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Résolution 1532 (2007)
Respect des obligations et des engagements de l'Arménie
1. L’Arménie est devenue membre du
Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001 et fait l’objet depuis son adhésion
d’une procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire, qui a donné
lieu à l’adoption des Résolutions 1304 (2002), 1361 (2004), 1374
(2004) et 1405 (2004). Dans sa Résolution 1458 (2005) sur le processus de réforme constitutionnelle en Arménie,
adoptée en juin 2005 lors d’un débat selon la procédure d’urgence, l’Assemblée
parlementaire demandait instamment aux autorités arméniennes d’organiser,
en novembre 2005 au plus tard, un référendum constitutionnel, seul
à même de permettre la mise en œuvre de plusieurs réformes fondamentales
nécessitant une révision de la Constitution, et de veiller à ce
que les réformes constitutionnelles entrent en vigueur dans les
meilleurs délais.
2. Le référendum constitutionnel a finalement été organisé le
27 novembre 2005 et a permis l’adoption de la réforme constitutionnelle.
L’Assemblée se félicite de l’aboutissement positif du processus
de cette réforme, tout au long duquel le Conseil de l’Europe, par
le biais notamment de sa Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise), a accompagné de près l’Arménie.
En même temps, l’Assemblée regrette les irrégularités qui ont marqué
le déroulement du référendum et l’absence de mesures de sanction
des cas de fraude observés qui ont terni la crédibilité des résultats
officiellement annoncés.
3. Un plan d’action ambitieux, prévoyant l’adoption ou la modification
de quelque 51 lois sur une période de deux ans (2006-2007), a été
adopté par le Gouvernement arménien pour permettre la mise en œuvre
de la réforme constitutionnelle. Tant la réforme constitutionnelle
elle-même que les réformes législatives qui l’accompagnent ont ouvert
la voie à la mise en œuvre de nombreux engagements souscrits par
l’Arménie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, pour la plupart
desquels le délai de mise en œuvre initialement prévu dans l’Avis n° 221 (2000) a été largement dépassé. Elles ont également permis
à l’Arménie de progresser dans le respect des obligations statutaires
qui lui incombent comme à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe
dans les domaines de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits
de l’homme.
4. S’agissant des obligations et engagements de l’Arménie dans
le domaine de la démocratie pluraliste:
4.1. l’Assemblée se félicite des amendements constitutionnels
qui ont amélioré la séparation et l’équilibre des pouvoirs législatif,
exécutif et judiciaire. La Constitution révisée respecte désormais
les normes et principes européens de la démocratie et de l’Etat
de droit, et offre une nouvelle base pour construire le fonctionnement
démocratique des institutions en Arménie. L’Assemblée toutefois
souligne que la mise en œuvre effective du nouveau système de gouvernement
présuppose l’amélioration du climat politique et l’instauration
d’un dialogue entre la coalition au pouvoir et l’opposition;
4.2. l’Assemblée attache une importance toute particulière
à l’organisation et au déroulement des prochaines élections législatives
(au printemps 2007) et présidentielle (en 2008). Elle regrette que, depuis
l’adhésion du pays au Conseil de l’Europe en 2001, aucun scrutin
organisé en Arménie n’ait été considéré comme complètement libre
et équitable. Il est essentiel que le prochain scrutin respecte
enfin les normes européennes en matière d’élections libres et équitables
pour permettre à l’Arménie de faire la preuve de ses avancées dans
la voie de la démocratie et de l’intégration européenne. Dans ce contexte:
4.2.1. l’Assemblée constate avec satisfaction
que des amendements au Code électoral, adoptés en mai 2005, ont
amélioré le cadre juridique électoral. Elle espère que les autres amendements
au Code électoral, rédigés en coopération étroite avec la Commission
de Venise et adoptés fin décembre 2006, formeront une bonne base
pour l’organisation des prochaines élections;
4.2.2. l’Assemblée considère que, au-delà de la révision du Code
électoral, c’est notamment sa mise en œuvre de bonne foi et une
volonté politique au plus haut niveau qui seules peuvent garantir
des élections démocratiques. Un message clair doit être lancé, informant
que les fraudes ne seront pas tolérées lors du prochain scrutin;
4.2.3. l’exactitude des listes électorales étant une condition
sine qua non pour la tenue d’élections démocratiques, l’Assemblée
demande aux autorités arméniennes de faire tout leur possible pour
que leur mise à jour soit achevée en temps utile avant les prochaines
élections;
4.3. en matière d’autonomie locale, l’Assemblée:
4.3.1. se félicite du fait que la Constitution
révisée prévoit désormais l’élection, directe ou indirecte, du maire
de Erevan et restreint la possibilité de destituer les maires aux
cas prévus par la loi et uniquement sur la base d’une décision de
la Cour constitutionnelle;
4.3.2. prend note de ce que la révision de la loi sur l’autonomie
locale, de la loi sur les taxes et redevances locales et de la loi
sur l’administration territoriale de l’Etat est en cours. La loi
sur le statut de la ville de Erevan, qui réglera le mode d’élection
de son maire et le statut de ses 12 arrondissements, ne sera élaborée
que par le nouveau parlement issu des élections du printemps 2007.
Les autorités arméniennes doivent consulter le Conseil de l’Europe,
en temps utile, sur l’ensemble des projets de loi susmentionnés
afin de garantir que les lois adoptées renforceront l’autonomie
locale en conformité avec les recommandations du Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et avec la Charte européenne
de l’autonomie locale (STE no 122).
5. S’agissant des obligations et engagements de l’Arménie en
matière de respect du principe de la prééminence du droit:
5.1. la mise en œuvre de la réforme
constitutionnelle et des réformes législatives qui devraient l’accompagner
nécessite l’accélération du processus législatif. Néanmoins, des
projets de loi importants à la fois pour la démocratie arménienne
et pour le respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil de l’Europe
doivent être véritablement débattus au sein et en dehors du parlement
avec la participation de toutes les forces politiques ainsi que
de la société civile, et avec l’aide des experts internationaux.
De plus, l’adoption de lois ne suffit pas à elle seule pour mettre
en œuvre les réformes démocratiques. L’Assemblée demande aux autorités
arméniennes de prendre les mesures nécessaires pour que les lois soient
effectivement mises en œuvre, ce qui ne semble pas être toujours
le cas actuellement;
5.2. l’Assemblée se félicite du fait que la Constitution révisée
a octroyé le droit de saisir la Cour constitutionnelle aux citoyens
ordinaires, au défenseur des droits de l’homme (ombudsperson), aux membres
de l’Assemblée nationale à condition qu’un cinquième du nombre total
des députés soutiennent la requête, aux autorités locales et aux
tribunaux. L’Arménie a ainsi pu honorer son engagement en la matière.
Des centaines de personnes ainsi que le défenseur des droits de
l’homme et l’opposition parlementaire ont rapidement fait usage
de cette possibilité, et la Cour constitutionnelle a commencé à
jouer un rôle décisif en tant que garante des institutions du pays
et des droits de l’homme. L’Assemblée espère qu’elle jouera également
un rôle important dans le cadre du contentieux électoral lors des
prochaines élections en tant que garante d’un processus respectueux
des normes démocratiques;
5.3. à la suite de la réforme constitutionnelle, la composition
du Conseil de la magistrature est désormais conforme aux normes
européennes. Plusieurs lois ont déjà été modifiées afin de mettre
en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles en matière
d’indépendance du pouvoir judiciaire. D’autres, comme celles liées
à l’éthique et à la formation des juges, font partie d’un projet
de code judiciaire sur lequel le Conseil de l’Europe a rendu un
avis d’experts et qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée
nationale à la fin décembre 2006. L’Assemblée parlementaire demande
aux autorités arméniennes de mettre en œuvre le plus rapidement
possible la réforme du système judiciaire, y compris du parquet,
en prenant en compte les recommandations des experts du Conseil
de l’Europe. Pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire
dans les faits et éradiquer notamment la corruption, il faudra,
au-delà de la révision des lois, résoudre aussi les problèmes liés
au financement du judiciaire et à la rémunération des juges, et
assurer une formation accrue;
5.4. l’Assemblée regrette que les allégations de mauvais traitements,
notamment pendant la garde à vue, et d’extorsion de la part de la
police et du service de la sécurité nationale persistent. Le nombre limité
des condamnations d’agents de police pour abus ou excès de pouvoir,
par rapport aux plaintes déposées et au nombre plus élevé d’allégations
n’ayant pas abouti au dépôt de plaintes par crainte de mesures de
rétorsion, continue d’alimenter le sentiment d’impunité. L’Assemblée
prend acte des réformes législatives récentes ou en cours réalisées
avec l’assistance du Conseil de l’Europe, et espère qu’elles permettront
une amélioration de l’image de la police arménienne et un renforcement
des garanties de contrôle démocratique de son action. Elle rappelle
que, dans un Etat de droit, il ne suffit pas d’imposer des sanctions
disciplinaires contre les agents de la force publique qui ont commis
des infractions pénales; il faut aussi les poursuivre et les juger
au pénal;
5.5. l’Assemblée se félicite de la ratification des deux conventions
du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption,
la Convention civile sur la corruption (STE no 174),
entrée en vigueur le 1er mai 2005, et la Convention pénale sur la
corruption (STE no 173), entrée en vigueur
un an plus tard, le 1er mai 2006. L’Assemblée
constate que, malgré la mise en place de plusieurs outils institutionnels visant
à accroître l’efficacité de la lutte contre la corruption, cette
dernière, partiellement alimentée par une économie souterraine,
une forte évasion fiscale et une criminalité organisée, reste un
problème grave en Arménie, affectant de nombreux secteurs du service
public, notamment la justice, la police, les douanes, le fisc, l’éducation,
la santé, le service des permis et les privatisations. L’Assemblée
demande aux autorités arméniennes de mettre en œuvre les recommandations
du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) ainsi que celles
du MONEYVAL concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Une nouvelle stratégie anticorruption pour la période 2007-2009
doit être finalisée le plus tôt possible avec l’assistance du Conseil
de l’Europe.
6. S’agissant des obligations et engagements de l’Arménie en
matière de respect des droits de l’homme:
6.1. l’Assemblée se félicite du fait que, grâce à la réforme
constitutionnelle, l’institution du défenseur des droits de l’homme
(ombudsperson), tout comme son élection par le parlement et le principe
de son irrévocabilité ont pu trouver leur place dans la Constitution,
ce qui permet au défenseur des droits de l’homme de jouer un rôle
de plus en plus actif dans la protection des droits de l’homme des
Arméniens. L’Assemblée demande aux autorités arméniennes d’amender
la loi sur le défenseur des droits de l’homme afin de prendre en
compte les futures recommandations des experts du Conseil de l’Europe
et de la Commission de Venise;
6.2. à quelques mois des prochaines élections législatives,
l’Assemblée attache une importance toute particulière au pluralisme
des médias électroniques et à la réforme en cours des médias, puisque
un accès équitable de toutes les forces politiques du pays aux médias
électroniques est une condition sine qua non pour la tenue d’élections
libres et équitables;
6.2.1. l’Assemblée
constate que la Constitution révisée a ouvert la voie au renforcement
de l’indépendance des organes de réglementation des médias électroniques.
Néanmoins, des amendements législatifs élaborés ensuite par le gouvernement
sans consultation préalable des représentants des médias ou du Conseil
de l’Europe ont suscité de fortes critiques, entre autres quant
à la composition de la Commission nationale de télévision et de
radiodiffusion et au mode de désignation de ses membres. L’Assemblée
demande instamment aux autorités arméniennes de consulter les experts
du Conseil de l’Europe et de prendre en compte leurs recommandations avant
que des amendements à la loi sur la télévision et la radio soient
adoptés;
6.2.2. l’Assemblée demande également à l’Arménie que le mode
de désignation des membres du Conseil de télévision et de radiodiffusion
de service public soit ouvert et transparent, conformément aux recommandations
de la Commission de Venise;
6.2.3. au-delà de la révision du cadre législatif, les autorités
arméniennes doivent prendre des mesures pour assurer au quotidien
la liberté et le pluralisme de la radio et de la télévision publiques;
6.2.4. l’Assemblée soutient pleinement la mise en place d’un
suivi des programmes des médias électroniques afin d’évaluer leur
degré d’indépendance et d’impartialité, ainsi que le prévoit le
Plan d’action d’assistance aux élections législatives de 2007 en
Arménie, plan approuvé par le Comité des Ministres à la suite d’une
demande des autorités arméniennes;
6.3. pour ce qui est de la presse écrite, réputée être libre
et pluraliste mais ne jouant qu’un rôle minime dans l’information
du public à cause d’une distribution limitée, l’Assemblée constate
avec satisfaction que, depuis plusieurs années, aucun procès en
diffamation n’a été intenté au pénal contre des journalistes. Depuis
la révision du Code pénal en 2004, la diffamation n’est passible
d’une peine d’emprisonnement qu’en cas de récidive. Se félicitant
de cette avancée, l’Assemblée encourage les autorités arméniennes
à décriminaliser complètement la diffamation et à abolir l’article
318 du Code pénal prévoyant l’infraction d’«insulte à un représentant
des autorités publiques»;
6.4. en ce qui concerne la liberté de réunion, également très
importante en vue des prochaines échéances électorales, l’Assemblée:
6.4.1. note que les amendements à la
loi sur l’organisation de rassemblements, réunions, ralliements
et manifestations, adoptés le 4 octobre 2005, ont pris en compte
la plupart des recommandations de la Commission de Venise, et se
félicite des améliorations apportées à l’exercice de la liberté
de réunion depuis l’adoption de ces amendements;
6.4.2. demande instamment aux autorités arméniennes d’assurer
que la loi soit appliquée dans la pratique – y compris par les autorités
locales – de manière compatible avec les exigences de l’article
11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 5),
particulièrement en vue des prochaines élections parlementaires.
Des cas d’arrestations arbitraires et l’usage excessif de la force
par la police ne doivent plus être tolérés et les responsables doivent
être poursuivis et sanctionnés;
6.5. l’Assemblée constate avec satisfaction que la réforme
constitutionnelle a enfin mis un terme à la pratique de la détention
administrative;
6.6. l’Assemblée se félicite de la publication, le 16 novembre
2006, du rapport du Comité pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur sa visite
ad hoc dans le pays en avril 2004. Elle encourage les autorités
arméniennes à poursuivre la réforme du système pénitentiaire et
se félicite de la création d’un groupe de suivi, composé de représentants
de la société civile, qui assure un contrôle public de la situation
dans les prisons. Afin de rendre le système pénitentiaire du pays
conforme aux normes européennes, elle demande instamment aux autorités arméniennes
d’étudier sérieusement les recommandations du CPT en la matière
et d’adopter un plan d’action qui permettrait leur mise en œuvre.
Alors que certaines difficultés entravant la réforme sont liées à
la question des ressources disponibles, pour ce qui est du traitement
des détenus, une volonté politique à tous les niveaux de mettre
fin aux mauvais traitements et de porter les coupables devant la justice
contribuerait, à elle seule, à améliorer l’image du système pénitentiaire
arménien;
6.7. en ce qui concerne l’engagement de l’Arménie d’adopter
une loi sur le service alternatif «conforme aux normes européennes»
et d’«amnistier les objecteurs de conscience purgeant (…) des peines
de prison», l’Assemblée constate avec déception que la loi en vigueur,
telle que modifiée en 2005 puis en juin 2006, ne garantit toujours
pas aux objecteurs de conscience un «véritable service alternatif de
nature exclusivement civile, qui ne doit être ni dissuasif ni punitif»,
comme le prévoient les normes du Conseil de l’Europe. Elle se déclare
fortement préoccupée par le fait que, en l’absence d’un véritable service
civil, des dizaines d’objecteurs de conscience, des témoins de Jéhovah
pour la plupart, continuent à être emprisonnés, ayant préféré la
prison à un service alternatif qui n’est pas véritablement civil.
L’Assemblée demande instamment aux autorités arméniennes de réviser
la loi sur le service alternatif en conformité avec les recommandations
en cours faites par les experts du Conseil de l’Europe et, entre-temps,
d’amnistier les jeunes objecteurs de conscience purgeant actuellement
des peines d’emprisonnement.
7. L’Assemblée félicite les autorités arméniennes pour la signature,
le 14 novembre 2006, d’un plan d’action avec l’Union européenne
dans le contexte de la politique européenne de voisinage qui inaugure
une nouvelle phase pour le pays, mais aussi pour la région, au plan
de l’intégration européenne.
8. L’Assemblée regrette que, malgré les trois rencontres organisées
entre les Présidents de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan en 2006 et
l’intensification des efforts des coprésidents du Groupe de Minsk,
aucune avancée significative dans le sens d’un règlement pacifique
du conflit du Haut-Karabakh ne puisse être enregistrée à ce jour.
Elle réitère qu’il est dans l’intérêt des deux pays de mettre le
plus rapidement possible un terme à ce conflit, en excluant le recours
à la force, conformément à l’engagement pris lors de l’adhésion.
En l’absence d’un règlement définitif, le développement économique
et la stabilité de toute la région restent précaires. Pour sa part,
l’Assemblée s’est engagée, par le biais notamment de la commission
ad hoc du Bureau pour la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence
de Minsk de l’OSCE, à contribuer, sans s’ingérer dans le processus
des négociations, au développement d’un climat positif et à la promotion
du dialogue au niveau parlementaire et entre les populations des
deux pays concernés, ainsi qu’avec la population du Haut-Karabakh.
9. L’Assemblée reconnaît les progrès effectués par l’Arménie
dans la voie du respect de ses obligations et engagements, notamment
depuis l’adoption de la réforme constitutionnelle. Elle décide de
poursuivre sa procédure de suivi jusqu’à ce que les réformes en
cours ou envisagées dans les domaines mentionnés dans cette résolution
aient produit des résultats tangibles. L’Assemblée attache une importance
particulière à la mise en œuvre des réformes dans les domaines de
la législation électorale, des médias et du système judiciaire,
et attend que l’Arménie fasse la preuve de sa capacité à organiser
les élections législatives en 2007 et présidentielle en 2008 en
conformité avec les normes européennes en matière d’élections libres
et équitables, y compris une couverture médiatique de la campagne
électorale qui soit pluraliste et impartiale.