Recommandation 1766 (2006)

Ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par les Etats membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 4 octobre 2006 (27e séance) (voir Doc. 10961, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Cilevičs). Texte adopté par l’Assemblée le 4 octobre 2006 (27e séance).

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 1492 (2001) et sa Recommandation 1623 (2003), toutes deux relatives aux droits des minorités nationales, et se félicite du rôle fondamental que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157) (ci-après «convention-cadre») joue depuis maintenant huit ans dans l’amélioration de la protection des minorités nationales en Europe et la promotion de leurs droits.

2. A ce jour, quatre Etats – la Belgique, la Grèce, l’Islande et le Luxembourg – ont signé la convention-cadre mais ne l’ont toujours pas ratifiée, et quatre autres Etats – Andorre, la France, Monaco et la Turquie – ne l’ont ni signée ni ratifiée. L’Assemblée rappelle que, dans sa Recommandation 1492 (2001), elle demandait déjà aux Etats susmentionnés de signer et/ou de ratifier au plus vite et sans réserves ni déclarations la convention-cadre. Elle déplore que depuis l’adoption de sa dernière recommandation, en 2003, les progrès en matière de ratification aient été dérisoires, puisque seulement trois nouvelles ratifications – par les Pays-Bas, la Lettonie et la Géorgie – ont été enregistrées.

3. Considérant que la protection des minorités est essentielle à la préservation de la stabilité sociale et politique, à la sécurité démocratique, à la prévention des tensions sociales, mais également à la promotion de la diversité des cultures et des langues en Europe, ainsi qu’à la garantie de l’égalité pleine et effective entre les personnes, l’Assemblée réitère une nouvelle fois son appel à tous les Etats membres pour qu’ils répondent positivement aux besoins des minorités nationales et garantissent leurs droits, notamment tels qu’ils sont fixés par la convention-cadre.

4. Il est important, dans ce contexte, de rappeler que le principe d’égalité et de non-discrimination constitue un droit fondamental de la personne humaine. L’Assemblée s’étonne que seuls 14 Etats aient ratifié le Protocole no 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 177) et que 21 l’aient signé.

5. L’Assemblée constate que Andorre, la Belgique, la France, la Grèce, l’Islande, Monaco et la Turquie persistent dans leur refus de signer ou de ratifier la convention-cadre, en motivant ce refus par l’affirmation qu’ils respectent le principe de non-discrimination dans leur droit interne. Elle s’étonne alors qu’ils ne soient toujours pas parties au Protocole no 12 et elle verrait dans la ratification de cet instrument par ces sept Etats une preuve de leur volonté de mettre leurs actes en conformité avec leurs paroles, de sorte à assurer la protection effective des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou à des groupes minoritaires sous l’autorité de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

6. L’Assemblée se félicite que sa Recommandation 1623 (2003) visant au rétablissement du Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN) ait été entendue par le Comité des Ministres et souligne le rôle important que le DH-MIN tient dans la promotion des instruments existants.

7. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de poursuivre ses efforts pour encourager:

7.1. les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la convention-cadre, sans réserves ni déclarations restrictives;

7.2. les Etats membres qui ont signé mais n’ont pas encore ratifié la convention-cadre à la ratifier, sans réserves ni déclarations restrictives;

7.3. les Etats parties qui ont ratifié la convention-cadre en faisant des déclarations restrictives ou des réserves à retirer celles-ci.

8. L’Assemblée demande également au Comité des Ministres de poursuivre ses efforts pour encourager la ratification rapide du Protocole no 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme par les Etats qui n’en sont toujours pas parties.

9. Elle demande également au Comité des Ministres de réexaminer la convention-cadre et d’engager, le cas échéant, une procédure de révision à la lumière de l’expérience acquise lors de sa mise en œuvre, afin:

9.1. de clarifier les raisons pour lesquelles certains Etats membres ne l’ont pas signée ou ratifiée, ou l’ont ratifiée avec des réserves ou des déclarations restrictives;

9.2. de rendre la convention-cadre juridiquement plus cohérente et davantage en mesure de répondre aux défis européens actuels, notamment en équilibrant les droits des minorités avec leurs obligations, ainsi qu’avec la protection de la diversité culturelle, la consolidation de la solidarité interculturelle, la cohésion sociale et l’unité de la nation civile.