Résolution 1236 (2001) Version finale

Respect des obligations et engagements de la Lettonie

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 23 janvier 2001 (2e séance) (voir Doc. 8924, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe, rapporteurs: MM. Davis et Jansson). Texte adopté par l’Assemblée le 23 janvier 2001 (2e séance).

1. L’Assemblée se félicite des progrès substantiels réalisés par la Lettonie pour respecter ses engagements et ses obligations en tant qu’Etat membre, depuis son adhésion au Conseil de l’Europe, le 10 février 1995. La Lettonie a ainsi atteint la plupart des objectifs et tenu la majeure partie des échéances fixés dans l’Avis n° 183 (1995) de l’Assemblée:

i. la Lettonie avait ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme et ses Protocoles nos 1, 2, 4, 7 et 11, de même que les Protocoles nos 3, 5 et 8 avant même l’ouverture de la procédure de suivi intervenue le 26 septembre 1997; depuis, la Lettonie a ratifié également le Protocole n° 6 le 7 mai 1999;

ii. la Lettonie a également ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (10 février 1998); la Convention européenne d’extradition (2 mai 1997); la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (2 juin 1997); la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (2 mai 1997); l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, et son protocole additionnel (15 janvier 1998); et la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (11 décembre 1998);

iii. la Lettonie a honoré son obligation de régler tout différend international par des moyens pacifiques, en tant qu’obligation incombant à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

2. En ce qui concerne le respect des engagements liés à la situation de la population de non-citoyens apatrides vivant en Lettonie, l’Assemblée se réjouit:

i. des modifications apportées à la loi sur la nationalité approuvées par un référendum national le 3 octobre 1998, qui ont mis un terme au système des «fenêtres d’âge» et accordé la nationalité lettone aux enfants apatrides nés en Lettonie depuis le 21 août 1991, et qui ont simplifié les tests de langue pour les personnes de plus de 65 ans et ont réduit le nombre des questions dans le test portant sur l’histoire et d’autres domaines de connaissance;

ii. de l’adoption par la Saeima de la loi modifiée sur la langue d’Etat, le 9 décembre 1999, et du décret d’application en août 2000, ainsi que des modifications apportées à ces textes réglementaires par le Cabinet des ministres le 21 novembre 2000, complétant ainsi le mécanisme de mise en œuvre de la loi sur la langue d’Etat, qui est désormais pour l’essentiel en conformité avec les obligations internationales de la Lettonie.

3. Notant l’adoption de la loi sur l’enseignement (29 octobre 1998), l’Assemblée considère qu’il est essentiel que les autorités lettones maintiennent un dialogue ouvert avec la communauté non lettophone concernant la poursuite de l’application de la loi sur l’enseignement, particulièrement en ce qui concerne les questions relatives à l’introduction du letton comme langue unique d’instruction dans les établissements d’enseignement secondaire d’ici à 2004, et la mise en œuvre de programmes d’éducation pour les minorités dans les écoles primaires.

4. L’Assemblée se félicite du programme national d’intégration sociale en Lettonie, adopté par le Cabinet des ministres en décembre 1999, qui présente une approche globale pour promouvoir la participation et l’intégration des citoyens dans les domaines politique, social, éducatif et culturel. L’Assemblée estime que la mise en œuvre de ce programme d’intégration sociale est cruciale pour le développement à venir de la Lettonie, et espère que les nouvelles institutions prévues dans le programme seront rapidement établies.

5. L’Assemblée invite les autorités lettones à poursuivre leur politique visant la consolidation des réformes démocratiques et l’intégration sociale en entreprenant:

i. de ratifier en priorité la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (signée par la Lettonie le 11 mai 1995) ainsi que de modifier et de mettre en œuvre la législation, en particulier la loi modifiée sur la langue d’Etat, conformément aux dispositions et à l’esprit de la convention-cadre;

ii. d’encourager davantage les non-citoyens à demander leur naturalisation – par des campagnes de presse et des déclarations publiques émanant des instances politiques dirigeantes. Malgré des progrès significatifs réalisés dans le processus de naturalisation, les efforts doivent impérativement se poursuivre pour donner davantage de résultats dans ce domaine, par exemple en combinant les tests obligatoires pour la naturalisation avec des examens centralisés sanctionnant la fin de la scolarité, en prévoyant une formation linguistique ciblée pour les candidats à la naturalisation et en réduisant les frais liés aux demandes de naturalisation;

iii. de fournir des ressources supplémentaires à la commission de naturalisation et au programme d’Etat letton pour la formation linguistique;

iv. de modifier et d’appliquer la loi d’octobre 1998 sur l’enseignement, conformément aux dispositions et à l’esprit de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;

v. d’élaborer et d’adopter une loi sur la protection des minorités nationales et linguistiques, et de créer un organe gouvernemental responsable des questions relatives aux minorités;

vi. de ratifier en priorité la Charte sociale du Conseil de l’Europe;

vii. d’accélérer la mise en œuvre du programme d’intégration sociale.

6. L’Assemblée encourage la population non citoyenne de Lettonie à saisir toutes les occasions pour apprendre la langue d’Etat et pour demander la naturalisation, afin de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays.

7. L’Assemblée invite les autorités de la Fédération de Russie à réduire les frais de visa pour les citoyens lettons afin de les porter au même niveau que les frais de visa pour les non-citoyens, et elle invite les autorités russes et celles d’autres pays voisins à encourager les non-citoyens lettons à demander leur naturalisation.

8. L’Assemblée invite tous les Etats membres du Conseil de l’Europe:

i. à accorder une assistance technique aux instances qui mettent en œuvre la loi sur la langue d’Etat et à la Commission de naturalisation de la Lettonie, et à accorder une assistance financière et technique au programme d’Etat letton pour la formation linguistique ainsi qu’aux instances qui mettent en œuvre le programme d’intégration sociale;

ii. à financer des projets du Conseil de l’Europe liés aux mesures de confiance, en vue de renforcer l’intégration sociale au niveau de la société civile.

9. En conclusion, l’Assemblée estime que la Lettonie a fait des progrès substantiels dans le respect de ses obligations et engagements en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe et qu’elle est déterminée à remplir aussi le reste de ses engagements. L’Assemblée considère donc que la procédure de suivi menée jusqu’ici est désormais close. Elle poursuivra, par le biais de sa commission de suivi, son dialogue postsuivi avec les autorités lettones sur les questions évoquées au paragraphe 5 ci-dessus, ou sur toute autre question qui se poserait du fait des obligations de la Lettonie en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, étant entendu que, s’il était souhaitable d’obtenir des éclaircissements supplémentaires ou de renforcer la coopération, la procédure serait rouverte, conformément à la Résolution 1115 (1997).