Recommandation 1581 (2002)

Risques pour l’intégrité du Statut de la Cour pénale internationale

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 25 septembre 2002 (29e séance) (voir Doc. 9567, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Marty). Texte adopté par l’Assemblée le 25 septembre 2002 (29e séance).

L’Assemblée parlementaire, faisant référence à sa Résolution 1300 (2002), recommande au Comité des Ministres d’adopter une position commune des Etats membres du Conseil de l’Europe sur la question des "accords d’immunité" bilatéraux, allant dans le sens de la résolution susmentionnée.