Recommandation 1669 (2004)

Les bassins versants transfrontaliers en Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 25 juin 2004 (24e séance) (voir Doc. 10273, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: M. Branger). Texte adopté par l’Assemblée le 8 octobre 2004 (32e séance).

1. L’Assemblée parlementaire rappelle l’engagement permanent du Conseil de l’Europe en faveur de la protection et de la gestion des ressources en eau et du respect des principes énoncés dans la Charte européenne des ressources en eau.

2. Elle renvoie à sa Recommandation 1668 (2004) relative à la gestion des ressources en eau en Europe et à sa Recommandation 1480 (2000) sur la protection et la gestion du bassin du Danube

3. Elle rappelle également les instruments internationaux pertinents dans ce domaine, notamment la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, de la CEE-Onu (Helsinki, 1992), et la Convention sur le droit relatif aux utilisateurs des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, de la Commission du droit international (New York, 1997), et regrette que cette dernière ne soit pas encore entrée en vigueur.

4. Dans ce contexte, l’Assemblée salue l’adoption, en 2001, de la Directive-cadre sur l’eau de l’Union européenne et invite les Etats membres de l’Union européenne et les pays adhérents à la mettre en œuvre. Cette directive peut aussi être utilisée par les Etats non membres de l’Union européenne comme système de référence pour la gestion des eaux transfrontalières

5. L’Assemblée soutient l’Initiative sur le développement territorial durable du bassin de la rivière Tisza/Tissa, signée lors de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire à Ljubljana (Slovénie) en septembre 2003.

6. Le concept de bassin hydrographique en tant qu’outil de gestion des ressources en eau s’est imposé sur la scène internationale ces cinquante dernières années, et le potentiel de développement des bassins versants de cours d’eau et de lacs transfrontaliers est devenu la pierre angulaire de la coopération internationale.

7. La gestion des ressources en eau transfrontalières contribue à promouvoir le dialogue entre les peuples et à développer des intérêts communs entre les Etats des bassins. Elle représente donc un moyen d’instaurer durablement la paix et la stabilité en Europe, et de créer une solidarité entre les peuples. La gestion des bassins peut aussi favoriser la bonne gouvernance, le développement durable, le renforcement de la décentralisation, ainsi que la prévention et la résolution des conflits

8. L’Assemblée souligne que la gestion intégrée des ressources en eau transfrontalières doit être organisée au niveau du bassin versant et qu’il convient de confier des responsabilités appropriées en la matière aux collectivités territoriales.

9. A cet égard, l’Assemblée invite les Etats membres à développer la coopération transfrontalière en vue d’instaurer une gestion intégrée des cours d’eau et des lacs transfrontaliers, notamment au moyen d’accords bilatéraux ou multilatéraux visant à harmoniser les politiques, les programmes et les stratégies en faveur d’une protection des eaux transfrontalières fondée sur des critères sains des points de vue environnemental, social et économique. Ils peuvent notamment promouvoir et renforcer cette coopération en mettant en place des eurorég

10. Elle invite les Etats membres à envisager la soumission de projets aux programmes Interreg (volet A) financés par le Fonds européen de développement régional, concernant toutes les zones situées le long des frontières terrestres intérieures et extérieures de l’Union européenne.

11. En outre, l’Assemblée invite Andorre, la Bosnie-Herzégovine, l’Estonie, la Géorgie, la Grèce, Saint-Marin, la Serbie-Monténégro et «l’ex-République yougoslave de Macédoine», qui sont des Etats partageant des bassins versants transfrontaliers, à signer et/ou ratifier la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales du Conseil de l’Europe.

12. 12. Elle invite tout particulièrement l’Albanie, la Grèce, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Bulgarie à renforcer le dialogue, notamment au niveau parlementaire, en vue d’une gestion intégrée des lacs et cours d’eau transfrontières à l’échelle régionale. De même, elle invite l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie à éliminer tous les obstacles empêchant d’établir ce type de dialogue et de le développer au niveau de la région du Caucase.

13. L’Assemblée se déclare prête à promouvoir ce dialogue parlementaire et à coopérer avec les autorités des pays concernés.

14. Elle invite en particulier les Gouvernements de l’Albanie, de la Grèce et de «l’ex-République yougoslave de Macédoine», ainsi que les Gouvernements de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie, à mettre en place des plans d’action communs et à prendre ensemble des mesures urgentes pour traiter les problèmes et les menaces dont souffrent respectivement les lacs d’Ohrid, Prespa, Dojran et Sevan, ainsi que les cours d’eau transfrontaliers dans ces régions

15. Par ailleurs, l’Assemblée invite les Etats membres:

15.1. à renforcer les systèmes nationaux de gestion intégrée des ressources en eau et les organismes de bassin, comme indiqué dans la Recommandation Rec(2001)14 du Comité des Ministres sur la Charte européenne des ressources en eau;

15.2. à intensifier les mesures législatives et administratives pour donner aux autorités locales et régionales toutes les compétences nécessaires en matière de gestion des ressources en eau;

15.3. à développer la coopération parlementaire pour promouvoir une gestion intégrée des ressources en eau transfrontalières.

16. L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres:

16.1. élabore une recommandation portant sur le rôle et les compétences nécessaires des collectivités territoriales dans la gestion des ressources en eau transfrontalières;

16.2. élabore un modèle d’accord sur la gestion des bassins versants et des lacs transfrontaliers, à intégrer dans la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales;

16.3. envisage l’organisation d’une conférence de donateurs sous les auspices de la Banque de développement du Conseil de l’Europe en vue de lever les fonds nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action communs susmentionnés pour la préservation des ressources en eau transfrontalières.

17. Enfin, l’Assemblée encourage le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à promouvoir le rôle et les compétences des autorités locales et régionales en ce qui concerne la gestion des ressources en eau et, notamment, des bassins versants transfrontaliers.