Recommandation 1792 (2007)

Equité des procédures judiciaires dans les affaires d’espionnage ou de divulgation de secrets d’Etat

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 19 avril 2007 (17e séance) (voir Doc. 11031, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Pourgourides). Texte adopté par l’Assemblée le 19 avril 2007 (17e séance).

1. Se référant à sa Résolution 1551 (2006), l’Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres:

1.1. à exhorter tous les Etats membres:

1.1.1. à examiner la législation en vigueur relative au secret d’Etat et à procéder aux amendements nécessaires pour remplacer des formulations trop vagues ou couvrant un champ trop large par des dispositions spécifiques et claires, et ainsi éliminer tout risque d’abus ou de poursuites injustifiées;

1.1.2. à appliquer la législation relative au secret d’Etat d’une manière compatible avec la liberté d’expression et d’information, avec les usages courants de la coopération scientifique internationale, et avec le travail des avocats et autres défenseurs des droits de l’homme;

1.2. à rechercher les moyens de renforcer la protection des dénonciateurs d’abus (whistle-blowers) ainsi que des journalistes, qui montrent du doigt la corruption, les violations des droits de l’homme, la destruction de l’environnement ou tout autre abus de la part des pouvoirs publics dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe;

1.3. à exhorter la Fédération de Russie à réhabiliter, dans un esprit d’ouverture et de tolérance, les journalistes, les scientifiques, les avocats et les autres défenseurs des droits de l’homme condamnés ces dernières années pour violation du secret d’Etat, dont il apparaît qu’ils ont été victimes d’un excès de zèle dans l’application de cette législation.