Avis 205 (1998)

Budgets du Conseil de l'Europe pour les exercices 1998 et 1999

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Voir Doc. 8098, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental, rapporteur: M. Martínez. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 26 mai 1998.

1. L’Assemblée se félicite que, pour la première fois et conformément à la réponse adoptée le 16 avril 1998 par le Comité des Ministres à la Recommandation 1344 (1997) relative à l’élargissement du Conseil de l’Europe: compétences budgétaires et administratives de l’Assemblée, le document officiel du Secrétaire Général concernant les perspectives budgétaires et la proposition de plafond ait été transmis, pour information, à la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental de l’Assemblée.

2. L’Assemblée note également avec satisfaction que le Comité des Ministres se propose de tenir avec elle un échange de vues avant d’arrêter définitivement le plafond budgétaire, et qu’il envisage une consultation régulière avec elle sur toutes les questions d’intérêt commun en matière budgétaire et administrative.

3. Toutefois, l’Assemblée estime que ces initiatives, pour bienvenues qu’elles soient, pourraient être encore améliorées si les mécanismes de consultation étaient plus clairement définis. De plus, elle considère que la réponse donnée par le Comité des Ministres à la Recommandation 1344 (1997) ne satisfait que partiellement la demande de maîtrise de son propre budget qu’elle a déjà exprimée et qu’elle réitère à cette occasion.

4. En ce qui concerne le budget de 1998, l’Assemblée:

4.1. note qu’après l’accroissement substantiel du budget et les créations de postes approuvées pour l’exercice 1997 le budget de 1998 semble marquer le pas, le budget ordinaire n’augmentant que d’un peu plus de 15 millions de francs français (1,51 %) par rapport au budget consolidé de 1997 (budget ordinaire + le supplément extraordinaire à ce budget de 1997);

4.2. se félicite de la clarté et de la transparence qui ont entouré le versement, au budget des recettes, des crédits non dépensés de l’exercice 1996;

4.3. regrette que le Comité des Ministres n’ait pas été en mesure de financer une plus grande partie des crédits demandés par l’Assemblée pour son propre budget (titre III), et qu’il ne lui ait accordé qu’une augmentation de 1 million de francs français, alors qu’elle demandait un peu plus de 6 millions.

5. Concernant les perspectives budgétaires pour 1999, l’Assemblée note:

5.1. que les propositions actuelles du Secrétaire Général pour le budget de 1999 feraient passer le budget ordinaire à 1 061,8 millions de francs français au total, soit une augmentation d’environ 50,6 millions de francs français (exactement 5 %);

5.2. que cette augmentation servira à financer:

• les ajustements statutaires et ceux liés à l’inflation (15,9 millions de francs français),
• les besoins nouveaux de la Cour unique (9,7 millions de francs français),
• les suites données au 2e Sommet (25 millions de francs français), et que, pour tous les autres nouveaux besoins, le Secrétaire Général propose de respecter le principe de les financer sans dépasser le budget total de l’année précédente;

5.3. que dans son document intitulé "Estimation préliminaire pour 1999 des coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre des décisions du sommet" le Secrétaire Général avance, pour le budget ordinaire, une estimation comprise entre 32,1 millions de francs et 48,9 millions de francs français, alors que les ressources budgétaires qu’il propose à cette fin ne sont que de 25 millions de francs français;

5.4. que ces estimations ne comportent aucune disposition financière concernant les activités de l’Assemblée, dont d’ailleurs une seule est mentionnée - la conférence sur le terrorisme (été 1998);

5.5. qu’à la seule exception d’une référence aux activités dont la fin est prévue par le programme intergouvernemental d’activités les propositions du Secrétaire Général visant à redéployer des ressources existantes se limitent aux économies qui pourraient être réalisées si l’assurance maladie était gérée par un assureur privé, et non plus par la sécurité sociale française;

5.6. qu’à ce stade on n’a que peu d’informations sur la répartition proposée du budget entre les divers secteurs - Assemblée, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, programme intergouvernemental d’activités, etc. - et qu’il n’est nulle part fait mention d’une politique de ressources humaines;

5.7. qu’aucune suite n’est proposée à l’Avis n° 203 (1997), dans lequel l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de créer un fonds de garantie pour assurer le paiement des pensions.

6. Compte tenu de ce qui précède et de ses recommandations des années précédentes, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

6.1. à voir si le budget proposé par le Secrétaire Général suffira pour mettre pleinement en œuvre les décisions et les propositions découlant du 2e Sommet et s’il répond à la vocation incontestablement paneuropéenne de l’Organisation;

6.2. à prendre en compte les préoccupations et les souhaits légitimes du personnel en examinant toute proposition de modification de son système d’assurance maladie;

6.3. à explorer d’autres moyens de financement du régime des pensions du Conseil, d’une part pour réduire la charge budgétaire de plus en plus lourde que représente la part des Etats du coût de ce régime et, d’autre part, pour garantir les droits que le personnel a acquis en y cotisant;

6.4. à prendre les dispositions financières nécessaires pour les manifestations et les activités qui marqueront le 50e anniversaire de l’Organisation, tout en veillant à ce que ces dépenses exceptionnelles ne soient pas couvertes au détriment des activités habituelles et des autres priorités;

6.5. à envisager, vu le recours croissant aux langues de travail, de doter l’Organisation de capacités in situ de traduction entre ces langues et les langues officielles de l’Organisation;

6.6. à poursuivre sa réévaluation de l’ensemble des activités de l’Organisation pour que celles-ci répondent aussi concrètement que possible aux besoins les plus pressants des Etats;

6.7. à poursuivre sa révision de la politique du personnel (gestion souple des emplois, allocations de départ, retraite anticipée, création de postes temporaires ou de postes permanents pourvus par des contrats à durée déterminée);

6.8. à poursuivre ses travaux en vue d’une réforme structurelle, à la lumière des recommandations du Comité des sages, en vue de maximiser l’efficacité de l’Organisation et d’utiliser au mieux ses ressources