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Recommandation 1668 (2004)
Gestion des ressources en eau en Europe
1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Recommandation 1669 (2004) sur les bassins versants transfrontaliers en Europe.
2. L’Assemblée réaffirme la validité des principes énoncés dans la Charte européenne des ressources en eau, adoptée par le Comité des Ministres le 17 octobre 2001, qui remplace la Charte européenne de l’eau de 1968. La charte attire l’attention des gouvernements sur la nécessité de gérer et de protéger les ressources en eau en adoptant une approche commune et intégrée.
3. L’Assemblée recommande d’éviter toute interprétation de la charte conduisant à limiter les usages traditionnels des ressources en eau (alimentaires et agricoles), notamment dans les régions de montagne, à en augmenter les coûts financiers et administratifs ou à ignorer le droit des communautés de montagne à recourir aux ressources en eau situées sur leur territoire à des fins de production d’énergie.
4. Elle réitère son engagement en faveur de la protection et de la bonne gestion des ressources en eau douce en Europe et dans certaines régions spécifiques comme les bassins de la Méditerranée, de la mer Noire et de la mer Baltique. A cet égard, l’Assemblée se félicite de la création de l’Institut euroméditerranéen d’hydrotechnique (technologie et gestion de l’eau), sous les auspices du Conseil de l’Europe, à la suite de sa Recommandation 1471 (2000).
5. Depuis l’adoption de la Recommandation 1224 (1993) de l’Assemblée relative à la protection et à la gestion des ressources en eau douce en Europe, le Conseil de l’Europe a accueilli treize nouveaux Etats membres, situés essentiellement en Europe centrale et orientale. Or, dans ces pays, les progrès économiques associés à une gestion et à une protection insuffisantes des ressources en eau ont conduit à un brusque accroissement des tensions entre l’offre et la demande d’eau.
6. L’Assemblée souligne que la gestion de l’eau dans la perspective du développement durable concerne tout le monde: les gouvernements, les parlements, les collectivités territoriales, les représentants d’entreprise et des milieux scientifiques et techniques, les organisations non gouvernementales et les citoyens eux-mêmes. A ce titre, il faut promouvoir la coopération entre les administrations et entre le secteur privé et les pouvoirs publics, qui devraient conserver un rôle prépondérant dans la gestion de l’eau.
7. L’intégration constitue la notion clé du développement durable. La gestion intégrée de l’eau est une condition préalable essentielle au développement durable et à l’avenir du continent européen et de la planète, dont les implications touchent tous les aspects de la vie humaine, comme l’approvisionnement en eau potable, les systèmes d’assainissement, l’agriculture, l’industrie, l’aménagement urbain, l’énergie hydraulique, la pêche, les transports, les loisirs et la gestion des terres.
8. L’Assemblée réitère son adhésion au processus de Rio et Johannesburg, et se félicite des engagements pris, visant à atteindre les objectifs concernant les ressources en eau de la Déclaration du Millénaire des Nations Unies, du Plan de mise en œuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg et de l’Agenda 21. A cet égard, l’Assemblée souligne et salue particulièrement les objectifs visant à une réduction importante du nombre de personnes n’ayant pas accès à l’eau potable et à un système d’assainissement.
9. L’Assemblée rappelle la Directive-cadre sur l’eau de l’Union européenne, qui fixe un cadre précis en matière de gestion de l’eau en définissant notamment les bassins versants comme seule unité de gestion et de planification, et en donnant aux collectivités territoriales de larges responsabilités dans la gestion des ressources en eau.
10. L’Année internationale de l’eau douce 2003, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies pour marquer l’importance primordiale des ressources en eau, a offert à la communauté internationale une excellente occasion de sensibiliser les populations, de promouvoir les meilleures pratiques, de motiver les personnes et de mobiliser les ressources en vue de répondre aux besoins fondamentaux de l’homme et de gérer l’eau d’une manière durable.
11. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de la création conjointe par le Gouvernement des Pays-Bas et l’Unesco de l’Institut Unesco-IHE pour l’éducation relative à l’eau, qui a été inauguré en mars 2003 à Delft (Pays-Bas).
12. L’Assemblée soutient la proposition de l’Assemblée générale des Nations Unies de proclamer la période de 2005 à 2015 «Décennie internationale pour l’action "l’eau pour la vie"», à partir de la Journée mondiale de l’eau qui sera célébrée le 22 mars 2005, et invite les Etats membres à envisager une contribution du Conseil de l’Europe à cette décennie. Le Conseil de l’Europe devrait continuer à mobiliser la communauté internationale pour atteindre les objectifs liés à l’eau énoncés dans la Déclaration du Millénaire des Nations Unies, dans le Plan de mise en œuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg et dans l’Agenda 21.
13. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
13.1. d’encourager les Etats membres à soutenir et développer des programmes de recherche scientifique pour permettre la mise en place de systèmes intégrés d’observation et de suivi fiables, et de bases de données complètes et faciles d’accès, et ainsi améliorer la connaissance de l’état de la ressource – tout particulièrement des eaux souterraines;
13.2. d’encourager les Etats membres et les membres de l’Accord partiel ouvert EUR-OPA Risques majeurs à placer les questions relatives à l’eau sur leur liste de priorités;
13.3. de mettre sur pied un programme éducatif comprenant une campagne générale de sensibilisation visant à mobiliser et à former les décideurs et les citoyens européens individuellement et collectivement pour une gestion durable de l’eau;
13.4. d’examiner les moyens de permettre aux Etats membres du Conseil de l’Europe de tirer parti de l’Institut Unesco-IHE pour l’éducation relative à l’eau, par le biais d’un accord spécifique entre le Conseil de l’Europe et cet institut;
13.5. d’inviter les Etats membres à développer la coopération avec l’Institut euroméditerranéen d’hydrotechnique.
14. Considérant la nature multisectorielle du développement et de la gestion des ressources en eau, l’Assemblée invite le Secrétaire Général à lancer un projet intégré «Eur-eau» pour la gestion durable de l’eau en Europe, en vue d’aider les Etats membres à mettre en œuvre des politiques relatives à l’eau et à développer des outils pratiques destinés aux différents acteurs concernés. Un tel projet intégré pourrait englober notamment les activités suivantes:
14.1. la diffusion des bonnes pratiques et de l’expérience concernant l’eau, y compris les savoir-faire existants;
14.2. la mise en œuvre du cadre juridique existant;
14.3. la coordination des initiatives, des projets et des programmes relatifs à l’eau, en portant une attention particulière aux eaux souterraines;
14.4. une coopération internationale pour une meilleure gestion des bassins versants communs;
14.5. l’intégration de tous les partenaires intéressés et de la société civile dans la gestion globale et durable de l’eau;
14.6. la création de partenariats avec d’autres organisations internationales ainsi qu’avec des représentants de la société civile;
14.7. une formation adéquate et des échanges d’informations fiables;
14.8. un prix européen de l’eau, récompensant les meilleures initiatives européennes dans ce domaine.
15. L’Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à promouvoir le rôle et les compétences des collectivités territoriales en matière de gestion des ressources en eau.
16. L’Assemblée invite également le Parlement européen à accélérer l’adoption de la directive sur la protection des eaux souterraines contre la pollution.