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Résolution 1300 (2002)
Risques pour l’intégrité du Statut de la Cour pénale internationale
1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation1408 (1999) relative à la Cour pénale internationale, adoptée le 26 mai 1999.
2. L’Assemblée accueille avec satisfaction l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), qui représente une étape décisive vers la justice et la fin de l’impunité pour les responsables des crimes les plus graves de l’humanité – crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides.
3. A ce jour, 139 pays ont signé le traité de la CPI et 81 l’ont ratifié. L’Assemblée note avec satisfaction que 42 Etats membres du Conseil de l’Europe l’ont signé et 33 l’ont ratifié.
4. L’Assemblée se réjouit des résultats de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui s’est tenue du 3 au 10 septembre 2002 à New York et qui a jeté les bases de la création effective de la cour.
5. L’Assemblée estime que l’adhésion universelle au Statut de la CPI est d’une importance cruciale pour permettre à la cour de devenir un instrument international véritablement efficace afin de prévenir l’impunité et de garantir une justice équitable pour tous.
6. Les Etats démocratiques doivent être les plus fervents défenseurs de la cour, qui représente l’expression de leur engagement à promouvoir les valeurs universelles des droits de l’homme, du droit humanitaire international et de l’Etat de droit.
7. La cour est et doit rester un organe suprême de justice internationale et elle ne doit être soumise à aucune pression politique ni utilisée à des fins politiques. L’Assemblée souligne l’importance des garanties incorporées dans le traité de la CPI à cet égard.
8. L’Assemblée regrette que certains Etats n’aient pas encore adhéré au traité de la CPI ou qu’ils aient déclaré qu’ils n’avaient pas l’intention de devenir partie à ce traité. Elle pense que cette attitude peut affaiblir l’intégrité du Statut de la cour ainsi que le respect du droit international en général.
9. En outre, l’Assemblée est profondément préoccupée par les efforts déployés par certains Etats pour saper l’intégrité du traité de la CPI et, notamment, pour conclure des accords bilatéraux visant à soustraire leurs responsables, leur personnel militaire et leurs ressortissants à la juridiction de la cour (accords d’immunité).
10. L’Assemblée considère que ces accords d’immunité ne sont pas acceptables en vertu du droit international régissant les traités, notamment en regard des Conventions de Vienne sur le droit des traités, qui stipulent que les Etats doivent s’abstenir d’actes qui priveraient un traité de son objet et de son but.
11. L’Assemblée rappelle que les Etats parties au Statut de Rome ont l’obligation générale de coopérer pleinement avec la cour dans les enquêtes et les poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence (article 86) et que le statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle (article 27). Elle estime que les accords d’immunité ne sont pas compatibles avec ces dispositions.
12. L’Assemblée rappelle également que, dans sa Recommandation 1408 (1999), elle demande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, entre autres, d’inviter les Etats membres et les Etats observateurs à «refuser de passer des accords avec des Etats non parties au statut ayant pour effet d’exclure la mise à disposition de la cour de leurs ressortissants accusés de crimes contre l’humanité».
13. L’Assemblée est également préoccupée par le fait que le lien établi par certains pays entre la juridiction de la cour et la reconduction des mandats du Conseil de sécurité des Nations Unies pour les opérations de maintien de la paix puisse mettre en péril l’ensemble du système de maintien de la paix des Nations Unies.
14. En conséquence, l’Assemblée demande:
en ce qui concerne les Etats membres du Conseil de l’Europe:a. à l’Azerbaïdjan et à la Turquie d’adhérer au Statut de Rome de la CPI;b. à l’Albanie, à l’Arménie, à la République tchèque, à la Géorgie, à la Lituanie, à Malte, à la Moldova, à la Fédération de Russie et à l’Ukraine de ratifier le Statut de Rome de la CPI;c. à la Roumanie de ne pas ratifier l’accord d’immunité bilatéral signé avec les Etats-Unis, étant donné qu’elle était parmi les premiers pays à ratifier le Statut de Rome de la CPI;
en ce qui concerne les Etats observateurs du Conseil de l’Europe:a. au Japon d’adhérer au Statut de Rome de la CPI et aux Etats-Unis d’Amérique de le ratifier;b. au Mexique de ratifier le Statut de Rome de la CPI;c. à Israël, Etat bénéficiant du statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire, de ratifier le Statut de Rome de la CPI et de ne pas ratifier l’accord d’immunité bilatéral signé avec les Etats-Unis;
à tous les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe:a. d’établir une position commune et solidaire visant à assurer un fonctionnement efficace de la CPI;b. de s’abstenir de toute action qui pourrait compromettre l’intégrité du traité de la CPI et le bon fonctionnement de la cour;c. de refuser de conclure des accords d’immunité bilatéraux qui compromettraient ou limiteraient de quelque manière que ce soit leur coopération avec la cour dans les enquêtes et les poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence;d. d’apporter toute la coopération et l’assistance nécessaires en vue d’assurer le fonctionnement effectif de la cour le plus rapidement possible;e. de ne pas avoir recours à la disposition du traité de la CPI qui permet de se soustraire à la compétence de la cour pour les crimes de guerre durant sept ans.
15. L’Assemblée se réjouit du fait que tous les membres de l’Union européenne aient signé et ratifié le traité de la CPI, et encourage l’Union européenne à adopter le plus tôt possible une position commune sur la question des accords d’immunité allant dans le sens de la présente résolution.
16. L’Assemblée espère sincèrement que les Etats-Unis d’Amérique se rallieront à la majorité des Etats démocratiques par leur soutien à la CPI.