Recommandation 1564 (2002)

Etat de la population mondiale

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 29 mai 2002 (voir Doc. 9452, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteuse: Mme Lörcher).

1. D’après le rapport du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) sur l’état de la population mondiale en 2001, en Europe occidentale, 14 femmes sur 100 000 meurent des suites d’un accouchement, tandis que ce chiffre atteint 50 sur 100 000 en Europe orientale et 1 300 sur 100 000 en Afrique de l’Est. Tandis que les records pour le nombre de cas de VIH/sida et pour la mortalité à l’accouchement sont détenus par l’Afrique subsaharienne, certains pays d’Europe atteignent des sommets peu glorieux pour ce qui est des taux de transmission du VIH/sida et du recours à l’avortement.

2. L’Assemblée parlementaire note que, malgré le consensus international sur la volonté de garantir la santé en matière de sexualité et de procréation, et les droits correspondants énoncés lors de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), réaffirmés par sa Recommandation 1515 (2001) sur le changement démographique et le développement durable, il reste encore beaucoup à faire pour créer un environnement favorable à la santé en matière de sexualité et de procréation, et aux droits correspondants, et pour réunir les fonds nationaux et internationaux nécessaires à la réalisation des objectifs de la CIPD.

3. L’Assemblée rappelle aussi ses Recommandations 1260 (1995) et 1243 (1994), et réaffirme son soutien au programme d’action adopté par la CIPD.

4. L’Assemblée constate que, par rapport aux engagements financiers des pays donateurs, l’on enregistre actuellement un déficit de 61 % dans le financement des activités dans les domaines de la population, de la santé en matière de sexualité et de procréation, et des droits correspondants dans le monde entier.

5. L’Assemblée attire également l’attention sur le déficit de 24 % dans les dépenses nationales pour la santé en matière de sexualité et de procréation, et les droits correspondants, et donc sur la nécessité d’accorder la priorité à la santé en matière de sexualité et de procréation, et aux droits correspondants dans les budgets nationaux de la santé.

6. L’Assemblée considère que les deux principaux obstacles à la mise en œuvre du programme d’action de la CIPD persistent: la création d’un environnement favorable et le respect des engagements financiers.

7. C’est pourquoi l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres:

reprenne immédiatement ses travaux sur le projet de recommandation du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) sur le libre choix en matière de sexualité et de procréation, en vue de l’adopter en 2004;

soutienne les travaux du Comité européen sur la population (CAHP) relatifs aux tendances démographiques, à la santé de la population, à la santé en matière de sexualité et de procréation, et aux droits correspondants, et assure une large diffusion aux conclusions des recherches pertinentes;

prenne en compte les engagements de la CIPD dans l’évaluation du respect des obligations par les Etats membres du Conseil de l’Europe, notamment dans le domaine de la mise en place d’un cadre législatif garantissant un niveau élevé pour la santé en matière de sexualité et de procréation, et les droits correspondants;

assure le suivi de l’adoption de lois nationales par lesquelles les Etats membres couvrent des questions liées à la CIPD, en collaboration avec les organisations pertinentes de la société civile;

étudie le rôle de la religion et des orientations politiques internationales, en faisant appel à des avis d’experts obtenus dans tous les secteurs de la société;

assure le suivi du financement des questions liées à la population et à la CIPD, et en particulier des fonds bilatéraux et multilatéraux pour le FNUAP, la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF) et les organisations non gouvernementales nationales dans le domaine de la population, ainsi que des financements pour des organisations connexes, actives dans le domaine de la population;

lance un appel aux gouvernements des Etats membres pour qu’ils réaffirment leur soutien au Programme d’action de la CIPD:

a. par une augmentation de leurs dépenses de santé, qui les porterait à des niveaux suffisants pour garantir la santé universelle en matière de procréation d’ici à 2015;

b. par une augmentation de l’aide publique au développement (APD), afin d’atteindre l’objectif de 0,7 % du produit national brut dans un délai déterminé;

c. par une augmentation du financement des activités en faveur de la population et de la santé en matière de sexualité et de procréation, pour atteindre 4 % du budget de l’APD;

d. par des efforts pour constituer, au sein des parlements nationaux, des groupes sur la population et le développement, réunissant toutes les tendances politiques, et collaborer avec les organisations non gouvernementales nationales pour qu’elles s’y associent ou créent de tels groupes parlementaires s’ils n’existent pas encore;

e. par des initiatives pour ajouter, dans le rapport annuel de l’OCDE sur l’état de l’économie mondiale, une mention sur les dépenses pour la santé sexuelle et reproductive et les droits correspondants ainsi que sur l’aide à la population.