Résolution 1144 (1998)

Création d’une commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 janvier 1998 (1re séance) (voir Doc. 7890, rapport de la commission du règlement, Rapporteur: Mme Pulgar). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 1998 (1re séance).

1. . L’Assemblée estime que la réalisation de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes est une condition nécessaire à la démocratie véritable. Elle constate que, dans le secteur intergouvernemental, il existe depuis plusieurs années le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) afin de coordonner les diverses activités pour l’égalité des chances. L’Assemblée est convaincue de la nécessité de disposer d’une commission spécifique à cet effet.

2. L’expérience acquise par la commission ad hoc du Bureau sur l’égalité des sexes depuis sa création en 1993 démontre que le mandat ne peut pas se limiter à donner des avis – du point de vue de l’égalité – sur les textes soumis à l’Assemblée par ses commissions.

3. Par conséquent, l’Assemblée décide de constituer une commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes qui remplacera l’actuelle commission ad hoc du Bureau, tout en soulignant le fait que la création de cette nouvelle commission ne doit pas entraîner la suppression d’une commission existante.

4. Cette nouvelle commission, dont le mandat figure en annexe, est composée de quarante-cinq membres (et de quarante-cinq remplaçants). La désignation des membres et des remplaçants s’effectue selon l’article 43, paragraphe 2, du Règlement.

5. L’Assemblée décide également d’amender son Règlement comme suit:

5.1. à l’article 43, paragraphe 1, ajouter le texte suivant: "Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (45 sièges)";

5.2. à l’article 43, remplacer le paragraphe 2 par le texte suivant: "La France, l’Allemagne, l’Italie, la Russie et le Royaume-Uni ont trois sièges dans chacune des huit premières commissions et deux sièges dans les cinq suivantes. L’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l’Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine ont deux sièges dans chacune des huit premières commissions et un siège dans les cinq suivantes. L’Albanie, Andorre, la Croatie, Chypre, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Islande, l’Irlande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, "l’ex-République yougoslave de Macédoine", Malte, Moldova, la Norvège, Saint-Marin, la République slovaque et la Slovénie ont un siège dans chacune des treize premières commissions [(1) Pour ce qui est de la composition de la commission de suivi, voir la Résolution 1115 (1997).]."

Cette résolution entrera en vigueur en janvier 1998.

Annexe

Mandat de la commission de l’Assemblée sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes

La commission assume les responsabilités suivantes:

1. étudier les questions d’égalité des chances, y compris la situation dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, et présenter directement à l’Assemblée des rapports sur ces questions, accompagnés de projets de texte à adopter;

2. examiner des actions permettant d’influencer les politiques et/ou la législation pour promouvoir l’égalité des chances pour les femmes et les hommes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe;

3. surveiller le respect des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe aux termes de la plate-forme d’action adoptée par la 4e Conférence mondiale sur les femmes, organisée à Pékin en 1995, et présenter régulièrement à l’Assemblée des rapports sur cette question;

4. suivre la mise en œuvre par les Etats membres du Conseil de l’Europe des recommandations de l’Assemblée parlementaire concernant l’égalité des chances;

5. promouvoir l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en organisant des séminaires, des conférences et des auditions parlementaires sur les questions d’égalité des chances, notamment en vue d’encourager les Etats membres à promouvoir l’égalité des chances en politique;

6. promouvoir la coopération entre les organes parlementaires des Etats membres du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’égalité des chances et entretenir des relations avec le réseau européen des commissions parlementaires responsables de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes;

7. collaborer avec les comités directeurs intergouvernementaux du Conseil de l’Europe et avec les autres commissions de l’Assemblée parlementaire;

8. entretenir des relations et coopérer avec les organisations interparlementaires, intergouvernementales et non gouvernementales œuvrant en faveur de l’égalité des chances, en accord avec le Bureau;

9. examiner la politique d’égalité des chances à l’intérieur du Secrétariat du Conseil de l’Europe et formuler des observations sur le rapport annuel du Secrétaire Général concernant sa mise en œuvre.