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Recommandation 1728 (2005)
Les pouvoirs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en matière budgétaire
1. L’Assemblée parlementaire rappelle ses Recommandations 1155 (1991) et 1344 (1997), relatives aux compétences de l’Assemblée en matière budgétaire, ainsi que ses Avis nos 256 (2005) et 257 (2005), concernant les budgets du Conseil de l’Europe et les dépenses de l’Assemblée pour l’exercice 2006.
2. L’Assemblée considère que les pouvoirs de l’Assemblée parlementaire en matière budgétaire contribuent à l’équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe et signale qu’un rapport exhaustif sur cette question est en cours d’élaboration.
3. S’agissant de l’ensemble du budget du Conseil de l’Europe, l’Assemblée regrette que les mécanismes mis en place ne lui permettent pas d’exercer une influence sur le montant global du budget de l’Organisation ou sur la mise en œuvre de ses activités. Pour pouvoir évaluer la pertinence des différentes actions menées par l’Organisation et, le cas échéant, formuler des recommandations pour améliorer, corriger, réorienter ou abandonner certaines activités, l’Assemblée devrait recevoir formellement les mêmes informations que le Comité des Ministres, conformément au principe de transparence qui devrait s’appliquer en la matière. La nouvelle méthodologie de budgets basés sur des résultats devrait faciliter cette évaluation.
4. L’Assemblée est convaincue que, en matière de pouvoirs budgétaires, comme dans tout autre domaine, le Comité des Ministres et l’Assemblée devraient être considérés comme des partenaires et non comme des adversaires. L’Assemblée devrait définir son rôle davantage en termes de politique et de performance de l’Organisation, et ne pas se contenter de simplement contrôler et restreindre.
5. Concernant sa partie du budget, l’Assemblée juge la supervision – par le Comité des Ministres – dont elle est actuellement l’objet incompatible avec les principes de véritable démocratie parlementaire. Elle estime que le moment est venu de la doter des compétences budgétaires qui correspondent à son statut d’organe parlementaire et politique du Conseil de l’Europe, et aux prérogatives normales d’une assemblée parlementaire. Elle considère que le droit de fixer le montant de ses dépenses de fonctionnement, dans le cadre d’une procédure à établir en accord avec le Comité des Ministres, devrait lui être reconnu. Cela devrait inclure la fixation des indemnités journalières versées à ses membres, qui actuellement sont fixées de manière unilatérale par le Comité des Ministres, ce qui est contraire à l’esprit qui a inspiré sa décision prise en 1975 d’appliquer la technique de l’enveloppe budgétaire à la partie du budget de l’Assemblée comportant l’ensemble de ses crédits de fonctionnement.
6. Si l’Assemblée était davantage impliquée dans les décisions relatives aux priorités et au budget, cela contribuerait à maintenir sa discipline institutionnelle et sa prise de responsabilité. L’Assemblée devrait donc poursuivre les réformes déjà introduites pour améliorer son propre fonctionnement et ses procédures budgétaires.
7. Pour le contrôle de l’exécution de son budget, elle créera un organe parlementaire spécialisé, qui prendra la forme d’un collège de questeurs. Par ailleurs, l’Assemblée créera son propre système d’évaluation de ses activités.
8. L’Assemblée va également demander à ses membres de suivre de plus près le budget du Conseil de l’Europe et, le cas échéant, d’intervenir dans leurs pays respectifs.
9. Enfin, l’Assemblée rappelle la procédure simplifiée d’amendement du Statut du Conseil de l’Europe, qui prévoit, dans son article 41.d, que «les amendements aux articles 23 à 35 [concernant l’Assemblée], 38 et 39 [concernant le financement], qui auront été approuvés par le Comité et l’Assemblée, entreront en vigueur à la date du procès-verbal ad hoc établi par le Secrétaire Général, communiqué aux gouvernements des membres, et attestant l’approbation donnée auxdits amendements. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront recevoir d’application qu’à compter de la fin de la seconde session ordinaire de l’Assemblée». Concrètement, si le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire conviennent de modifier l’article en question, cela peut se faire par le recours à la procédure simplifiée prévue par le Statut du Conseil de l’Europe plutôt qu’en utilisant la procédure habituelle de signature et de ratification par les Parties contractantes. Les gouvernements en sont ensuite informés par le Secrétaire Général.
10. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres, se fondant sur l’article 41.d du Statut du Conseil de l’Europe, d’amender l’article 38 du Statut en ajoutant, après le paragraphe c, deux nouveaux paragraphes libellés comme suit :
10.1. «L’Assemblée fixe le montant de ses dépenses, l’augmentation annuelle faisant l’objet d’un accord entre le Comité des Ministres et l’Assemblée.
10.2. L’Assemblée est obligatoirement consultée par le Comité des Ministres avant que celui-ci ne fixe le montant global du budget du Conseil de l’Europe pour l’année à venir. Cette consultation devra avoir lieu le plus tôt possible, pour permettre à l’Assemblée d’en tenir compte dans son avis sur le budget.»
11. L’Assemblée demande au Comité des Ministres de la consulter par le biais d’une procédure ad hoc d’urgence dès lors qu’un Etat membre n’a toujours pas, après un laps de temps dépassant six mois, acquitté sa contribution au budget.