Recommandation 1803 (2007)

Poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 28 juin 2007 (25e séance) (voir Doc. 11281, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Lloyd). Texte adopté par l’Assemblée le 28 juin 2007 (25e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1564 (2007) sur les poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), recommande au Comité des Ministres d’inviter:

1.1. la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie à signer et à ratifier dans les meilleurs délais:

1.1.1. la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE n° 70);

1.1.2. la Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre (STE n° 82);

1.2. la Croatie, le Monténégro et la Serbie à retirer les déclarations restrictives faites à la Convention européenne d’extradition (STE n° 24) aux fins d’interdire l’extradition de leurs ressortissants;

1.3. la Bosnie-Herzégovine et la Croatie à signer et à ratifier dans les meilleurs délais le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167);

1.4. le Monténégro et la Serbie à signer et à ratifier dans les meilleurs délais la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes (STE n° 116);

1.5. la Bosnie-Herzégovine à signer et à ratifier dans les meilleurs délais le Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 99);

1.6. la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie à ratifier dans les meilleurs délais le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182);

1.7. la Croatie à ratifier dans les meilleurs délais:

1.7.1. la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE n° 73);

1.7.2. la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes (STE n° 116).

2. L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres d’encourager les Etats membres ne l’ayant pas encore fait à envisager la signature d’accords avec l’Organisation des Nations Unies concernant l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.