Recommandation 1600 (2003)

La situation des droits de l'homme en République tchétchène

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 2 avril 2003 (13e séance) (voir Doc. 9732, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Bindig). Texte adopté par l’Assemblée le 2 avril 2003 (13e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1323 (2003) sur la situation des droits de l’homme en République tchétchène. Elle réaffirme sa conviction selon laquelle il n’y aura pas de paix sans justice en Tchétchénie.

2. L’Assemblée estime qu’il est urgent d’agir pour mettre fin au climat d’impunité qui s’est développé dans la République tchétchène au cours de la dernière décennie. Les personnes qui, de part et d’autre, se sont rendues coupables d’atteintes aux droits de l’homme doivent être traduites en justice sans plus tarder et l’on doit s’employer à prévenir de nouvelles violations des droits de l’homme.

3. Considérant que les efforts entrepris à ce jour par tous les protagonistes – à commencer par le Gouvernement de la Fédération de Russie, l’administration et le système judiciaire russes, mais aussi le Conseil de l’Europe et ses Etats membres – se sont révélés tragiquement impuissants à améliorer la situation en matière de droits de l’homme et à faire en sorte que les violations déjà commises, notamment les crimes de guerre, donnent lieu à des poursuites appropriées, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

3.1. de réorienter ses programmes d’assistance concernant le Caucase du Nord vers l’objectif prioritaire consistant à améliorer la situation en matière de droits de l’homme dans la République tchétchène et de doter ces programmes de fonds suffisants pour que des progrès réels soient enregistrés;

3.2. de veiller à associer auxdits programmes d’assistance les organisations non gouvernementales qui s’occupent de prévenir et de mettre en évidence les atteintes aux droits de l’homme en République tchétchène, ainsi que les organisations qui viennent en aide de diverses manières aux victimes de ces violations;

3.3. de prendre toutes les mesures possibles pour accroître l’efficacité de l’actuel mandat des experts du Conseil de l’Europe travaillant au Bureau du représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l’homme en République tchétchène, en ce qui concerne leur capacité d’influer sur la situation des droits de l’homme;

3.4. d’inviter instamment le Gouvernement russe à se conformer intégralement aux recommandations qui lui sont adressées dans les paragraphes 9 et 10 de la Résolution 1323 susmentionnée;

3.5. si les efforts pour livrer à la justice ceux qui sont responsables de violations des droits de l’homme n’étaient pas intensifiés et si le climat d’impunité en République tchétchène continuait de prévaloir, d’envisager de proposer à la communauté internationale la création d’un tribunal ad hoc chargé de juger les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis dans la République tchétchène.

4. De plus, l’Assemblée décide de saisir le Comité des Ministres, conformément au paragraphe 1 de sa Déclaration de 1994 sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l’Europe, et recommande au Comité des Ministres de charger le Secrétaire Général de prendre des contacts, de recueillir des informations et de donner un avis sur la situation des droits de l’homme en République tchétchène en application du paragraphe 4 de cette déclaration.