nations démocratiques, « Recommande, de la façon la plus pressante, au Comité des Ministres, d'adopter la politique suivante :
Dans le cadre du Conseil de l'Europe, pourraient être créées des autorités spécialisées, chacune dotée de sa compétence propre dans les domaines politique, économique, social, juridique et culturel;
Alors que la vie du Conseil de l'Europe est essentiellement liée à la présence en son sein de toutes les nations démocratiques de l'Europe, chacune de ces nations demeurera cependant libre d'accéder aux autorités spécialisées ou à l'une ou plusieurs d'entre elles;
Ces autorités spécialisées, telles qu'elles doivent être créées et maintenues dans le cadre du Conseil de l'Europe, demeureront ouvertes à tous les États membres qui pourraient y adhérer à une date ultérieure. Les organes de gestion et de contrôle devraient être intégrés dans ceux du Conseil de l'Europe;
Les États qui désirent, dès l'origine, établir des liens organiques plus étroits pourront les créer entre eux. La nature de ces liens sera définie par eux après une discussion qui englobera tous les États membres du Conseil de l'Europe. Les organes de gestion et de contrôle seront mis en place, selon la méthode prévue à la fin du paragraphe 3. Les mêmes possibilités d'adhésion ultérieure seront également préservées pour les autres États membres.
11. La Commission des Affaires Générales, après avoir voté la proposition de recommandation ci-dessus (AS/AG (2) 31), Confirme formellement l'interprétation, donnée par son Rapporteur général, selon laquelle, conformément à la résolution Doc. 80 ,adoptée par l'Assemblée, l'expression « domaine politique » incluse dans le paragraphe (i) de la résolution AS/AG (2) 31, englobe les problèmes de défense dans leurs aspects politiques.
12. La Commission des Affaires générales présente à l'Assemblée la Recommandation suivante : « L'Assemblée, « Considérant qu'il est souhaitable que l'exécution d'accords qui ne s'appliquent pas immédiatement à tous les États membres du Conseil de l'Europe puisse être effectuée clans le cadre du Conseil; <( Recommande au Comité des Ministres de proposer aux Gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe d'adopter le protocole additionnel suivant au Statut du Conseil;
« Par des conventions spéciales conclues entre les États membres ou entre certains d'entre eux, des pouvoirs non prévus par le Statut du Conseil pourront être conférés tant à des comités spéciaux du Comité des Ministres qu'à des Commissions de l'Assemblée Consultative, composées de représentants des États signataires de ces conventions spéciales, et cela sans engager la responsabilité des États non signataires de ces conventions, ni celle de leurs représentants à l'Assemblée Consultative.
« Les Comités spéciaux du Comité des Ministres et les Commissions de l'Assemblée Consultative visés ci-dessus soumettent périodiquement des rapports sur leur activité avec la documentation appropriée, les comités spéciaux au Comité des Ministres, les Commissions à l'Assemblée Consultative.
« Le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe pourra, par les conventions spéciales mentionnées ci-dessus, être chargé d'assister de nouveaux organes créés entre les États membres ou entre certains d'entre eux. Les frais supplémentaires du Secrétariat Général qui résulteraient de ces nouvelles charges seront supportés par le Conseil de l'Europe, à condition que deux tiers au moins des États membres soient parties auxdites conventions. Lorsque moins de deux tiers des États membres du Conseil seront parties à une telle convention, les frais supplémentaires éventuels du Secrétariat seront supportés par les États signataires dans les conditions fixées par la Convention. »
(c) Préparation d'un Protocole d'amendement au Statut du Conseil de l'Europe
13. La Commission des Affaires Générales présente à l'Assemblée la résolution suivante : « L'Assemblée, « Ayant déclaré que le but du Conseil de l'Europe est de créer une Autorité politique européenne ayant des fonctions limitées mais des pouvoirs réels. « Reconnaissant que le Statut actuel du Conseil de l'Europe ne prévoit aucune autorité politique de cet ordre, « Soucieuse d'examiner s'il est possible de créer une autorité politique européenne en amendant le Statut du Conseil de l'Europe,
« Décide d'inscrire à l'ordre du jour de la deuxième partie de sa session de 1950 l'examen d'un projet de protocole en vue d'amender le Statut du Conseil de l'Europe,
« Charge la Commission des Affaires Générales d'élaborer un tel protocole,
« Demande à la Commission de prendre pour base de cette étude, outre les conclusions déjà adoptées de son Rapport, les propositions de Résolutions qui lui ont été envoyées, ainsi que toutes suggestions que pourraient lui faire parvenir les Représentants avant le 31 octobre prochain.
III. LIAISON ENTRE LE CONSEIL DE L'EUROPE ET LES TERRITOIRES OU PA YS D'OUTRE-MER
La Commission des Affaires Générales soumet à l'Assemblée la Recommandation suivante :
« L'Assemblée,
« Tenant compte de la résolution votée par la Commission des Affaires Générales à Strasbourg, le 21 décembre 1949, aux termes de laquelle :
« La Commission des Affaires Générales émet unanimement le voeu que le Président de l'Assemblée entre en contact avec le Gouvernement britannique pour lui demander d'organiser des convei'sations officieuses entre des représentants des pays du Commonwealth britannique et des représentants du Conseil de l'Europe, en vue de déterminer la façon dont le Commonwealth peut collaborer avec le Conseil de l'Europe dans les domaines politique ou économique. »
« Tenant également compte do la réponse donnée à cette demande, après la réunion à Colombo des Membres du Commonwealth par le Secrétaire d'État aux Allaites Étrangères du Royaume-Uni, réponse qui contient notamment le passage suivant :
« Les représentants des autres Gouvernements du Commonwealth ont indiqué qu'à leur avis, on ne doit voir aucune incompatibilité entre la politique suivie par le Gouvernement du Royaume- Uni en ce qui concerne l'Europe Occidentale et le maintien des liens traditionnels entre le Royaume-Uni et le Commonwealth. »
Ayant déjà déclaré que la « réalisation de l'union européenne ne saurait entraîner un affaiblissement des liens existant actuellement entre certains des Membres du Conseil de l'Europe et des territoires ou pays d'outre-mer », et que « la participation active de ces pays est au contraire particulièrement nécessaire au progrès de l'union européenne. »
Recommande au Comité des Ministres que les Gouvernements intéressés entrent en consultation avec les Gouvernements des nations d'outre-mer, avec lesquelles ils ont des liens d'ordre constitutionnel afin d'examiner les voies et moyens d'assurer la représentation adéquate de leurs intérêts au Conseil de l'Europe.
Charge la Commission Permanente, en vue de faciliter ces consultations, d'inviter les Parlements des pays d'outre-mer intéressés, qui ne sont pas déjà représentés directement ou indirectement au Conseil de l'Europe à envoyer des observateurs à la prochaine session de l'Assemblée.
Fait confiance aux Gouvernements des États membres pour assurer de façon adéquate la représentation au Conseil de l'Europe des intérêts des autres territoires ou pays d'outremer liés de quelque manière que ce soit à des Membres de ce Conseil.
IV. RÉSOLUTIONS DIVERSES
(a) Création d'une commission spéciale chargée de veiller aux intérêts des nations européennes non représentées au Conseil de l'Europe
14. La Commission des Affaires Générales présente à l'Assemblée la résolution suivante :: « L'Assemblée, « Reconnaissant que certaines nations, qui se trouvent dans l'impossibilité de participer aux travaux du Conseil de l'Europe, forment néanmoins partie intégrante de l'Europe, « décide de charger la Commission Permanente de constituer une Commission spéciale qui aurait à veiller à ce que les intérêts de ces nations soient pris en considération dans toute proposition que pourrait formuler l'Assemblée ou ses Commissions. « Cette Commission pourra demander l'avis d'experts appartenant à ces nations; elle sera tenue informée des travaux des autres commissions de l'Assemblée et sera autorisée à leur présenter ses observations pour l'accomplissement de sa tâche telle qu'elle est définie ci-dessus. »
(b) Résolution souhaitant l'organisation d'élections libres en Espagne, et sa participation au Conseil de l'Europe
15. La Commission des Affaires Générales soumet à l'Assemblée la résolution suivante : « L'Assemblée, Émet le voeu que dans un proche avenir le peuple espagnol puisse tenir des élections libres et établir un régime constitutionnel dont les parlementaires pourront être membres de cette Assemblée. »
(c) Information de l'opinion publique européenne
16. La Commission des Affaires Générales soumet à l'Assemblée la recommandation suivante : « L'Assemblée, « Après avoir considéré le Rapport établi à son intention par le Secrétariat Général, à l'initiative de la Commission des Affaires Générales (Doc. AS (2) 85 ), sur l'information de l'opinion publique européenne, « Demande à chacune de ses Commissions compétentes d'examiner les diverses suggestions contenues dans le chapitre I du Rapport, et de lui faire ultérieurement connaître leurs conclusions, « Attire dès maintenant l'attention du Comité des Ministres sur les questions soulevées au paragraphe (E) du chapitre I (Télévision). « Recommande au Comité des Ministres de fournir au Secrétariat Général les moyens nécessaires pour lui permettre de développer à bref délai l'activité de sa Direction de l'Information, qui devrait s'exercer dans les différents États membres, avec la collaboration des services gouvernementaux compétents.
(d) Organisation d'une Conférence Européenne de la Jeunesse
17. La Commission des Affaires Générales soumet à l'Assemblée la résolution suivante : « L'Assemblée, « Convaincue que la formation d'une Europe vraiment unie ne pourra se faire sans l'appui et l'élan de la jeunesse démocratique de tous les pays européens, « Exprime son désir de voir se réunir à Strasbourg, à une prochaine session, une grande Conférence de la Jeunesse Européenne, à laquelle participeraient des représentants de tous les mouvements de jeunesse démocratique des pays européens, « Manifeste son désir de voir le Conseil de l'Europe contribuer aux frais de cette conférence et espère que d'autres institutions ou organismes contribueront également à sa réalisation. »