Recommandation 1772 (2006)

Droits des minorités nationales en Lettonie

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 17 novembre 2006 (voir Doc. 11094, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Severin).

1. L’Assemblée parlementaire attire l’attention du Comité des Ministres sur sa Résolution 1527 (2006) relative aux droits des minorités nationales en Lettonie. Elle demande au Comité des Ministres:

1.1. de soutenir le processus d’intégration des minorités nationales en Lettonie conduisant à une réduction constante et aussi rapide que possible du nombre de non-citoyens;

1.2. d’encourager la mise en œuvre en Lettonie des recommandations formulées par l’Assemblée, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et les organes concernés d’autres organisations internationales;

1.3. d’encourager les autorités lettonnes à tenir compte, dans la préparation des prochaines élections, des conclusions de la mission d’observation des élections de l’OSCE concernant le scrutin du 7 octobre 2006;

1.4. d’offrir aux autorités lettonnes toute l’aide et l’expertise dont elles pourraient avoir besoin pour mettre en œuvre la Résolution 1527 (2006) ainsi que pour renforcer l’Etat letton en tant que société civique et multiculturelle;

1.5. de transmettre la Résolution 1527 (2006) au comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157) et au commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe;

1.6. de charger le comité intergouvernemental compétent de réfléchir à la possibilité d’établir des principes directeurs sur les droits des populations appartenant à des communautés ethniques et culturelles minoritaires à l’occasion de la sécession, de la reconstitution ou de la naissance d’un Etat;

1.7. d’encourager tous les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats (STCE no 200);

1.8. d’observer et d’appliquer chaque fois que nécessaire les principes, les normes et les exigences énoncés dans la Résolution 1527 (2006) de façon à assurer, tout en tenant compte des particularités de chaque Etat, la même approche politique, le même niveau de protection des minorités et le même niveau d’intégration interethnique dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.