Résolution 702 (1979)

Nouvelle appelation de la commission des pays européens non membres

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Voir Doc. 4404, rapport de la commission du Règlement. Texte adopté par l'Assemblée, selon la procédure d'adoption sans débat, le 4 octobre 1979.

L'Assemblée,

1. Considérant la situation résultant de l'élargissement du Conseil de l'Europe à vingt et un Etats membres et des conclusions de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ;

2. Reconnaissant qu'il est souhaitable de développer l'information réciproque et la coopération européenne dans toute la mesure compatible avec les idéaux et les principes formulés dans le Statut du Conseil de l'Europe ;

3. Ayant pris note des conclusions soumises à la Commission Permanente par ses commissions des questions politiques et des pays européens non membres, tendant à maintenir l'existence autonome de la commission des pays européens non membres sur la base des principes directeurs adoptés le 13 décembre 1968 (Doc. 2515, chapitre VI) ;

4. Vu le rapport de sa commission du Règlement (Doc. 4404),

5. Décide de remplacer, à l'article 43 du Règlement (Constitution des commissions), l'alinéa 10 du paragraphe 1 par le texte suivant : « 10. Commission des relations avec les pays européens non membres. »