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Recommandation 1441 (2000)
Situation au Bélarus
1. L’Assemblée rappelle que, à la suite du
référendum du 26 novembre 1996 et des changements constitutionnels qui en ont
résulté, le Bureau de l’Assemblée a suspendu le statut d’invité spécial du
Parlement du Bélarus. Le 17 décembre 1998, le Bureau a décidé de maintenir
cette suspension et de geler formellement la procédure sur la demande
d’adhésion du Bélarus au Conseil de l’Europe, déposée en mars 1993.
2. L’Assemblée se déclare profondément préoccupée par les manquements très
graves au respect des normes du Conseil de l’Europe en matière de démocratie
pluraliste, d’Etat de droit et de droits de l’homme que l’on observe au
Bélarus.
3. Elle condamne dans les termes les plus vifs les exécutions
au Bélarus et déplore que ce pays soit à présent le seul en Europe qui applique
la peine de mort, de surcroît de façon régulière et à une échelle
importante.
4. L’Assemblée condamne également les persécutions
d’opposants au régime actuel, tels que les membres du 13e Soviet, qui est la
dernière représentation parlementaire légitime du Bélarus, des partis
d’opposition et des syndicats indépendants, des journalistes ou des
participants à des manifestations et à des grèves. Elle exprime sa profonde
inquiétude concernant la disparition d’opposants politiques au Bélarus.
5. Dans ce contexte, l’Assemblée a pris note avec satisfaction de la
libération de la garde à vue de M. Chigir, ancien Premier ministre du Bélarus,
et demande instamment aux autorités de respecter strictement son droit à un
procès équitable.
6. L’Assemblée considère que l’exercice des libertés
d’expression, de réunion et d’association est sérieusement entravé au Bélarus
par diverses mesures légales et administratives ainsi que par d'autres méthodes
employées par les autorités.
7. L'Assemblée est également préoccupée
par le fait que ni l'indépendance du pouvoir judiciaire, ni celle du barreau ne
sont garanties. Elle est particulièrement inquiète des rumeurs selon lesquelles
certains avocats seraient harcelés par les autorités.
8. Dans ces
conditions, l’Assemblée considère qu’aucun changement ne peut intervenir pour
ce qui est de la suspension actuelle du statut d’invité spécial et du gel de la
procédure d’adhésion.
9. L’Assemblée considère que la légitimité
démocratique des institutions du Bélarus ne peut être restaurée que par le
dialogue politique entre les autorités et l’opposition menant à des élections
démocratiques. Dans ce contexte, elle accueille favorablement l’accord entre le
gouvernement et les représentants de l’opposition d’engager des négociations
visant à trouver une issue à la crise politique actuelle.
10. L’Assemblée en appelle à toutes les forces politiques au Bélarus, et en
particulier aux autorités du Bélarus, pour que ces négociations débutent le
plus tôt possible et qu’elles aboutissent à la mise en place des conditions qui
permettraient l’organisation d’élections libres et équitables.
11. L’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe doit s’impliquer
davantage dans la solution de la crise au Bélarus, apporter son soutien aux
forces démocratiques du Bélarus et contribuer à ce que les négociations sortent
le pays de l’impasse politique actuelle.
12. L'Assemblée juge essentiel
le fait de renforcer la participation du Bélarus au processus de coopération
européenne. Elle est convaincue que le seul avenir possible du Bélarus est de
devenir un membre à part entière de la famille européenne des nations
démocratiques.
13. L'Assemblée se réjouit que les autorités du Bélarus
aient sollicité l'avis des experts de la Commission de Venise sur le projet de
loi électorale et souligne l'importance de suivre les recommandations des
experts.
14. L’Assemblée demande instamment aux autorités du Bélarus de
prendre les dispositions suivantes dont la mise en œuvre sera prise en
considération lors de la décision de réexaminer l'actuelle suspension du statut
d'invité spécial:
14.1. de déclarer immédiatement
un moratoire sur les exécutions et d’entamer la procédure législative menant à
l’abolition de la peine de mort;
14.2. de libérer les personnes
dont l’arrestation ou la condamnation aurait été motivée par des raisons
politiques, d’éclaircir le sort des personnes disparues et d’arrêter les
persécutions pour des raisons politiques;
14.3. d’assurer le
strict respect des libertés d’expression, de réunion et d’association, en
particulier en garantissant l’accès équitable de l’opposition à la radio et à
la télévision d’Etat et le libre exercice du droit à organiser des
manifestations et des grèves;
14.4. de prendre des mesures pour
garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et du barreau, et de cesser de
harceler les avocats;
14.5. de coopérer de bonne foi avec
l’opposition et les organisations internationales en vue de mettre en place une
société démocratique et pluraliste;
14.6. de préparer une loi
électorale qui permette la tenue d’élections libres et équitables et, dans le
même temps, de faire leur possible pour renforcer les pouvoirs du
parlement.
15. L’Assemblée recommande au Comité des
Ministres:
15.1. d’examiner d’urgence, en
coordination avec l’OSCE et son Groupe de conseil et de suivi à Minsk (AMG), la
façon dont le Conseil de l’Europe peut contribuer au succès des négociations
entre le gouvernement et l’opposition;
15.2. de soutenir
activement l’élaboration d’une loi électorale en vue de garantir la tenue
d’élections libres et équitables au Bélarus, aux niveaux local, régional et
national, en conformité avec les normes internationales;
15.3. de
mettre en place des programmes visant à renforcer les libertés fondamentales et
les droits de l’homme, la société civile et les médias indépendants au Bélarus,
notamment durant la période préélectorale;
15.4. d’assurer la
présence d’un représentant du Conseil de l’Europe à Minsk afin de faciliter la
préparation et la mise en œuvre de ces programmes, et les contacts directs et
permanents avec les forces politiques du pays à l’approche des
élections.