Résolution 1274 (2002)

Congé parental

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 26 mars 2002 (voir Doc. 9315, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Zwerver).

1. En Europe, le congé parental a commencé à être introduit il y a plus d’un siècle en tant qu’élément essentiel des politiques sociales et d’emploi en faveur des femmes qui travaillaient au moment de la naissance de leur enfant, afin de protéger leur santé et de leur permettre de s’occuper de cet enfant.

2. Depuis, le congé parental a évolué afin de s’adapter aux besoins non seulement des femmes mais aussi des hommes qui veulent concilier la vie professionnelle et la vie familiale tout en préservant également le bien-être des enfants.

3. Le congé parental est intimement lié au rôle des hommes dans la vie familiale, car il permet d’instaurer un véritable partenariat dans le partage des responsabilités entre les hommes et les femmes dans les sphères privée et publique.

4. L’Assemblée constate que les lois sur le congé parental, pour être efficaces, doivent être correctement et systématiquement appliquées, et accompagnées de mesures créant un environnement favorable à ce congé.

5. A cet égard, l’Assemblée rappelle la Recommandation R (94) 14 du Comité des Ministres visant à inciter les gouvernements des Etats membres à «faciliter la mise en œuvre de politiques familiales cohérentes et intégrées» et posant comme principe de base que «la famille doit être un lieu privilégié de promotion de l’égalité, notamment juridique, (…) par la voie du partage des responsabilités au sein du foyer et des soins à donner aux enfants, et, plus précisément, par celle de l’alternance et de la complémentarité des rôles respectifs du père et de la mère.»

6. Elle rappelle également sa Résolution 1018 (1994) relative à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans laquelle elle a notamment invité les Etats membres à introduire dans leur législation le principe du congé parental et le concept des congés rémunérés pour que l’un des deux parents puisse s’occuper de leur(s) enfant(s).

7. Il est toutefois regrettable que, malgré tous les efforts entrepris, le congé parental soit appliqué de manière inégale au sein des Etats membres et que la maternité reste encore, dans beaucoup de pays, un frein à la carrière des femmes.

8. Par conséquent, l’Assemblée demande instamment aux gouvernements des Etats membres:

de prendre les mesures nécessaires, s’ils ne l’ont pas encore fait, pour assurer que leur législation reconnaisse les différents types de structure familiale et, en conséquence, pour introduire le principe du congé parental rémunéré, y compris le congé en cas d’adoption;

de mettre en place les structures adéquates pour la mise en œuvre du congé parental, y compris le congé en cas d’adoption;

d’adopter des lois visant à encourager la responsabilité parentale par le biais, notamment, du travail à temps partiel et d’un horaire flexible;

de prendre les mesures nécessaires pour faciliter la réinsertion des parents dans le monde du travail à la fin du congé parental;

de lancer des campagnes de sensibilisation auprès des syndicats, des partenaires sociaux et, en particulier, des employeurs sur la nécessité de prévoir des systèmes d’aide pour la garde des enfants;

d’explorer les possibilités offertes par le travail à domicile;

de considérer comme indispensable la création de structures de garde pour les enfants.