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Recommandation 1461 (2000)
Rôle du Conseil de l'Europe en matière d'aménagement du territoire
1. Le Conseil de l'Europe a été la première
organisation internationale à engager une réflexion sur l'aménagement du
territoire à l'échelle européenne et à organiser, dans ce cadre, les
Conférences européennes des ministres responsables de l'aménagement du
territoire (Cemat), dont la première s'est tenue à Bonn, en 1970, et dont la
prochaine, la douzième, se tiendra à Hanovre, les 7 et 8 septembre 2000.
2. Ces travaux ont donné lieu à des textes qui sont toujours des références
en la matière, tels que la Charte européenne de l'aménagement du territoire
(Torremolinos, 1983) et le Schéma européen de l'aménagement du territoire
(Lausanne, 1988).
3. Dès le début des années 90, l'Assemblée
parlementaire a estimé qu'il était indispensable que la réflexion en matière
d'aménagement du territoire tienne dûment compte, d'une part, des changements
géopolitiques intervenus en Europe depuis 1989 et, d'autre part, de
l'importance croissante de l'aménagement du territoire dans le développement
d'une vision politique globale se situant dans une perspective de cohésion
économique, environnementale, territoriale et sociale.
4. C'est dans
cet esprit que, dès la 10e session de la Cemat (Oslo, 1994), l'Assemblée a
avancé des propositions visant à réactualiser le Schéma européen de
l'aménagement du territoire présenté à Lausanne, et à définir le nouveau rôle
du Conseil de l'Europe dans ce domaine.
5. Ces propositions se
fondaient sur trois axes principaux d'action: le souci d'assurer les conditions
nécessaires à un développement durable par le biais de l'intégration des
préoccupations environnementales dans les politiques sectorielles, une large
participation des collectivités territoriales et, par conséquent, une large
application du principe de subsidiarité, et, finalement, la cohésion économique
et sociale.
6. Par ailleurs, compte tenu de l'importance croissante de
la mondialisation et de ses conséquences, il est indispensable qu'une politique
européenne d'aménagement du territoire puisse en prévoir l'impact territorial
afin d'en gérer au mieux les effets en termes de cohésion sociale.
7. Pour sa part, l'Union européenne a décidé, dès le début des années 90,
d'élaborer un Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) destiné
à donner des orientations et à servir de référence pour une politique
communautaire de développement du territoire. A l'instar des propositions
avancées par l'Assemblée, le SDEC vise la cohésion économique et sociale, le
développement durable et une compétitivité territoriale équilibrée par la
solidarité.
8. Finalement, lors de sa 11e session (Limassol, Chypre,
octobre 1997), la Cemat a décidé d'élaborer des principes directeurs pour le
développement territorial durable du continent européen, à soumettre à adoption
lors de sa prochaine conférence qui se tiendra à Hanovre, en septembre
2000.
9. L'Assemblée s'est réjouie de cette décision qui répond, au
moins en partie, à ses propres souhaits et offre l'opportunité de mettre
l'accent sur la contribution que le Conseil de l'Europe peut apporter à une
politique de développement territorial de la Grande Europe, pour laquelle
l'Organisation est en mesure de développer des actions à la hauteur de ses
compétences et de son expérience, conformément aux attentes de ses Etats
membres.
10. Tout en se félicitant du fait que les Etats membres de
l'Union européenne participent activement à l'élaboration des principes
directeurs, l'Assemblée insiste pour que le rôle et les moyens du Conseil de
l'Europe en la matière soient réellement pris en compte, afin que les actions
des deux Organisations s'inscrivent dans un cadre unique cohérent.
11. Il est important que les principes directeurs qui seront soumis à la
Cemat se réfèrent explicitement aux activités et instruments du Conseil de
l'Europe susceptibles de contribuer de façon tangible au développement spatial
de la Grande Europe et de répondre aux besoins spécifiques de certains de ses
Etats membres, plus particulièrement les pays d'Europe centrale et
orientale.
12. A ce propos, elle insiste sur le fait que les principes
directeurs devraient porter une attention plus soutenue aux problèmes
spécifiques de certaines régions, comme les régions de montagne, les régions
frontalières et les bassins fluviaux.
13. Concernant les régions de
montagne, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, largement
soutenu par l'Assemblée, a soumis au Comité des Ministres un projet de
convention européenne des régions de montagne dont le but est de contribuer à
mettre en place une politique de développement durable dans ces régions.
14. Afin de faciliter l'adoption de cet instrument, le Congrès et l'Assemblée
ont marqué leur accord pour faire de ce projet une convention-cadre, moins
contraignante, permettant néanmoins – par le biais de protocoles spécifiques –
de répondre de façon plus souple aux besoins de certaines régions.
15. Déplorant le fait que les principes directeurs ne fassent pas
explicitement référence à ce projet de convention, mais en reprennent largement
le contenu, l'Assemblée en appelle à la Cemat afin qu'elle demande au Comité
des Ministres du Conseil de l'Europe de répondre favorablement aux demandes des
régions de montagne et d'adopter dans les meilleurs délais le projet de
convention sous forme de convention-cadre.
16. D'autre part, il est
regrettable que les principes directeurs ne fassent pas état du projet de
charte européenne du Bassin du Danube, qu'il serait important que le Comité des
Ministres décide de réexaminer en vue de sa possible adoption.
17. Par
ailleurs, les principes directeurs ne donnent pas une place assez importante à
la coopération transfrontalière, secteur dans lequel le Conseil de l'Europe a
une grande expérience et auquel le 2e Sommet des chefs d'Etat et de
gouvernement a reconnu une importance certaine.
18. Compte tenu de ce
qui précède, et dans le souci d'affirmer le rôle du Conseil de l'Europe en
matière d'aménagement du territoire, l'Assemblée recommande au Comité des
Ministres:
18.1. d'intensifier la coopération avec
l'Union européenne dans le souci d'assurer la cohérence et la complémentarité
d'action;
18.2. de développer les relations avec d'autres
organisations intergouvernementales sous-régionales œuvrant dans ce domaine,
telles que la Coopération économique de la mer Noire (BSEC) et l'Initiative
centrale européenne;
18.3. de développer les secteurs d'activité
qui, comme la coopération transfrontalière et interrégionale, figurent dans les
priorités de l'Organisation et qui contribuent à une politique paneuropéenne
d'aménagement du territoire;
18.4. d'adopter – dans sa version de
convention-cadre – le projet de convention des régions de montagne afin de
répondre aux demandes des régions de montagne, notamment celles des pays
d'Europe centrale et orientale;
18.5. de réexaminer le projet de
charte européenne du Bassin du Danube, en vue de son
adoption.